LOI N° 055-2004/AN PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BURKINA FASO

L’ASSEMBLEE  NATIONALE VU     la Constitution ;

VU      la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002 portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 21 décembre 2004 et adopté la loi dont la teneur suit :

 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina

Faso.

Le code général des collectivités territoriales détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales.

Article 2 : La décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.

Article 3 : La décentralisation est accompagnée d’une déconcentration des services de l’Etat dans le but de renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales.

Article 4 : La représentation de l’Etat sur le territoire national s’effectue à travers des circonscriptions administratives.

Les circonscriptions administratives sont créées et organisées par décret. Le territoire d’une collectivité territoriale et celui d’une circonscription administrative peuvent coïncider.

La création de la collectivité territoriale n’entraîne pas automatiquement création de la circonscription administrative

Article 5 : La mise en œuvre de la décentralisation se fait selon la règle de la progressivité et le principe de subsidiarité.

Article 6 : L’Etat est garant de la solidarité nationale. A ce titre, il organise la solidarité avec les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales.

 

LIVRE I  :  DE  L’ORIENTATION DE  LA DECENTRALISATION

TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION DU TERRITOIRE

CHAPITRE I :  DE L’ORGANISATION DU TERRITOIRE

Article  7 : Le  Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.

CHAPITRE II :  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 8 : La collectivité territoriale est une subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle constitue  une entité d’organisation et de coordination du développement. Les collectivités territoriales sont : la région et la commune.

Article 9 :  La collectivité territoriale peut :

1) entreprendre toute action en vue de promouvoir le développement économique, social, culturel, environnemental et participer à l’aménagement du territoire ;

2) passer des contrats avec toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont l’Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics ou établir des rapports de coopération avec des organisations extérieures au Burkina Faso dans le respect de la souveraineté et des intérêts de la nation ;

3) entreprendre dans les conditions prévues par la loi et dans le cadre de leurs compétences propres, des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités territoriales de pays étrangers ou organismes internationaux publics ou privés oeuvrant dans le domaine du développement ;

4) créer ou acquérir des établissements dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’environnement ou dans tout autre domaine socio-économique ou culturel ;

5) créer des établissements publics locaux pour la gestion d’activités socio-économiques ou culturelles ;

6) acquérir des actions ou obligations dans des sociétés ayant pour objet l’exploitation de services locaux ou de services nationaux ouverts à la participation des collectivités territoriales.

Article 10 : La collectivité territoriale est civilement responsable des dommages qu’elle cause. Le régime de la responsabilité civile de la collectivité territoriale et la compétence des tribunaux pour en connaître sont régis par les dispositions applicables à la responsabilité civile de l’Etat.

Article 11 : Les habitants de la collectivité territoriale ont droit à l’information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s’exerce par :

1) une animation de  débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local ;

2) la mise à la disposition des personnes physiques ou morales du budget et des comptes des collectivités territoriales ;

 

3) l’accès du public aux séances des conseils des collectivités territoriales, à l’exception de celles tenues à huis clos ;

4) la publication des délibérations du conseil et des actes des autorités locales relatives au budget, à la création des établissements publics locaux, aux emprunts, à la coopération décentralisée, aux accords passés avec l’Etat ou avec des partenaires extérieurs, à l’acceptation des dons et legs et à la prise de participation dans toute société ; toute personne peut obtenir à ses frais, copies desdits documents auprès du président du conseil de la collectivité ou de tout service public habilité.

Le droit à l’information des habitants sur les affaires locales s’exerce sous réserve des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités locales et à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Article 12 : Le conseil de la collectivité territoriale peut créer des organes de concertation sur toute question d’intérêt local. Ces organes de concertation comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, des notabilités locales, des personnalités compétentes dans les domaines traités.

Le conseil fixe les missions et la composition de ces organes sur proposition du président du conseil régional ou municipal.

Ces organes ont un rôle consultatif.

Article 13 :La création, la dénomination, la détermination du chef-lieu, la fixation des limites territoriales, la suppression, la fusion ou la scission, l’organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que le régime électoral applicable, sont déterminés par la loi.

Article 14 : Les collectivités territoriales s’administrent librement dans le respect strict de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale, de l’identité et de l’autonomie de chaque collectivité. Les collectivités territoriales sont dirigées par des conseils élus qui règlent les affaires locales par des délibérations.

Section 1 :  De la région

Article 15 : La région a vocation à être un espace économique et un cadre d’aménagement, de planification et de coordination du développement.

Article 16 : Le ressort territorial de la région est constitué par l’ensemble des territoires des communes qui la composent.

L’organe délibérant de la région est le conseil régional.

La région est administrée par le président du conseil régional. Le président est assisté de deux vice-présidents.

Section 2 : De la commune

Article 17 : La commune est la collectivité territoriale de base.

Le territoire de la commune est organisé en secteurs et/ou en villages. L’organe délibérant de la commune est le conseil municipal.

 

La commune est administrée par un maire. Le maire est assisté de deux adjoints.

Article 18 : Il est institué deux types de communes :

- la commune urbaine ;

- la commune rurale.

Paragraphe 1 : De la commune urbaine

Article 19 : La commune urbaine est une entité territoriale comprenant au moins une agglomération permanente  de vingt cinq mille habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA.

Article 20 : Le territoire de la commune urbaine est organisé en secteurs et le cas échéant en villages.

Article 21 : Nonobstant les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, les communes urbaines existantes à la date d’entrée en vigueur  de la présente loi conservent leur statut.

Leurs ressorts territoriaux sont  étendus à ceux des départements dans lesquels elles sont situées.

Article 22 : L’aménagement du territoire de la commune urbaine est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’aménagement et d’urbanisme et aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’aménagement rural du domaine foncier national.

Article 23 : La commune urbaine peut être érigée en commune à statut particulier, lorsque l’agglomération principale a une population d’au moins deux cent mille habitants et des activités économiques permettant de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins cinq cent millions (500.000.000)  de francs CFA.

Article 24 : Les communes urbaines à statut particulier sont organisées en arrondissements regroupant plusieurs secteurs, le cas échéant des villages.

Article 25 : Les communes urbaines à statut particulier sont soumises aux règles générales applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi et des  autres dispositions législatives qui leur sont propres.

Article 26 : L’arrondissement est un démembrement de la commune à statut particulier.

Paragraphe 2 :  De la commune rurale

Article 27 : La commune rurale est un regroupement de villages qui a une population d’au moins cinq mille habitants et  dont les activités économiques permettent de générer  des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins cinq  millions (5.000.000) de francs CFA.

 

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les territoires des départements existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont érigés en communes rurales.

Article 28 : Le territoire de la commune rurale comprend un espace d’habitation, un espace de production et un espace de conservation.

Article 29 : L’espace d’habitation est un établissement humain permanent destiné principalement à l’habitat, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, à l’installation des services publics.

Article 30 :  Les espaces de production sont destinés principalement à l’agriculture, à l’élevage, à la foresterie, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

Les espaces de conservation constituent des zones de protection des ressources naturelles. Ils prennent notamment  en compte les aires de protection de la flore et de la faune.

Article 31 : L’aménagement du territoire de la commune rurale est soumis principalement aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’aménagement rural du domaine

foncier national et accessoirement aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’aménagement et d’urbanisme.

CHAPITRE III :  DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES MODALITES DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Article 32 : Les collectivités territoriales concourent avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

Article 33 : Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.

Article 34 : La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales est régie par le principe de subsidiarité.

Article 35 : La répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’effectue, en distinguant celles qui sont dévolues aux régions et aux communes.

La collectivité territoriale régionale reçoit des compétences transversales.

Article 36 : Les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés du transfert aux collectivités territoriales des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues par la loi.

Article 37 :Les ressources nécessaires aux collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois.

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, du fait de la modification par l’Etat des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, doit être compensée par un transfert approprié de moyens.

 

Article 38 : Les ressources financières des collectivités territoriales sont constituées de recettes propres, de dotations budgétaires de l’Etat et de toutes autres contributions.

Article 39 : Lorsqu’un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences, ce transfert s’opère au profit de l’organisme créé à cet effet, sur décision de l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale.

Article 40 : Tout transfert de compétences de l’Etat au profit des régions et des communes s’accompagne du transfert de tout ou partie des services correspondants.

Le transfert de services peut être définitif ou temporaire. Dans ce dernier cas, les conditions d’utilisation de chaque service de l’Etat par les collectivités territoriales sont arrêtées par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le président du conseil de la collectivité.

Les conventions sont établies suivant des modèles - types fixés par décret.

Article 41 : Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité territoriale bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Le transfert est constaté par un décret de dévolution pris en conseil des ministres.

Article 42 : Les transferts de compétences prévus par la présente loi au profit  des régions et des communes ne peuvent autoriser l’une de ces collectivités à établir ou à exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur l’autre.

Article 43 : Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

A ce titre, l’Etat dispose, si nécessaire, des services des régions et des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

TITRE II DES RAPPORTS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 44 : L’Etat entretient avec les collectivités territoriales et dans les domaines de leurs compétences, des relations contractuelles, d’assistance et de contrôle.

Les modalités de ces rapports sont précisées par décrets pris en conseil des ministres.

CHAPITRE I : DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Article 45 : L’Etat et les collectivités territoriales peuvent déterminer par contrats leurs interventions communes dans tous les domaines d’intérêt public national ou local.

Article 46 : Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats entre elles ou avec des personnes physiques ou morales, qu’elles soient privées ou publiques, pour l’exécution de tâches relevant de leurs compétences.

 

Article 47 : Les contrats assortis d’obligation de contrepartie de l’Etat sont transmis à l’autorité de tutelle pour autorisation préalable.

CHAPITRE II :  DE  L’ASSISTANCE  DE  L’ETAT

Article 48 : L’Etat soutient et facilite le développement des collectivités territoriales. Il a envers elles, un devoir d’assistance.

Article 49 : Le devoir d’assistance de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales s’exerce notamment sous forme de mise à disposition :

- de subventions ;

- de dotations spéciales ;

- de ressources humaines ou matérielles ;

- d’appui technique et financier.

Article 50 : L’Etat organise avec les collectivités territoriales des mécanismes d’appui technique, financier et de solidarité entre elles.

