BURKINA FASO                                                                                                                                                                           IV REPUBLIQUE
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UNITE-PROGRES-JUSTICE
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ASSEMBLEE NATIONALE

 



LOI N° 009-2018/AN
PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE 
ET INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LES 
AMENAGEMENTS ET PROJETS D’UTILITE PUBLIQUE ET 
D’INTERET GENERAL AU BURKINA FASO

 



L’ASSEMBLEE NATIONALE


Vu   la Constitution ;
Vu   la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ;

 

a délibéré en sa séance du 03 mai 2018
et adopté la loi dont la teneur suit  :

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES


Section 1 : De l’objet et du champ d’application


Article 1 :

La  présente  loi  a  pour  objet  de  déterminer  les  règles  et  les  principes 
fondamentaux  régissant  l’expropriation  pour  cause  d’utilité  publique  et 
l’indemnisation  des  personnes  affectées  par  les  aménagements  et  projets 
d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.


Article 2 :

Les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité 
publique sont :


-  les infrastructures de transport notamment les routes, la voirie urbaine, les 
chemins de fer, les aérogares ;

-  les  travaux  et  aménagements  urbains,  agricoles,  forestiers,  pastoraux, 
fonciers ou miniers ;

-  les travaux militaires ;

-  la conservation de la nature ;

-  la protection de sites ou de monuments historiques ;

-  les aménagements hydrauliques ;

-  les installations de production et de distribution d'énergie ;

-  les infrastructures sociales et culturelles ;

-  l’installation de services publics ;

-  la création ou l’entretien de biens ou ouvrages d'usage public ;

-  les travaux d'assainissement ;

-  les travaux et aménagements piscicoles ;

-  toute opération destinée à satisfaire ou préserver l'intérêt général.

Article 3 
Les  personnes  qui  initient  les  opérations  dont  la  réalisation  nécessite 
l’expropriation  pour  cause  d’utilité  publique  sont  l’Etat,  les  collectivités 
territoriales et les investisseurs privés.


Article 4 : 
Les droits et matières objet d’indemnisation ou de compensation visés sont les 
droits réels immobiliers, à savoir la propriété, le droit de superficie, l’usufruit, 
l’emphytéose,  les  droits  d’usage,  les  droits  d’habitation,  les  servitudes,
l’antichrèse ou nantissement immobilier, les privilèges, les hypothèques et les 
possessions foncières rurales.


Article 5 :
Ne peuvent faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique :
-  les biens régis par des conventions et traités ratifiés par le Burkina Faso ;
-  les terres des missions diplomatiques et consulaires au Burkina Faso ;
-  les  terres  des  institutions  internationales  gouvernementales  et  non 
gouvernementales au Burkina Faso.

 

Section 2 : Des principes et des définitions des termes et expressions


Article 6 :

Les indemnisations  résultant de l’expropriation  pour cause d’utilité  publique 
sont régies par les principes généraux ci-après :
-  le respect du droit de propriété des personnes affectées ;
-  le respect des droits humains ;
-  le  respect  des  valeurs  culturelles  et  de  l’organisation  socio-spatiale 
initiale des populations affectées ;
-  la promotion socio-économique des zones affectées ;
-  l’implication  de  tous  les  acteurs  concernés  dans  les  processus 
d’indemnisation ;
-  le respect du genre ;
-  le respect du développement durable ;
-  la bonne gouvernance ;
-  le dialogue et la concertation avec les personnes affectées ;
-  la  compensation  terre contre terre  aussi bien pour les terres urbaines que 
rurales.

Article 7 : 
Au sens de la présente loi, on entend par :
antichrèse  ou  nantissement  immobilier :  le  contrat  par  lequel  le constituant se dessaisit au profit du créancier d'un droit réel immobilier qu'il lui donne en garantie avec transfert du droit de jouissance ;


- autorité expropriante : l’Etat ou la collectivité territoriale ;

- bonne gouvernance : la gestion transparente dans le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la promotion de la démocratie et le développement participatif et durable ;

- compensation :  le  mécanisme  juridique  consistant  à  remettre  à  une personne affectée,  une valeur ou un bien en réparation d’un dommage subi  du  fait  de  la  réalisation  d’un  projet  d’utilité  publique  ou  d’intérêt général ;

- déclaration d’utilité publique :  l’acte par lequel l‘État ou la collectivité territoriale  décide  d’utiliser  un  périmètre  déterminé  du  territoire national, pour la  réalisation de l’une des opérations prévues à l’article 2 ci-dessous  et invite, de ce fait, toute personne, propriétaire  titulaire de droits  à  l’intérieur  dudit  périmètre  à  faire  valoir  ses  droits  à compensation ;

- déclaration de cessibilité :  l’acte administratif qui identifie et délimite les immeubles ou biens à exproprier ;

- droit de superficie :  le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations  sur  un  fonds  appartenant  à  autrui  ou  d'être  autorisé  à  en établir ;

- droit d'habitation : le droit d'occuper des locaux pour y demeurer avec sa famille. Il s'établit par convention ;

- droit de  propriété :  le droit d’user, de profiter et de disposer d’une chose et d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi ;

