ASSEMBLEE NATIONALE
LOI N°026-2017/AN PORTANT CONTROLE DE LA GESTION DES PESTICIDES AU BURKINA FASO L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 15 mai 2017 et adopté la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Il est institué un contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso.
Article 2 :
Le contrôle vise à s’assurer :
- de la régularité des procédures de production, d’expérimentation, d’importation, d’exportation, de reconditionnement, de transit, de transport, de distribution, de stockage, d’utilisation, de destruction du pesticide et de publicité ;
- de la qualité des pesticides ;
- du respect des normes d’étiquetage, d’emballages et de procédures d’homologation en vigueur au Burkina Faso.
Article 3 :
Le contrôle de la gestion des pesticides porte sur la production, l’expérimentation, le reconditionnement, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, la distribution, le  stockage, l’utilisation, la destruction du pesticide et la publicité, la qualité des pesticides, le respect des normes d’étiquetage, d’emballages et de procédures d’homologation en vigueur au Burkina Faso. 
Article 4 :
Le contrôle de la gestion des pesticides relève de la compétence du ministère en charge de l’agriculture. A cet effet, il est créé un Comité national de gestion des pesticides, en abrégé CNGP, dont les attributions, la composition et les règles de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture.
Article 5 :
Le contrôle à l’importation, à l’exportation et au transit est effectué aux postes frontières terrestres, aéroportuaires, ferroviaires par les agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture dénommés agents assermentés chargés du contrôle des pesticides. Les opérations douanières sur les pesticides sont subordonnées au contrôle des pesticides par les agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture.
Article 6 :
Les agents visés à l’article 5 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre en charge de l’agriculture. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent devant la Cour d’appel du ressort de leur lieu d’affectation le serment dont la teneur suit : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions d’agent chargé du contrôle des pesticides, de les exercer en toute indépendance et impartialité, de veiller à l’application des lois et règlements régissant la gestion des pesticides, de me porter comme garant de la qualité des pesticides contrôlés et de me comporter en tout comme digne et loyal agent chargé du contrôle des pesticides». Ils bénéficient par voie réglementaire d’une indemnité compensatrice liée aux risques encourus dans la gestion des pesticides. Les modalités d’octroi sont précisées par voie réglementaire. Les conditions et les modalités d’exercice de la fonction des agents assermentés chargés du contrôle de la gestion des pesticides sont fixées par voie réglementaire.
Article 7 :
Le contrôle sur le territoire national est effectué en équipes mobiles par des agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture sur les sites de production, d’expérimentation, de reconditionnement, de distribution, de stockage, d’utilisation et de destruction de pesticides. Il est effectué selon les lieux et les circonstances en collaboration avec d’autres structures habilitées.
Article 8 :
Sont interdits sur le territoire du Burkina Faso, la production, l’importation, le transport, l’exportation, le transit, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit et les prestations de service portant sur les pesticides ne faisant pas l’objet d’une homologation ou ne bénéficiant pas d’une Autorisation provisoire de vente (APV).
Tout pesticide non homologué ou ne faisant pas l’objet d’une Autorisation provisoire de vente est considéré comme frauduleux.
Article 9 :
L’exercice de la profession de producteur, d’importateur, de distributeur, de revendeur, d’applicateur, d’exportateur, de transporteur de pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du commerce après avis du ministre en charge de l’agriculture ; L’exercice de la profession de formulateur, de destructeur et de reconditionneur de pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du commerce après avis des ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement.
Article 10 :
Les conditions d’obtention, de suspension et de retrait de l’agrément des pesticides sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 11 :
Les conditions de contrôle à la production, à l’expérimentation, au reconditionnement, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, au transport, au transit, à l’utilisation et à la destruction des pesticides sont précisées par voie réglementaire.
Article 12 :
Les normes et les méthodes de contrôle des sites et magasins de stockage avant destruction des pesticides obsolètes et/ou contrefaits, et leurs emballages ainsi que la protection du personnel de manutention sont précisées par voie réglementaire.


