BURKINA FASO

La Patrie ou la mort, Nous vaincrons !

Assemblée des Députés du Peuple

 

IVème République

Première Législature

 

 

 

 

 

Loi n° 23/94/ADP

Portant Code de la Santé publique

 

 

Sommaire

Livre I : Dispositions générales

Titre I : Principes fondamentaux

Titre II : Régime des prestations de soins et de service de santé

Livre II : Protection générale et promotion de la santé publique

Titre I : Mesures sanitaires générales

Chapitre I : Règlements sanitaires

Chapitre II : Protection du milieu naturel et de l’environnement

Section 1 : Pollution de l’eau et de l’air

Section 2 : Morgues et cimetières

Chapitre III : Mesures d’hygiène

Section 1 : Hygiène alimentaire

Section 2 : Hygiène des hôtels, restaurants et débits de boisson

Section 3 : Hygiène et sécurité des moyens de transport en commun

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre IV : Mesures de salubrité

Section 1 : Salubrité des immeubles

Section 2 : Salubrité des agglomérations

Chapitre V : Lutte contre les épidémies

Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles

Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies contagieuses

Chapitre VI : Lutte contre les endémies majeures

Section 1 : Tuberculose et lèpre

Section 2 : Maladies sexuellement transmissibles et le sida

Section 3 : Maladies à transmission vectorielle et autres endémies

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre VII : Lutte contre certains fléaux sociaux : alcoolisme, tabagisme, prostitution,

toxicomanie

Titre II : Mesures sanitaires spécifiques

Chapitre I : Protection sanitaire de la famille et de l’enfance

Section 1 : Santé maternelle et infantile

Section 2 : Planification familiale

Section 3 : Avortement et abortifs

Chapitre II : Santé scolaire et universitaire

Chapitre III : Protection de la santé des travailleurs

Chapitre IV : Protection des handicapés et des personnes âgées

Chapitre V : Protection de la santé mentale

Chapitre VI : Nutrition et protection de la santé des consommateurs

Section 1 : Prévention et lutte contre les carences nutritionnelles

Section 2 : Protection de la santé des consommateurs contre une alimentation malsaine et déloyale

Titre III : Contrôle sanitaire aux frontières

 

Livre III : Professions de santé et leur régime juridique

Titre I : Professions médicales et auxiliaires médicaux

Chapitre I : Exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme/maïeuticien et d’infirmier

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme / maïeuticien et d’infirmier(e)

Section 2 : Prescription médicale

Section 3 : Exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sagefemme/ maïeuticien et d’infirmier(e)

Chapitre II : Exercice de la profession des autres auxiliaires médicaux et assimilés

Chapitre III : Organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sagefemme/ maïeuticien et d’infirmier(e)

Section 1 : Organisation de la profession médicale et de l’ordre des médecins

Section 2 : Organisation de la profession de chirurgien-dentiste et de l’ordre des chirurgiens-dentistes

Section 3 : Organisation de la profession de sage-femme / maïeuticien et de l’ordre des sages-femmes / maïeuticiens

Section 4 : Organisation de la profession d’infirmier(e) et de l’ordre des infirmiers(es)

Chapitre IV : De l’exercice et de l’organisation de la médecine traditionnelle

Chapitre V : Dispositions diverses et pénales

Titre II : Profession de pharmacien et de préparateur en pharmacie

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Exercice de la profession de pharmacien

Section 2 : Exercice illégal de la profession de pharmacien

Section 3 : Prohibition de certaines conventions entre pharmaciens et membres de certaines professions de santé

Section 4 : Organisation de la profession de pharmacien et de l’ordre de pharmaciens

Section 5 : Dispositions pénales

Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la profession de pharmacien

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de pharmacien

Section 2 : Exercice de la profession de préparateur en pharmacie

Section 3 : Conditions de distribution et de délivrance des médicaments au public

Titre III : Profession de biologiste médical

Chapitre I : Exercice de la profession de biologiste médical

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de biologiste médical

Section 2 : Exercice personnel de la profession de biologiste médical

Section 3 : Exercice illégal de la profession de pharmacien et médecin biologistes et de biologistes médicaux

Chapitre II : Dispositions diverses et pénales

Livre IV : Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

Titre I : Produits pharmaceutiques

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Politique nationale du médicament

Section 2 : Médicament et produits pharmaceutiques

1 - Définition du médicament et des produits pharmaceutiques

2 - Nomenclature nationale des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques

Section 3 : Monopole du pharmacien

Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

Section 1 : Préparation et vente en gros de produits pharmaceutiques

1 - Établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques

2 - Propriété et direction des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques

3 - Autorisation de fabrication

4 - Autorisation de mise sur le marché

Section 2 : Délivrance du médicament par des non-pharmaciens : les dépôts de médicaments

Section 3 : Réglementation de la publicité

Section 4 : Brevet d’invention en industrie pharmaceutique

Titre II : Restriction au commerce de certains produits, substances vénéneuses et objets

Chapitre I : Utilisation thérapeutique des produits d’origine humaine

Section 1 : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés

Section 2 : Prélèvement et transplantation des organes et des tissus humains

Chapitre II : Substances vénéneuses

Section 1 : Généralités

Section 2 : Régime des substances vénéneuses destinées à la médecine

Section 3 : Régime des substances vénéneuses destinées à des usages non thérapeutiques

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre III : Essences pouvant servir dans la fabrication des boissons alcooliques

Chapitre IV : Radiations ionisantes et radioéléments artificiels

Section 1 : Radiations ionisantes

Section 2 : Radioéléments artificiels

Chapitre V : Thermomètres médicaux

Chapitre VI : Biberons à tube et tétine

Titre III : Pharmacopée traditionnelle

Livre V : Dispositions finales

Livre I : Dispositions générales

Titre I : Principes fondamentaux

Article 1er. — La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population.

Article 2. — L’un des principaux objectifs de la protection et de la promotion de la santé doit être de donner à l’individu et à la collectivité un niveau de santé qui lui permette de mener une vie socialement acceptable et économiquement productive.

Article 3. — La protection et la promotion de la santé s’entendent :

1) de la protection de l’individu, de la famille et de la collectivité contre les maladies et les risques notamment par :

- la mise en place des services de santé ;

- la lutte contre la maladie ;

- le développement des personnels de santé ;

- le développement et le soutien des programmes en matière de santé ;

2) de la promotion de la santé de l’individu, de la famille et de la collectivité par l’amélioration des conditions de vie et de travail à travers :

- la promotion de la salubrité de l’environnement ;

- la promotion de bonnes conditions alimentaires et nutritionnelles ;

- la promotion, le développement de la recherche biomédicale et la recherche sur les services de santé.

Article 4. — Le système national de santé s’entend de l’ensemble des éléments visant à assurer la protection et la promotion de la santé de l’individu, de la famille et de la collectivité.

Le système national de santé a pour vocation de prendre en charge les soins de santé au profit de la population d’une manière globale et en conformité avec la carte sanitaire en privilégiant la mise en œuvre des soins de santé primaires.

Article 5. — L’action du système national de santé s’exerce selon les lignes directrices suivantes :

- le développement harmonieux du secteur public et du secteur privé ;

- une planification sanitaire qui s’intègre dans le processus global du développement socioéconomique national ;

- l’approche multisectorielle et interdisciplinaire dans l’exécution des programmes de santé ;

- la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières destinées à soutenir les programmes de santé ;

- l’intégration des activités de soins préventifs, curatifs et de réadaptation ;

- la décentralisation et la hiérarchisation des services de santé ;

- l’auto-responsabilisation de la collectivité et des individus et leur participation à l’organisation, à la planification, à l’exécution et à l’évaluation des programmes de santé.

Article 6. — La protection et la promotion de la santé de la population ainsi que les prestations de soins sont de la responsabilité de l’État.

Titre II : Régime de prestation de soins et des services de santé

Article 7. — La prestation des soins et des services de santé est faite à titre onéreux dans le secteur privé à but lucratif. Toutefois, il est demandé à la population une contribution dans le secteur public et le secteur privé à but non lucratif.

Livre II : Protection générale et promotion de la santé publique

Titre I : Mesures sanitaires générales

Chapitre 1 : Règlements sanitaires

Article 8. — Les mesures sanitaires obligatoires sur le territoire national et leurs sanctions résultent :

a) des traités internationaux ;

b) de la présente loi et de ses textes d’application.

Article 9. — Les autorités administratives sont habilitées à établir un règlement sanitaire applicable dans le ressort territorial de leur compétence. Ce règlement est pris sur proposition de l’autorité sanitaire de la circonscription, mais n’est exécutoire qu’après visas conjoints des Ministres chargés de l’Administration du Territoire et de la Santé.

Le règlement sanitaire détermine notamment dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

a) les mesures à prendre par les autorités administratives pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles ;

b) les mesures à prendre pour assurer la protection des denrées alimentaires mises en vente ;

c) les mesures à prendre pour assurer la désinfection ou la destruction des objets ayant servi aux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;

d) les prescriptions destinées à la salubrité des maisons, des dépendances, des voies privées closes ou non à leur extrémité, des canaux d’irrigation ou d’écoulement des eaux, des logements loués en garni, des hôtels et restaurants et des agglomérations quelle qu’en soit la nature ;

e) les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable et à la surveillance des puits, des lavoirs, à l’évacuation des matières usées et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les fosses d’aisance ;

f) les prescriptions relatives à toute autre forme de détérioration de la qualité du milieu de vie, due à des facteurs tels que la pollution de l’air ou de l’eau, les déchets industriels, le bruit, les effets secondaires des pesticides, raticides, la stagnation de l’eau ou les mauvaises conditions de sa conservation.

Article 10. — Les dispositions de l’article 9 ne font pas obstacle au droit du maire de prendre après avis du Conseil Municipal, tous arrêtés municipaux ayant pour objet telles dispositions particulières qu’il jugera utiles en vue d’assurer la protection de la santé publique. Ces arrêtés sont approuvés par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, après avis de l’autorité sanitaire compétente.

Chapitre 2 : Protection sanitaire de l’environnement

Section 1 : Pollution de l’eau et de l’air

1) Mesures destinées à prévenir la pollution des eaux livrées à la consommation

Article 11. — Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Eau, de l’Environnement et des Forêts.

Il peut être pris notamment un arrêté portant déclaration d’utilité publique, à l’effet de déterminer en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution d’une source, d’une nappe d’eau souterraine ou superficielle ou d’un cours d’eau fournissant de l’eau potable.

Les Communes peuvent également demander l’établissement d’un périmètre de protection pour les ouvrages existants de captage et pour les installations d’amenée et de distribution des eaux servant l’alimentation.

Article 12. — Quiconque offre au public de l’eau en vue de la boisson ou de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire.

Est interdite, pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.

Article 13. — Les contrevenants aux dispositions de l’article précédent sont passibles d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de Dix Mille (10 000) à Cent Mille

(100 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 14. — Quiconque par négligence ou incurie,

a) dégrade des ouvrages publics ou commerciaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ;

b) laisse introduire des matières excrémentielles ou toutes autres matières susceptibles de nuire à la salubrité de l’eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduits, aqueducs, réservoirs servant à l’alimentation publique ;

c) abandonne des cadavres d’animaux, débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général tous résidus d’animaux putrescibles dans les failles ou excavations susceptibles de contaminer les eaux livrées à la boisson et à la consommation ; est puni d’une amende de Cinq Mille (5 000) à Cinquante Mille (50 000) francs CFA et d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Ces mêmes faits commis volontairement seront punis d’un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Deux Cent Mille (200 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 15. — Tout concessionnaire d’une distribution d’eau potable qui par inattention, négligence, manque de précaution, inobservation des règlements sanitaires ou des prescriptions d’un cahier des charges a occasionné la livraison d’une eau de boisson susceptible de nuire à la santé publique est passible d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à Deux Millions (2 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

2) Pollution atmosphérique

Article 16. — On entend par pollution atmosphérique la présence dans l’air et dans l’atmosphère de fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radio-actifs dus au hasard de la nature ou au fait de l’homme et susceptibles de porter atteinte à l’hygiène de l’environnement et à la santé de la population.

Article 17. — Les Ministres chargés de la Santé et de l’Environnement prennent par voie réglementaire les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tous éléments polluants aux fins de protéger le milieu naturel, l’environnement et la santé publique.

Article 18. — Toute personne qui par son action pollue l’air, l’atmosphère et l’environnement est punie d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à Cinq Millions (5 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

3) Produits phytosanitaires

Article 19. — L’utilisation non maîtrisée des produits phytosanitaires et assimilés (pesticides, fongicides, herbicides aggluants, raticides...) vendus seuls ou en mélanges autres que les médicaments constitue un danger grave pour la santé de l’individu et de la collectivité et pour l’hygiène de l’environnement.

Article 20. — L’importation des produits cités à l’article précédent au Burkina Faso est soumise à l’autorisation des Ministres chargés de l’Agriculture, de l’Élevage, de l’Environnement, du Commerce et de la Santé.

Article 21. — L’utilisation des produits phytosanitaires doit être conforme à la réglementation internationale et aux lois en vigueur au Burkina Faso pour éviter toute contamination de denrées alimentaires, toute atteinte à la santé de la population et à l’hygiène de l’environnement.

Article 22. — Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera punie conformément aux textes en vigueur.

4) Lutte contre toutes formes de déchets

Article 23. — Le déversement ou l’enfouissement des déchets toxiques industriels est formellement interdit.

Article 24. — Les déchets toxiques d’origine industrielle et les déchets spéciaux doivent être éliminés impérativement conformément aux dispositions réglementaires nationales et internationales.

