LOI N°002-2001/AN PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la Résolution N°01/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

A délibéré en sa séance du 08 février 2001 et adopté la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION

 

SECTION I : DE L’OBJET

 

Article 1 :

L’eau est une ressource précieuse. Sa gestion durable constitue un impératif national. La gestion de l’eau a pour but, dans le respect de l’environnement et des priorités définies par la loi :

- d’assurer l’alimentation en eau potable de la population ;

- de satisfaire ou de concilier les exigences de l’agriculture, de l’élevage, de la pèche et de l’aquaculture, de l’extraction des substances minérales, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

- de préserver et de restaurer la qualité des eaux ;

- de protéger les écosystèmes aquatiques ;

- de faire face aux nécessités de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et aux problèmes posés par les inondations et les sécheresses.

 

Article 2 :

La loi reconnait le droit de chacun à disposer de l’eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

Le Ministre chargé de l’eau, le Ministre chargé des affaires sociales et le Ministre chargé de la santé proposent et mettent en œuvre dans le respect de leurs attributions respectives, en liaison avec les autres autorités publiques compétentes et les personnes privées intervenant dans le domaine de l’eau, les mesures nécessaires à l’exercice de ce droit.

 

Article 3 :

La gestion de l’eau prend en considération, dans leur globalité et leurs relations réciproques, les données scientifiques et les solidarités de toute nature qui caractérisent les bassins hydrographiques.

 

Article 4 :

La diversité biologique des écosystèmes aquatiques, leur rôle dans la régulation et le renouvellement des ressources en eau, l’importance des fonctions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils participent, confèrent à leur conservation un caractère prioritaire et d’intérêt général. Dans l’exercice de leurs compétences respectives, les personnes de droit public sont tenues, comme les personnes privées, de prendre en considération les exigences de la gestion durable des écosystèmes aquatiques.

 

Section II : DU CHAMP D’APPLICATION

 

Article 5 :

L’eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. Elle fait partie du domaine public.

 

Article 6 :

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous. Le domaine public de l’eau comprend l’eau dans ses divers états physiques et situations géomorphologiques ainsi que les ouvrages publics affectés ou nécessaires à sa gestion. Y sont inclus à ce titre :

1°- les cours d’eau ;

2°- les lacs naturels ou artificiels, les étangs, les mares et d’une manière générale, les étendues d’eau ;

3° -les espaces ou la présence de l’eau, sans être permanente est régulière et empêche ou conditionne directement l’exploitation à des fins agricoles.

4°- les eaux souterraines ;

5°- l’eau atmosphérique ;

6°- les sources, puits, forages, abreuvoirs et autres points d’eau affecté à l’usage du public ou à un service public ainsi que leurs périmètres de protection immédiate, délimités en application de l’article 34, alinéa 1.

7°- les digues, les barrages, les chaussées, les écluses et leurs dépendances ou ouvrages annexes ;

8°- les canaux d’irrigation, d’assainissement et de drainage ;

9°- les aqueducs, les canalisations ; les dérivations et les conduites d’eau ; les réservoirs, les stations de traitement d’eau potable ; les stations d’épuration des eaux usées et d’une manière générale les ouvrages hydrauliques affectés à l’usage du public ou à un service public ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent.

 

Article 7 :

Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, l’eau recueillie dans un ouvrage privé et destinée à un usage domestique ne fait pas partie du domaine public.

Il en est de même des piscines, des étangs, des citernes et des bassins d’agrément construits ou aménagés par les personnes privées sur un fond privé.

 

Article 8 :

Dans le cas des cours d’eau, le domaine public inclut le lit identifié par la présence de l’eau ou des traces apparentes résultant de l’écoulement des eaux ; les berges, jusqu’à la limite atteinte par les eaux avant débordement, et les francs-bords. Les francs –bords sont constitués par les terrains compris dans une bande délimitée de part et d’autre des berges.

 

Article 9 :

Les cours d’eau, les étendues d’eaux, mentionnées à l’article 6, alinéas 1, 2 et 3 sont inscrits dans une nomenclature établie par décret pris en Conseil des ministres après une enquête publique conduite sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau.