CHAPITRE 2 : DES DEFINITIONS
Article 13 :
Au sens de la présente loi on entend par :
- acteur : toute personne physique ou morale impliquée dans la gestion des pesticides ;
- applicateur : toute personne physique ou morale qui réalise pour son compte ou pour un tiers la protection phytosanitaire des cultures, le traitement des denrées entreposées, l’assainissement des moyens de transport et d’entreposage des produits agricoles, l’assainissement des lieux publics, des locaux d’habitation et de ceux abritant les animaux ainsi que le déparasitage externe des animaux ;
- autorisation provisoire de vente (APV) : homologation temporaire d’un pesticide, afin de permettre la collecte des données complémentaires qui sont nécessaires pour une homologation définitive ;
- biopesticide : agent de lutte biologique, le plus souvent un pathogène, formulé et appliqué d’une manière analogue à un pesticide chimique ;
- bonnes pratiques en matière d’utilisation des pesticides : modalités d’emploi de ces produits qui sont officiellement recommandées ou autorisées par les autorités nationales dans les conditions actuelles et qui sont nécessaires pour lutter de manière efficace et fiable contre les ravageurs. Ces pratiques incluent plusieurs niveaux d’emploi des pesticides, qui ne doivent pas dépasser la dose la plus élevée autorisée et qui doivent être appliqués de manière à laisser un résidu qui soit le plus faible possible ;
- commercialisation : ensemble des activités de promotion commerciale des produits, y compris la publicité, les relations publiques et les services d'information, ainsi que la distribution et la vente sur les marchés nationaux ou internationaux ;
- conditions d'utilisation : ensemble des facteurs intervenant dans l'utilisation d'un pesticide, à savoir la concentration de la matière active dans la préparation appliquée, le dosage, la période des traitements, le nombre d'applications, l’utilisation d'adjuvants, les méthodes d'application et la localisation des applications, dont dépendent la quantité appliquée, le calendrier des traitements et les délais avant la récolte ;
- conditionnement : contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail ;
- contrôle : vérification attentive et minutieuse de la régularité d’un état ou d’un acte, de la validité d’une pièce ;
- danger : propriété inhérente à une substance, à un agent ou à une situation pouvant avoir des conséquences indésirables (telles que les propriétés pouvant avoir des effets néfastes sur la santé, l’environnement ou les biens) ;
- destruction : action de détruire, d’éliminer ;
- distributeur : toute personne physique ou morale agréée qui importe ou se procure des pesticides homologués à des fins de commercialisation ;
- distribution : opération par laquelle les pesticides sont écoulés par les circuits commerciaux sur les marchés intérieurs ou internationaux ;
- échantillonnage : prélèvement d’une quantité de pesticide destinée au contrôle ou à l’analyse au laboratoire ;
- emballage : contenant ou récipient servant à contenir les pesticides ; 
- étiquette : texte écrit, imprimé ou symbole graphique comportant le nom commercial, la marque, les caractéristiques du produit, les dates de production et de péremption, attaché ou joint au pesticide, à son premier contenant, à son contenant extérieur ou au sur-emballage dans lequel le pesticide est présenté pour l’utilisation ;
- expérimentation : méthode scientifique qui consiste à tester par des expériences répétées la validité d’une hypothèse et à obtenir des données quantitatives permettant de l’affiner. Elle est pratiquée par un ou des chercheurs mettant en œuvre des méthodes expérimentales ;
- exportation : action de faire sortir des pesticides d’un pays pour l’étranger ;
- environnement : milieu ambiant, comprenant l'eau, l'air, le sol et leurs relations, ainsi que tous les rapports de ces éléments avec les organismes vivants ;
- formulation : toute combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché ; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé ;
- fraude : action de mauvaise foi accomplie en contrevenant à la loi ou aux règlements et nuisant aux droits d’autrui ;
- homologation : processus par lequel les autorités compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement ;
- importation : action de faire entrer dans un pays des pesticides provenant de l’étranger ;
- inspection : activités de collecte d’informations et d’investigations nécessaires déterminant si les législations nationales ou internationales concernant tous les aspects de la distribution et de l’utilisation des pesticides sont respectées ; elles couvrent diverses étapes du cycle de vie : expérimentation, essai, importation, fabrication et formulation, exportation, stockage, distribution, commercialisation, utilisation et élimination ;
- législation sur les pesticides : tout texte législatif ou réglementaire adopté pour réglementer la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'étiquetage, le  conditionnement, l'utilisation et l’élimination des pesticides, du point de vue qualitatif, quantitatif, sanitaire et écologique ;
- matériel d’application : tout auxiliaire technique, matériel, machine ou instrument utilisés pour le traitement aux pesticides ;
- matière active : partie biologiquement active du pesticide qui est présente dans une formulation ;
- matière technique : matière active de grande pureté ; 