Les modalités de cet appui sont précisées par décret pris en conseil des ministres.

Article 51 : Pour accomplir leurs missions, les collectivités territoriales disposent de services propres et peuvent recourir aux services déconcentrés de l’Etat.

Article 52 :  L’autorité de tutelle assure l’appui conseil aux collectivités territoriales. Cet appui conseil fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée au président du conseil de la collectivité.

CHAPITRE III : DES CONTROLES DE L’ETAT

Article 53 : Les différents contrôles exercés sur les collectivités territoriales sont :

1) la tutelle ;

2) le contrôle administratif ;

3) le contrôle juridictionnel.

Section 1 : De la  tutelle

Article 54 : La tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des finances qui délèguent par arrêté, une partie de ce pouvoir aux représentants de l’Etat dans les circonscriptions administratives.

Un arrêté conjoint précise les matières faisant l’objet de la délégation.

Article 55 : Les actes et les délibérations des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité exercé par l’autorité de tutelle.

Article 56 : Le contrôle de tutelle comporte les fonctions :

1) d’approbation ;

 

2) d’autorisation préalable ;

3) d’annulation ;

4) de suspension ou de révocation ;

5) de substitution ;

6) d’inspection.

Article 57 :  L’approbation et l’autorisation préalable ne concernent  que les actes et les délibérations à caractère financier ou ayant une incidence financière, conformément aux dispositions des articles 150 pour ce qui concerne la région et 229 pour ce qui concerne la commune.

Article 58 :  Le délai d’approbation ou d’autorisation préalable des délibérations relatives aux matières visées à l’article 57 ci-dessus est de quarante cinq jours maximum à compter de la date de dépôt auprès de l’autorité compétente.

Passé ce délai, l’approbation ou l’autorisation préalable est réputée acquise.

Article 59 : Lorsque l’autorité de tutelle refuse l’approbation ou l’autorisation, le conseil de la collectivité peut se pourvoir en justice, à la condition d’avoir saisi l’autorité de tutelle au préalable. Dans ce cas de saisine, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de quarante cinq jours maximum pour réagir.

Article 60 : Les délibérations qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation préalable deviennent exécutoires après leur transmission à l’autorité de tutelle, sous réserve du respect des conditions d’entrée en vigueur des actes des autorités locales.

Article 61  :  Sont nuls de plein droit toutes décisions, toutes proclamations et adresses, tous avis qui sortent des attributions des autorités locales, ceux qui sont contraires aux lois ou règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis ou constitués. Cette nullité peut être invoquée ou opposée à tout moment par les parties intéressées. La nullité est

constatée par l’autorité de tutelle. Notification est faite par l’autorité de tutelle au président du conseil qui en informe le conseil à sa plus prochaine session.

Le recours gracieux devant l’autorité de tutelle est obligatoire avant l’exercice des recours pour excès de pouvoir devant les juridictions.

Article 62: Lorsque le conseil de la collectivité délibère hors d’une session régulièrement convoquée ou lorsqu’il est illégalement constitué, l’autorité de tutelle prend toutes mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à ladite session.

Le cas échéant, l’autorité de tutelle constate l’illégalité des actes découlant de cette session.

Article 63  : L’autorité de tutelle peut suspendre ou annuler soit d’office, soit à la demande de toute personne ayant intérêt, les délibérations et décisions présentant un intérêt personnel pour l’une ou l’autre des autorités ayant participé à la décision ou au règlement, en personne, ou

par mandataire.

Dans ce dernier cas, il est accusé réception de la demande en annulation. La suspension ne peut excéder quarante cinq jours.

 

Article 64:  La demande en annulation doit être déposée sous peine de forclusion dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de publication ou de notification de l’acte.

L’autorité de tutelle statue dans le délai d’un mois.

Article 65 : L’annulation d’office doit intervenir dans les quarante cinq jours à partir de la date de l’accusé de réception.

La suspension ou l’annulation est notifiée au président du conseil de la collectivité, lequel en informe le conseil à sa plus prochaine session.

Article 66 :  En cas d’inexécution par les autorités de la collectivité territoriale des mesures prescrites par les lois et règlements ou en vertu de ceux-ci, l’autorité de tutelle peut, après une mise en demeure, se substituer à celles-ci et prendre à cette fin toutes mesures utiles.

Article 67 : Le conseil de la collectivité ou toute partie intéressée peut déposer un recours en annulation pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives contre toute décision de l’autorité de tutelle.

Article 68 : L’autorité de tutelle rapprochée procède à une inspection périodique des collectivités territoriales. Cette inspection fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée au président du conseil de la collectivité qui en informe le conseil à sa plus prochaine session.

Section 2 : Du contrôle administratif

Article 69 : Les collectivités territoriales sont soumises au contrôle des différents corps de contrôle de l’Etat conformément aux textes en vigueur.

Section 3 : Du contrôle juridictionnel

Article 70:  Le juge administratif est juge du contentieux né de l’exercice du contrôle de légalité.

Article 71 : Les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

TITRE III : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION

CHAPITRE I :  DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES ET  DU TRANSFERT DES COMPETENCES  DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 72 :  Le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales s’effectue selon la règle de la progressivité.

 

Section 1 :  De la mise en place des organes

Article 73 : La mise en place des organes délibérants dans les régions et les communes doit être effective au plus tard en 2007.

En attendant la mise en place effective des conseils régionaux, les attributions desdits conseils sont exercées par des délégations spéciales régionales.

Les attributions des présidents  et des vice-présidents de conseils régionaux sont exercées par les gouverneurs.

En attendant la mise en place des conseils municipaux dans les communes où il n’en existe pas, les attributions desdits conseils sont exercées par des délégations spéciales.

Les attributions des maires et des adjoints sont exercées par les préfets.

Un décret pris en conseil des ministres précise la composition de chaque délégation spéciale.

Article 74 :  Un décret pris en conseil des ministres détermine les échéances effectives de mise en place du fichier électoral et les dates des différents scrutins locaux.

Section 2 :  Du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités  territoriales

Article 75 :Le transfert des compétences à la région doit être effectif trois ans au plus tard après la mise en place des organes délibérants.

Article 76 : Le transfert des compétences aux communes urbaines dans les domaines de la santé, du préscolaire, de l’enseignement de base, de l’alphabétisation, de la jeunesse, de la culture et des sports et loisirs doit être effectif au plus tard en 2005.

Article 77 : Concernant les communes rurales, le transfert des compétences et des ressources nécessaires à l’exercice des compétences doit être effectif trois ans au plus tard après la mise en  place  des organes délibérants.

Toutefois, peuvent être transférées dès la mise en place des organes délibérants, les compétences et les ressources dans les domaines de la santé, du préscolaire, de l’enseignement de base, de l’alphabétisation, de la culture, du sport et des loisirs, de l’environnement et de la  gestion des ressources naturelles.

CHAPITRE II : DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA DECENTRALISATION

Article 78 : Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour rendre effectives au 30 juin 2005 au plus tard:

- les délégations de pouvoirs aux représentants de l’Etat dans les circonscriptions administratives ;

- les délégations de compétences des ministres aux responsables des services techniques déconcentrés.

 

LIVRE II : DES COMPETENCES ET DES MOYENS D’ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE I DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 79 : Les collectivités territoriales concourent avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire,

culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection, à la mise en valeur des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

Les collectivités territoriales peuvent se regrouper suivant les intérêts locaux ou l’intérêt général pour réaliser des activités de développement.

CHAPITRE I : DES DOMAINES DE COMPETENCES DES COLLECTIVITES  TERRITORIALES

Section 1  : Du domaine foncier des collectivités territoriales

Article 80 : Les collectivités territoriales disposent d’un domaine foncier propre, constitué par les parties du domaine foncier national cédées à titre de propriété par l’Etat.

Article 81 : Dans le respect des principes et dispositions de la loi portant réorganisation agraire et foncière, l’Etat peut transférer aux collectivités territoriales la gestion et l’utilisation du domaine foncier national et de son domaine privé situés dans leurs ressorts territoriaux.

La gestion et l’utilisation des parties du domaine foncier transférées aux collectivités territoriales sont soumises à l’autorisation préalable de la tutelle.

Article 82 : Pour les projets et opérations qu’il initie sur le domaine foncier national, l’Etat prend la décision après consultation de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe le projet ou l’opération.

Article 83 : L’Etat peut céder aux collectivités territoriales, tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, relevant de son domaine privé ou passer avec elles des conventions portant sur l’utilisation desdits biens.

Section 2 :  De l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain

Article 84:  L’aménagement et la gestion du domaine foncier transféré sont soumis à l’autorisation préalable de la tutelle.

Article 85 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) compétence partagée avec l’Etat pour l’initiative d’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire, conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

 

2) avis sur le schéma régional d’aménagement du territoire et les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme réalisés à l’intérieur du territoire régional avant leur approbation par l’Etat ;

3) soutien à la promotion du transport en commun à l’intérieur de la région ;

4) délivrance d’autorisations d’occupation du domaine foncier national géré par la région ;

5) construction et entretien des pistes rurales.

Article 86 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) avis sur le schéma d’aménagement urbain avant son approbation par l’Etat conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

2) établissement et exécution de plans de lotissement, après approbation de l’autorité de tutelle conformément aux textes en vigueur ;

3) attribution des parcelles et délivrance des titres d’occupation se rapportant à leur domaine foncier propre ou aux parties du domaine foncier national ayant fait l’objet d’un transfert de gestion à leur profit ;

4) délivrance des autorisations de construire ;

5) délivrance des certificats de conformité ;

6) adressage et dénomination des rues ;

7) participation à la gestion des terres du domaine foncier national situé dans leur ressort territorial ;

8) délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ;

9) réglementation et police de la circulation ;

10) création, réhabilitation et entretien des rues et des signalisations ;

11) désignation des sites des gares et des aires de stationnement ;

12) construction et entretien des caniveaux, des gares et aires de stationnement ;

13) initiative et soutien en matière de transport en commun ;

14) initiative et soutien en matière de ramassage scolaire.

Article 87 : En outre, la commune rurale reçoit les compétences spécifiques suivantes :

1) avis sur le schéma d’aménagement de l’espace d’habitation avant son approbation par l’Etat, conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

2) participation à l’élaboration du schéma d’aménagement de l’espace de production et de conservation ;

3) participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales.