 

Article 10 :

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés respectivement de l’eau, des domaines et de la santé, pris après enquête publique conduite sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau et conformément à une protection fixée par décret pris en conseil des Ministres, déterminent les limites des dépendances du domaine public de l’eau et en particulier :

- des cours d’eau et de leurs francs bords ;

- des étendues d’eau mentionnées à l’article 6, alinéas 2 et 3 ;

- des périmètres de protection immédiate mentionnés à l’article 6, alinéa 6 ;

- des ouvrages et des terrains mentionnés à l’article 6, alinéas 7,8 et 9.

 

Article 11 :

Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités de l’indemnisation des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers ayant subi un préjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains parmi les dépendances du domaine public de l’eau à la suite d’une modification des limites de ce dernier, que cette modification résulte des dispositions de la présente loi ou d’un changement artificiel ou naturel du cours ou du régime des eaux. Les décrets mentionnés à l’alinéa précédent fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être indemnisées les personnes auxquelles l’application effective des dispositions législatives relatives au domaine public de l’eau occasionnerait un préjudice direct, matériel et certain en raison de la remise en cause de droits réputés acquis par référence à des règles coutumières ou à des usages antérieurs.

 

CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION DE L’EAU

 

Section I : DES STRUCTURES

 

Article 12 :

Il est créé auprès du ministère chargé de l’eau, un Conseil national de l’eau. Il a un caractère consultatif. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ses attributions et règle les modalités de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement.

 

Article 13 :

Le ministère chargé de l’eau est le garant institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau.

 

Article 14 :

Les décisions relatives à la gestion de l’eau sont prises par les autorités locales, dans le cadre de la collectivité ou de la circonscription administrative dont le champ territorial de compétences est le plus restreint, sous réserve qu’aucune considération d’intérêt général ou liée à la nécessité de satisfaire dans les meilleures conditions les besoins en eau de toute nature ne s’y oppose.

 

Article 15 :

Le Ministre chargé de l’eau veille à ce que les populations concernées par un aménagement hydraulique ou une mesure de gestion de l’eau reçoivent une information appropriée. Il organise et définit les modalités d’une concertation permettant d’améliorer la gestion de l’eau dans le cadre des collectivités territoriales et des communautés villageoises.

 

Article 16 :

Le Ministre chargé de l’eau propose au Gouvernement, après avis du Conseil national de l’eau, toutes mesures tendant à favoriser la mise en œuvre des dispositions énoncées aux articles 14 et 15 ci-dessus.

 

Section II : Des instruments et du cadre de la gestion de l’eau

 

Paragraphe 1 : Du plan d’action de l’eau

 

Article 17 :

Un plan d’action de l’eau est élaboré sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Paragraphe 2 : Des bassins hydrographiques

 

Article 18 :

Le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau. La coordination des actions publiques et la concertation s’y inscrivent afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises dans le domaine de l’eau.

 

Article 19 :

Le territoire national comprend quatre bassins nationaux :

- le bassin de la Comoé ;

- le bassin du Mouhoun ;

- le bassin du Nakanbé ;

- le bassin du Niger.

Les limites des bassins et des sous bassins qui peuvent leur être rattachés sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 20 :

Sur proposition du Ministre chargé de l’eau, le Gouvernement détermine par décret les structures dont l’institution pourrait être envisagée dans les bassins, ainsi que les missions et attributions qui leur seront confiées pour la gestion de l’eau.

L’espace de compétence de ces structures prend en compte les critères scientifiques, techniques administratifs ou socio-économiques.

 

Paragraphe 3 : Des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau

 

Article 21 :

Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau relèvent de la compétence de l’Etat. Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau fixent dans le cadre, selon le cas, d’un bassin, d’un groupement de bassins, d’un ou plusieurs sous-bassins, d’une portion de cours d’eau ou d’un système aquifère, les orientations d’une gestion durable de l’eau. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du schéma.

 

Article 22 :

Les modalités d’application des articles 17 et 21 ci-dessus et en particulier les dispositions relatives au contenu, à l’élaboration, à l’approbation, à la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action de l’eau et des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau sont déterminées par décrets pris en Conseil des Ministres.