Article 25. — L’importation de déchets toxiques au Burkina Faso est formellement interdite et sévèrement punie conformément aux dispositions juridiques en vigueur.

5) Les bruits et nuisances

Article 26. — Les bruits et les nuisances portent atteinte à la tranquillité et à la santé de la population. Les Ministres chargés de l’Environnement, de la Santé et de l’Administration du

Territoire déterminent par voie réglementaire les mesures destinées à prévenir et à réduire les effets préjudiciables liés aux bruits et aux nuisances.

Article 27. — Les mesures de prévention et de lutte contre le bruit et autres nuisances doivent être observées dans les locaux à usage d’habitation, sur les lieux de travail et dans les artères des agglomérations.

Article 28. — Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera punie conformément aux textes en vigueur.

Section 2 : Morgues et cimetières

Article 29. — Chaque circonscription administrative ou chaque commune peut disposer d’une morgue après avis du Ministre chargé de la Santé, aux fins de la conservation des corps des personnes décédées.

Article 30. — Les conditions de fonctionnement des morgues et de réalisation des opérations mortuaires (admission des corps, embaumement, inhumation, exhumation, autopsie...) sont précisées par voie réglementaire.

Article 31. — Dans chaque commune ou agglomération doit exister un cimetière pour l’inhumation des morts. Les autorités compétentes ont la charge d’assurer l’entretien et la protection des cimetières.

Article 32. — La création des cimetières, les modalités de leur utilisation, les conditions de leur protection et entretien sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre III : Mesures d’hygiène

Section 1 : Hygiène alimentaire

Article 33. — On entend par hygiène alimentaire, l’hygiène des établissements d’alimentation et l’hygiène des denrées alimentaires.

Article 34. — Les établissements de préparation, de vente et de conservation des denrées alimentaires doivent être propres, aérés et éclairés. Les comptoirs de vente et le matériel en contact avec les denrées alimentaires doivent être exempts de toute contamination.

Article 35. — Il est interdit d’utiliser pour la préparation, la conservation, le conditionnement des denrées alimentaires des produits chimiques ou autres éléments et objets contraires aux normes sanitaires et juridiques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population.

Article 36. — Toute personne travaillant dans un établissement de fabrication et de vente de denrées alimentaires doit être soumise aux mesures de contrôle sanitaire, de prévention et de traitement.

Article 37. — Toute personne atteinte de maladie et travaillant dans un établissement de fabrication, de vente et de conservation de denrées alimentaires et constituant une insécurité sanitaire doit cesser son activité professionnelle jusqu’à sa guérison totale.

Article 38. — Les Ministres chargés de la Santé, de l’Agriculture, de l’Élevage, du Commerce et de l’Industrie sont compétents pour prendre toutes mesures en matière d’hygiène et de protection de denrées alimentaires.

Section 2 : Hygiène des hôtels, restaurants et débits de boissons

Article 39. — Tout établissement à usage d’hôtel, de restaurant ou débit de boisson doit être dans un état parfait d’hygiène et soumis à un contrôle sanitaire permanent. Son fonctionnement et son exploitation doivent être conformes aux normes sanitaires et aux dispositions juridiques en vigueur en la matière garantissant la santé de la population.

Article 40. — La désinsectisation, la dératisation et la désinfection des établissements à usage d’hôtel, de restaurant et de débit de boisson doivent être effectuées périodiquement par des agents d’hygiène publique ou toute entreprise agréée en la matière.

Section 3 : Hygiène et sécurité des moyens de transport en commun

Article 41. — Tout engin, véhicule, appareil, avion ou navire destiné au transport en commun des personnes doit être dans un parfait état de propreté. Il est interdit de jeter à l’intérieur de ces moyens de transport en commun des déchets, d’y cracher ou d’y fumer sauf dans les cas définis par des dispositions réglementaires.

Article 42. — Tout engin ayant transporté une personne atteinte de maladie contagieuse doit être obligatoirement désinfecté avant d’assurer à nouveau le transport. Cette désinfection est assurée par les services compétents en la matière.

Section 2 : Morgues et cimetières

Article 29. — Chaque circonscription administrative ou chaque commune peut disposer d’une morgue après avis du Ministre chargé de la Santé, aux fins de la conservation des corps des personnes décédées.

Article 30. — Les conditions de fonctionnement des morgues et de réalisation des opérations mortuaires (admission des corps, embaumement, inhumation, exhumation, autopsie...) sont précisées par voie réglementaire.

Article 31. — Dans chaque commune ou agglomération doit exister un cimetière pour l’inhumation des morts. Les autorités compétentes ont la charge d’assurer l’entretien et la protection des cimetières.

Article 32. — La création des cimetières, les modalités de leur utilisation, les conditions de leur protection et entretien sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre III : Mesures d’hygiène

Section 1 : Hygiène alimentaire

Article 33. — On entend par hygiène alimentaire, l’hygiène des établissements d’alimentation et l’hygiène des denrées alimentaires.

Article 34. — Les établissements de préparation, de vente et de conservation des denrées alimentaires doivent être propres, aérés et éclairés. Les comptoirs de vente et le matériel en contact avec les denrées alimentaires doivent être exempts de toute contamination.

Article 35. — Il est interdit d’utiliser pour la préparation, la conservation, le conditionnement des denrées alimentaires des produits chimiques ou autres éléments et objets contraires aux normes sanitaires et juridiques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population.

Article 36. — Toute personne travaillant dans un établissement de fabrication et de vente de denrées alimentaires doit être soumise aux mesures de contrôle sanitaire, de prévention et de traitement.

Article 37. — Toute personne atteinte de maladie et travaillant dans un établissement de fabrication, de vente et de conservation de denrées alimentaires et constituant une insécurité sanitaire doit cesser son activité professionnelle jusqu’à sa guérison totale.

Article 38. — Les Ministres chargés de la Santé, de l’Agriculture, de l’Élevage, du Commerce et de l’Industrie sont compétents pour prendre toutes mesures en matière d’hygiène et de protection de denrées alimentaires.

Section 2 : Hygiène des hôtels, restaurants et débits de boissons

Article 39. — Tout établissement à usage d’hôtel, de restaurant ou débit de boisson doit être dans un état parfait d’hygiène et soumis à un contrôle sanitaire permanent. Son fonctionnement et son exploitation doivent être conformes aux normes sanitaires et aux dispositions juridiques en vigueur en la matière garantissant la santé de la population.

Article 40. — La désinsectisation, la dératisation et la désinfection des établissements à usage d’hôtel, de restaurant et de débit de boisson doivent être effectuées périodiquement par des agents d’hygiène publique ou toute entreprise agréée en la matière.

Section 3 : Hygiène et sécurité des moyens de transport en commun

Article 41. — Tout engin, véhicule, appareil, avion ou navire destiné au transport en commun des personnes doit être dans un parfait état de propreté. Il est interdit de jeter à l’intérieur de ces moyens de transport en commun des déchets, d’y cracher ou d’y fumer sauf dans les cas définis par des dispositions réglementaires.

Article 42. — Tout engin ayant transporté une personne atteinte de maladie contagieuse doit être obligatoirement désinfecté avant d’assurer à nouveau le transport. Cette désinfection est assurée par les services compétents en la matière.

Article 43. — Aucun engin, véhicule, avion ou navire destiné au transport en commun des personnes ne peut servir simultanément au transport d’animaux.

Section 4 : Dispositions pénales

Article 44. — Toute infraction aux dispositions du présent chapitre dûment constatée par un procès-verbal de vérification établi par les agents d’hygiène publique en collaboration avec les services techniques compétents est punie d’une amende de Vingt Mille (20 000) à Deux Cent mille (200 000) F CFA sans préjudice de l’application des dispositions du Code Pénal.

Chapitre IV : Mesures de salubrité

Section 7 : Salubrité des immeubles

Article 45. — Lorsqu’un immeuble bâti ou non, attenant ou non a la voie publique constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le Maire ou à défaut l’autorité de tutelle, saisi par un rapport motivé de l’autorité sanitaire ou du bureau municipal d’hygiène concluant à l’insalubrité de tout ou partie de l’immeuble, est tenu de requérir l’avis du Ministre chargé de la Santé qui doit se prononcer dans un délai de deux (2) mois sur :

a) la réalité et les causes de l’insalubrité ;

b) les mesures propres à y remédier.

Article 46. — Dans le cas où il aurait été conclu à la réalité de l’insalubrité et à l’impossibilité d’y remédier, le Maire ou à défaut l’autorité de tutelle, est tenu dans un délai d’un mois de prononcer par arrêté l’interdiction définitive d’habiter l’immeuble.

L’arrêté précisera si l’interdiction définitive d’habiter est immédiate ou applicable au départ des occupants dans un délai déterminé.

Dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le Maire, ou à défaut l’autorité de tutelle, est tenu, dans un délai d’un (1) mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées ainsi que le délai d’exécution. Il pourra être prononcé par l’autorité intéressée l’interdiction temporaire d’habiter, laquelle prendra fin dès constatation de l’exécution de ces mesures par l’autorité sanitaire.

Article 47. — Les dépenses résultant de l’exécution des travaux prescrits par l’autorité sont garanties par un privilège sur les revenus de l’immeuble qui prend rang après les privilèges énoncés dans le Code Civil.

Article 48. — Pour tout occupant d’un immeuble déclaré insalubre pour lequel il aura été pris un Arrêté d’interdiction provisoire ou définitive d’habiter et qui ne se sera pas conformé au dit arrêté sera prononcé une expulsion par ordonnance du juge des référés à la requête du Maire ou de l’autorité de tutelle.

En cas d’urgence ou de péril grave, et après rapport de l’autorité sanitaire sur l’état de l’ouvrage, l’autorité visée à l’article 45 pourra exécuter d’office, aux frais du propriétaire et éventuellement du locataire qui ne les aurait pas effectuées dans le délai qui lui aura été imparti, les mesures indispensables à la salubrité publique.

L’application des dispositions du présent chapitre ne pourra donner lieu en aucune façon à des dommages intérêts en faveur de l’occupant de la part de la puissance publique.

Article 49. — Toute infraction aux mesures prévues par la présente section sera passible d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de Vingt Cinq Mille (25 000) à Deux Cent Mille (200 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 2 : Salubrité des agglomérations

Article 50. — Dans toutes les agglomérations pourvues de réseaux d’égouts, toute construction nouvelle dans une rue existera l’égout (sic) devra être disposée de manière à y conduire directement et souterrainement les eaux pluviales, ménagères et industrielles ainsi que les matières de vidange.

Article 51. — Dans les villes où sera adopté le système séparatif, deux canalisations différentes pourront être imposées.

Les eaux et matières seront évacuées dans un état tel qu’elles ne puissent occasionner aucune nuisance.

La même disposition sera prise :

a) pour toute construction ancienne à l’occasion de grosses réparations ;

b) pour tout immeuble dépourvu de fosse d’aisance ou pourvu de fosses non étanches ou installées dans les conditions contraires aux prescriptions du règlement sanitaire ;

c) pour tout immeuble déjà rattaché aux canalisations pluviales pour ses eaux usées.

 

Article 52. — À défaut pour le propriétaire de s’être conformé aux obligations imposées par le précédent article, les taxes que les villes sont autorisées à percevoir sur les propriétaires riverains des voies pourvues d’égout, seront majorées de 50 % à partir du moment où le raccordement aura été effectué.

En outre le raccordement normal pourra être effectué d’office par les soins du Maire dans les formes et aux conditions édictées par la section 1 du présent chapitre.

Article 53. — En attendant l’installation d’un système d’assainissement collectif dans les villes, celles-ci peuvent se doter de systèmes d’assainissement autonomes. Cet assainissement individuel concerne toutes constructions anciennes ou nouvelles à usage d’habitation, de bureaux ou de comptoirs de commerce.

L’assainissement individuel doit avoir lieu selon les dispositions ci-après :

— le traitement commun et l’évacuation des eaux vannes et des eaux ménagères doivent être réalisées par une fosse septique toute eau suivie soit d’un épandage souterrain constitué de tranchées filtrantes si la superficie du terrain le permet, soit d’un puits d’infiltration ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’aux bâtiments dotés d’un branchement permanent d’eau potable relié au réseau de distribution ;

— le traitement et l’évacuation séparée des eaux vannes doivent être réalisés dans les périmètres urbains au moyen de latrines à fosses alternées et ventilées ; et hors des périmètres urbains au moyen de latrines à fosse unique et ventilée ;

— le traitement et l’évacuation séparée des eaux ménagères doivent être réalisés au moyen d’un puits d’infiltration.

Article 54. — Les communes peuvent en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement provoquer la déclaration d’insalubrité d’un immeuble, d’un groupe d’immeubles, d’un lot ou d’un groupe d’îlots.

Article 55. — L’insalubrité signalée par le bureau d’hygiène ou l’autorité sanitaire est dénoncée par une délibération du Conseil municipal intéressé, appuyée sur un plan parcellaire des immeubles, avec indication des noms des propriétaires tels qu’ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le cas échéant sur un projet d’aménagement.

Article 56. — Si le Maire ou à défaut l’autorité de tutelle prend en considération la délibération du conseil municipal, cette délibération est transmise d’urgence au Ministre chargé de la Santé, qui se prononce sur l’insalubrité partielle ou totale du ou des immeubles et établit la liste des travaux d’assainissement à effectuer.

La même délibération désigne les commerçants ou industriels et tous autres occupants dont les conditions d’exploitation créent de leur fait une cause spéciale d’insalubrité.

Le Maire ou à défaut l’autorité de tutelle pourra, le cas échéant, adjoindre au Ministre de la

Santé, à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes particulièrement qualifiées.