Section 3  : De l’environnement et de la gestion des ressources naturelles

Article 88 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) création de bois et de forêts d’intérêt régional ;

2) participation à la protection, à la gestion et à la mise en défens des forêts classées et des forêts protégées ;

3) participation à la protection des cours d’eau ;

4) prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois dans les bois et forêts d’intérêt régional;

 

5) protection de la faune et des ressources halieutiques d’intérêt régional ;

6) participation à la gestion et à l’exploitation des périmètres aquacoles d’intérêts économiques (PAIE) ;

7) élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans ou schémas régionaux d’action pour l’environnement ;

8) délivrance des autorisations de coupe de bois dans le domaine foncier national concédé à la région ;

9) participation à l’établissement par les services de l’Etat des schémas directeurs et des plans d’enlèvement et d’élimination des déchets.

Article 89 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences  suivantes :

1) élaboration de plans communaux d’action pour l’environnement ;

2) participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques ;

3) assainissement ;

4) lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses ;

5) création, réhabilitation et gestion des espaces verts et des parcs communaux ;

6) lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l’élevage ;

7) enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ;

8) délivrance d’autorisation préalable de coupe de bois à l’intérieur du territoire communal ;

9) participation à la conservation et à la gestion de ressources naturelles renouvelables d’intérêt régional ou national ;

10) prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ;

11) participation à la protection et à la gestion des ressources fauniques des forêts classées;

12) protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées ;

13) avis sur l’installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes de première et deuxième classes conformément au code de l’environnement.

Article 90 : En outre, la commune rurale reçoit les compétences spécifiques suivantes :

1) gestion de la zone de production aménagée par la commune rurale ;

2) participation à la gestion de la zone de production aménagée par d’autres personnes morales, sur le territoire de la commune rurale ;

3) création de zones de conservation ;

4) participation à la protection et à la gestion des ressources naturelles situées sur le territoire de la commune rurale ;

4) participation à la protection et à la gestion des forêts naturelles, de la faune sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le territoire de la communale rurale.

5) participation à la protection et à la gestion des forêts naturelles, de la faune sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le territoire de la commune rurale ;

6) délivrance des autorisations de coupe de bois dans les bois, forêts et zones de conservation d’intérêt local ;

7) délivrance des permis de petite chasse dans les zones de conservation d’intérêt local ;

8) délivrance des permis de pêche sportive sur les cours et plans d’eau d’intérêt local.

 

Section 4 : Du développement économique et de la planification

Article 91 : Les collectivités territoriales élaborent et exécutent leurs politiques et plans de développement dans le respect des grandes orientations de l’Etat. A cet effet, elles bénéficient de l’appui des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la loi.

L’appui des services de l’Etat a pour objectifs :

1) d’assurer une meilleure conception et mise en œuvre des plans locaux de développement ;

2) de permettre une meilleure harmonisation des différents plans de développement des collectivités territoriales et leur cohérence avec le plan national de développement économique et social ;

3) de favoriser la constitution et la conservation des banques de données nécessaires à toute planification ;

4) d’apporter un appui aux financements des projets productifs, notamment ceux au profit des franges déshéritées de la population.

Article 92: Les collectivités territoriales peuvent passer avec l’Etat ou avec d’autres personnes morales, des contrats - plans ou des contrats - programmes pour la réalisation d’objectifs de développement économique, social, culturel, sanitaire, scientifique et environnemental.

Section 5 : De la santé et de l’hygiène

Article 93 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la construction et à la gestion des formations sanitaires de base;

2) construction et gestion des formations sanitaires intermédiaires ;

3) organisation de l’approvisionnement pharmaceutique ;

4) réglementation et prise de mesures relatives à l’hygiène, à la salubrité et à la prévention des maladies ;

5) valorisation de la pharmacopée traditionnelle ;

6) participation à la résolution des problèmes de santé ;

7) participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte sanitaire   nationale.

Article 94 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) construction et gestion des formations sanitaires de base;

2) organisation de l’approvisionnement pharmaceutique et prise de mesures relatives à la réglementation et à la prévention des maladies ;

3) prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans leur ressort territorial ;

4) contrôle de l’application des règlements sanitaires ;

5) participation à la résolution des problèmes de santé;

6) participation à l’établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale.

 

Section 6 : De l’éducation, de l’emploi, de la formation    professionnelle et de l’alphabétisation

Article 95 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la prise en charge de l’enseignement préscolaire ;

2) participation à la prise en charge du développement de l’enseignement primaire ;

3) participation à la construction et à la gestion des établissements secondaires ;

4) prise en charge, avec l’appui de l’Etat, du développement de l’enseignement supérieur;

5) prise en charge, avec l’appui de l’Etat, de la promotion de l’emploi, de  la formation professionnelle et de l’alphabétisation ;

6) participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte éducative nationale.

Article 96 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) prise en charge du développement de l’enseignement préscolaire : acquisition, construction et gestion des établissements préscolaires ;

2) prise en charge du développement de l’enseignement primaire dans le territoire communal : construction ou acquisition et gestion des écoles primaires ;

3) contribution au développement de l’enseignement secondaire : acquisition, construction et gestion des établissements secondaires ;

4) prise en charge avec l’appui de l’Etat, du développement de la formation professionnelle et de l’alphabétisation ;

5) participation à l’établissement de la tranche communale de la carte éducative nationale.

Section 7 : De la culture, des sports et des loisirs

Article 97 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) construction et gestion des infrastructures culturelles, sportives et de jeunesse ;

2) promotion d’activités culturelles, sportives et de jeunesse ;

3) construction et gestion de musées et bibliothèques régionaux;

4) promotion du tourisme et de l’artisanat ;

5) valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels de la région;

6) gestion et conservation des archives régionales.

Article 98 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) construction et gestion des infrastructures sociales, culturelles, sportives et de jeunesse ;

2) promotion d’activités culturelles, sportives et de jeunesse ;

3) construction et gestion de musées et bibliothèques communaux ;

4) promotion du tourisme et de l’artisanat ;

5) valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels de la commune ;

6) gestion et conservation des archives communales ;

7) création et gestion des sites et monuments ;

8) suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments historiques.

 

Section  8 : De la protection civile, de l’assistance et des secours

Article 99 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la protection et à la promotion des droits humains ;

2) participation à la promotion et à la protection sociale des individus et des groupes ;

3) contribution à l’organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés ;

4) participation à l’organisation de la protection civile et de la lutte contre l’incendie ; à ce titre elle peut créer et gérer des unités de sapeurs-pompiers;

5) participation à la lutte contre les autres calamités.

Article 100 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes

:

1) participation à la protection et à la promotion des droits humains ;

2) participation à la promotion sociale des individus et des groupes ;

3) participation à l’organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés ;

4) participation à l’organisation de la protection civile et de la lutte contre l’incendie ; à ce titre, elles peuvent créer et gérer des unités de sapeurs-pompiers.

Section 9 : Des pompes funèbres et des cimetières

Article 101 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes

:

1) pouvoir de réglementation en matière de pompes funèbres et de cimetières dans le territoire communal ;

2) aménagement et gestion des cimetières ;

3) délivrance des permis d’inhumer ou d’autorisations de transfert des restes mortels ;

4) contrôle du respect de la réglementation en matière d’opérations funéraires et de transfert des restes mortels ;

5) création et gestion des pompes funèbres ;

6) construction, entretien et gestion des morgues.

Section 10 : De l’eau et de l’électricité

Article 102 : La région  reçoit les compétences suivantes :

1) avis sur les programmes nationaux d’approvisionnement en eau ;

2) participation à l’élaboration du schéma directeur régional d’approvisionnement en eau ;

3) participation à l’entretien et à la conservation des cours d’eau ;

4) participation à la réalisation et à l’entretien des retenues, des barrages, des puits et forages

;

5) avis sur les plans d’électrification dans la région ;

6) participation à l’élaboration du schéma directeur régional d’électrification ;

 

7) participation à l’élaboration du schéma national d’électrification.

Article 103 :  La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes:

1) avis sur le schéma directeur d’approvisionnement en d’eau;

2) élaboration et mise en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maîtrise d’énergie ;

3) création et gestion des infrastructures énergétiques ;

4) production et distribution de l’eau potable ;

5) réalisation et gestion de puits, de forages et de bornes-fontaines ;

6) participation à l’élaboration du schéma régional d’électrification ;

7) réalisation et gestion de l’éclairage public.

Section  11 : Des marchés, abattoirs et foires

Article 104 : La région reçoit les compétences suivantes :

1) création, aménagement et gestion des aires de foires ;

2) organisation des foires régionales ;

3) participation à la construction et à la gestion des abattoirs régionaux.

Article 105 :  La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes

:

- création, aménagement et gestion des marchés ;

- construction et gestion des abattoirs et aires d’abattage.

TITRE II DES MOYENS FINANCIERS  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 106 : La collectivité territoriale dispose d’un budget propre.

Article 107 : La nomenclature et les modalités de présentation du budget sont déterminées par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances.

Article 108: Le régime financier et comptable des collectivités territoriales est précisé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition des ministres de tutelle.

Article 109 : Les ressources et les charges des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.

Article 110 : Les ressources nécessaires à l’exercice des missions des collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois.

 

Article 111 : Le budget de chaque collectivité territoriale prévoit pour une année financière, toutes les recettes et les dépenses de la collectivité, sans contraction entre les unes et les autres.

Il est la traduction financière de la tranche annuelle du programme d’action et de développement de la collectivité territoriale.

Article 112 : Le budget est proposé par l’organe exécutif de la collectivité territoriale, voté par le conseil et approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées par la loi et dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Article 113 : Le budget de la collectivité territoriale est établi en section ordinaire ou de fonctionnement et en section extraordinaire ou d’investissement.

A la section ordinaire ou de fonctionnement correspondent les recettes et les dépenses ordinaires ou de fonctionnement.

A la section extraordinaire ou d’investissement correspondent les recettes et les dépenses extraordinaires ou d’investissement.

CHAPITRE II :  DES RECETTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 114 : Les recettes des collectivités territoriales comprennent des recettes ordinaires ou de fonctionnement et des recettes extraordinaires ou d’investissement.