- nom commun : nom donné à la matière active d’un pesticide par l’organisation internationale de normalisation ou adopté par l’organisme national de normalisation comme terme générique ou comme dénomination courante pour désigner cette matière active uniquement ;
- nom commercial : nom sous lequel le pesticide est étiqueté, homologué et commercialisé par le fabricant et qui, s’il est protégé par la législation nationale, peut être utilisé exclusivement par le fabricant pour distinguer le produit des autres pesticides contenant la même matière active ;
- norme : tout élément de référence permettant d’apprécier la qualité d’un pesticide. Document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices, ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services ;
- pesticide : toute substance ou association de substances destinée à repousser, détruire ou combattre les ravageurs (y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales) et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux, ou qui peut être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo- ou ectoparasites. Le terme inclut les substances destinées à être utilisées comme régulateur de croissance des plantes, comme défoliant, comme agent de dessiccation, comme agent d'éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée de ceux-ci, ainsi que les substances appliquées sur les cultures, avant ou après la récolte, pour protéger les produits contre la détérioration durant l'entreposage, le transport et les biopesticides ;
- pesticide interdit : pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine et animale ou l’environnement. Il s’agit d’un pesticide dont l’homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national ou régional d’homologation, lorsqu’il est établi qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine et animale ou l’environnement ;
- pesticide obsolète : pesticide ayant dépassé la date de péremption, interdit par la réglementation en vigueur, endommagé ou dégradé qui présente des modifications notables dans ses propriétés physicochimiques, formulation et présentation inutilisables par exemple à cause de l’absence d’équipements d’application appropriés. Produit
non identifiable. Pesticides enterrés ;
- pesticide réglementé : pesticide dont l’usage est autorisé par la loi ;
- pesticide sévèrement réglementé : pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l’autorité compétente afin de protéger la santé humaine et animale ou l’environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L’expression s’applique à un pesticide dont l’homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national d’homologation lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine et animale ou l’environnement ;
- pictogramme : dessin ou signe distinctif qui indique un danger ou une attitude à tenir ;
- polluant organique persistant (POP) : toute substance chimique qui possède des propriétés toxiques, résiste à la dégradation, s’accumule dans les organismes vivants et est propagée par l’air, l’eau et les espèces migratrices par-delà des frontières internationales et déposée loin de son site d’origine, où elle s’accumule dans les écosystèmes
terrestres et aquatiques ;
- poison : substance qui, absorbée en quantités relativement minimes par les êtres humains, les plantes ou les animaux, peut causer des troubles organiques ou fonctionnels générateurs de lésions ou même être mortelle ;
- production : toute formulation et/ou reformulation de divers composés visant à rendre le pesticide utilisable efficacement pour le but recherché ;
- publicité : promotion de la vente et de l'utilisation des pesticides par un texte ou par la parole, par des moyens électroniques, des affiches, des expositions, des dons, des démonstrations ou tout autre moyen de diffusion ;
- reconditionnement : transfert d'un pesticide d'un conditionnement commercial dans un autre contenant, généralement plus petit, pour la vente ultérieure ;
- reformulation : reprise de la formulation d’un pesticide qui a perdu certaines propriétés en vue de le rendre utilisable à nouveau ;
- revendeur : toute personne physique ou morale agréée qui se procure des pesticides à des fins de commercialisation auprès des distributeurs ou des fabricants sur le territoire national ;
- résidus : substances spécifiques laissées par un pesticide dans ou sur les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour animaux. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique.
L'expression "résidus de pesticides" comprend les résidus de source inconnue ou inévitable comme ceux contenus dans l'environnement, ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues de produits chimiques ;
- risque : fonction de la probabilité d’un effet négatif sur la santé ou sur l’environnement et de la gravité de cet effet, suite à l’exposition à un pesticide ;
- toxicité : propriétés physiologiques ou biologiques qui font qu'un produit chimique peut endommager ou altérer un organisme vivant par des moyens autres que mécaniques;
- toxico vigilance : ensemble d’actions qui ont pour but de suivre l’évolution des risques et des symptômes d’intoxication, des pertes et les nuisances possibles pour un écosystème donné dus à la présence de xénobiotique ayant un taux de risque inacceptable ;
- transit : pesticides qui traversent le territoire sans s’y arrêter, à destination d’un pays étranger ;
- transport de pesticide : mode de transfert de pesticide selon les normes durant son cycle de vie.