 

CHAPITRE III : DU REGIME DE L’EAU

 

Section I : Du pouvoir de contrôle et de répartition

 

Article 23 :

Lorsqu’une sécheresse grave ou d’autres circonstances exceptionnelles ne pas de satisfaire l’intégralité des besoins en eau, le Gouvernement détient, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en application de l’article 29 ci-dessous, un droit de contrôle et de répartition, mis en œuvre selon les modalités définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Il dispose, ainsi que, par délégation, le Ministre chargé de l’eau, des mêmes prérogatives dans une localité ou une partie du territoire où il s’avère impossible ou très difficile d’assurer dans des conditions normales l’exercice des diverses activités consommatrices d’eau.

Dans tous les cas où sont prises des mesures de contrôle et de répartition, les besoins en eau qui correspondent à l’alimentation des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité sont considérés comme prioritaires.

 

Section II : De la règlementation des utilisations de l’eau

 

Article 24 :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration les aménagements hydrauliques et, d’une manière générale, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entrainant, selon le cas :

- des prélèvements d’eau superficielle ou souterraine, restitués ou non ;

- une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ;

- des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

 

Article 25 :

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article précédent sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant leur nature, leur localisation, leur importance ou la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

 

Article 26 :

Sont soumis à autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de réduire la ressource en eau, de modifier substantiellement le niveau, le mode d’écoulement ou le régime des eaux, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des écosystèmes aquatiques. L’autorisation fixe, en cas de besoin, les prescriptions imposées au bénéficiaire, les prescriptions imposées au bénéficiaire en vue de supprimer, de réduire ou compenser les dangers et les incidences sur l’eau et les écosystèmes aquatiques.

 

Article 27 :

Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article 24 de la présente loi qui ne présentent pas des dangers ou des incidences sur l’eau ou les écosystèmes aquatiques et impliquant un régime d’autorisation, sont soumis à déclaration.

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration doivent respecter les règles générales édictées en vue de préserver la santé, la salubrité, la sécurité, la qualité des eaux et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.

 

Article 28 :

Lorsqu’une installation, un ouvrage, un travail ou une activité soumise à autorisation ou à déclaration fonctionnent ou s’exerce sans autorisation ou sans avoir été déclaré, le maitre d’ouvrage ou l’exploitant encourt, indépendamment des éventuelles poursuites pénales ou des indemnités dues au titre de sa responsabilité civile, une mesure de suspension prononcée par le Ministre chargé de l’eau ou son représentant.

 

Article 29 :

Sans préjudice des mesures prises en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l’article 23 ci-dessus, le Ministre chargé de l’eau peut règlementer ou interdire certaines utilisations de l’eau afin de prévenir un risque de pénurie, ou de prévenir un risque de pénurie ou de prévenir ou faire cesser les conséquences d’un accident ou d’une période de sécheresse.

 

Article 30 :

Des décrets pris en conseil des Ministres déterminent les modalités d’application des dispositions et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis selon le cas à autorisation ou à déclaration, les procédures qui leur correspondent, les règles générales mentionnées à l’article 27, alinéa 2 ainsi que les conditions dans lesquelles le Ministre chargé de l’eau exerce les pouvoirs que lui confèrent les articles 28 et 29 ci-dessus.

 

Section III : De la protection de l’eau

 

Paragraphe 1 : Des servitudes

 

Article 31 :

Les servitudes de droit privé et de droit public qui affectent ou ont une incidence sur l’eau, son mode d’écoulement et son régime demeure soumises aux dispositions légales et règlementaire qui leur sont applicables.

 

Article 32 :

Sur proposition du Ministre chargé de l’eau, un décret pris en Conseil des Ministres institue une servitude de rétention.

Ce décret détermine dans quelles conditions les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti pourront être tenu de conserver temporairement ou de limiter l’écoulement des eaux se trouvant où circulant sur leurs fonds. Il fixera également les modalités de l’indemnisation éventuelle des propriétaires ou des ayants droits dans le cas ou ceux-ci subiraient du fait de l’institution de la servitude de rétention, un préjudice direct, matériel et certain.

 

Paragraphe 2 : De la protection des prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine

 

Article 33 :

En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’autorisation des travaux, des installations, des ouvrages réalisés pour le prélèvement d’eau superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, ou l’autorisation de ces prélèvements eux-mêmes, délimite autour du point de prélèvement, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et, en tant de besoin, un périmètre de protection éloignée.

Ces périmètres sont également déterminés dans le cas des prélèvements soumis à déclaration, dès lors que l’eau prélevée est totalement ou partiellement destinée à la consommation humaine.