Article 115 : Les recettes ordinaires des collectivités territoriales proviennent du produit des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine foncier et des services locaux, des subventions, des ristournes accordées par l’Etat ou d’autres collectivités publiques sur le montant des impôts et taxes recouvrés à leur profit, des recettes temporaires ou accidentelles et de la répartition annuelle des fonds de dotation des collectivités territoriales.

Article 116 : Les collectivités territoriales disposent d’une compétence générale en matière de détermination des tarifs ou taxes rémunératoires du domaine et des services locaux dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 117 : Les fonds de dotation des collectivités territoriales prévus par la présente loi reçoivent un montant déterminé lors de l’adoption des lois de finances annuelles.

Les fonds de dotation sont gérés conformément aux dispositions du régime financier des collectivités territoriales.

Les modalités de répartition des fonds de dotation sont fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances.

Article 118 : Les recettes d’investissement comprennent la part des fonds de dotation, les fonds d’emprunts, les recettes temporaires ou accidentelles, les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public ou privé, sous forme de fonds de concours et les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement.

Article 119 : Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’emprunt pour la réalisation de leurs investissements de développement.

 

Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat.

CHAPITRE III: DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 120 : Les dépenses des collectivités territoriales comprennent des dépenses ordinaires ou de fonctionnement et des dépenses extraordinaires ou d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité territoriale de faire face à ses charges et obligations courantes.

Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et autres infrastructures, ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Article 121: Les dépenses des collectivités territoriales sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires pour les collectivités territoriales les dépenses mises à leur charge par la loi. Les dépenses obligatoires doivent nécessairement figurer au budget. Elles doivent faire l’objet

d’ouverture de crédits suffisants avant qu’il ne soit possible à la collectivité d’inscrire des dépenses facultatives.

Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt local.

TITRE III : DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE 1 : DE L’ENTENTE ET DU JUMELAGE

Article 122 : Les collectivités territoriales burkinabé peuvent instituer entre elles ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations de coopération.

Cette coopération peut se faire au moyen de l’entente ou du jumelage.

Section 1 : De l’entente

Article 123 : L’entente est l’acte par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, des relations de coopération sur des objets d’utilité publique locale compris dans leurs attributions et les intéressant conjointement.

Les mêmes relations peuvent être instituées entre une ou plusieurs collectivités territoriales nationales et une ou plusieurs collectivités territoriales étrangères.

Ces collectivités territoriales peuvent passer des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs, des ouvrages et des institutions d’utilité publique.

Article 124 : Le cadre de la coopération instituée par l’entente est la conférence.

La conférence n’est pas dotée de la personnalité juridique et les différentes collectivités parties à l’entente y sont représentées sur une base d’égalité.

 

Article 125 : Les décisions des conférences ne sont exécutoires, qu’après autorisation par délibération, de chacune des collectivités territoriales concernées et après approbation de l’autorité de tutelle.

Article 126 : Les représentants de l’Etat du ressort territorial des collectivités parties à l’entente peuvent assister aux conférences ou s’y faire représenter avec un statut d’observateur.

Les frais occasionnés par leur participation sont à la charge de l’Etat.

Section  2 : Du jumelage

Article 127: Le jumelage est l’acte solennel par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations de coopération en vue de la réalisation d’un idéal commun, notamment dans les domaines économique, culturel et social.

Article 128: Le jumelage ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire d’un comité de jumelage. L’organisation et le fonctionnement des comités de jumelage sont fixés par décret pris en

conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article 129 : Les collectivités territoriales peuvent adhérer à des associations nationales ou internationales de jumelage et de coopération inter collectivités.

CHAPITRE II  : DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Article 130 : Plusieurs communes relevant d’une même région peuvent s’associer pour créer une communauté de communes.

Aucune commune ne peut appartenir à plus d’une communauté de communes.

Article 131 : La communauté de communes est un établissement public. Elle est chargée de la gestion d’affaires d’intérêt intercommunal.

Les lois et règlements relatifs à l’administration communale lui sont applicables, en l’absence de dispositions expresses contraires.

Article 132 : Les communautés de communes sont directement responsables et supportent sur leurs deniers, les dommages causés aux usagers ou aux tiers, pour les faits et actes qui leur sont imputables.

Article 133 : La communauté de communes est établie sur la base d’une convention approuvée par délibération de chacun des conseils municipaux intéressés.

L’adhésion, le retrait ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la communauté de communes sont précisés par décret pris en conseil des ministres.

 

TITRE IV :  DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET D’AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE

CHAPITRE I  :  DES STRUCTURES DE CONCERTATION ET DE COOPÉRATION

Article 134:  Les collectivités territoriales burkinabé peuvent instituer entre elles et des personnes morales de droit public ou privé, nationales ou étrangères, des structures de concertation et de coopération sur des questions d’intérêt commun.

Lorsqu’un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences, ce transfert s’opère au profit de cet organisme sur décision des organes délibérants locaux.

Ces structures de concertation et de coopération ne sont pas dotées de la personnalité juridique.

Article 135 : La création de la structure de concertation et de coopération fait l’objet d’une convention passée entre les parties concernées.

La convention n’est exécutoire, qu’après autorisation par délibération de chacune des collectivités territoriales et après approbation par l’autorité de tutelle.

Article 136: Les représentants de l’Etat du ressort territorial des collectivités territoriales parties à la convention peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la structure de concertation et de coopération avec un statut d’observateur.

Article 137: Les décisions prises par la structure de concertation et de coopération ne sont exécutoires, qu’après leur ratification par les instances délibérantes.

CHAPITRE II :  DES GROUPEMENTS D’INTÉR T PUBLIC (G.I.P.)

Article 138: Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués par accord entre des collectivités territoriales, l’Etat, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit  public ou privé, en vue d’une oeuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.

Article 139:  Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public.

Un décret en fixe les modalités de fonctionnement et détermine les conditions d’exercice du contrôle administratif, technique et financier.

Article 140 : Le groupement d’intérêt public peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou autres organismes dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales.

Les modalités de cette participation sont fixées par les actes constitutifs.

 

TITRE V :  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 141 : Dans le cadre de l’appui technique et financier aux collectivités territoriales, il est créé un fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement du fonds sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

Article 142 : Le personnel des collectivités territoriales est régi par le régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

LIVRE III DES ORGANES ET DE L’ADMINISTRATION DES  COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE I : DES ORGANES ET DE L’ADMINISTRATIONDE LA REGION

CHAPITRE I : DES ORGANES DE LA REGION

Article 143:  Les organes de la région sont :

- le conseil régional  qui est l’organe délibérant ;

- le président du conseil régional qui est l’organe exécutif. A ce titre il exécute les délibérations du conseil régional.

Le président du conseil régional est assisté d’un premier vice-président et d’un deuxième vice-président.

Le président du conseil régional et le premier vice-président ont l’obligation de résidence dans  la région.

Le conseil régional siège au chef-lieu de la région.

Section 1 :  Du conseil régional

Paragraphe 1. : Organisation

Article 144: Le conseil régional élit en son sein le président et les vice-présidents. Il est institué au sein du conseil régional trois commissions permanentes :

1) une commission «affaires générales, sociales et culturelles » ;

2) une commission « affaires économiques et financières » ;

3) une commission «environnement et développement local».

Le conseil régional peut créer en cas de besoin, des commissions ad hoc pour des questions spécifiques. Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont fixées par délibérations du conseil régional.

Le président et les vice-présidents ne peuvent pas être responsables de commissions.

 

Paragraphe 2. : Attributions

Article 145: Le conseil régional définit les orientations en matière de développement dans la région conformément aux grandes orientations nationales.

A cet effet :

- il discute et adopte les plans de développement régional ;

- il règle par ses délibérations, les affaires de la région et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l’Etat ou par d’autres collectivités.

Article 146 : Le conseil régional est consulté sur toutes décisions à prendre par d’autres organes et autorités, sur les questions intéressant la région ou engageant sa responsabilité.

Article 147 : Le conseil régional délibère sur :

1) le budget primitif;

2) le budget supplémentaire ;

3) le compte administratif et le compte de gestion de la région;

4) les taxes et redevances perçues directement au profit de la région dont la perception est autorisée par la loi ;

5) les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la région;

6) l’acceptation ou le refus de dons et legs ;

7) les emprunts à contracter par la région;

8) l’attribution de secours ou de subventions ;

9) les indemnités;

10) toutes autres matières pour lesquelles compétence lui est reconnue par les textes en vigueur.

Article 148 : Le conseil régional contrôle l’action du président du conseil.

Article 149 : Les actes de l’autorité régionale ne sont soumis à approbation ou à autorisation préalable que dans les cas formellement prévus par la loi.

Article 150 : Ne sont exécutoires qu’après approbation ou autorisation de l’autorité de tutelle, les délibérations du conseil régional portant sur les matières suivantes :

1°) Sont soumis à approbation :

a) le budget primitif ;

b) le budget supplémentaire ;

c) les achats publics dans les limites prévues par les textes en vigueur ;

d) le compte administratif et le compte de gestion ;

e) les conventions portant création des structures de concertation et de coopération ;

f) les opérations d’aménagement du territoire.

2°) Sont soumis à autorisation préalable :

a) les acquisitions, les aliénations ou les échanges de biens immobiliers ;

b) les emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur ;

 

c) l’acceptation de dons et legs grevés de charges ou entraînant des charges pour la région ;

d) les indemnités ;

e) les contrats assortis de contrepartie de l’Etat ; f) les opérations d’aménagement du territoire ; g) les plans locaux de développement.

Article 151 : Les délibérations du conseil régional qui ne sont pas  soumises à approbation ou à autorisation, deviennent exécutoires après leur transmission à l’autorité de tutelle, sous réserve du respect des conditions d’entrée en vigueur des actes des autorités territoriales.

Article 152 :  L’approbation ou l’autorisation est donnée par écrit. Elle est toutefois réputée acquise quarante cinq jours à compter de la date de l’accusé de réception délivré par l’autorité de tutelle.

Lorsque l’autorité de tutelle refuse son autorisation préalable, le conseil peut exercer des recours conformément aux textes en vigueur.

Le conseil régional ne peut déléguer ses attributions.