CHAPITRE 3 : DE LA PRODUCTION
Article 14 :
Le contrôle à la production vise à s’assurer que les matières actives produites ou les pesticides produits localement sont de bonne qualité et qu’ils sont produits dans des conditions de préservation de l’environnement, de la santé et de la sécurité des travailleurs selon les bonnes pratiques de production.
Article 15 :
Le contrôle à la production porte sur le respect des normes de sécurité et de conformité des installations, la qualité des pesticides, la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la nature et la toxicité des émissions et rejets dans l’environnement. En cas de formulation, le contrôle porte sur la qualité des matières techniques, du produit fini et sur la quantité de pesticides déclarée avant et après la formulation.
Article 16 :
Tout producteur de pesticides est détenteur des documents suivants :
- un agrément pour la formulation ou pour la reformulation de pesticides délivré par le ministre en charge du commerce et de l’industrie ;
- un manuel de procédures de formulation ;
- une autorisation de formulation ou de reformulation délivrée aux détenteurs des titres d’homologation et d’Autorisation provisoire de vente des pesticides (APV) ;
- un avis motivé sur la faisabilité environnementale et sociale délivré par le ministre en charge de l’environnement ;
- un rapport d’audit environnemental dont la périodicité est définie par voie réglementaire ;
- un document descriptif de la qualification du personnel.