 

Article 34 :

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par l’Etat ou le concessionnaire du service public de distribution, qui ont en charge de les clôturer et de veiller à ce qu’ils soient exclusivement affectés au prélèvement de l’eau et régulièrement entretenus à cette fin.

A l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, les dépôts, installations et activités de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau ou à la rendre impropre à la consommation humaine, sont interdits .L’interdiction porte, en particulier sur les dépôts d’ordures, d’immondices et de détritus ; l’épandage du fumier ; les dépôts d’hydrocarbures et de toutes substances présentant des risques de toxicité, notamment de produits chimiques, de pesticides et d’engrais ; le forage de puits ; l’extraction de substances minérales.

En complément des périmètres de protection immédiate et rapprochée, l’autorité compétente peut délimiter un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel les dépôts, installations et activités mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être règlementés afin de prévenir les dangers de pollution qu’ils présentent pour les eaux prélevées.

 

Article 35 :

L’autorité compétente peut délimiter des aires de protection autour des retenues de barrages, des lacs, des mares et d’une manière générale, des étendues d’eau destinées, au moins partiellement à la consommation humaine. Ces aires peuvent également être instituées pour protéger des zones d’alimentation des nappes souterraines.

Outre les interdictions et règles édictées à l’article 34 ci-dessus l’acte de délimitation peut également règlementer des activités telles que l’abreuvement, le parcage et la circulation des animaux, l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non.

 

Article 36 :

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application des articles 33 à 35 et en particulier les procédures de délimitation des aires et des périmètres de protection rapprochée et éloignée, y compris lorsqu’ils concernent des points de prélèvements existant à la date de promulgation de la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les propriétaires ou occupants de terrains concernés peuvent être indemnisés dans le cas où ils subissent, de ce fait, un préjudice direct, matériel et certain.

 

Paragraphe 3 : Des dispositions applicables aux activités ayant une incidence Sur la ressource en eau

 

Article 37 :

Sont interdites les pratiques et techniques agricoles susceptibles d’avoir une incidence négative sur le cycle hydrologique ou la qualité de l’eau.

Une règlementation des activités pastorales comportant le cas échéant des restrictions à la circulation des animaux, peut être édictée selon la même procédure.

 

Article 38 :

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de construction ou de bâtiments usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement.

 

Article 39 :

La réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application de l’article 26 ci-dessus peut donner lieu à l’élaboration d’une étude d’impact permettant de déterminer leurs incidences sur l’eau et les écosystèmes aquatiques.

Dans le cas où l’étude d’impact est obligatoire, son absence ou son insuffisance manifeste entraÏne le refus de l’autorisation.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent article.

 

Section IV : De la protection des écosystèmes aquatiques

 

Article 40 :

Les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau doivent maintenir un débit minimal garantissant la vie aquatique et les priorités définies à l’article 23 ci-dessus.

Lorsqu’ils sont implantés dans des cours d’eau fréquentés par des poissons migrateurs, ils doivent en outre être équipés de dispositifs de franchissement.

 

Article 41 :

Dans les parcs nationaux, les réserves de faune totales ou partielles, les réserves de la biosphère et les sanctuaires qui englobent tout ou partie d’un ou plusieurs écosystèmes aquatiques, ainsi que dans les zones humides d’importance internationale inscrites sur la liste prévue par la Convention Ramsar du 12 février 1971, les actions susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de ces écosystèmes ou d’affecter leur diversité biologique, sont règlementées et le cas échéant interdites.

Sont visés notamment les utilisations des eaux entrainant une modification de leur niveau, de leur mode d’écoulement ou de leur régime, l’épandage à quelque fin que ce soit de produits chimiques et en particulier de pesticides agricoles, les rejets d’effluents ou de substances toxiques, le déversement ou l’écoulement d’eaux usées et le dépôt d’immondices ou de déchets domestiques ou industriels.

La règlementation ou l’interdiction peut, en tant que de besoin, porter sur des actions réalisées ou envisagées à l’extérieur de l’aire protégée ou de la zone humide.

 

Article 42 :

Les zones humides d’importance internationale inscrites sur la liste prévue par la

Convention de Ramsar du 12 février 1971 doivent être dotées d’un plan de gestion.

Le plan de gestion est réalisé sous l’autorité des Ministères chargés de l’eau et de l’environnement.