Paragraphe 3 :  Fonctionnement

Article 153 : Le conseil régional statue sur toutes les matières dont il est saisi, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Article 154 : Le conseil régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

Article 155:  Le conseil régional peut se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil.

Article 156 :La durée des sessions ne saurait excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

Article 157 : Les sessions sont convoquées par le président du conseil régional.

Les convocations du conseil régional doivent être adressées par écrit, par affichage et par communiqué aux membres du conseil au moins dix jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et cinq jours francs avant la date fixée pour la session extraordinaire.

Les convocations doivent comporter l’indication de l’ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu.

A toute convocation doivent être joints tous les documents nécessaires afférents à la tenue de la session.

Article 158 : Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil régional, le temps nécessaire pour participer aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions spécialisées.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions ou réunions est payé par l’employeur comme temps de travail, sur présentation d’une attestation de présence ou d’un ordre de réquisition dûment signé par le président du conseil.

 

Article 159 : Le conseil régional ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents à l’ouverture de la session.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder sept jours.

A cette seconde séance, la majorité absolue suffit. Si la majorité absolue n’est pas constatée, le Président du conseil régional est tenu dans un délai de sept jours, d’adresser un rapport à l’autorité de tutelle.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours pour réagir.

Un membre du conseil régional peut se faire représenter par un autre membre. La procuration n’est valable que pour une session.

Nul ne peut recevoir plus d’une procuration à la fois.

Article 160 :  Les absences non motivées aux sessions donnent lieu à des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

- l’avertissement ;

- le blâme.

Un décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales précise les modalités d’application des sanctions.

Article 161 : Les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote se fait au scrutin secret ou à main levée.

En cas de partage égal des voix, la délibération n’est pas adoptée.

Article 162 : Les séances du conseil régional sont publiques. Le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

Article 163 : Les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires à l’affaire qui en fait l’objet sont susceptibles d’annulation.

Toute personne ayant intérêt à l’annulation dispose d’un délai de deux  mois à compter de la date de publication des délibérations, pour déposer une requête adressée au président du conseil régional.

Il en est donné récépissé.

Article 164 : La nullité de droit est constatée par l’autorité de tutelle.

Article 165 :  Le président préside le conseil. Il assure la police des séances.

Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil élit un président de séance.

Dans ce cas, le président du conseil peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

 

Article 166 : Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil régional nomme un ou plusieurs de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci  assistent aux séances sans participer aux débats.

Article 167 : Les délibérations du conseil régional sont transcrites par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par l’autorité de tutelle et tenu au siège du conseil.

Article 168 : Les délibérations du conseil régional sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage dans les locaux du conseil régional.

Article 169 : Si le conseil régional ne se réunit pas ou se sépare avant d’avoir émis un vote

sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, le président en informe le gouverneur.

Article 170 : Le gouverneur est toujours tenu informé par écrit des dates de réunion du conseil régional dans les mêmes délais que les conseillers régionaux et reçoit les procès- verbaux des délibérations.

Il reçoit ampliation de l’ensemble des actes pris par le conseil au plus tard dix jours suivant la fin de la session.

Dans les mêmes conditions, il reçoit ampliation de tout acte pris par le président du conseil régional.

Article 171 : Au cours du premier trimestre de chaque année, le président du conseil régional rend compte au conseil par un rapport spécial de :

1) la situation de la région sur les matières transférées ;

2) l’activité et du fonctionnement des différents services de la région et des organismes relevant de celle-ci ;

3) l’état d’exécution des délibérations du conseil ;

4) la situation financière de la région.

Ce rapport donne lieu à débats mais n’est pas suivi de vote. La séance est publique et le rapport est transmis au gouverneur pour information.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le conseil régional a obligation de rendre régulièrement compte aux populations de ses activités et de la vie de la région.

Paragraphe 4. : Dissolution du conseil régional

Article 172 : Lorsque le fonctionnement d’un conseil se révèle impossible, sa dissolution

peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le parlement en est  informé par le gouvernement dans un délai de trente jours. La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

Article 173 : En cas de dissolution du conseil, de démission de tous ses membres en  exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, le gouverneur est chargé de l’expédition des affaires courantes.

 

Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil régional dans un délai maximum de soixante jours.

Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil régional survient au cours de la dernière année du mandat, il est procédée à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres.

Article 174 : Le gouverneur convoque les conseillers élus pour la première  réunion, dont il fixe le jour, l’heure et le lieu. La date de la réunion ne saurait excéder quinze jours après la proclamation définitive des résultats des élections.

Section 2 :  Du président et des vice-présidents du conseil régional

Paragraphe 1 : Election du président et des vice-présidents

Article 175 : Le conseil régional élit le président et les vice-présidents parmi ses membres.

L’élection du président et des vice-présidents  est faite conformément aux dispositions du code électoral en vigueur.

Paragraphe 2 : Attributions du président du conseil régional

Article 176 : Le président du conseil régional est chargé de l’exécution des décisions du conseil.

Article 177 : Le président du conseil régional exécute les délibérations du conseil régional. Il est chargé sous le contrôle du conseil de :

1) conserver et administrer le patrimoine de la région;

2) exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux de la région;

3) prendre les mesures relatives à la voirie régionale ;

4) représenter la région dans les actes de la vie civile ;

5) représenter la région en justice ;

6) veiller à l’exécution des programmes de développement ;

7) veiller à la protection de l’environnement et prendre en conséquence les mesures propres, d’une part à empêcher ou à supprimer les atteintes au cadre de vie et d’autre part à assurer la conservation et la gestion durable des ressources naturelles renouvelables de la région.

Article 178 : Le président du conseil régional représente la région dans les conseils, commissions et organisations dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Article 179 : Le président du conseil régional est l’ordonnateur du budget de la région. Le président du conseil régional est officier de police judiciaire.

 

Paragraphe 3 : Attributions des vice-présidents

Article 180 : Dès sa prise de fonction le président du conseil régional a obligation de déléguer sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses attributions au profit de chacun des deux vice-présidents.

Article 181 :  Les vice-présidents assurent l’intérim du président du conseil dans l’ordre de leur énumération.

L’intérim est constaté, sauf cas de force majeure, par arrêté du président du conseil.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables au président et aux vice-présidents du conseil régional

Article 182 : Le président ou le vice-président nommé à une fonction incompatible avec son mandat de président ou de vice-président est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours.

Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de président ou de vice - président par l’autorité de tutelle.

Article 183 : Le président ou le vice-président du conseil régional qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci, ne remplit plus les conditions requises pour être élu, ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral, doit cesser immédiatement ses fonctions.

Si le président ou le  vice-président refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d’office.

Article 184 : Le président ou le vice-président peut faire l’objet de révocation en cas de faute grave.

Peuvent entraîner la révocation, les fautes graves suivantes :

1) détournement de biens et/ou de deniers publics ;

2) concussion ou corruption ;

3) prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la région;

4) faux en écriture publique et usage de faux ;

5) endettement de la région résultant d’une faute de gestion ;

6) refus de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du  conseil régional ;

7) refus de réunir le conseil régional conformément aux textes en vigueur ;

8) spéculation sur l’affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;

9) absence du président du conseil régional de la région depuis plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;

10) poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le président ou le vice-président, prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l’objet de suspension préalable prononcée par l’autorité de tutelle.

 

Article 185 : Il peut être introduit à l’encontre du président du conseil régional une motion de défiance. Pour être recevable, la motion de défiance doit être signée par au moins un tiers des membres du conseil régional. La motion de défiance est déposée auprès du président du conseil régional qui en délivre accusé de  réception dans un délai de deux jours ouvrables.

Une copie de la motion de défiance est adressée au gouverneur de région dans le même délai. La motion de défiance doit être motivée.

Article 186 : La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d’une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion. En cas de refus du président du conseil régional, la convocation du conseil est assurée par l’autorité de tutelle. Dans ce cas, la session est présidée par un vice-président.

Article 187 :  La motion de défiance ne peut être adoptée qu’au terme d’un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des deux  tiers du conseil régional.

En cas de rejet, une nouvelle motion pour les mêmes motifs ne peut être déposée avant un délai d’un an.

Article 188 : Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis au ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

Article 189 : La démission du président du conseil régional pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des ministres.

Il est procédé dans un délai maximum de trente jours, à l’élection d’un nouveau président du conseil régional.

Article 190 :  Nonobstant les dispositions des articles 184  et 189 ci-dessus, il peut être mis fin aux fonctions du président du conseil régional et/ou de ses vice-présidents en cas de maladie prolongée de plus d’un an et les  rendant inaptes à l’exercice des fonctions.

Article 191 : Toute suspension ou révocation du président ou d’un vice-président doit être précédée d’une audition de l’intéressé ou d’une invitation à fournir des explications par écrit dans les délais requis.

La suspension est prise à titre de mesure conservatoire ; elle relève de l’autorité de tutelle. La révocation est décidée par décret pris en conseil des ministres.

Article 192 : Toute décision de l’autorité de tutelle portant suspension ou révocation d’un président ou d’un vice-président du conseil régional est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Article 193 : La démission du président du conseil régional est adressée au gouverneur par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est définitive à partir de la date du dépôt de l’acceptation  sur le bureau du président.

Le président démissionnaire continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination d’un intérimaire.

 

Article 194 : En cas de suspension, le président est provisoirement remplacé par un vice- président désigné par l’autorité de tutelle dans l’ordre d’énumération.

A défaut d’un vice-président, l’intérimaire est désigné parmi les conseillers régionaux. Dès sa nomination, l’intérimaire doit résider effectivement dans la région.

Article 195 :  En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu devenu définitif, il est procédé à l’élection d’un nouveau président dans un délai de trente jours.

En attendant cette élection, la conduite des activités de la région est assurée dans les conditions suivantes :

- dans les cas de vacance du poste provoquée par le décès du président du conseil régional, le premier vice-président ou à défaut le deuxième vice-président, est d’office chargé de l’intérim ;

- dans les autres cas de vacance du poste de président du conseil régional, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article 194 ci-dessus, à la nomination d’un intérimaire dans un délai de sept jours à compter de la date de constatation de la vacance.

Article 196 : Lorsque le président du conseil régional est révoqué, démis ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérimaire est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes.