CHAPITRE 4 : DE L’EXPERIMENTATION
Article 17 :
Le contrôle à l’expérimentation vise à s’assurer des bonnes pratiques en matière de recherche et d’expérimentation.
Article 18 :
Toute importation d’échantillon de pesticide aux fins de recherche et d’expérimentation doit faire l’objet d’autorisation délivrée par le CNGP. A cet effet, il est soumis un dossier comprenant : 
- un protocole de recherche ;
- un certificat d’analyse de qualité délivré par un laboratoire accrédité ;
- un engagement à faire parvenir les résultats au CNGP.
Article 19 :
Toute expérimentation de pesticide est faite par une structure technique autorisée.
Article 20 :
Les essais sont suivis par des structures spécialisées pour le compte du CNGP.
Article 21 :
Les rapports des essais sont signés par des personnes autorisées, archivés et rendus disponibles au niveau du CNGP.


CHAPITRE 5 : DU RECONDITIONNEMENT
Article 22 :
Le contrôle au reconditionnement vise à s’assurer que les pesticides reconditionnés conservent leur qualité initiale et sont reconditionnés de manière à protéger l’environnement, la santé et la sécurité des travailleurs conformément aux textes en vigueur.
Article 23 :
Le contrôle au reconditionnement porte sur le respect des normes de sécurité et de conformité des installations, la qualité des pesticides, la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la nature et la toxicité des émissions et rejets dans l’environnement.
Article 24 :
Tout reconditionneur de pesticides est détenteur des documents suivants :
- un agrément de reconditionnement de pesticides délivré par le ministre en charge du commerce et de l’industrie ;
- les autorisations de reconditionnement et les Autorisations provisoires de vente des pesticides (APV) et les certificats d’homologation délivrés par les détenteurs des APV et de titres d’homologation ;
- un avis motivé sur la faisabilité environnementale et sociale délivré par le ministre en charge de l’environnement ;
- un manuel de procédures de reconditionnement ;
- un rapport d’audit environnemental dont la périodicité est définie par voie réglementaire ;
- un document descriptif de la qualification du personnel.


CHAPITRE 6 : DE L’IMPORTATION
Article 25 :
Le contrôle à l’importation vise à s’assurer que les pesticides admis à l’utilisation au Burkina Faso sont conformes à la réglementation en vigueur d’une part et que lesdits pesticides répondent aux spécifications techniques définies d’autre part.
Article 26 :
Le contrôle à l’importation concerne le contrôle documentaire, l’inspection et l’analyse de la qualité des pesticides.
Article 27 :
Tout importateur de pesticides est détenteur des documents suivants :
- un agrément en cours de validité pour importation délivré par le ministre en charge du commerce ;
- une autorisation préalable de commande délivrée par le poste de contrôle des pesticides ;
- une déclaration préalable d’importation en cours de validité délivrée par le ministre en charge du commerce ;
- un certificat d’analyse physico-chimique des pesticides délivré par un laboratoire mandaté autre que celui du formulateur ;
- un Certificat national de conformité (CNC) délivré par le ministre en charge du commerce ;
- une facture d’achat délivrée par le fournisseur.
Toutefois, l’importation de pesticides à titre de don fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire et d’une autorisation par le gouvernement après avis du Comité national de gestion des pesticides.
Article 28 : 
Pour des usages spécifiques et dans des circonstances particulières définies par décision prise en Conseil des ministres, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 8 pour certains pesticides. Dans ce cas, une notification sera faite au Comité ouest africain d’homologation des pesticides (COAHP) de la CEDEAO par le CNGP.