Article 57. — Le maire ou à défaut l’autorité de tutelle notifie, à chaque intéressé, par lettre recommandée, un extrait de la délibération du Ministre chargé de la Santé.

À partir de cette notification, dans tout immeuble déclaré totalement insalubre, le propriétaire ou le locataire principal ne devra ni renouveler un bail, ni louer les locaux vacants. Il en sera de même pour les locaux insalubres, dans un immeuble déclaré partiellement insalubre.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 46 sont applicables aux intéressés.

Article 58. — Lorsque pendant trois années consécutives ou à l’occasion d’une brusque variation de la courbe démographique, le nombre des décès dans une agglomération a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne, le Maire ou à défaut l’autorité de tutelle est tenue de charger l’autorité sanitaire compétente de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de cette agglomération.

Si cette enquête établit que l’état sanitaire nécessite des travaux d’assainissement, et notamment si celle-ci n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux restent stagnantes, l’autorité locale saisit le Ministre chargé de la Santé qui délibère sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires.

Article 59. — Sur avis du Ministre chargé de la Santé, le Ministre compétent dans les travaux met l’autorité locale en demeure de dresser le projet et d’en déterminer les conditions d’exécution.

 

Chapitre V : Lutte contre les épidémies

Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles

Article 60. — L’administration des vaccins est obligatoire au cours de la première année de vie.

De même que le sont les différents rappels de ces vaccins dans les délais requis.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé définit chaque fois que de besoin la liste de ces vaccins.

Les parents ou les tuteurs sont personnellement tenus de faire vacciner leurs enfants.

Article 61. — Le Ministre chargé de la Santé peut rendre obligatoire dans les zones menacées par une épidémie, la vaccination contre l’affection en cause lorsqu’il existe un vaccin efficace.

Article 62. — Toute personne qui exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être obligatoirement vaccinée.

Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont prises en charge par l’Employeur.

Article 63. — Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe les conditions dans lesquelles les vaccinations sont faites.

Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies contagieuses

Article 64. — Certaines maladies contagieuses sont à déclaration obligatoire. La liste de ces maladies est établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

La désinfection est obligatoire pour certaines maladies à déclaration obligatoire dont la liste sera établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Article 65. — La déclaration à l’autorité sanitaire de tout cas de l’une des maladies déterminées dans les conditions de l’article 64 ci-dessus est obligatoire pour tout médecin et tout(e) infirmier(e) responsable d’une formation sanitaire publique ou privée qui en a constaté l’existence.

La même obligation est imposée aux sages-femmes / maïeuticiens pour les maladies dont le diagnostic relève de leur compétence.

Tout décès dû à l’une des maladies figurant sur la liste prévue à l’article 64 ci-dessus doit être déclaré à l’autorité sanitaire dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article.

Article 66. — En vue d’enrayer tout danger de propagation des maladies transmissibles, il pourrait être pris un décret sur proposition du Ministre chargé de la Santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région ; dans ce cas, des mesures obligatoires d’hygiène et de prophylaxie sont appliquées durant une période déterminée et renouvelable au besoin.

Article 67. — Toute infraction à ces mesures sanitaires est passible d’une amende de Cinq Mille

(5 000) à Trente Mille (30 000) francs CFA et d’un emprisonnement de cinq (5) à quinze (15) jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

Chapitre VI : Lutte contre les endémies majeures

Section 1 : Lutte contre la tuberculose et la lèpre

Article 68. — La vaccination antituberculeuse est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues.

La vaccination antituberculeuse est immédiatement obligatoire pour les enfants vivant dans un foyer où a été dépisté un tuberculeux.

Article 69. — Toute personne atteinte de lèpre ou de tuberculose fera l’objet, de la part des autorités médicales, d’une fiche nominative de traitement établie suivant les modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Article 70. — Tout malade de la lèpre ou de la tuberculose en traitement devra, en cas de changement de résidence prévenir son médecin traitant qui fera suivre son dossier au nouveau médecin traitant par l’intermédiaire des autorités sanitaires de son lieu de résidence.

Article 71. — Les traitements de la lèpre et de la tuberculose sont à la charge de l’État.

Section 2 : Lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida

Article 72. — Toute personne atteinte de maladie sexuellement transmissible doit obligatoirement être examinée et traitée jusqu’à disparition de la contagiosité.

Article 73. — Toute personne se livrant aux pratiques de la prostitution doit être soumise aux mesures de surveillance médicale.

Article 74. — Des arrêtés du Ministre chargé de la Santé détermineront les modalités de surveillance, de contrôle, de sensibilisation et de prise en charge des malades infectés par le ou les virus de l’immuno-déficience acquise.

Section 3 : Lutte contre les maladies à transmission vectorielle et autres endémies

Article 75. — L’organisation de la lutte anti-vectorielle incombe à l’État. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Administration du Territoire, de l’Environnement et des Forêts fixe les modalités de mise en oeuvre de cette lutte.

Article 76. — Nul ne pourra s’opposer aux pulvérisations d’insecticides homologués dans les zones infectées.

Article 77. — Les personnes atteintes de maladies à transmission vectorielle ou non doivent se soumettre aux mesures de dépistage, de traitement et de prévention préconisées par les autorités sanitaires compétentes.

Article 78. — L’organisation de la lutte contre les épidémies et les endémies sera déterminée par voie réglementaire.

Chapitre VII : Lutte contre certains fléaux sociaux : l’alcoolisme, le tabagisme, la prostitution et la toxicomanie

Article 79. — Le Ministre chargé de la Santé organise, de concert avec tous les responsables des secteurs intéressé des campagnes d’information et de sensibilisation, et des actions tendant à empêcher le développement des fléaux sociaux tels la prostitution, l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie.

Article 80. — La publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac sera réglementée dans des conditions prévues par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Information et du Commerce.

Article 81. — À la vente, l’emballage des produits concernés par l’article 80 devra porter obligatoirement la mention “Dangereux pour la Santé” et le taux ou le degré de toxicité :

- taux de nicotine et de goudron pour le tabac ;

- degré d’alcool pour les boissons alcooliques.

Article 82. — Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 sera punie d’une amende de Cent Mille (100 000) à Un Million (1 000 000) F CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, les objets de l’infraction seront confisqués.

En cas de récidive, l’emprisonnement est obligatoire et l’autorisation de la vente du tabac ou de l’alcool pourra être retirée par le Ministre compétent sur proposition du Ministre chargé de la Santé.

Titre II : Mesures sanitaires spécifiques

Chapitre I : Protection sanitaire de la famille et de l’enfance

Section 1 : Santé maternelle et infantile

Article 83. — La santé maternelle et infantile est l’état de complet bien-être physique, mental et social de la femme en grossesse, de la mère et de l’enfant.

Elle vise à réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles, à promouvoir la santé de la reproduction ainsi que le développement physique et psychosocial de l’enfant dans le cadre de la famille.

Article 84. — La politique nationale de la Santé Maternelle et Infantile est déterminée par voie réglementaire.

Section 2 : Planification familiale

Article 85. — La planification familiale est l’ensemble des mesures techniques, psychosociales et éducatives offertes aux couples et aux individus pour leur permettre d’avoir des enfants quand ils veulent, d’éviter les grossesses non désirées et d’espacer les naissances de leurs enfants.

Elle prend également en charge les problèmes de stérilité et contribue à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida.

Article 86. — Toutes les techniques et méthodes de planification familiale, à l’exception de l’avortement provoqué ou interruption volontaire de grossesse, sont autorisées dans les formation sanitaires publiques et privées qui remplissent les conditions requises.

Article 87. — La politique Nationale de planification familiale est déterminée par voie réglementaire.

Section 3 : Avortement et abortifs

Article 86. — L’avortement provoqué ou interruption volontaire de grossesse est interdit au

Burkina Faso.

Article 89. — Il est interdit à toute personne:

1) d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, et de faire distribuer de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances abortifs, sondes intra-utérines et autres objets analogues ;

2) de proférer des discours dans les lieux ou réunions publics incitant à l’avortement ;

3) de vendre, mettre en vente ou offrir, même par voie non publique, ou d’exposer, d’afficher ou distribuer sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou de distribuer à domicile, de remettre sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport, des livres écrits, imprimés annonces, affiches, dessins, images et emblèmes relatifs aux abortifs ;

4) de faire la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux susceptibles de provoquer ou de favoriser l’avortement.

La liste de ces remèdes, substances et objets est fixée à l’article 90.

Article 90. — Sont réservés à la vente :

1) par les pharmaciens sur prescription médicale :

- les préparations simples ou composées à base d’hormones oestrogènes ;

- les préparations simples ou composées à base de sabine, de phosphore blanc, d’ergot de seigle, de posthypophyse ou de sels de plomb ;

2) par les pharmaciens ou les établissements de vente de matériel médico-chirurgical, et les fabricants d’appareils gynécologiques sur prescription médicale ou demande écrite du médecin pour usage professionnel :

- les sondes et les canules rigides ou non, ayant une longueur supérieur à 18 cm ;

- les seringues intra-utérines de Braun ou de toutes autres seringues de même nature ;

- les pinces longues à forci-pressure ;

- les bougies de Heggar ;

- les perce-membranes ;

- les tampons vaginaux médicamenteux ;

- les obturateurs ;

3) par les pharmaciens, les établissements de vente de matériel médico-chirurgical et les fabricants d’appareils gynécologiques, sur demande écrite et pour usage professionnel et uniquement aux praticiens habilités à exercer la médecine, les spéculums autres que ceux destinés à l’otorhinologie : hystéromètres, les laminaires, les crayons et bougies utérines, les porte-cotons utérins.

Toutefois les spéculums vaginaux sont délivrés sur prescription médicale.

Article 91. — Les demandes écrites et les ordonnances concernant les remèdes, substances et objets visés à l’article 90 devront être conservés pendant cinq années par les pharmaciens et les établissements de vente de matériel médico-chirurgical, qui les auront exécutés, et tenues à la disposition de l’inspecteur des services de pharmacie.

Article 92. — Toute infraction aux dispositions de l’article 90 sera punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à un Million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux ordonneront, dans tous les cas, la confiscation des remèdes, substances et autres objets saisis. Ils pourront en outre prononcer à l’égard du condamné la suspension temporaire ou l’incapacité d’exercer la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis.

Sera puni des mêmes peines :

1) Quiconque aura provoqué un délit d’avortement alors même que cette provocation n’aura pas été suivie d’effet ;

2) Quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le délit d’avortement, alors même que cet avortement n’aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser.

Article 93. — L’avortement thérapeutique est autorisé au Burkina Faso.

On entend par avortement thérapeutique, l’avortement provoqué dans le but de sauver la vie d’une mère menacée par la poursuite d’une grossesse.

La nécessité d’un avortement thérapeutique est constatée par le médecin traitant et confirmée par deux autres médecins. Ils dressent un procès-verbal circonstancié.

Article 94. — Tout médecin qui aura dressé un certificat médical de complaisance pour un avortement thérapeutique ou qui serait complice sera puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de Cent Mille (100 000) à un Million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Chapitre II : Santé scolaire et universitaire

Article 95. — Les services de santé scolaire et universitaire sont chargés d’assurer aux élèves, étudiants et leurs encadreurs le meilleur état de santé possible à travers des activités aussi bien promotionnelles, préventives, curatives que réadaptatives.

Ils couvrent tous les Établissements Scolaires et Universitaires, publics, privés, confessionnels, professionnels depuis les jardins d’enfants jusqu’à l’université.

Article 96. — Les conditions d’organisation et de suivi de la santé scolaire et universitaire seront précisées par voie réglementaire.

Article 97. — Les mesures d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent répondre l’édification des Établissements d’enseignement et leur équipement seront déterminées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé, de l’Éducation et de l’Habitat.

Chapitre III : Protection de la santé des travailleurs

Article 98. — Les services de la médecine du travail sont chargés de la protection de la Santé des Travailleurs à travers des actions promotionnelles, préventives, curatives et réadaptatives.

Article 99. — L’organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail seront déterminés par voie réglementaire.

Article 100. — Un décret fixera les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux établissements publics et privés classés établissements incommodes, insalubres ou défectueux de même que l’étiquetage et les normes à respecter dans la détention ou le stockage, l’utilisation, la manipulation des produits, préparations ou substances toxiques ou dangereuses, à usage industriel, agricole ou autre.

Article 101. — La mise à jour de la liste des maladies professionnelles sera effectuée chaque fois que de besoin.

Obligation est faite à tout praticien en exercice privé ou public de déclarer toute maladie à caractère professionnel dont il aurait pris connaissance afin de faciliter la mise à jour de la liste des maladies professionnelles.

Chapitre IV : Protection des handicapés et des personnes âgées

Article 102. — Est considérée comme personne handicapée toute personne atteinte d’une infirmité physique, sensorielle ou mentale permanente, isolément ou en association.

Article 103. — La prévention des incapacités constitue un droit et une obligation de tout citoyen et de la société dans son ensemble et fait partie intégrante des obligations de l’État dans le domaine de la santé publique et des services sociaux.

Article 104. — Les modalités de soins de réadaptation et de réinsertion professionnelle ainsi que les programmes d’action en faveur des personnes handicapées seront fixés par voie réglementaire.

Article 105. — Les conditions d’octroi et la nature des avantages dont pourraient bénéficier les personnes handicapées et les personnes âgées en matière de santé sont définies par voie réglementaire.

Chapitre V : Protection de la santé mentale

Article 106. — La responsabilité de la prise en charge de la santé mentale incombe à l’État. La prévention de celle-ci constitue une priorité.

Article 107. — La politique en matière de santé mentale est déterminée par voie réglementaire.