Article 197 : La démission des vice-présidents est adressée au président du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date de l’acceptation de la démission par le président; ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.

Article 198 : En cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement absolu d’un vice-président, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.

Section 3 : Dispositions relatives à l’élection des conseillers  régionaux

Article 199 : L’élection des conseillers régionaux est faite conformément aux dispositions du code électoral.

La durée du mandat est de cinq ans.

CHAPITRE II : L’ADMINISTRATION DE LA REGION

Section 1 : Dispositions générales

Article 200 :  Le président du conseil est le chef de l’administration de la collectivité territoriale. A ce titre, il administre toutes les affaires du ressort de la collectivité territoriale et organise les services à caractère administratif, industriel et commercial, aux fins de sauvegarder les intérêts de la collectivité et promouvoir le domaine public et privé de la collectivité.

 

Article 201 : Le président du conseil régional est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général.

Article 202: Le secrétaire général est nommé par le président du conseil parmi les cadres supérieurs de l’administration générale.

Le secrétaire général peut être un agent recruté par la région ou un agent mis à disposition ou en position de détachement par l’Etat.

Article 203 : Le secrétaire général est chargé, sous l’autorité du président du conseil régional

:

1) de la coordination administrative et technique des services de la collectivité territoriale ;

2) de la gestion du personnel et du matériel de la collectivité ;

3) des relations techniques du conseil régional avec les représentants de l’Etat et les services communaux.

Article 204 : Outre les attributions énumérées à l’article 203 ci-dessus, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature du président du conseil régional.

Les matières dans lesquelles le secrétaire général peut recevoir délégation de signature sont précisées par le conseil régional dans le respect des textes en vigueur et notamment le décret portant règlement intérieur-type des conseils des collectivités territoriales.

Section 2 : Du personnel régional

Article 205 :  Le personnel régional est soumis aux dispositions du régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

Section 3 : Du patrimoine de la région

Article 206 : La région peut créer ou acquérir des biens meubles ou immeubles aux fins d’assurer son fonctionnement ou de soutenir son action dans les domaines économique, social et culturel.

Article 207 : La propriété de la région peut aussi résulter de dons et legs, de mutations de biens appartenant à l’Etat, à d’autres personnes morales ou physiques de droit public ou privé.

Article 208 : La région peut être propriétaire de rentes sur l’Etat, notamment, par l’achat de titres ou par l’emploi de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d’aliénations, de soultes d’échanges, de legs et donations.

Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil régional.

Article 209 :  Le conseil régional délibère sur le mode d’acquisition, d’aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la région.

Article 210 : Lorsqu’au moment de sa création, une région ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services régionaux.

L’Etat peut céder à la région les biens lui appartenant et situés dans le territoire régional.

 

Article 211 : Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l’échange d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil régional.

Section 4 : Des actes du président du conseil régional

Article 212: Le président du conseil régional exerce son pouvoir réglementaire par voie d’arrêté.

Article 213 : Les actes du président du conseil régional ne sont exécutoires et/ou opposables aux tiers qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Article 214 : Tout citoyen peut ester en justice contre les actes du président du conseil régional lui faisant grief.

Section 5. : De l’action en justice

Article 215 : Le conseil régional délibère sur les actions en justice à intenter ou à soutenir par la région. Cependant, le président du conseil régional peut, en cas d’urgence, sans l’autorisation préalable du conseil régional, intenter les actions possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la région.

Article 216 : Le président du conseil régional représente la région en justice. Il peut, sans délibération préalable du conseil régional, poser tous les actes conservatoires.

TITRE II : DES ORGANES ET DE L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Article 217 : La commune urbaine est divisée en secteurs et le cas échéant en villages. La loi détermine les limites territoriales de la commune urbaine.

Article 218 : La commune rurale comprend un espace d’habitation, un espace de production et un espace de conservation.

La commune rurale est divisée en secteurs et en villages. Le découpage en secteurs est constaté par arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire.

L’érection d’agglomérations en villages est constatée par arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire, sur proposition du maire de la commune.

La loi détermine les limites territoriales de la commune rurale.

 

CHAPITRE 1 : DES ORGANES DE LA COMMUNE

Article 219 : Les organes de la commune urbaine et de la commune rurale sont :

- le conseil municipal qui est l’organe délibérant ;

- le maire qui est l’organe exécutif ; à ce titre, il exécute les délibérations du conseil municipal.

Le maire est assisté d’un premier adjoint  et d’un deuxième adjoint.

Dès sa prise de fonction, le maire a obligation de déléguer sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses attributions au profit de chacun des deux  adjoints.

Le siège de la commune est la mairie.

Section 1 : Du conseil municipal

Article 220 : Le conseil municipal est élu conformément aux dispositions du code électoral. La durée du mandat du conseil municipal est de cinq ans.

Paragraphe 1 : Organisation

Article 221 : Le conseil municipal élit en son sein le maire et les adjoints au maire. Il est institué au sein du conseil municipal trois commissions permanentes:

1) une commission «affaires générales, sociales et culturelles»;

2) une commission «affaires économiques et financières » ;

3) une commission «environnement et développement local».

Le conseil municipal peut créer des commissions ad hoc pour des questions spécifiques. Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont fixées par délibérations du conseil municipal.

Le maire et ses adjoints ne peuvent pas présider ces commissions.

Article 222 : Dans les communes rurales, il est institué dans chaque village autre que le chef- lieu un conseil villageois de développement (CVD). Le  conseil de la collectivité territoriale supervise la mise en place des conseils villageois de développement (CVD) dans les villages.

Article 223 : Le conseil villageois de développement est chargé sous l’autorité du conseil municipal de :

1) contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans communaux de développement ;

2) contribuer à la promotion du développement local dans le village ;

3) participer aux activités des différentes commissions mises en place par le conseil municipal pour la gestion et la promotion du développement local.

Les membres du conseil municipal ne peuvent être membres dirigeants des conseils villageois de développement.

L’organisation, la composition et le fonctionnement des conseils villageois de développement sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

 

Paragraphe 2 : Attributions

Article 224 : Le conseil municipal définit les grandes orientations en matière de développement communal.

Il discute et adopte les plans de développement communaux et contrôle leur exécution. Il règle par ses délibérations, les affaires de la commune et donne son avis sur toutes les

questions qui lui sont soumises par l’Etat ou par d’autres collectivités territoriales.

Article 225 :  Le conseil municipal est consulté sur toutes les décisions à prendre par d’autres organes et autorités sur des questions intéressant la commune ou engageant sa responsabilité.

Article 226:  Le conseil municipal délibère sur :

1) le budget primitif ;

2) le budget supplémentaire ;

3) le compte administratif et le compte de gestion de la commune;

4) les taux des taxes et redevances perçues directement au profit de la commune, ainsi que le taux des centimes additionnels dont la perception est autorisée par la loi ;

5) les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la commune ;

6) l’acceptation ou le refus de dons et legs ;

7) les emprunts à contracter par la commune ;

8) l’attribution de secours ou de subventions ;

9) les indemnités.

Article 227 : Le conseil municipal contrôle l’action du maire.

Il contrôle l’exécution des plans de développement communaux et en assure l’évaluation périodique.

Article 228 : Les actes des autorités municipales ne sont soumis à approbation ou à autorisation préalable, que dans les cas formellement prévus par la loi.

Article 229 : Ne sont exécutoires qu’après approbation ou autorisation de l’autorité de tutelle, les délibérations du conseil municipal portant sur les matières suivantes:

1)  Sont soumis à approbation :

a) le budget primitif;

b) le budget supplémentaire;

c) les achats publics dans les limites prévues par les textes en vigueur;

d) le compte administratif et le compte de gestion;

e) les conventions portant création des structures de concertation et de coopération.

2)  Sont soumis à autorisation préalable :

a) les acquisitions, les aliénations ou les échanges de biens immobiliers;

b) les emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur;

c) l’acceptation de dons et legs grevés de charges ;

d) les indemnités ;

 

e) les opérations d’aménagement du territoire ;

f) les contrats assortis de contrepartie de l’Etat ;

g) la mise en œuvre des plans locaux de développement.

Article 230 :  Les délibérations du conseil municipal qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation deviennent exécutoires après leur transmission à l’autorité de tutelle sous réserve du respect des conditions d’entrée en vigueur des actes des autorités territoriales.

Article 231 : L’approbation ou l’autorisation est donnée par écrit. Elle est toutefois réputée acquise trente jours à partir de la date de l’accusé de réception délivré par l’autorité de tutelle. Lorsque l’autorité de tutelle refuse son autorisation préalable, le conseil peut exercer des recours conformément aux textes en vigueur.

Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions.

Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article 232 : Le conseil municipal statue sur toutes les matières dont il est saisi, soit sur proposition du maire, soit à l’initiative d’au moins un tiers de ses membres.

Article 233 : Le conseil municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du maire.

Article 234 : Le conseil municipal peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du maire, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de commission permanente, soit d’au moins un tiers des membres du conseil.

Article 235 : La durée des sessions ne saurait excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

Article 236 : Les convocations du conseil municipal doivent être adressées par écrit, par affichage et par communiqué aux membres du conseil, au moins cinq jours francs avant la

date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et deux jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session  extraordinaire.

Les convocations doivent comporter l’indication de l’ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu.

L’autorité administrative territorialement compétente est toujours tenue informée par écrit des dates de réunion du conseil municipal, dans les mêmes délais que les conseillers municipaux

et reçoit les procès-verbaux des délibérations. Elle reçoit ampliation de l’ensemble des actes pris par le conseil au plus tard dix jours suivant la fin de la session.

Dans les mêmes conditions, elle reçoit ampliation de tout acte pris par le maire.

A toute convocation, doivent être joints tous les documents afférents à la tenue de la session.

Article 237 : Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil municipal, le temps nécessaire pour participer  aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions.

 

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions ou réunions est payé par l’employeur comme temps de travail, sur présentation d’une attestation de présence ou d’un ordre de réquisition dûment signé par le maire.

Article 238 : Le conseil municipal ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents à l’ouverture de la session.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure qui ne peut  excéder sept jours.

A cette seconde séance, la majorité absolue suffit. Si la majorité absolue n’est pas constatée, le président du conseil municipal est tenu, dans un délai de sept jours, d’adresser un rapport à l’autorité de tutelle.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours pour réagir.