CHAPITRE 7 : DE L’EXPORTATION
Article 29 :
Le contrôle à l’exportation vise à vérifier la qualité des pesticides à exporter et la conformité des opérations d’exportation conformément aux textes et actes nationaux, sous régionaux et internationaux ainsi que les exigences des pays importateurs.
Article 30 :
Tout exportateur de pesticide détenteur d’un agrément d’exportation délivré par le ministre en charge du commerce doit se conformer aux exigences du pays importateur.


CHAPITRE 8 : DE LA DISTRIBUTION
Article 31 :
Le contrôle à la distribution vise à s’assurer que les pesticides vendus, détenus ou distribués à titre gratuit au Burkina Faso sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 32 :
Le contrôle porte sur la qualité des pesticides et leurs emballages, la conformité des magasins de vente et de stockage ainsi que sur la sécurité et la santé des travailleurs.
Article 33 :
La distribution est assurée par des distributeurs et revendeurs qui sont détenteurs d’un agrément. L’agrément est renouvelable à la demande du titulaire pour une durée
prévue par les textes en vigueur.


CHAPITRE 9 : DE L’UTILISATION
Article 34 :
Le contrôle à l’utilisation vise à s’assurer que les pesticides sont autorisés, qu’ils sont utilisés conformément aux bonnes pratiques d’utilisation et qu’ils sont biologiquement efficaces et sans risque majeur pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement.
Article 35 :
Le contrôle porte sur la qualité des pesticides, leur efficacité biologique et le suivi de leur impact sur la sécurité, la santé des applicateurs, des consommateurs et sur l’environnement.
Article 36 :
Tout utilisateur de pesticides doit respecter les prescriptions requises et s’informer des risques potentiels sur la sécurité, la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement en cas de mauvaises pratiques. 
Article 37 :
Tout applicateur professionnel prestataire de service est astreint à l’obtention d’un agrément.


CHAPITRE 10 : DU TRANSPORT
Article 38 :
Le contrôle au transport vise à s’assurer que le transport des pesticides s’effectue dans des conditions de protection de l’environnement, de la sécurité et la santé des populations ainsi que du respect des textes en vigueur relatifs au transport des pesticides et autres produits chimiques dangereux.
Article 39 :
Le contrôle porte sur les véhicules de transport des pesticides, la sécurité, la santé des travailleurs notamment les chauffeurs, le personnel de manutention et sur le respect des textes.
Article 40 :
Il est institué un agrément pour le transport des pesticides. L’agrément pour le transport des pesticides est délivré par le ministre en charge du commerce après avis du ministre en charge des transports et du ministre en charge de l’agriculture.


CHAPITRE 11 : DU STOCKAGE
Article 41 :
Le contrôle au stockage vise à s’assurer que les magasins de vente et de stockage ne présentent pas de risques dommageables pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement. 
Article 42 :
Le contrôle au stockage des pesticides obsolètes et/ou contrefaits a pour objectif de s’assurer que le site ainsi que les magasins sont sans danger pour la sécurité, la santé humaine, la santé animale et pour la préservation de l’environnement.
Article 43 :
Les pesticides non homologués, périmés, contrefaits et/ou interdits sont constatés et saisis lors des contrôles. Les modalités de saisie ou de confiscation sont précisées par arrêté.
Article 44 :
Le contrôle des stocks porte sur la qualité des pesticides et leurs emballages, la conformité des magasins, la sécurité et la santé des travailleurs.