Article 108. — L’hospitalisation des personnes atteintes de maladies mentales dans des établissements conçus à cet effet doit être conforme à l’éthique, aux conditions médicales et aux dispositions juridiques qui protègent les droits de l’homme.

Article 109. — L’admission d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un établissement psychiatrique peut se faire sur la base du consentement de sa famille, de ses parents ou sur réquisition administrative ou judiciaire.

Article 110. — Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux constitue une menace ou un danger pour elle même, pour sa famille ou pour autrui, son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne requiert pas le consentement de ses parents ou de son représentant légal.

Article 111. — Les conditions, les modalités d’entrée et de sortie d’une hospitalisation pour troubles mentaux seront précisées par voie réglementaire.

Chapitre VI : Nutrition et protection de la santé des consommateurs

Section 1 : Prévention et lutte contre les carences nutritionnelles

Article 112. — La prévention et la lutte contre les carences nutritionnelles englobent l’ensemble des mesures prises pour prévenir ou traiter les états pathologiques résultant de l’insuffisance ou de la carence dans l’alimentation d’un ou de plusieurs nutriments essentiels pour l’homme.

Ces mesures visent à réduire l’incidence de toutes les formes de malnutrition et à promouvoir une meilleure nutrition pour l’individu et la communauté.

Article 113. — L’amélioration de l’état nutritionnel des populations relève de la compétence de l’État.

Article 114. — La politique nationale de lutte contre les carences nutritionnelles est déterminée par voie réglementaire.

Section 2 : Protection de la santé des consommateurs contre une alimentation malsaine et déloyale

Article 115. — La production, la détention, la vente, la cession à titre gracieux de produits alimentaires malsains ou avariés sont interdites.

Article 116. — La protection de la santé des consommateurs est garantie à travers un travail de contrôle et d’inspection avec sondages sélectifs, accompagnés d’analyses de laboratoire.

Le contrôle s’applique à toutes les denrées alimentaires à l’état naturel ou manufacturé, produites localement ou importées.

Article 117. — Le contrôle vise à protéger le consommateur contre l’offre d’aliments nocifs pour la santé, impropres à la consommation humaine et avariés.

Article 118. — L’inspection concerne aussi bien les aliments que les conditions de leur production, fabrication, conditionnement, conservation, manutention et vente.

Article 119. — Les conditions et critères relatifs au contrôle et à l’inspection visés aux articles 117 et 118 seront précisés par voie réglementaire.

Article 120. — Avant leur engagement, les personnes appelées à travailler dans un établissement de fabrication, de manutention ou de vente de denrées alimentaires devront subir un examen médical et recevoir un certificat attestant qu’elles sont exemptes de toute maladie transmissible.

Article 121. — Toute personne travaillant dans un établissement de fabrication, de manutention ou de vente de denrées est tenue de se conformer aux mesures de contrôle sanitaire et aux vaccinations obligatoires prescrites par le Ministre chargé de la Santé. Ces personnes seront soumises à un examen médical général annuel et à un examen spécial en tant que de besoin. Les frais de ces examens médicaux sont à la charge de l’employeur. 

Article 122. — Les personnes manipulant les denrées alimentaires, atteintes de toute maladie qui constitue une source potentielle de contamination, doivent cesser toute activité professionnelle jusqu’à guérison.

La liste de ces maladies sera précisée par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Titre III : Contrôle sanitaire aux frontières

Article 123. — Le règlement sanitaire international sera appliqué à tout aéronef ou toute personne en situation de “voyage international”. La même réglementation sera appliquée aux trains et véhicules routiers venant de l’extérieur.

Toutes les dispositions prévues par ce règlement seront appliquées notamment en ce qui concerne les maladies dites quarantenaires : peste, choléra, fièvre jaune.

Article 124. — Sous réserve des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement, la vaccination exigée, à l’arrivée au Burkina Faso, d’une façon permanente, est la vaccination contre la fièvre jaune pour les voyageurs âgés d’au moins neuf (9) mois à l’exception des voyageurs en provenance d’un territoire non infecté et séjournant moins de quinze jours dans le pays. La vaccination doit être attestée par la présentation d’un certificat international de vaccination valable selon les définitions du règlement sanitaire international.

Article 125. — Toute personne qui refuse de déférer aux réquisitions d’urgence, à lui adressées par un service sanitaire de contrôle aux frontières par un agent qualifié de l’administration, sera punie d’une amende de Vingt Cinq Mille (25 000) à Deux cent Mille (200 000) francs CFA et d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice d’une vaccination immédiate.

Livre III : Professions de santé et leur régime juridique

Titre I : Professions médicales et auxiliaires médicaux

Chapitre I : Exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage femme / maïeuticien et d’infirmier(e)

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme / maïeuticien et d’infirmier(e)

Article 126. — Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sagefemme/ maïeuticien ou d’infirmier(e) au Burkina Faso, s’il n’est :

1) titulaire d’un diplôme d’État de médecin, de chirurgien dentiste, de sage-femme /

maïeuticien ou d’infirmier(e) ou d’un certificat reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso ;

2) de nationalité Burkinabé ;

3) inscrit au tableau de l’ordre des médecins, au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, au tableau de l’ordre des sages-femmes / maïeuticiens ou au tableau de l’ordre des infirmiers(es).

À titre transitoire, les textes antérieurs restent en vigueur en attendant la constitution et la mise en place d’un ordre des médecins, d’un ordre des chirurgiens dentistes, d’un ordre des sages femmes/ maïeuticiens et d’un ordre des infirmiers(es).

Article 127. — Les devoirs moraux et professionnels des membres des professions médicales et paramédicales seront déterminées par des codes de déontologie établis par les ordres au fur et à mesure de leur création et approuvés par voie réglementaire.

Article 128. — Un règlement d’administration publique fixera les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou maïeuticien, d’infirmier(e) ou d’un diplôme d’université pourront postuler à l’équivalence de leurs diplômes avec le diplôme d’Etat, pour exercer leur profession au Burkina Faso.

Article 129. — Les conditions générales d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste, de sage-femme / maïeuticien ou d’infirmier(e) seront fixées par décrets pris en Conseil des Ministres.

Section 2 : Prescription médicale

Article 130. — Les prescriptions du médecin et du chirurgien dentiste sont libres dans les limites de leurs compétences respectives.

Article 131. — Les sages-femmes / maïeuticiens et les infirmiers(es) ne peuvent prescrire que dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Section 3 : Exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sagefemme/ maïeuticien et d’infirmier(e)

Article 132. — Exerce illégalement la médecine :

1) Toute personne qui travaille seul[e], prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou traitement d’affections médicales ou chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, sans être titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un certificat reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso ;

2)Toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;

3) Tout médecin qui exerce la médecine sans être inscrit au tableau de l’ordre des médecins institué à l’article 137 du présent code ;

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine, ni aux sages femmes/ maïeuticiens, ni aux infirmiers(es) ni aux agents de première ligne ou aux garde malades qui agissent comme aides d’un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses malades. Elles ne s’appliquent pas non plus aux auxiliaires médicaux et autres praticiens munis d’une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

Article 133. — Exerce illégalement l’art dentaire :

1) Toute personne qui, non munie du diplôme d’État en médecine ou du diplôme de chirurgien-dentiste ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso, prend part habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’art dentaire ;

2) Toute personne qui prend part, habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’art dentaire sans être de nationalité Burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;

3) Tout dentiste qui exerce à titre privé l’art dentaire sans être inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes institué à l’article 138 du présent code ;

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent Livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire, ni aux infirmiers(es) ou garde-malades qui agissent comme aides auprès d’un chirurgien dentiste ou que celui-ci place auprès de ses malades. Elles ne s’appliquent pas non plus aux auxiliaires médicaux et autres praticiens munis d’une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

Article 134. — Exerce illégalement la pratique de soins obstétrico-gynécologiques :

1) Toute personne qui non munie du diplôme d’État de docteur en médecine ou de sagefemme/ maïeuticien ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso pratique habituellement des soins obstétrico-gynécologiques ;

2) Toute personne qui pratique habituellement des soins obstétrico-gynécologiques sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;

3) Toute sage-femme ou tout maïeuticien qui pratique habituellement des soins obstétrico gynécologiques sans être inscrit(e) au tableau de l’ordre des sages-femmes / maïeuticiens institué à l’article 139 du présent code ;

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent Livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine, aux élèves des Écoles. de sages-femmes / maïeuticiens. aux infirmiers(es) ou accoucheuses auxiliaires qui agissent comme aides d’un médecin ou d’une sage-femme ou d’un maïeuticien.

Les accoucheuses de villages sont autorisées à pratiquer des accouchements normaux.

Article 135. — Exerce illégalement la pratique de soins infirmiers :

1) Toute personne qui, non munie du diplôme de docteur en médecine ou d’infirmier(e) ou d’un diplôme reconnu et jugé équivalent par le gouvernement du Burkina-Faso, donne habituellement des soins infirmiers ;

2) Toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;

3) Tout(e) infirmier(e) qui donne habituellement des soins infirmiers, sans être inscrit(e) au tableau de l’ordre des infirmiers(es) institué à l’article 140 du présent code

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent Livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux étudiants en médecine, ni aux élèves des Écoles d’infirmiers(es) ou aux agents itinérants de santé qui agissent comme aides d’un médecin ou d’un(e) infirmier(e) ou qui sont munis d’une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.

Chapitre II : Exercice de la profession des autres auxiliaires médicaux et assimilés

Article 136. — Les conditions et les règles d’exercice de la profession des autres auxiliaires médicaux et assimilés seront déterminées par voie réglementaire.

Chapitre III : Organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sagefemme/ maïeuticien et d’infirmier(e)

Section 1 : Organisation de la profession médicale et de l’ordre des médecins

Article 137. — Il est institué un ordre national des médecins regroupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art au Burkina Faso.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre des médecins sont déterminés par voie réglementaire.

Section 2 : Organisation de la profession de chirurgien-dentiste et ordre des chirurgiens dentistes

Article 138. — Il est institué un ordre national des chirurgiens dentistes regroupant obligatoirement tous les chirurgiens dentistes habilités à exercer leur art au Burkina Faso.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre des chirurgiens dentistes sont déterminés par voie réglementaire.

Section 3 : Organisation de la profession de sage-femme / maïeuticien et de l’ordre des sages-femmes / maïeuticiens

Article l39. — Il est institué un ordre national des sages-femmes / maïeuticiens regroupant obligatoirement tous les sages-femmes et maïeuticiens habilités à exercer leur profession au Burkina Faso.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre des sages-femmes et maïeuticiens sont déterminés par voie réglementaire.

Section 4 : Organisation de la profession d’infirmier(e) et ordre des infirmiers(es)

Article 140. — Il est institué un ordre national des infirmiers(es) regroupant obligatoirement tous les infirmiers(es) habilités(es) à exercer leur profession au Burkina Faso.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre des infirmiers(ères) sont déterminés par voie réglementaire.

Chapitre IV : Exercice et l’organisation de la médecine traditionnelle

Article 141. — La médecine traditionnelle est l’ensemble de toutes les connaissances et pratiques matérielles ou immatérielles, explicables ou non, utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre physique, mental, psychique et social en s’appuyant exclusivement sur des expériences vécues et sur des connaissances transmises de génération en génération, oralement ou par écrit.

L’exercice de la médecine traditionnelle est assuré par un tradipraticien de santé.

Article 142. — Le tradipraticien de santé est une personne reconnue, par la collectivité dans laquelle elle vit, comme compétente pour dispenser des soins de santé grâce à l’emploi de substances végétales, animales, minérales et des métaux ainsi que d’autres méthodes basées sur le fondement socioculturel de cette société.

Article 143. — L’exercice de la médecine traditionnelle est reconnu au Burkina Faso.

Les modalités de la promotion, les conditions d’exercice de la médecine traditionnelle, l’organisation des tradipraticiens de santé sont déterminées par voie réglementaire.

Chapitre V : Dispositions diverses et pénales

Article 144. — La suspension temporaire ou l’incapacité absolue de l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme / maïeuticien ou d’infirmier(e) peut être prononcée soit par le Ministre chargé de la Santé sur avis de l’ordre concerné, soit par les cours et tribunaux accessoirement à des peines principales.

Article 145. — Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux auxiliaires médicaux et assimilés.

Article 146. — Nul ne peut s’inscrire à plus d’un ordre professionnel. La pratique doit se limiter à la profession pour laquelle l’inscription a été acquise.

Article 147. —

- L’exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste est puni d’une amende de Cent Mille (100 000) à Cinq Cent Mille (500 000) Francs CFA, et en cas de récidive, d’une amende de Cinq Cent Mille (500 000) à Un Million (1 000 000) de Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

- L’exercice illégal de la profession de sage-femme/maïeuticien ou d’infirmier(e) est puni d’une amende de Vingt Cinq Mille (25 000) à Deux Cent Mille (200.000) Francs CFA, et en cas de récidive d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à Cinq Cent Mille (500 000) Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal de l’une quelconque de ces professions.

Article 148. — L’usurpation ou titre de médecin ou de chirurgien-dentiste est punie d’une amende de Cent Mille (100 000) à Un Million (1 000 000) de Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’usurpation du titre de sage-femme / maïeuticien ou d’infirmier(e) est punie d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cinq Cent Mille (500 000) Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Titre II : Profession de pharmacien et de préparateur en pharmacie

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Exercice de la profession de pharmacien

Article 149. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien au Burkina Faso s’il n’est :

1) Titulaire d’un diplôme d’État de pharmacien ou d’un certificat reconnu et jugé par Gouvernement du Burkina Faso ;

2) de nationalité burkinabè ;

3) inscrit au tableau de l’ordre des pharmaciens.