Article 239 :  Les absences non motivées aux sessions donnent lieu à des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

- l’avertissement ;

- le blâme.

Un décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales précise les modalités d’application des sanctions.

Article 240 : Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote se fait au scrutin secret ou à main levée.

En cas de partage égal des voix, la délibération n’est pas adoptée.

Article 241 : Les séances du conseil municipal sont publiques. Le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

Article 242 : Les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires à l’affaire qui en fait l’objet sont susceptibles d’annulation.

Toute personne intéressée dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de publication des délibérations, pour déposer une requête adressée au  maire.

Il en est donné récépissé.

Article 243 : La nullité de droit est constatée par l’autorité de tutelle.

Article 244 :  Le maire préside les séances du conseil municipal. Il assure la police des séances.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit un président de séance.

Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister  à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

 

Article 245 : Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres, pour assurer les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci  assistent aux séances sans participer aux débats.

Article 246 : Les délibérations du conseil municipal sont transcrites par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par l’autorité de tutelle et tenu au siège du conseil.

Article 247 : Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage dans les locaux de la mairie et en tout autre lieu approprié.

Article 248 : Si le conseil municipal ne se réunit pas ou se sépare avant d’avoir émis un vote sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, le maire en  informe l’autorité de tutelle.

Article 249 : L’autorité de tutelle est toujours tenue informée par écrit, des dates de  réunion du conseil municipal et reçoit les procès-verbaux des délibérations.

Article 250 : Au cours du premier trimestre de chaque année, le maire rend compte au conseil municipal par un rapport spécial de:

1) la situation de la commune sur les matières transférées;

2) l’activité et du fonctionnement des différents services de la commune et des organismes relevant de celle-ci ;

3) l’état d’exécution des délibérations du conseil ;

4) la situation financière de la commune urbaine.

Ce rapport donne lieu à débats mais n’est pas suivi de vote. La séance est publique et le rapport est transmis à l’autorité administrative territorialement compétente pour information.

Paragraphe 4 : Dissolution du conseil municipal

Article 251 : Lorsque le fonctionnement d’un conseil municipal se révèle impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des collectivités territoriales.

La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

Article 252 : En cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres en exercice ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, le représentant de l’Etat territorialement compétent est chargé de l’expédition des affaires courantes.

Il est procédé à la réélection du conseil municipal dans un délai maximum de soixante jours. Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil municipal survient au cours

de la dernière année du mandat, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par le représentant de l’Etat, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres.

 

Article 253 : La démission du ou des conseillers est adressée au maire.

Article 254 : Le représentant de l’Etat territorialement compétent convoque les conseillers élus pour la première réunion, dont il fixe le jour, l’heure et le lieu. La date de la réunion ne saurait excéder sept jours après la proclamation définitive des  résultats.

Section 2. :  Du maire et des adjoints au maire

Paragraphe 1 : Election du maire et des adjoints au maire

Article 255 : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints au maire parmi ses membres. L’élection du maire et de ses adjoints se fait conformément aux dispositions du code électoral.

Paragraphe 2 : Attributions du maire

Article 256 : Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal.

Article 257 : Le maire est ordonnateur du budget communal.

Article 258 : Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal de :

1) conserver et administrer les propriétés de la commune ;

2) exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux de la commune;

3) prendre les mesures relatives à la voirie municipale ;

4) représenter la commune dans les actes de la vie civile ;

5) représenter la commune en justice ;

6) veiller à l’exécution des programmes de développement ;

7) veiller à la protection de l’environnement, en prenant d’une part, des mesures propres à empêcher ou à supprimer les atteintes au cadre de vie et d’autre part, à améliorer ce cadre de vie et à assurer la conservation et la gestion durable des ressources naturelles renouvelables de la commune.

Article 259 : Le maire représente la commune dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Article 260 : Le maire est chargé de la police municipale ayant pour but d’assurer la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité.

Article 261 :  La fonction de police municipale du maire comprend :

1) la protection du domaine et des lieux publics, les mesures de police administrative visant à assurer la commodité de la circulation, la protection des aliénés, l’occupation régulière du domaine public, l’exercice de la profession de marchand fixe ou ambulant ;

2) la protection des personnes et de leurs biens ;

3) les mesures visant à assurer la salubrité et l’hygiène publiques et qui  concernent les opérations funéraires, le contrôle sanitaire des établissements recevant du public, la lutte contre les fléaux, les calamités et les produits incommodes ou dangereux pour la santé publique;

 

4) les mesures visant à assurer le droit à la tranquillité et au repos et qui concernent les mesures contre les bruits, les tapages, les indécences;

5) l’application des mesures prises en matière de divagation des animaux.

Article 262 : Le maire assure la police des routes à l’intérieur du territoire communal, dans les limites des règlements en matière de circulation routière.

A cet effet, il délivre :

- les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette mesure ne gène pas la circulation ;

- les autorisations d’alignements individuels et de construire et les autres permissions de voirie à titre précaire et essentiellement révocables, ayant pour objet notamment l’établissement dans le sol de la voie publique de canalisations destinées au passage ou à la conduite d’eau, d’électricité, de gaz, du téléphone.

Article 263 : Le maire est officier d’état civil. Il est responsable du centre principal d’état civil. Il peut créer des centres secondaires d’état civil qui fonctionnent sous son contrôle.

Article 264 : Le maire est officier de police judiciaire.

Paragraphe 3 : Attributions des adjoints au maire

Article 265 : Le maire délègue sous sa responsabilité et  par arrêté, une partie de ses attributions à chacun  de ses adjoints.

Article 266 : Le premier adjoint au maire a obligation de résidence dans la commune. Article 267 : Les adjoints au maire sont officiers d’état civil et officiers de police judiciaire. Article 268 : Les adjoints assurent l’intérim du maire dans l’ordre de leur énumération.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables aux maires et aux adjoints

Article 269 : Le maire ou l’adjoint nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de maire ou d’adjoint par l’autorité de tutelle.

Article 270 : Le maire ou l’adjoint qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral doit cesser immédiatement ses fonctions.

Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d’office.

Article 271 : Toute suspension ou révocation du maire ou d’un adjoint doit être précédée d’une audition de l’intéressé ou d’une invitation à fournir des explications par écrit dans les délais requis. La suspension ne peut excéder trois mois.

La suspension relève de l’autorité de tutelle.

 

La révocation est décidée par décret pris en conseil des ministres.

Article 272 : Le maire ou un adjoint peut faire l’objet de suspension ou de révocation en cas de faute grave.

Peuvent entraîner la révocation prévue à l’alinéa ci-dessus, les fautes graves suivantes:

1) détournement de biens et/ou de deniers publics ;

2) concussion et/ou corruption ;

3) prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la commune ;

4) faux en écriture publique et usage de faux ;

5) endettement de la commune résultant d’une faute de gestion;

6) refus de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil municipal ;

7) refus de réunir le conseil municipal conformément aux textes en vigueur ;

8) spéculation sur l’affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;

9) absence du président du conseil municipal depuis plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;

10) poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le maire ou l’adjoint prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l’objet de suspension préalable prononcée par l’autorité de tutelle.

Article 273 : Il peut être introduit à l’encontre du maire une motion de défiance. Pour être recevable, la motion de défiance doit être signée par au moins un tiers des membres du conseil municipal. La motion de défiance est déposée auprès du maire qui doit en donner accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables. Une copie de la motion de défiance est adressée au haut commissaire dans le même délai.

La motion de défiance doit être motivée.

Article 274 : La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d’une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion. En cas de refus du maire, la convocation du conseil est assurée par l’autorité de tutelle.

Dans ce cas, la session est présidée par un adjoint au maire.

Article 275 : La motion de défiance ne peut être adoptée qu’au terme d’un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des deux tiers du conseil municipal.

En cas de rejet, une nouvelle motion de défiance ne peut être déposée pour les mêmes motifs avant le délai d’un an.

Article 276 : Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmise au ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

Article 277 : La démission du maire pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des ministres.

 

Il est procédé dans un délai maximum de trente jours à l’élection d’un nouveau maire.

Article 278 : Nonobstant les dispositions de l’article 277 ci-dessus, il peut être mis fin aux fonctions du maire et/ou de ses adjoints, en cas de maladie prolongée de plus d’un an et les rendant inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Article 279 : Toute décision de l’autorité de tutelle portant suspension ou révocation du maire ou d’un adjoint est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Article 280 : La démission du maire est adressée à l’autorité de tutelle, par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date du dépôt de l’acceptation de l’autorité de tutelle sur le bureau du maire.

Le maire démissionnaire continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination d’un intérimaire.

Article 281 : En cas de suspension, le maire est provisoirement remplacé par un intérimaire nommé parmi les adjoints par l’autorité de tutelle dans l’ordre d’énumération.

A défaut d’un adjoint, l’intérimaire est choisi parmi les conseillers municipaux. Dès sa nomination, l’intérimaire doit résider effectivement dans la commune.

Article 282 :En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre  empêchement absolu et définitif, il est procédé à l’élection d’un nouveau maire dans un délai maximum de trente jours.

En attendant cette élection, la conduite des activités de la commune est assurée dans les conditions suivantes :

- dans le cas où la vacance du poste est provoquée par le décès du maire, le premier adjoint, ou à défaut le deuxième adjoint, est d’office chargé de  l’intérim ;

- dans les autres cas de vacance du poste, il est procédé, dans un délai maximum de sept jours, à la nomination d’un intérimaire conformément aux dispositions de l’article 281 ci- dessus.

Article 283 : Lorsque le maire est révoqué, démis ou suspendu, son intérimaire exerce la plénitude de ses fonctions.

En cas d’empêchement, l’intérimaire exerce la plénitude des fonctions du maire. Constituent des cas d’empêchement les situations ci-après :

1) l’invalidité dûment constatée ou l’incapacité totale ou partielle à plus de cinquante pour

cent ;

2) l’absence prolongée de plus de six mois pour toute autre raison que celle de l’intérêt de la commune ;

3) toute autre situation dûment constatée et empêchant le maire d’exercer ses fonctions pendant une période d’au moins six mois.

En cas d’absence, l’intérimaire est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes.