 

CHAPITRE IV : DU REGIME DES SERVICES PUBLICS DANS LE DOMAINE DE L’EAU ET DU CONTROLE DE SES UTILISATIONS A DES FINS ECONOMIQUES

 

Article 43 :

Dans tout ou partie du territoire d’une collectivité territoriale, l’Etat peut déléguer à celle –ci, aux conditions qu’il définit conformément à la loi, certaines de ses compétences relatives à l’utilisation de l’eau.

Cette délégation concerne la gestion du service public de distribution d’eau potable, ou des utilisations de l’eau à des fins agricoles, aquacoles, pastorales, industrielles, touristiques ou de production d’énergie.

Elle peut porter également sur l’assainissement, entendu comme le traitement et l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant, l’évacuation des eaux pluviales.

 

Article 44 :

La personne publique ou privée qui, dans le cadre d’un contrat passe avec l’Etat ou une collectivité territoriale déléguée, assure la distribution de l’eau, peut également prendre en charge le service de l’assainissement. Ce dernier est alors géré selon les mêmes modalités que la distribution de l’eau ou en application de dispositions qui lui sont propres.

 

Article 45 :

L’Etat ou la collectivité territoriale déléguée gère le service public de distribution d’eau, lui-même ou sous sa responsabilité, en régie dans le cadre d’un contrat de gestion ou de gérance, soit par voie de concession ou d’affermage. Un décret pris en conseil de ministres précise les modes de gestion et leurs conditions d’application.

 

Article 46 :

Quel que soit le mode de gestion retenu en matière de distribution d’eau et d’assainissement, les personnes publiques ou privées qui en ont la charge sont soumises aux règles générales applicables aux services publics. Elles se conforment, en particulier, au principe d’égalité entre les usagers, au principe de continuité, selon lequel le service doit fonctionner de manière régulière et ininterrompue et au principe d’adaptation du service à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.

Elles sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dont les normes de potabilité seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau et de la santé.

 

CHAPITRE V : DU FINANCEMENT DU SECTEUR DE L’EAU

 

Section I : Du système de financement

 

Article 47 :

L’utilisation de l’eau exige de chacun qu’il participe à l’effort de la Nation pour en assurer la gestion.

Ceux qui, par leur activité, rendent nécessaires ou utiles des interventions publiques ou privées en vue de préserver ou de restaurer la qualité de l’eau, de répondre aux besoins correspondant aux utilisations qui en sont faites ou d’assurer la conservation des écosystèmes aquatiques, supportent la charge de ces interventions ou contribuent à leur financement.

 

Article 48 :

Les personnes physiques ou morales dont l’activité est de nature à provoquer ou aggraver la pollution de l’eau ou la dégradation du milieu aquatique contribuent au financement des mesures que l’Etat et les collectivités publiques doivent prendre pour lutter contre cette pollution, en compenser les effets et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.

Les contributions ainsi définies sont proportionnées à l’importance de la pollution ou de la dégradation en cause. Elles peuvent être réduites à raison des dispositions prises par les redevables pour y remédier et n’excluent pas le bénéfice d’une aide publique tendant aux mêmes fins.

Le versement d’une contribution déterminée en application des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile ou pénale du redevable dans le cas ou son activité serait à l’origine d’un dommage ou constituant une infraction.

 

Article 49 :

Les personnes physiques ou morales qui utilisent de l’eau à des fins autres que domestiques peuvent être assujetties au versement d’une contribution financière assise sur le volume d’eau prélevé, consommé ou mobilisé ; cette contribution doit en priorité servir au financement du secteur de l’eau.

La détermination des personnes assujetties ou exemptées, des activités concernées, du montant et des règles administratives et comptables applicables à cette contribution prend en considération l’importance sociale, économique, culturelle et écologique de l’activité en cause, les revenus et profits de toute nature pouvant en résulter, ainsi que les charges collectives qu’elle impose, notamment à l’Etat et aux autres personnes publiques, en matière de gestion de l’eau.

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres pris sur proposition conjointe des Ministres chargés respectivement des finances, de l’eau et du ou des Ministres dont les attributions correspondent à l’activité pour laquelle une contribution financière est envisagée.