À titre transitoire, les textes antérieurs restent en vigueur en attendant la constitution et la mise en place de l’ordre des pharmaciens.

Article 150. — Un règlement d’administration publique fixera les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger de docteur en pharmacie ou d’un diplôme d’université pourront postuler l’équivalence de leurs diplômes avec le diplôme d’État pour exercer leur profession au Burkina Faso.

Section 2 : Exercice illégal de la profession de pharmacien

Article 151. — Exerce illégalement la profession de pharmacien :

1) Toute personne qui, non munie de diplôme d’état de pharmacien ou d’un certificat reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso, se livre aux activités définies à l’article 220 du présent code ;

2) Toute personne qui se livre à ces mêmes activités sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en exécution de ces accords ;

3) Tout pharmacien qui exerce la profession de pharmacien sans être inscrit au tableau de l’ordre des pharmaciens institué à l’article 154 du présent code ;

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent Livre.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en pharmacie régulièrement inscrits dans une faculté ou aux élèves préparateurs en pharmacie qui, dans le cadre de leur formation professionnelle, sont placés en position de stage auprès d’un pharmacien.

Section 3 : Prohibition de certaines conventions entre pharmaciens et membres de certaines professions de santé

Article 152. — Est interdite toute convention d’après laquelle un pharmacien assure à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à une sage-femme / maïeuticien ou à un(e) infirmier(e), un bénéfice d’une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques médicamenteux, cosmétiques ou hygiéniques que ceux-ci peuvent prescrire.

Article 153. — Est interdit le fait pour quiconque exerce la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme / maïeuticien, d’infirmier(e) de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, des intérêts ou des ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites qu’il s’agisse de médicaments, d’appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature que ce soit.

Sont interdits la constitution et le fonctionnement de sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe formé à cet effet, ainsi que l’exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celle de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme / maïeuticien ou d’infirmier(e).

Section 4 : Organisation de la profession de pharmacien et de l’ordre de pharmaciens

Article 154. — Il est institué un ordre national des pharmaciens, regroupant obligatoirement tous les pharmaciens habilités à exercer leur art au Burkina Faso.

L’organisation et le fonctionnement de l’ordre des pharmaciens sont déterminés par voie réglementaire.

Section 5 : Dispositions pénales

Article 155. — Quiconque se sera livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l’exercice de la pharmacie sera puni d’une amende de Cinq Cent (500 000) à Un Million (1 000 000) de Francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 156. — Lorsque l’autorité judiciaire aura été saisie d’une poursuite par application de l’article précédent, le Ministre chargé de la Santé pourra prononcer la fermeture provisoire de l’établissement.

Le tribunal pourra, en outre, et dans les cas prévus à l’article précédent, prolonger la fermeture temporaire ou prononcer la fermeture définitive de l’établissement.

Article 157. — Les objets visés aux articles 208 à 213 et 220 et le matériel médico-chirurgical saisis par les services de douanes et (ou) des domaines ne peuvent en aucun cas être vendus aux enchères. Ils sont remis aux formations sanitaires publiques pour usage.

Article 158. — Les délits visés aux articles 152 et 153 seront punis d’une amende de Cent Mille (100 000) à Un Million (1 000 000) de Francs CFA et en cas de récidive, d’une amende de Un Million (1 000 000) à Trois Millions (3 000 000) de Francs C.F.A et d’un emprisonnement de Six (6) jours à Six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les pharmaciens co-auteurs du délit sont passibles des mêmes peines.

En cas de récidive, l’interdiction d’exercer la profession pendant une période de un à dix ans pourra être prononcée par les cours et tribunaux, accessoirement à la peine principale.

Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la profession de pharmacien

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de pharmacien

Article 159. — On entend par officine, l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits aux pharmacopées reconnues par le Burkina Faso et des médicaments spécialisés de l’officine, ainsi qu’à la vente au détail des produits visés à l’article 208 ci-dessous.

Article 160. — L’exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, notamment avec celles de médecin, vétérinaire, chirurgien-dentiste, sage-femme ou d’infirmier(e), même si l’intéressé est titulaire des diplômes correspondants.

Article 161. — Le pharmacien peut faire dans son officine, le commerce des marchandises figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la Santé sur proposition de l’ordre des pharmaciens.

Le pharmacien peut détenir dans son officine, les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables inscrites aux pharmacopées reconnues par le Burkina Faso.

Le pharmacien ne peut délivrer aucun remède secret.

Article 162. — Le pharmacien ne peut vendre au public dans son officine les conditionnements dits hospitaliers sauf dérogation du Ministre chargé de la Santé qui en établira la liste par voie réglementaire.

Article 163. — Les conditions d’ouverture d’une officine sont fixées par voie réglementaire.

Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire.

Article 164. — Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine. Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l’article 149 de la présente loi. Dans les cas cités ci dessus tous les diplômes étant enregistrés pour l’exploitation de l’officine, les pharmaciens associés ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique.

Un pharmacien ne peut être propriétaire ou co-propriétaire que d’une seule officine.

Article 165. — Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée auprès de l’ordre des pharmaciens et à l’inspection des services de pharmacie.

Est nulle et non avenue toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la co-propriété d’une officine appartient à une personne non titulaire du diplôme d’État de pharmacien.

Article 166. — Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 196 du présent code, tous les établissements sanitaires publics ou privés où sont hospitalisés des malades peuvent être propriétaires d’une pharmacie hospitalière, affectée exclusivement à l’usage interne.

L’ouverture de celle-ci, obligatoirement dans l’enceinte de l’établissement auquel elle est destinée, est subordonnée en ce qui concerne les établissements privés à l’octroi d’une licence délivrée par le Ministre chargé de la Santé. La gérance est assurée par un pharmacien sous la surveillance et la responsabilité duquel se fait la distribution des médicaments.

Les pharmaciens-gérants des pharmacies d’établissements sanitaires publics sont désignés par le Ministre chargé de la Santé.

Article 167. — Exceptionnellement, et en cas de nécessité absolue (ruptures de stocks généralisées, grèves générales, calamités naturelles, fermeture des frontières empêchant l’approvisionnement des officines privées), le Ministre chargé de la Santé, après avis de l’ordre des pharmaciens, peut prendre le contrôle des médicaments et objets de pansements en stock dans toutes les officines pharmaceutiques privées en pharmacies hospitalières pour une période déterminée.

Article 168. — Le pharmacien titulaire d’une officine et le pharmacien gérant des pharmacies d’organismes publics et privés doivent exercer personnellement leur profession.

En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d’un pharmacien.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe, après avis de l’ordre des pharmaciens, la liste des pharmaciens titulaires d’officines qui doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires.

Article 169. — Une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer.

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service militaire obligatoire ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel le conjoint survivant ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un autre. pharmacien ne peut excéder un an.

Toutefois un arrêté du Ministre chargé de la Santé, après avis de l’inspecteur des services de pharmacie et de l’ordre des pharmaciens peut porter ce délai :

1) à deux (2) ans, lorsque le pharmacien décédé laisse des héritiers mineurs ;

2) à six (6) ans, lorsqu’au moment du décès, le conjoint dudit pharmacien ou l’un de ses parents en ligne directe ou de ses héritiers ou le conjoint de l’un de ceux-ci se trouve en cours d’études dans une Faculté de Pharmacie.

Article 170. — Le remplacement du titulaire d’une officine prévu à l’article précédent est assuré dans les conditions suivantes :

1) Pour une absence supérieure à un (1) mois, le remplacement peut être effectué soit par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle et inscrit à l’ordre des pharmaciens, soit par un étudiant en pharmacie ayant au moins quatre (4) années validées et qui aura reçu l’autorisation du doyen de la Faculté où il est immatriculé ; toutefois dans les officines et établissements où travaillent plusieurs pharmaciens, le remplacement du pharmacien titulaire pourra être assuré par un de ses collaborateurs diplômés ;

2) Si l’absence n’excède pas un (1) mois, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d’une officine, à condition qu’il soit en état d’exercer effectivement le remplacement.

Article 171. — Pour toute absence supérieure à huit (8) jours, le pharmacien titulaire doit signaler par lettre recommandée à l’inspecteur des services de pharmacie, les noms, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.

Article 172. — Dans le cas de condamnation par la Chambre de discipline, à une interdiction d’exercer la profession de pharmacien, le remplacement peut être effectué par un pharmacien déjà titulaire d’une officine pour une interdiction inférieure à quinze jours. Pour une interdiction comprise entre quinze jours et un an, il sera assuré par un pharmacien n’ayant pas d’autres activités professionnelles, dont le diplôme sera enregistré au Ministère chargé de la Santé.

Section 2 : Exercice de la profession de préparateurs en pharmacie

Article 173. — Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous les médicaments sous toutes formes, à manipuler toniques et stupéfiants et, plus généralement, tous produits destinés au traitement des maladies humaines ou animales.

Ils exécutent les manipulations, sous la responsabilité et le contrôle effectif et personnel d’un pharmacien, leur propre responsabilité pénale demeurant cependant engagée.

Article 174. — Nul ne peut exercer la profession de préparateur en pharmacie s’il n’est :

1) titulaire du diplôme d’État de préparateur en pharmacie ou d’un certificat reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso ;

2) de nationalité burkinabè.

Article 175. — Un règlement d’administration publique fixe les conditions dans lesquelles, les titulaires d’un diplôme étranger de préparateur en pharmacie pourront postuler l’équivalence de leur diplôme avec le diplôme d’État pour exercer leur profession au Burkina Faso.

Article 176. — À titre transitoire, toute personne ayant à son actif au moins cinq (5) années de pratiques professionnelles à la date de la promulgation de la présente Loi peut continuer d’exercer l’emploi de préparateur en pharmacie avec les droits, prérogatives et charges qui lui étaient concédés.

Article 177. — En dehors des heures de travaux pratiques fixées par l’emploi de temps de la faculté et des écoles de formation, sont autorisés à exécuter les opérations prévues à l’article 173 ci-dessus dans un but exclusif de perfectionnement :

1) Les élèves préparateurs en pharmacie de deuxième et troisième année ;

2) Les étudiants en pharmacie de première et deuxième année.

Article 178. — Exerce illégalement la profession de préparateur en pharmacie, toute personne autre que celles visées au articles 174 et 177 ci-dessus qui se livre aux activités définies à l’article 173 de la présente section, sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou prises en application de ces accords.

Les contrevenants aux dispositions du présent article sont passibles des peines prévues à l’article suivant.

Article 179. — Sauf dérogations prévues à l’article 177 ci-dessus, nul, s’il n’est titulaire du diplôme de préparateur on pharmacie ou des certificats requis, ne peut se qualifier préparateur en pharmacie, ni user notamment sur le plan professionnel des droits et prérogatives attachés à cette qualité, sous peine d’une amende de Cinq Mille (5 000) à Dix Mille (10 000) Francs CFA, et oncas de récidive, d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cent Mille (100 000) Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 180. — Les préparateurs en pharmacie ne peuvent en aucun cas se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines.

Tout contrevenant aux dispositions du présent article est passible d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cent Mille (100 000) Francs CFA, et en cas de récidive d’une amende de Cent Mille (100 000) à Deux Cent Mille (200 000) Francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Section 3 : Conditions de distribution et de délivrance des médicaments au public

Article 181. — Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.

Toute commande livrée en dehors de l’officine doit être remise en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client.

Il est, on outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicament par

l’entremise habituelle du courrier, sauf dérogations prévues à l’alinéa 5 de l’article 227 cidessous, et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments dont la commande leur serait ainsi parvenue.

Article 182. — Sauf dérogations prévues à l’alinéa 5 de l’article 227 ci-dessous, est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et accessoires visés à l’article 208 du présent code, par l’intermédiaire de maisons de commission, de groupements d’achat ou d’établissements possédés ou administrés par des personnes non munies du diplôme de pharmacien.

Article 183. — Est interdit à toute personne même munie du diplôme de pharmacien tout débit, étalage ou distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés.

Article 184. — Les prix des médicaments et autres produits pharmaceutiques sont fixés par arrêté du Ministre chargé du commerce en accord avec le Ministre chargé de la Santé.

Nul ne peut pratiquer un prix supérieur à celui qui résulte de cette réglementation.

Article 185. — Les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obligatoirement sur le prix qui résulte de la réglementation prévue à l’article précédent un abattement dont le taux minimum est fixé arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du

Ministre chargé du Commerce, après avis de l’ordre des pharmaciens.

Article 186. — L’organisation de l’approvisionnement en médicaments sera précisée par voie réglementaire.

Article 187. — Tout contrevenant aux dispositions de l’article 183 ci-dessus s’expose aux sanctions suivantes :

- la confiscation totale des médicaments et objets du délit et la fermeture du débit de vente ;

- en cas de récidive, outre la confiscation de médicaments et objets du délit, une amende de

Vingt (20 000) à Cent Mille (100 000) Francs CFA et un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 188. — Les infractions aux dispositions des articles 184 et 185 ci-dessus sont constatées et poursuivies dans les conditions et procédures prévues par les textes en vigueur.

Titre III : Profession de biologiste médical

Chapitre I : Exercice de la profession de biologiste médical

Section 1 : Conditions d’exercice de la profession de biologiste médical

Article 189. — Nul ne peut exercer la profession de biologiste médical s’il n’est :

1) Titulaire du diplôme de Biologiste Médical, du diplôme d’État de médecin ou du diplôme d’État de pharmacien et d’au moins un certificat d’études spécialisées en biologie ou en biochimie médicale ou de certificat reconnu et jugé équivalent par le Gouvernement du Burkina Faso ;

2) de nationalité burkinabè ;

3) inscrit au tableau de l’ordre des pharmaciens ou au tableau de l’ordre des médecins.