- droit  réel  immobilier :  le  droit  qui  porte  directement  sur  un  bien immeuble  et  qui  procure  à  son  titulaire  tout  ou  partie  de  l’utilité économique de ce bien ;

- droit d'usage :  le droit de se servir d'un bien immeuble et d'en percevoir les fruits dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille. Il s'établit par convention ;

- emphytéose : un contrat de longue durée de dix-huit ans au minimum et de quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum ;

- enquête parcellaire : une enquête visant à déterminer de façon précise les immeubles ou autres biens à exproprier, à connaître les propriétaires concernés,  les  locataires  et tous ceux  qui  plus  généralement  peuvent prétendre à une indemnité ;

- expropriation  pour  cause  d’utilité  publique :  la  procédure  par laquelle  l’Etat  ou  la  collectivité  territoriale  peut,  dans  un  but  d’utilité publique  et  sous  réserve  d’une  juste  et  préalable  indemnisation, contraindre  toute  personne  à  lui  céder  la  propriété  d’un  immeuble  ou d’un droit réel immobilier ;

- fonds  dominant :  la  propriété  qui  profite  de  la  charge  ou  contrainte imposée du fonds servant ;

- fonds  servant :  la  propriété  qui  supporte  la  charge  que  constitue  la servitude pour accéder au fonds dominant ;
  implication  de  tous  les  acteurs  concernés  dans  les  processus 
d’indemnisation :  la  participation  effective  des  populations,  des 
collectivités  territoriales,  des  services  déconcentrés  de  l’Etat  et  des 
investisseurs à toutes les étapes des processus d’indemnisation ;
  indemnisation :  la  réparation  intégrale  en  espèce  et/ou  en  nature  du 
préjudice subi par la personne affectée du fait de la réalisation d’un projet 
d’utilité publique et d’intérêt général ;
  intérêt  général :  la  finalité  des  actions,  projets  ou  aménagements 
entrepris  par  l’Etat  ou  la  collectivité  territoriale  qui  présentent  une 
valeur ou une utilité pour l’ensemble de la communauté considérée ;
  juste et préalable indemnisation : la réparation intégrale du préjudice 
direct,  matériel,  moral  et  certain  causé  par  la  privation  du  droit  de 
propriété avant toute expropriation ;
  personne affectée :  la  personne physique ou morale dont les droits se 
trouvent affectés du fait de la réalisation d’un projet d’utilité publique ou 
d’intérêt général ;
  possession foncière rurale : le pouvoir de fait légitimement exercé sur 
une terre rurale en référence aux us et coutumes fonciers locaux ;
  préjudice :  le  dommage causé à autrui du fait de la réalisation d’un projet 
d’utilité publique et d’intérêt général ;
  privilèges :  le  droit  que  la  qualité  de  la  créance  donne  à  un  créanci er 
d'être préféré aux autres créanciers ;
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  promotion socio-économique des zones affectées : la réalisation des 
projets  d’utilité  publique  et  d’intérêt  général  doit  contribuer  à  l’essor 
économique et social de leurs zones d’implantation ;
  respect des droits humains : le respect des droits universels inhérents 
à  la  personne  humaine,  inaliénables,  sacrés  et  opposables  en  toute 
circonstance à tous ;
  respect  du  développement  durable :  la  réponse  aux  besoins  actuels 
des populations sans compromettre les possibilités pour les générations 
futures  de  répondre  à  leurs  propres  besoins.  Il  garantit  la  durabilité 
écologique, la viabilité économique et l’équité sociale ;
–  respect du droit de propriété des personnes affectées : le droit pour 
toute personne de ne pas être contrainte de céder sa propriété, si ce n’est 
pour  cause  d’utilité  publique  et  moyennant  une  juste  et  préalable 
indemnisation ;
  respect  du  genre :  la  prise  en  compte  des  besoins  et  conditions 
spécifiques  des  différents  groupes  sociaux  vulnérables  (les  personnes 
vivant  avec  un  handicap,  les  malades  chroniques,  les  démunis,  les 
personnes  de  troisième  âge,  les  veuves  et  veufs,  les  femmes  chefs  de 
ménages et les enfants) ;
  servitudes ou services fonciers : des charges imposées à un immeuble 
bâti  ou  non  bâti  appelé  fonds  servant  au  profit  d'un  autre  immeuble 
appartenant à un propriétaire distinct appelé fonds dominant ;
  usufruit :  le  droit  qui  résulte  d'un  contrat  par  lequel  le  propriétaire 
autorise  l'usage  et  consent  les  fruits  d'un  bien  immobilier  à  son 
contractant, personne physique ou personne morale de droit public ou 
de droit privé, à charge pour elle d'en conserver la substance ;
  utilité publique : la déclaration de l’autorité publique par laquelle une 
opération  est  reconnue  comme  présentant  un  intérêt  pour  la 
communauté ;
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  valeur actuelle :  la  consistance (prix ou estimation monétaire) du bien 
au  jour de  l’établissement  du  procès-verbal  de  constat  ou d’évaluation 
des investissements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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