Article 284 : La démission des adjoints au maire est adressée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date de l’acceptation

 

de la démission par l’autorité de tutelle; ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.

Article 285 : En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu d’un adjoint, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.

Section 3: Dispositions relatives à l’élection des conseillers des communes

Article 286 : L’élection des conseillers des communes est faite conformément aux dispositions du code électoral.

La durée du mandat est de cinq ans.

CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Section 1 : Dispositions générales

Article 287 : Le maire est le chef de l’administration communale. A ce titre, il  administre toutes les affaires du ressort communal et organise les services à caractère administratif, industriel et commercial, aux fins de sauvegarder les intérêts de la commune et de promouvoir le domaine public et privé communal.

Article 288 : Le maire est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire  général de mairie.

Article 289: Le secrétaire général est nommé par le maire parmi les agents des catégories A, B ou C de l’administration générale ou agents assimilés.

Le secrétaire général peut être un agent recruté par la commune ou un agent mis à disposition ou en position de détachement par l’Etat.

Article 290 : Le secrétaire général est chargé, sous l’autorité du maire :

1) de la coordination administrative et technique des services de la mairie ;

2) de la gestion du personnel et du matériel de la commune ;

3) des relations techniques de la mairie avec les services de l’Etat.

Article 291 : Outre les attributions énumérées à l’article 290 ci-dessus, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature du maire.

Les matières dans lesquelles le secrétaire général peut recevoir délégation de signature sont précisées par le conseil municipal, conformément aux textes en vigueur, notamment le décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales.

 

Section 2 : Du personnel communal

Article 292 : Le personnel communal est soumis aux dispositions de la loi portant régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

Section 3 : Du patrimoine de la commune

Article 293 : La commune peut créer ou acquérir des biens meubles ou immeubles aux fins d’assurer son fonctionnement ou de soutenir son action dans les domaines économique, social, culturel et environnemental.

Article 294 : Lorsqu’au moment de sa création, une commune ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services communaux.

L’Etat peut céder à la commune des biens lui appartenant et situés dans le territoire communal.

Article 295 : La propriété de la commune peut aussi résulter de dons et legs, de mutations de biens appartenant à l’Etat, à d’autres personnes morales ou physiques de droit public ou privé.

Article 296 : La commune peut être propriétaire de rentes sur l’Etat, notamment, par l’achat de titres ou par l’emploi de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d’aliénations, des soultes d’échanges, de legs et donations.

Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil municipal.

Article 297 : Le conseil municipal délibère sur le mode d’acquisition, d’aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune.

Article 298 : Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l’échange d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil municipal.

Section 4 : Des actes du maire

Article 299 : Le maire exerce son pouvoir réglementaire par voie d’arrêté.

Article 300 : Les actes du maire ne sont exécutoires et/ou opposables aux tiers qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle.

Article 301 : Tout citoyen peut ester en justice contre les actes du maire lui faisant grief.

Section 5 : De l’action en justice

 

Article 302 : Le conseil municipal délibère sur les actions en justice à intenter ou à soutenir par la commune. Cependant, le maire peut, en cas d’urgence, sans l’autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la commune.

Article 303 : Le maire représente la commune en justice.

Il peut toujours, sans délibération préalable du conseil municipal, poser tous les actes conservatoires.

TITRE III :  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 304 : Le mandat de conseiller régional, les fonctions de président et de vice-président sont gratuits.

Le conseil régional peut voter sur ses ressources ordinaires des indemnités pour frais de représentation au profit de ses membres.

Les montants de ces indemnités doivent être conformes à la grille autorisée par les textes en vigueur.

Article 305 : Les frais des missions commandées par la région sont à la charge de la région.

Article 306 : Dans les cas où les intérêts personnels du président du conseil régional ou ceux de ses  ascendants, descendants et alliés se trouvent en opposition avec ceux de la région, le conseil régional désigne un de ses membres pour représenter la région dans les matières qu’il détermine.

Article 307 : Tout membre du conseil régional peut faire l’objet de révocation conformément aux dispositions  de l’article 184 de la présente loi.

Article 308 : Le mandat de conseiller municipal, les fonctions de maire et d’adjoints au maire sont gratuits.

Le conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires du budget communal des indemnités pour frais de représentation au profit de ses membres.

Les montants de ces indemnités doivent être conformes à la grille autorisée par les textes en vigueur.

Article 309 : Les frais des missions commandées par la commune sont à la charge de la commune.

Article 310 : Dans les cas où les intérêts personnels du maire ou ceux de ses ascendants, descendants et alliés se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un de ses membres pour représenter la commune dans les matières qu’il détermine.

Article 311 : Tout membre du conseil municipal peut faire l’objet de suspension ou de révocation conformément aux dispositions des articles 272 et 278 de la présente loi.

 

LIVRE IV DES COMMUNES A STATUT PARTICULIER

TITRE I : DE L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE A STATUT PARTICULIER

Article 312 : L’organe de délibération de la commune à statut particulier est le conseil municipal.

Article 313 : La commune à statut particulier est administrée par un maire et des adjoints élus au sein du conseil municipal, conformément à la législation en vigueur pour les communes.

Article 314 :Le conseil municipal est l’instance qui réunit les conseillers des arrondissements de la commune à statut particulier.

Article 315 :Les conditions et modalités d’élection du conseil municipal, ainsi que ses attributions et fonctionnement sont ceux définis par la législation  relative à l’organisation et à l’administration des communes.

Article 316 : Le maire de la commune à statut particulier exerce les attributions conférées au maire de commune urbaine, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général de mairie. Le secrétaire général de mairie est choisi parmi les agents de la catégorie A de l’administration générale.

TITRE II : DE L’ADMINISTRATION DE L’ARRONDISSEMENT

Article 317 :L’arrondissement est constitué de secteurs et peut comprendre des villages.

Article 318 : L’organe de délibération de l’arrondissement est le conseil d’arrondissement.

Article 319 : Les conseillers d’un même arrondissement constituent le conseil d’arrondissement.

Article 320 : Chaque conseil d’arrondissement élit en son sein un maire d’arrondissement et des adjoints au maire.

Article 321 : Le maire d’arrondissement exerce certaines attributions conférées au maire de commune urbaine sur l’étendue du territoire de l’arrondissement. Il reçoit délégation de pouvoirs du maire de la commune à statut particulier, après délibération du conseil municipal.

Le maire d’arrondissement est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général de mairie choisi parmi les personnels de la catégorie A de l’administration générale.

Article 322 : La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil d’arrondissement sont ceux reconnus au conseil municipal par la législation en vigueur relative à l’organisation des communes.

Article 323 : Chaque arrondissement dispose d’un siège appelé mairie d’arrondissement.

 

Article 324 : Chaque arrondissement a la charge de mettre en place un minimum de services à même de résoudre les problèmes immédiats des populations. Ces services concernent notamment :

1) l’état civil;

2) les services sociaux;

3) les régies de recettes.

Chaque arrondissement doit veiller à faire assurer ou respecter la propreté et l’embellissement de la collectivité.

Article 325 : Le maire d’arrondissement et le conseil d’arrondissement sont compétents pour toutes les affaires particulières ou spécifiques à  l’arrondissement, à l’exclusion de toute matière ayant un intérêt général pour tout ou partie de la commune à statut particulier.

Article 326 : L’arrondissement doit s’attacher à promouvoir le cadre de vie de ses populations par :

1) l’entretien des rues et des caniveaux ;

2) la gestion des marchés des secteurs ;

3) l’embellissement ;

4) l’aménagement et/ou la gestion des services sociaux suivants :

a) les crèches et jardins d’enfants ;

b) les maisons des jeunes et de la culture principalement destinées aux habitants de l’arrondissement ;

c) les terrains de jeux et d’éducation physique de secteur ;

d) les stades à l’exception du stade municipal principal et des stades dont la gestion a été confiée à la commune par un texte particulier ;

e) les espaces verts ;

f) tout équipement principalement destiné aux habitants de l’arrondissement, sous réserve de ceux gérés par la commune.

Article 327 : Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d’arrondissement, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain  renouvellement du conseil municipal.

Article 328 : Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis, dans les délais fixés par le maire, des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l’exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de l’arrondissement, avant leur examen par le conseil municipal, sous réserve des règles relatives à l’élaboration du budget.

Article 329 : Le conseil d’arrondissement est consulté sur les conditions générales

d’admission dans les crèches, les écoles maternelles, les foyers sociaux gérés par la commune.

Article 330 : Les délibérations du conseil d’arrondissement ne peuvent en aucun cas être contraires aux délibérations du conseil municipal, sous peine de nullité constatée par le maire de la commune à statut particulier. La décision du maire peut faire l’objet de recours devant l’autorité de  tutelle.

 

Article 331 : Pour l’exécution des attributions visées aux articles 325 et 326, les maires d’arrondissement entretiennent avec le maire de la commune à statut particulier et le conseil municipal des rapports de collaboration et non de hiérarchie ou de tutelle.

Article 332 : Les arrondissements peuvent entretenir des relations de jumelage et de coopération avec d’autres collectivités territoriales et/ou avec tout autre partenaire, sous réserve de l’approbation du conseil municipal.

Article 333 : Le maire d’arrondissement peut recevoir délégation de pouvoir du maire de la commune, pour des matières intéressant l’arrondissement, mais relevant de la compétence du maire de la commune à statut particulier.

Article 334 : Le maire d’arrondissement est consulté sur :

1) toute autorisation d’occupation du sol dans l’arrondissement délivrée par le maire de la commune à statut particulier;

2) tout changement d’affectation d’un immeuble communal situé dans l’arrondissement ;

3) l’exercice de tout droit de préemption.

Article 335 : Le maire d’arrondissement est informé par le maire de la commune, des conditions générales de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue, en tout ou en partie, dans les limites de l’arrondissement.

TITRE III :  DES LIMITES DES COMMUNES A STATUT PARTICULIER

Article 336 :Les limites des communes à statut particulier sont fixées par la loi. Elles comprennent la description des limites de la commune et de celles des arrondissements qui la composent.

TITRE IV :  DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Article 337 : Les communes à statut particulier existant à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent.

Article 338 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 21 décembre 2004.

Le  Président

Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de séance

Saïdou  KABORE

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