À titre transitoire les textes antérieurs resteront en vigueur en attendant la mise en place d’un ordre national des médecins et d’un ordre national des pharmaciens.

Article 190. — Nul ne peut être propriétaire d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale et mener une autre activité médicale ou pharmaceutique à but lucratif.

Article 191. — Toutefois des dérogations spéciales du Ministre chargé de la Santé pourront être accordées aux postulants remplissant les conditions de l’article 189 et désirant s’installer dans les localités semi-urbaines pour exploiter à la fois un laboratoire d’analyses de biologie médicale et une officine pharmaceutique, ou un cabinet médical ou une clinique de soins.

Article 192. — Les conditions d’exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale seront déterminées par voie réglementaire.

Article 193. — Les analyses de biologie médicale sont interdites en dehors des établissements agréés par le Ministre chargé de la Santé.

Les laboratoires d’analyses de biologie médicale sont soumis au contrôle de l’inspection des services de pharmacie.

Section 2 : Exercice personnel de la profession de biologiste médical

Article 194. — Tout propriétaire de laboratoire d’analyses de biologie médicale est tenu d’exercer personnellement sa profession. En toutes circonstances, les examens de biologie médicale doivent être pratiqués par le biologiste médical, le pharmacien biologiste ou le médecin biologiste, ou sous leur surveillance et responsabilité directes.

Article 195. — Les biologistes médicaux, les pharmaciens biologistes, les médecins biologistes sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Tous les biologistes associés sont tenus aux obligations de l’Article 189.

Dans les cas cités ci-dessus, tous les diplômes étant enregistrés pour l’exploitation d’un même laboratoire d’analyses de biologie médicale les biologistes associés ne peuvent exercer une autre activité. La responsabilité pénale de chaque spécialiste est engagée et chacun exerce personnellement sa spécialité.

Article 196. — Les titulaires à la fois de laboratoire d’analyses de biologie médicale et de tout autre établissement sanitaire à but lucratif, notamment cabinet médical, officine pharmaceutique, antérieurement à la date de promulgation du présent code, gardent le bénéfice de leurs autorisations.

Toutefois, ils sont tenus au terme d’un délai de deux (2) ans pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent code, de faire diriger leur laboratoire par un biologiste médical, un pharmacien biologiste ou un médecin biologiste.

Article 197. — Tout propriétaire de clinique de soins, de polyclinique possédant un laboratoire d’analyses de biologie médicale est tenu de faire diriger ce laboratoire par un biologiste médical, un pharmacien biologiste ou un médecin biologiste.

Les propriétaires de clinique de soins, de polyclinique, possédant un laboratoire d’analyses de biologie médicale et dont les autorisations d’exploitation sont antérieures à la date de promulgation du présent code disposent d’un délai de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du présent code pour s’exécuter conformément à l’alinéa 1er du présent article.

Article 198. — Les laboratoires d’analyses de biologie médicale doivent tenir, conformément à l’éthique de la biologie médicale, des registres mentionnant les références des examens biologiques effectués. Les registres doivent être constamment tenus à jour et conservés durant une période d’au moins dix (10) ans.

Article 199. — Les dispositions des articles 168 à 172, relatives à l’exercice de la profession de pharmacien sont applicables aux professions de biologistes médicaux, de pharmaciens biologistes et de médecins biologistes.

Section 3 : Exercice illégal de la profession de biologiste médical

Article 200. — Exerce illégalement la pratique des analyses de biologie médicale :

1) Toute personne, non munie de diplôme supérieur de biologie médicale ou de l’un des diplômes d’État de médecin ou de pharmacien et titulaire d’au moins un certificat d’études spécialisées en biologie ou en biochimie médicales, prend part habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’analyse médicale ;

2) Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’analyse médicale sans être de nationalité burkinabè, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ou celles prises en exécution de ces accords ;

3) Tout médecin biologiste ou pharmacien biologiste qui exploite à titre privé un laboratoire d’analyses de biologie médicale sans être inscrit à l’ordre des médecins ou à l’ordre des pharmaciens ;

4) Toute personne qui, munie d’un titre régulier et requis, sort des attributions que la loi lui confère notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux alinéas précédents du présent article à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent livre.

Article 201. — Les dispositions de l’article 200 ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux techniciens de laboratoire qui effectuent des analyses de biologie médicale sous la tutelle directe d’un biologiste médical, d’un médecin ou d’un pharmacien muni des titres requis et dans un établissement agréé par le Ministre chargé de la Santé ;

- aux étudiants en médecine ou en pharmacie et les élèves des écoles d’infirmiers(es) dans le cadre légal de leurs stages en milieu hospitalier ou dans des laboratoires d’analyses de biologie médicale du secteur privé sous la tutelle directe d’un biologiste médical, d’un médecin ou d’un pharmacien munis des titres requis.

Chapitre II : Dispositions diverses et pénales

Article 202. — L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale peut être suspendue ou retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d’être remplies.

Le Ministre chargé de la Santé informe l’ordre de l’intéressé de la suspension ou du retrait de l’autorisation, ainsi que toute modification de vocation ou de cessation d’activités du laboratoire.

Article 203. — Il est interdit toute convention par laquelle un propriétaire de laboratoire d’analyses de biologie médicale, assure à un praticien un bénéfice de quelque nature que ce soit sur les examens d’analyses médicales prescrits.

Article 204. — Toute publicité est interdite aux laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Article 205. — Les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires de nutrition et d’analyses des eaux pour le secteur privé seront déterminées par voie réglementaire.

Article 206. — Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie d’une amende de

Deux Cent (200 000) à Un Million (1 000 000) de Francs CFA et d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l’une de ces deux peines seulement ; le tout sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de confisquer le matériel ayant servi à l’infraction.

En cas de récidive, l’amende est portée de Quatre Cent Mille (400 000) à Deux Millions

(2 000 000) de F CFA et d’un emprisonnement de six (6) mois à Quatre ( 4) ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le matériel confisqué est remis aux formations sanitaires publiques.

Livre IV : Produits pharmaceutiques, autres produits et pharmacopée traditionnelle

Titre I : Produits pharmaceutiques

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Politique nationale du médicament

Article 207. — La politique nationale du médicament est l’ensemble des orientations et dispositions définies par le Gouvernement en matière de médicament et de pharmacie.

Section 2 : Médicament et produits pharmaceutiques

1 - Définition du médicament et des produits pharmaceutiques

Article 208. — On entend par médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

Les produits d’origine humaine tels que le sang et ses dérivés, les remèdes traditionnels ainsi que les gaz à usage médical répondant à cette définition font l’objet de dispositions particulières.

Sont aussi des médicaments :

- les produits cosmétiques ou d’hygiène corporelle contenant une substance ayant une action thérapeutique au sens de l’alinéa 1er ci-dessus, ou contenant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures aux doses d’exonération ;

- les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d’épreuve ;

- les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments ; les médicaments à usage vétérinaire sont soumis à réglementation particulière.

Article 209. — On entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l’avance dans l’industrie pharmaceutique présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.

Article 210. — On entend par médicament générique, toute copie d’un médicament déjà mis sur le marché, qui a les mêmes principes actifs que celui-ci, et qui revendique la même activité pour les mêmes indications.

Article 211. — On entend par préparation magistrale tout médicament préparé dans une pharmacie privée ou hospitalière avec une formule établie par un prescripteur autorisé et destinée à un malade déterminé.

Article 212. — On entend par préparation officinale, toute préparation réalisée selon une formule définie par une pharmacopée ou un formulaire.

Article 213. — On entend par produit pharmaceutique les produits utilisés en médecine humaine ou animale et dont la fabrication, la détention et/ou la délivrance nécessitent des connaissances en sciences pharmaceutiques.

La liste de ces produits est fixée par voie réglementaire.

2 - Nomenclature nationale des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques

Article 214. — Sauf dérogation, l’importation de tout médicament au Burkina Faso, sa mise en vente et sa libre circulation ne sont autorisées qu’après son enregistrement à la Nomenclature Nationale des Spécialités Pharmaceutiques et des Médicaments Génériques.

Article 215. — La Nomenclature Nationale des Spécialités Pharmaceutiques et Médicaments

Génériques est la liste des spécialités pharmaceutiques et médicaments génériques enregistrés au Burkina Faso.

Article 216. — Une commission d’enregistrement des médicaments et des autres produits pharmaceutiques chargée d’examiner entre autre les dossiers de demande d’enregistrement à la Nomenclature Nationale sera créée par voie réglementaire.

Article 217. — L’enregistrement ou le refus d’enregistrement d’un médicament à la Nomenclature Nationale, ainsi que son retrait du marché sont décidés par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Article 218. — Les praticiens ne peuvent prescrire que les médicaments et autres produits inscrits à la Nomenclature Nationale, sauf dérogation du Ministre Chargé de la Santé.

Article 219. — Les infractions aux dispositions des articles 214 et 218 ci-dessus dûment constatées par les services d’inspection du Ministère chargé de la santé seront passibles d’une amende de Deux Cent Cinquante Mille (250 000) à Cinq Millions (5 000 000) de Francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) à six (8) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Tout produit, objet de l’infraction sera saisi. Il ne peut en aucun cas être vendu aux enchères, il sera remis aux formations sanitaires publiques pour usage ou pour destruction.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Section 3 : Monopole du pharmacien

Article 220. — Sont réservés aux pharmaciens, sauf dérogations prévues au titre I, chapitre Il, section 2 du présent livre, relatives aux dépositaires de médicaments :

1) la préparation des médicaments ;

2) la préparation des objets de pansements et tous articles présentés comme conformes aux pharmacopées reconnues par le Gouvernement du Burkina Faso, ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être visés à l’article 208 ci-dessus, sont cependant destinés au diagnostic médical ;

3) l’achat, la détention, la vente en gros, la vente au détail et toute délivrance au public des mêmes produits et objets.

Article 221. — Les docteurs vétérinaires sont toutefois autorisés à préparer, détenir et vendre des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire.

Article 222. — Les plantes médicinales inscrites aux pharmacopées reconnues par le Gouvernement du Burkina Faso sont réservées à l’usage des tradipraticiens de santé et des pharmaciens.

Article 223. — La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l’usage thérapeutique et sous réserve de réglementation particulière concernant certains d’entre eux.

Chapitre II : Dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie

Section 1 : Préparation, vente et distribution en gros de produits pharmaceutiques.

1 - Établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits

pharmaceutiques

Article 224. — On entend par établissement pharmaceutique de préparation une entreprise qui a pour activité de fabriquer, stocker et vendre en gros des médicaments, produits et objets soumis au monopole pharmaceutique.

L’établissement ainsi défini au premier alinéa du présent article est une entreprise commerciale soumise à toutes les obligations du droit commercial.

L’activité de l’établissement pharmaceutique est la préparation totale ou partielle des médicaments, produits et objets définis aux articles 208 à 213, la vente on gros ou la distribution en gros de ces mêmes médicaments, produits et objets.

Article 225. — Sont considérés comme des préparations, les opérations de division, le changement de conditionnement ou de présentation de ces médicaments, produits et objets avec les obligations de contrôle des opérations y afférentes.

Article 226. — On entend par établissement pharmaceutique de distribution en gros une entreprise qui a pour activité l’achat, le stockage et la distribution en gros de médicaments, de produits et objets soumis au monopole pharmaceutique.

Article 227. — La vente en gros désigne le débit à un intermédiaire se livrant à une distribution en gros à des structures de vente au détail.

La distribution en gros désigne le débit à un intermédiaire se livrant à la vente au détail.

Sont autorisés à faire la vente en gros et la distribution en gros les établissements fabricants, et les grossistes-répartiteurs qui se livrent à l’achat en vue de la vente aux pharmaciens détaillants.

La vente au détail directement au public des produits inclus dans le monopole pharmaceutique est interdite pour ces deux types d’établissements pharmaceutiques.

L’interdiction de la vente au détail est levée dans tous les cas de délivrance pour usage professionnel après avis des services compétents :

- aux praticiens spécialistes et chirurgiens-dentistes pour les médicaments et matériels utilisés pour diagnostic médical en anesthésiologie, allergologie, odonto-stomatologie et en chirurgie pour les articles de suture ;

- aux services ou centres de vaccination collective pour les produits nécessaires aux  vaccinations, sur commandes écrites du responsable sanitaire.

2 - Propriété et direction des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques

Article 228. — Tout établissement de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments, produits et objets visés aux articles 208 à 213 et 220 du présent code doit être la propriété d’un pharmacien ou d’une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Dans l’un et l’autre cas, l’enregistrement du diplôme de pharmacien ne peut être effectué que pour un seul établissement.

Ce pharmacien inscrit à l’ordre national des pharmaciens, est personnellement responsable de l’application des règles édictées dans l’intérêt de la Santé Publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.

Article 229. — L’activité de grossiste-répartiteur et de fabricant est incompatible avec l’exercice de toute autre activité de pharmacien.

Article 230. — L’ouverture des établissements visés aux articles 224 et 226 est subordonnée à l’octroi d’une autorisation du Ministre chargé de la Santé.

En cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les établissements pharmaceutiques, l’autorisation peut être retirée par le Ministre chargé de la Santé.

Article 231. — Les conditions d’ouverture des établissements visés aux articles 224 et 226 sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

3 - Autorisation de fabrication

Toute préparation réalisée par un établissement pharmaceutique de préparation installé au

Burkina Faso doit faire l’objet d’une autorisation de fabrication délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

Les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication sont précisées par voie réglementaire.