CHAPITRE 12 : DE LA DESTRUCTION
Article 45 :
Le contrôle à la destruction vise à s’assurer que les pesticides obsolètes et/ou contrefaits et leurs emballages sont détruits par des procédés et dans des conditions qui respectent la protection de l’environnement, la sécurité et la santé humaine et animale.
Article 46 :
Le contrôle porte sur les procédures de destruction des pesticides obsolètes et/ou contrefaits et leurs emballages.
Article 47 :
Les procédures de destruction des pesticides obsolètes et/ou contrefaits et leurs emballages sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.


CHAPITRE 13 : DE LA PUBLICITE
Article 48 :
La règlementation de la publicité sur les pesticides vise à promouvoir une publicité qui accompagne les bonnes pratiques d’utilisation des pesticides, de sorte à en tirer le maximum de bénéfices tout en réduisant les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Elle vise également à s’assurer que toute publicité respecte les spécifications techniques fournies d’une part et que le contenu de la publicité respecte la règlementation nationale, régionale et internationale d’autre part.
Article 49 :
Les conditions de diffusion de publicité sur les pesticides sont précisées par voie réglementaire.


CHAPITRE 14 : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 50 :
Sont considérés comme étant des infractions aux dispositions de la présente loi :
- la production, l’importation, l’exportation et la vente de pesticides autorisés par toute personne physique ou morale non détentrice d’un agrément valide ;
- la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation et la vente de pesticides non autorisés ;
- la publicité pour un pesticide non autorisé, la publicité non autorisée ou la publicité trompeuse portant sur les spécifications techniques d’un pesticide autorisé ;
- la constitution d’un dossier de demande d’agrément comportant de fausses informations sur la qualification technique du demandeur ou sur la localisation de ses magasins de vente et/ou de stockage ;
- les fausses déclarations sur l’origine, la quantité, la qualité, le prix d’achat, la formulation, la reformulation et sur l’utilisation du pesticide ;
- le transvasement, la reformulation, le reconditionnement de pesticides sans autorisation préalable et le double étiquetage sur les emballages ;
- l’incinération et l’enfouissement des pesticides obsolètes sans autorisation préalable ;
- le non-respect du délai d’attente après traitement ;
- le transport mixte des pesticides dans des véhicules affectés au transport des personnes, d’animaux ou de denrées alimentaires ;
- le déversement ou le rejet des pesticides, des emballages vides de pesticides ou tout équipement ou matériel de traitement dans l’environnement ;
- le non-respect des prescriptions requises en matière d’utilisation des pesticides ;
- l’usage détourné des pesticides.
Article 51 :
Les contestations relatives aux caractéristiques techniques du pesticide doivent être soumises à l’examen d’experts désignés par les deux parties ou par le tribunal.
Les procédures de recours sont précisées par voie réglementaire. 
Article 52 :
Toute personne physique ou morale non détentrice d’un agrément valide et qui s’adonne à la production, à la reformulation, au reconditionnement, à l’importation, à l’exportation et/ou à la vente de pesticides est passible d’une peine d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 53 :
Toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément valide et qui s’adonne à la production, à l’importation et à l’exportation des pesticides non autorisés par le Comité ouest africain d’homologation des pesticides (COAHP) est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 54 :
Toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément et auteur de fausses déclarations sur la production, à l’importation, à l’exportation et/ou à la vente de pesticides est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à quarante millions (40 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 55 :
Toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément et qui s’adonne à l’une ou à l’ensemble des pratiques suivantes : reformulation, reconditionnement, re-étiquetage des pesticides sans autorisation est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à quarante millions (40 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 56 :
Toute personne physique ou morale se livrant à la production, à l’importation, à l’exportation et à la vente de pesticides fraudés, périmés, interdits ou sans étiquettes appropriées ou avec étiquette falsifiée est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 57 :
Toute personne physique ou morale qui fait de la publicité pour un pesticide non autorisé, de la publicité non autorisée ou de la publicité trompeuse portant sur les spécifications d’un pesticide autorisé est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à quarante millions (40 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 58 :
Toute personne physique ou morale qui aura obtenu l’agrément suite à des fausses informations sur sa qualification technique ou sur la localisation de ses magasins de vente et/ou de stockage fournies dans le dossier de demande d’agrément est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 59 :
Toute personne physique ou morale non détentrice d’un agrément valide pour applicateur professionnel et qui s’adonne à cette activité en tant que prestataire de service est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 60 : 
Toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément valide pour applicateur professionnel et qui s’adonne à l’application avec des pesticides non autorisés et/ou périmés et utilisant du matériel et équipement non conventionnels est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions(10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 61 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne à l’application des pesticides sur les cultures et/ou les denrées alimentaires et qui est à l’origine d’une intoxication après avoir introduit ses produits à la consommation sans respect du délai d’attente est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 62 :
Toute personne physique ou morale qui transporte des pesticides dans des véhicules affectés au transport des personnes, des animaux ou des denrées alimentaires est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 63 :
Toute personne physique ou morale auteur de fausses déclarations sur l’origine, la destination, la quantité, la qualité, le prix d’achat, la formulation, la reformulation et/ou sur l’utilisation du pesticide est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 64 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne au double étiquetage sur les emballages, au transvasement, à la reformulation et/ou au reconditionnement de pesticides sans autorisation préalable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 65 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne à l’incinération des pesticides obsolètes et leurs emballages sans autorisation préalable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 66 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne à l’enfouissement des pesticides obsolètes et leurs emballages est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 67 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne à la publicité pour un pesticide non autorisé, à la publicité non autorisée ou à la publicité trompeuse portant sur la qualité d’un pesticide autorisé par le COAHP est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à quarante millions (40 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 68 :
Toute personne physique ou morale qui déverse ou rejette des pesticides, des emballages vides de pesticides ou tout équipement ou matériel de traitement dans l’environnement est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 69 :
Toute personne physique ou morale qui s’adonne à un usage détourné des pesticides est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à dix (10 000 000) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 70 :
Toute personne physique ou morale ne respectant pas les prescriptions requises en matière d’utilisation des pesticides et qui serait à l’origine d’une intoxication humaine ou animale ou d’une pollution avérée de l’environnement est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 71 :
Outre les sanctions ci-dessus énumérées, la commission des infractions peut donner lieu au retrait ou à la suspension de l’agrément.
Article 72 :
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale, les infractions ci-dessus énumérées sont constatées et poursuivies conformément à la présente loi.
Article 73 :
Ont compétence pour rechercher et/ou constater les infractions aux dispositions de la présente loi :
- les officiers de police judiciaire ;
- les agents de police judiciaire ;
- les agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture ;
- les agents assermentés du ministère en charge du commerce ;
- les agents assermentés de l’Autorité nationale de lutte contre la fraude ;
- les agents assermentés du ministère en charge de l’environnement compétents dans le domaine des pesticides.
Les agents visés ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions et en dressent un procès-verbal qui est transmis au procureur du Faso territorialement compétent. Seuls les officiers de police judiciaire ont compétence pour prendre les mesures de garde à vue.
Article 74 :
Lesdits agents sont astreints au secret professionnel. Ils sont porteurs de tenue et d’une carte professionnelle lors de leur mission.
Article 75 :
Le service en charge du contrôle des pesticides est autorisé à transiger avec les personnes poursuivies pour des infractions sur les pesticides.
Toutefois, les infractions prévues aux articles 5253545556, 57586063646768 et 70 de la présente loi ne peuvent faire l’objet de transaction.
Article 76 :
Les conditions de transactions sont fixées par voie réglementaire.
Article 77 :
Les produits provenant des amendes et confiscations en application de la présente loi ainsi que les conditions de leur répartition sont précisées par voie réglementaire.


CHAPITRE 15 : DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 78 :
Le paiement d’un droit fixe est requis pour les opérations de contrôle des pesticides ci-après citées :
- l’étude de dossiers de demande d’agrément ;
- l’étude de dossiers de demande de réalisation de publicité ;
- la délivrance d’une attestation de contrôle qualité/ fiche de refus ;
- la délivrance du laisser passer ;
- la délivrance d’une autorisation d’importation ou d’exportation ;
- la délivrance d’une autorisation préalable de commande ;
- l’étude de dossiers de demande de destruction des pesticides obsolètes et contrefaits conformément aux procédures en vigueur.
Article 79 :
Les montants des droits fixes relatifs aux opérations ci-dessus énumérées ainsi que les conditions de leur répartition sont précisés par voie réglementaire.


CHAPITRE 16 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80 :
En attendant l’opérationnalisation du COAHP, le comité sahélien des pesticides reste la seule structure chargée de l’homologation des pesticides ;
Article 81 :
Les opérateurs disposent d’un délai d’un an pour compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Article 82 :
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles de la loi n°041/96/ADP du 08 novembre 1996 instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso, sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

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