4 - Autorisation de mise sur le marché

Article 233. — Tout fabricant désirant exploiter une spécialité pharmaceutique ou un médicament générique doit solliciter une autorisation de mise sur le marché auprès du Ministre chargé de la

Santé. Un texte réglementaire fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché.

Article 234. — L’autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministre chargé de la Santé a une durée de validité limitée à cinq (5) ans renouvelable par période quinquennale.

L’enregistrement à la Nomenclature Nationale tient lieu d’autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques importés.

Section 2 : Délivrance du médicament par des non-pharmaciens : les dépôts de médicaments

Article 235. — Par dérogation aux dispositions de l’article 220 du présent code, l’autorisation de vente de certains médicaments conditionnés et objets de pansement peut être accordée à des personnes physiques ou morales ne, possédant pas le diplôme de pharmacien.

Article 236. — Le dépôt de médicaments est un établissement de vente au détail. Des médicaments et objets de pansement dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Il est géré par un non-pharmacien.

Article 237. — Les dépôts de médicaments dans lesquels sont déposés pour la vente, les médicaments et objets de pansements visés à l’article précédent, doivent être installés dans les localités rurales ou semi-urbaines abritant une formation sanitaire.

Article 238. — L’ouverture régulière d’une officine de pharmacie dans une localité où est implanté un dépôt de médicaments rend automatiquement caduque l’autorisation d’ouverture de ce dépôt.

Dans les circonstances de l’alinéa précédent, le propriétaire du dépôt dispose d’une période de six (6) mois pour liquider son stock.

Dans les cas où la densité des officines ouvertes est insuffisantes pour les besoins de la population, le Ministre chargé de la Santé peut par dérogation accorder à des non pharmaciens l’autorisation d’ouverture ou de poursuite de l’exploitation des dépôts.

Article 239. — Il ne pourra être autorisé plus d’un dépôt de médicaments par formation sanitaire sauf dérogation sur avis motivé des autorités sanitaires.

Toutefois les dépôts de médicaments, régulièrement ouverts avant la promulgation de la présente Loi conservent le bénéfice de leur implantation.

Article 240. — Les gérants des dépôts de médicaments doivent passer leurs commandes de médicaments auprès des officines implantées sur le territoire national.

Article 241. — Les autorisations d’ouverture de dépôts de médicaments qui sont strictement personnelles sont accordées par arrêté du Ministre chargé de la Santé :

l) aux personnes ci-après de la santé :

préparateurs en pharmacie, infirmiers(ères), sages-femmes / maïeuticiens d’État, agents itinérants de santé et accoucheuses auxiliaires ;

2) aux communautés organisées et reconnues par l’Administration Publique ;

3) aux particuliers âgés de vingt (20) ans au moins sur dérogation spéciale du Ministre chargé de la Santé.

Les gérants des dépôts régulièrement ouverts avant la promulgation du présent code conservent leur qualité et le bénéfice de leurs autorisations.

Article 242. — Tout détenteur d’une autorisation d’ouverture d’un dépôt de médicaments ne peut prétendre à une autorisation d’ouverture d’un autre établissement sanitaire privé.

Article 243. — Les dépositaires ne doivent délivrer que les médicaments figurant sur une liste périodiquement révisée par le Ministère chargé de la Santé.

En outre, ils ne peuvent en aucun cas, acquérir, détenir ou débiter à titre gratuit ou onéreux, les substances vénéneuses inscrites sur la liste des stupéfiants et l’alcool éthylique à plus de 90°.

Article 244. — Les conditions d’acquisition, de détention et de vente des produits figurant sur la liste citée dans l’article précédent feront l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Article 245. — Toute infraction aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 243 ci-dessus sera sanctionnée d’un emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois et d’une amende de Cent Mille (100 000) à un Million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Ministre chargé de la Santé peut, nonobstant les poursuites judiciaires, prononcer la fermeture immédiate du dépôt.

L’officine cessionnaire encourt des sanctions pécuniaires de Cinquante Mille (50 000) francs

CFA par produit non autorisé.

Section 3 : Réglementation de la publicité

Article 246. — La publicité est l’action d’information et d’incitation menée par un fabricant, un distributeur ou un prestataire de soins pour faire prescrire, acheter, consommer et ou requérir des produits pharmaceutiques.

Article 247. — La publicité concernant les médicaments au sens de l’article 208 est autorisée auprès du personnel médical, du personnel pharmaceutique et du personnel soignant lorsqu’elle est faite par un visiteur médical.

Les modalités de cette publicité sont définies par voie réglementaire.

Article 248. — La publicité auprès du grand public et dans les lieux publics est autorisée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Toute méthode publicitaire utilisée ne doit pas comporter des risques pour la santé publique.

Article 249. — La publicité concernant les établissements pharmaceutiques est régie par voie réglementaire.

Article 250. — Il est interdit de présenter un produit-conseil au public de telle manière que celui-ci soit induit directement ou indirectement en erreur sur ses propriétés ou la composition qualitative ou quantitative de sa préparation, sur ses avantages ou la sécurité dudit médicament.

Article 251. — Toute infraction aux dispositions du présent chapitre sera punie d’une amende de Vingt Mille (20 000) à Trois Cent (300 000) francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de Trois Cent (300 000) à Un million (1 000 000) de francs CFA. Le tribunal devra interdire la vente du produit bénéficiant d’une publicité irrégulière.

Est passible des mêmes peines et quel que soit le mode de publicité, le pharmacien bénéficiaire de cette publicité.

Section 4 : Brevet d’invention en industrie pharmaceutique

Article 252. — On entend par brevet d’invention, un titre délivré par l’autorité compétente à l’inventeur d’un produit ou d’un procédé nouveau d’application industrielle afin de donner date certaine à l’invention et de conférer à son titulaire le bénéfice des lois sur la propriété industrielle.

Un arrêté interministériel précisera les privilèges découlant de l’octroi d’un brevet, des conditions diverses liées au monopole d’exploitation.

Titre II : Restriction au commerce de certains produits, substances vénéneuses et objets

Chapitre I : Utilisation thérapeutique des produits d’origine humaine

Section 1 : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés

Article 253. — Le sang humain, son plasma et leurs dérivés ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical, à des fins strictement thérapeutiques et sur ordonnance médicale.

Article 254. — Le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont traités dans des établissements agréés sous la surveillance d’un pharmacien ou d’un médecin. Toutefois, les produits issus du sang humain, son plasma et leurs dérivés dont la stabilité est assurée, peuvent être déposés dans les officines pharmaceutiques, dans les conditions conservant l’intégrité des produits.

Article 255. — Les modalités d’utilisation des réserves de sang ou de ses dérivés en cas d’urgence ou de catastrophe seront définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Article 256. — L’exportation de sang humain, son plasma et leurs dérivés est formellement interdite, sauf autorisation écrite du Ministre chargé de la Santé.

Article 257. — Le sang humain est obtenu gratuitement auprès des donneurs volontaires.

Le sang obtenu gratuitement auprès des volontaires ne doit en aucune circonstance faire l’objet de transactions commerciales.

Toutefois, les établissements privés pourront s’approvisionner en sang moyennant le remboursement du matériel de collecte.

Article 258. — Les propriétaires des établissements dont relèvent les banques de sang assument même sans faute la responsabilité des risques courus par les donneurs volontaires, et doivent contracter une assurance couvrant la responsabilité de leurs établissements.

Cette assurance doit comporter des garanties au moins égales à celles qui seront définies par un arrêté pris conjointement par le Ministre chargé de la Santé et celui des Finances.

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l’application de l’alinéa précédent sont soumis aux tribunaux judiciaires.

Article 259. — Les caractéristiques du sang humain ne peuvent être modifiées avant le prélèvement que par un Docteur en médecine opérant uniquement dans les établissements sanitaires agréés.

Cette modification ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit du donneur en présence de tiers, celui-ci ayant été averti par écrit trois jours à l’avance des risques qu’il court.

Article 260. — Est interdite toute publicité concernant la distribution du sang, de son plasma et leurs dérivés à l’exception de celle destinée à la seule information médicale.

Article 261. — Est puni d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à Un Million (1 000 000) de francs CFA, et en cas récidive, d’une amende de  Un Million (1 000 000) à Deux Millions

(2 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois, toute personne qui modifie les caractéristiques du sang d’un individu avant prélèvement, en violation des dispositions de l’article 259 du présent Code.

Les autres infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés ultérieurs pris pour son application sont punies d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cinq Cent (500 000) francs CFA.

Section 2 : Prélèvement et transplantation des organes et des tissus humains

Article 262. — Le Ministre chargé de la Santé exerce un contrôle sanitaire sur les activités relatives aux manipulations d’organes, de tissus et de cadavres d’êtres humains.

Article 263. — Les personnes et établissements procédant à des activités relatives aux organes, tissus et cadavres d’êtres humains, doivent avoir été dûment autorisés par le Ministre chargé de la Santé.

Article 264. — Le prélèvement d’organes ou de tissus des êtres humains vivants aux fins de transplantation ne peut être effectué que si ces organes ou tissus ne peuvent être obtenus à partir de cadavres.

Article 265. — Il est interdit de prélever un organe unique essentiel à la conservation de la vie et qui ne peut se régénérer à partir d’un corps humain vivant, même en vue d’une transplantation.

Article 266. — Le prélèvement d’organes ou de tissus est assujetti au consentement exprès et par écrit du donneur, sans aucune contrainte physique ou morale, donné en présence d’un notaire ou de deux témoins.

Article 267. — Lorsqu’une personne n’a pas donné son consentement, de son vivant quant aux prélèvements d’organes et de tissus sur son cadavre, l’autorisation de sa famille ou des proches, selon les prescriptions de la présente section, est obligatoire.

Article 268. — Le consentement donné par des mineurs ou par des personnes frappées d’incapacité mentale est nul et non avenu.

N’est pas également valable un consentement obtenu sous toute forme de contrainte.

Article 269. — Les personnes privées de leur liberté ne peuvent consentir à la cession de leurs organes ou tissus à des fins thérapeutiques qu’en faveur des membres de leur famille et dans les conditions prévues à l’article 266.

Article 270. — La transplantation d’organes ou de tissus sur des êtres humains vivants ne peut être effectuée même à des fins thérapeutiques que si les résultats des recherches ont été satisfaisants.

Article 271. — Les organes et tissus d’êtres humains, en vue d’une transplantation ne doivent en aucun cas sortir du territoire national sauf sur dérogation du Ministre chargé de la Santé.

Article 272. — Les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés ultérieurs pris pour son application seront punies d’une amende de Un million (1 000 000) à Dix Millions

(10 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Chapitre II : Substances vénéneuses

Section 1 : Généralités

Article 273. — On entend par substances vénéneuses, les produits chimiques et pharmaceutiques seuls ou en composition qui sont inscrits à l’une des listes suivantes :

- Liste I : Produits Toxiques

- Liste Il : Produits Dangereux

- Liste de Stupéfiants : Produits Stupéfiants.

Section 2 : Régime des substances vénéneuses destinées à la médecine

1) Dispositions communes aux diverses listes

Article 274. — La délivrance au public des médicaments qui suivent le régime des substances vénéneuses est subordonnée à la présentation d’une ordonnance émanant d’un prescripteur autorisé.

Article 275. — La délivrance de ces mêmes médicaments aux praticiens pour usage professionnel est subordonnée à la production d’un document écrit.

Article 276. — La liberté de prescription des médicaments relevant des listes de substances vénéneuses est illimitée chez le médecin et le vétérinaire.

Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire des produits de toutes les listes en rapport avec la pathologie bucco-dentaire.

Les sages-femmes / maïeuticiens, les infirmiers(es) ne peuvent prescrire que des médicaments des listes I et Il conformément à l’article 131 du présent code.

Article 277. — Il ne peut être délivré à une sage-femme / maïeuticien ou à un infirmier, des préparations de la liste des stupéfiants pour usage professionnel en quantité autorisée que contre remise d’une demande établie par un médecin sur feuille extraite d’un carnet à souches pour prescription de stupéfiants, le nom et l’adresse du malade étant remplacés par le nom et l’adresse de la sage-femme / maïeuticien ou de l’infirmier, suivis de la mention “pour usage professionnel”.

Article 278. — Dans le cas particulier des formations sanitaires qui ne disposent pas d’un pharmacien, un médecin est responsabilisé pour la gestion des stupéfiants.

La gestion de ces stupéfiants est soumise à l’inspection des services de pharmacie qui en détermine qualitativement et quantitativement le contenu.

Article 279. — La délivrance au public ou à usage professionnel de substances vénéneuses ou de tout médicament susceptibles de poser des problèmes de santé publique et dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, doit être consignée dans un ordonnancier.

Article 260. — L’ordonnancier, registre coté et paraphé par le greffe du tribunal est tenu sans blanc ni rature.

Il doit être conservé pendant dix (10) ans au moins.

2) Dispositions spécifiques à chacune des listes

Article 281. — Tout établissement pharmaceutique de préparation peut s’approvisionner librement en substances des listes I et II.

Article 282. — Les stupéfiants objets des Conventions internationales sur les stupéfiants ne peuvent être importés que par le Ministre chargé de la Santé.

Tout établissement pharmaceutique de distribution désirant s’approvisionner en stupéfiants objets des Conventions Internationales sur les stupéfiants devra passer par le Ministre Chargé de la Santé.

Article 283. — Toute substance de la liste des stupéfiants donne lieu à inscription en entrée sur le registre spécial des stupéfiants, aussi bien les substances en nature que les formes pharmaceutiques élaborées.

Les mêmes substances doivent être portées en sortie sur le registre lorsqu’elles quittent l’établissement.

Article 284. — Les récipients contenant des produits en nature des listes I et des stupéfiants, doivent porter une étiquette rouge orange indiquant le nom de la substance tel qu’il figure sur la liste en caractères noirs très apparents, ainsi qu’une bande également rouge orange faisant le tour du récipient et portant la mention “Poison”.

Les récipients contenant des produits en nature de la liste Il doivent porter une étiquette verte indiquant le nom de la substance tel qu’il figure sur la liste en caractères noirs très apparents, ainsi qu’une bande verte, faisant le tour du récipient et portant la mention “Dangereux”.

Article 285. — Les ordonnances médicales prescrivant des substances appartenant à la liste I et à la liste des stupéfiants doivent mentionner en toutes lettres les quantités de ces substances.

Article 286. — Il est interdit de prescrire et d’exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées comme stupéfiants.

Article 287. — Un arrêté du Ministre chargé de la Santé précise les conditions de prescription, de délivrance et de renouvellement des médicaments contenant des substances vénéneuses.

Article 288. — Les substances en nature et les préparations galéniques des listes I et Il doivent être tenues dans des armoires ou des locaux fermés à clé.

Les stupéfiants sont dans tous les cas détenus dans les armoires fermées à clé.

Section 3 : Régime des substances vénéneuses destinées à des usages non thérapeutiques

Article 289. — Les substances vénéneuses employées à des fins non thérapeutiques sont délivrées librement par le pharmacien.

Cependant, pour les produits de la liste I, la commande doit être formulée par écrit et porter le nom du client, son adresse, les références de sa Carte d’Identité et être signée de l’acheteur.

L’acheteur doit indiquer sur un document conservé par le pharmacien l’usage auquel est destiné le produit.

Article 290. — Les produits relevant des listes I et Il destinés à des usages non thérapeutiques sont étiquetés de la même façon que les produits en stock destinés à la médecine. On y joindra une étiquette supplémentaire portant indication globale de l’usage auquel est destiné le produit et toutes indications utiles que le pharmacien estime devoir apporter pour la protection de l’utilisateur.

Section 4 : Dispositions pénales

Article 291. — Seront punis d’un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de Cinq Millions (5 000 000) à Dix Millions (10 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements internationaux concernant les substances de la liste des stupéfiants.

La tentative d’une des infractions réprimées par l’alinéa précédent sera punie comme délit consommé. Il en sera de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre ces infractions.

Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction auront été accomplis dans des pays différents.

Les mêmes peines seront applicables à ceux qui auront usé en société des dites substances ou en auront facilité à autrui l’usage à titre gratuit ou onéreux soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen.

Les locaux où l’on usera en société des stupéfiants et ceux où seront fabriqués illicitement lesdites substances seront assimilés aux lieux livrés notoirement à la débauche.

Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq à dix ans.

Les tribunaux devront prononcer l’interdiction de séjour pendant une durée de cinq ans au moins et dix ans au plus contre les personnes de nationalité étrangère, reconnues coupables d’avoir facilité à autrui l’usage des stupéfiants.

Article 292. — Seront punis d’un emprisonnement de six (6) jours à six (8) mois et d’une amende de Cent Mille (100 000) à Un Million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou d’ordonnances de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l’une des substances de la liste des stupéfiants ;

2) ceux qui sciemment auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs sans motif légitime de l’une de ces mêmes substances ;

3) les médecins et tout autre prescripteur qui auront au moyen d’ordonnances de complaisance, été complices de la délivrance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l’une des substances de la liste des stupéfiants et psychotropes.

Article 293. — Les peines prévues à l’article 291, seront portées au double lorsque le délit aura consisté dans la fabrication illicite des stupéfiants ou la culture de plantes présentant des principes actifs à action stupéfiante ou psychotrope.

Il en sera de même lorsque l’usage des dites substances aura été facilité ou lorsque les dites substances auront été délivrées à un mineur dans les conditions prévues à l’article 292.

Article 294. — Dans tous les cas prévus par la présente section, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies.

Cette confiscation ne pourra toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique, si le délinquant n’est que vendeur, à moins que le propriétaire de l’officine n’ait fait acte de complicité.

Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 291 et au deuxième alinéa de l’article 292, les tribunaux pourront interdire au condamné l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis, pendant un temps qui ne pourra excéder deux (2) ans. Ce temps sera porté à cinq (5) ans dans les cas prévus à l’article 293 et en cas de récidive.

Article 295. — Dans tous les cas prévus par la présente section, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériels, meubles et objets immobiliers, ainsi que l’interdiction pour le délinquant, pendant un délai que le tribunal fixera, d’exercer la profession sous le couvert de laquelle le délit aura été perpétré.

Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 326, la confiscation des matériels et installations ayant servi à la fabrication et au transport des stupéfiants devra être ordonnée.

Quiconque contreviendra à l’interdiction d’exercice de sa profession prononcée en vertu des alinéas 2 et 3 du présent article sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois au moins et de deux (2) ans au plus et d’une amende de Cent Mille (100 000) à Deux Millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 296. — Les peines relatives aux infractions des dispositions des règlements du présent titre concernant les substances des listes I et II seront déterminées par voie réglementaire.

Quiconque contreviendra aux dispositions de l’alinéa précédent du présent article sera puni d’une amende de Dix Mille (10 000) à Deux Cent Mille (200 000) francs CFA.

Chapitre III : Essences pouvant servir dans la fabrication des boissons alcooliques

Article 297. — Il est interdit à tout producteur ou fabricant d’essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d’anis, de badiane, de fenouil, d’hysope, des dits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d’entrepositaires vis-à-vis de l’Administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.

La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l’exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d’ordonnances.

Des textes réglementaires fixeront les conditions dans lesquelles les essences visées à l’alinéa

1er du présent article ainsi que les essences d’absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, pourront, sous quelque forme que ce soit, être importés, fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus.

Article 298. — Tout producteur ou fabricant d’essences ou d’anéthol pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques qui aura vendu ou offert, à titre gratuit, les dites essences à toutes autres personnes que celles autorisées par l’article 297, sera puni d’une amende de Cent Mille

(100 000) à Un Million (1 000 000) de francs CFA.

Toute personne autorisée par les dispositions de l’article 297 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d’une amende de Cinq Mille (5 000) à Cinquante Mille (50 000) francs CFA.

Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cinq Cent Mille (500 000) francs CFA.

En cas de récidive, le minimum et maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.

Article 299. — Les infractions aux textes réglementaires prévus à l’alinéa 3 de l’article 297 seront punies d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de Cinquante Mille (50 000) à Cinq Cent Mille (500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des marchandises et des moyens de transport sera prononcée.

En cas de récidive, la peine de prison sera obligatoirement prononcée et l’amende sera portée au double.

En outre, le tribunal prononcera la fermeture définitive de l’établissement. Les infractions seront poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.

Article 300. — Sans préjudice des interdictions prévues au Code des Impôts, les infractions aux dispositions de l’article 297 seront punies d’une amende de Un million (1 000 000) à Trois

Millions (3 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de trois (3) mois à Un (1) an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, la confiscation des marchandises sera toujours prononcée.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera obligatoirement prononcée et l’amende sera portée au double.

En outre, le Tribunal prononcera la fermeture définitive de l’établissement.

Chapitre IV : Radiations ionisantes et radio-éléments artificiels

Section 1 : Radiations ionisantes

Article 301. — La vente, l’achat, l’emploi et la détention des éléments radioactifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 302. — Les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu’à des fins exclusivement médicales, de diagnostic et de thérapeutique.

Les conditions d’utilisation des radiations ionisantes dans ce domaine seront déterminées par voie réglementaire.

Article 303. — L’emploi des radiations ionisantes sur le corps humain est réservé :

- aux médecins réunissant les conditions légales d’exercice ;

- aux personnels paramédicaux agissant dans les limites de leur compétence et sous la surveillance directe d’un médecin.

Les personnes autorisées à exercer l’art dentaire peuvent également, dans la limite de leur compétence utiliser les dites radiations.

Article 304. — Toutes infractions aux dispositions du décret pris en application de l’article 301 sont punies d’une amende de Deux Cent Mille (200 000) à Un Million (1 000 000) de francs

CFA et d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 305. — Quiconque aura utilisé les radiations ionisantes, en infraction aux dispositions du décret pris en application de l’article 302, sera puni d’une amende de Cent Mille (100 000) à Cinq Cent Mille (500 000) francs CFA ; en cas de récidive l’amende sera portée au double et un emprisonnement de un (1) à six (6) mois pourra en outre être prononcé.

Section 2 : Radio-éléments artificiels

Article 306. — Est considéré comme radioélément artificiel tout radioélément obtenu par fusion ou fission nucléaire.

Article 307. — La préparation, l’importation, l’exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être faites que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet par les autorités compétentes.

Article 308. — L’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radioéléments ne pourra être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radioéléments entrant dans la composition des dites spécialités.

Article 309. — Les détenteurs de radioéléments artificiels ou de produits en contenant ne pourront les utiliser que dans les conditions qui leur seront fixées au moment de leur attribution.

Article 310. — Toute publicité relative à l’emploi en médecine humaine ou vétérinaire des radioéléments artificiels ou des produits en contenant est interdite, sauf auprès des médecins, pharmaciens et vétérinaires.

Article 311. — L’addition de radioéléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments, aux produits hygiéniques, aux produits dits de beauté est interdite.

Article 312. — Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les règlements pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale des substances vénéneuses.

Article 313. — Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie d’une amende de

Cinq Cent Mille (500 000) à Cinq Millions (5 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de onze (11) jours à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des pénalités prévues par les règlements douaniers.

En cas de récidive, l’amende sera portée au double et l’emprisonnement obligatoire.

Chapitre V : Thermomètres médicaux

Article 314. — Aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente, ou vendu, sans avoir été soumis à une vérification préalable des normes établies.

Après vérification, chaque instrument doit être muni d’un signe constatant l’accomplissement de cette formalité et la date à laquelle elle a été accomplie.

Article 315. — Les thermomètres médicaux sont tels qu’ils puissent indiquer la température interne de l’homme ou de l’animal.

L’échelle de température pour la graduation, est l’échelle centésimale, la graduation s’étendant au moins de 35 degrés centésimaux à 42 degrés centésimaux.

Article 316. — Seuls les pharmaciens et les personnes visées à l’article 235 du présent code sont habilités à vendre des thermomètres médicaux.

Article 317 : — Toute personne qui débitera à titre gratuit ou onéreux des thermomètres médicaux sans y être autorisé conformément à l’article 316 ci-dessus, sera punie d’une amende de Dix

Mille (10 000) à Cent Mille (100 000) francs CFA, sans préjudice de la saisie des thermomètres détenus illégalement par le délinquant.

Article 318. — Toute personne habilitée à la vente des thermomètres médicaux qui aura vendu ou offert à titre gratuit des thermomètres médicaux non conformes aux conditions du présent chapitre, sera punie d’une amende de Vingt Cinq Mille (25 000) à Cinq Cent Mille (500 000) francs

CFA et d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines éventuellement encourues en matière de contrefaçon de marque.

En outre, la saisie des thermomètres détenus illégalement par les délinquants sera ordonnée.

Chapitre VI : Biberons à tube et tétines

Article 319. — Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation :

1) des biberons à tubes ;

2) des tétines à sucettes ne répondant pas aux conditions de l’article 320 ci-dessous.

Article 321. — Les tétines et sucettes visées à l’article précèdent ne peuvent être fabriquées qu’avec un produit :

1) pouvant supporter une stérilisation par ébullition sans altération de ses caractères d’élasticité ;

2) n’étant pas nocif et n’étant pas susceptible de conférer une nocivité aux liquides alimentaires ou d’en modifier les propriétés.

Article 321. — Ne peuvent être vendues les tétines et sucettes ne portant pas de numéro d’homologation sauf celles portant l’indication de “caoutchouc pur” avec la marque du fabricant.

Article 322. — Toute infraction aux dispositions du présent chapitre sera punie d’une amende de Vingt Mille (20 000) à Cinquante (50 000) francs CFA, et en cas de récidive, d’un emprisonnement de huit (8) jours à un (1) mois.

Dans tous les cas, les Tribunaux pourront prononcer la confiscation des produits visés à l’article 319 ci-dessus.

Titre III : Pharmacopée traditionnelle

Article 323. — La pharmacopée traditionnelle est un recueil de données relatives à la description et / ou à l’étude botanique, aux recettes et à l’utilisation des plantes médicinales.

Sont également consignés dans ce recueil, les substances animales, minérales et les métaux possédant des vertus thérapeutiques.

Article 324. — La recherche appliquée en pharmacopée traditionnelle sera systématiquement entreprise au Burkina Faso sous la Direction du Ministère chargé de la Santé en collaboration avec d’autres Ministères, Institutions et organismes en vue d’améliorer les recettes et leur utilisation dans les services de santé.

Tout projet de recherche fondamentale en pharmacopée traditionnelle doit être soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

Article 325. — Les acquis de la pharmacopée traditionnelle peuvent être introduits dans les programmes de formation des professionnels de santé

Livre V : Dispositions finales

Article 326. — La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance N° 70-68/bis PRES.MSP.P.AS du 28 Décembre 1970 portant Code de la Santé Publique sera exécutée comme loi de l’État.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 19 Mai 1994.

Le Secrétaire de séance                                        Le Président

Robert Francis B. COMPAORÉ                              Dr Bongnessan Arsène YE

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