 

Article 50 :

Sur proposition des Ministres chargés des finances et de l’eau, un décret pris en Conseil des Ministres précise les utilisations domestiques, en fixe les seuils et définit le cas échéant les conditions dans lesquelles certaines utilisations domestiques peuvent être soumises à une contribution financière.

 

Section II : Du remboursement des dépenses exposées par des personnes publiques en cas de pollution accidentelle

 

Article 51 :

En cas de pollution accidentelle de l’eau, les personnes publiques intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement par la ou les personnes à qui incombent la responsabilité de l’accident, des frais d’enquête et d’expertise exposés par elles ainsi que des dépenses effectuées pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages. Le remboursement des sommes dues s’effectue sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages.

 

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS PENALES

 

Article 52 :

 

Les infractions aux prescriptions de la présente loi constituent des contraventions ou des délits et sont punies des sanctions prévues par les articles 54 à 67 ci-après, sauf

Lorsqu’il en est disposé autrement. Ces peines sont portées au double en cas de récidive, sauf dispositions contraires.

 

Article 53 :

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de la police municipale et les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’eau, de la santé et de l’environnement.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés procèdent aux enquêtes, constatent les infractions, opèrent les saisies conformément au code de procédure pénale. Ils dressent un procès-verbal des faits constatés.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

Article 54 :

Quiconque a jeté, déversé ou laissé s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont entrainé ou sont susceptibles d’entrainer, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des atteintes à la diversité biologique ou à l’équilibre des écosystèmes aquatiques, sera puni d’une amende de

50 000 F CFA à 5 000 000 F CFA et d’un emprisonnement de onze jours à deux mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque l’opération de rejet a été autorisée ou occasionnée par une activité autorisée par l’administration, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de l’autorisation n’ont pas été respectées.

 

Article 55 :

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 50 000F CFA à 5 00 000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque effectue des prélèvements d’eau en violation de l’obligation de requérir l’autorisation exigée en application des articles 24 et 26.

 

Article 56 :

Est puni d’une amende de 5000F à 50 000 F quiconque effectue des prélèvements d’eau sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par l’article 27.

 

Article 57 :

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 100 000F CFA à 5 000 000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans l’autorisation requise en application des articles 24et 26 ;

En cas de condamnation, le tribunal peut décider la cessation des travaux ou des activités, l’interdiction d’utiliser l’installation ou l’ouvrage, ou la suspension de son fonctionnement.

Il peut également ordonner la destruction de l’installation ou de l’ouvrage assorti le cas échéant de la remise des lieux en l’état.

 

Article 58 :

Est puni d’une amende de 50 000 F CFA à 250 000F CFA quiconque a, soit construit un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans respecter les prescriptions imposées par l’acte d’autorisation.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner toute mesure prévue à l’article 57, alinéas 2 et 3.

 

Article 59 :

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 50 000 F CFA à 250 000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par les articles 24 et 27.

Est puni d’une amende de 50 000 F CFA quiconque a, soit construit ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité soumise à déclaration en violation des règles générales prévues à l’article 27, alinéa 2.

 

Article 60 :

Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 250 000F CFA à 8 000 000F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de suspension décidée en application de l’article 28.

Les mêmes peines sont encourues par quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de cessation, d’interdiction, de suspension ou de destruction ordonnée par un tribunal en application de l’article 57, alinéas 2 et 3 ou de l’article 58, alinéa 2.

 

Article 61 :

Est puni d’une amende de 50 000 F CFA quiconque aura utilisé de l’eau en violation d’une interdiction ou d’une mesure de restriction édictée en application de l’article 29.

 

Article 62 :

Est puni d’une amende de 50 000 F CFA quiconque a, dans un périmètre de protection rapproché d’un point de prélèvement des eaux, réalisé des dépôts, construit ou exploité une installation, ou exercé une activité en violation d’une interdiction édictée en application de l’article 34 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine encourue est une amende de 50 000F CFA à 100 000F CFA.

Les sanctions prévues au présent article s’appliquent également aux personnes qui, dans un périmètre de protection éloigné d’un point de prélèvement des eaux ou dans une aire de protection d’un plan d’eau affecté à la consommation humaine, auront contrevenu à une règle ou à une mesure d’interdiction édictée en application de l’article 34, alinéa 3 ou de l’article 35.

 

Article 63 :

Est puni d’une amende de 50 000F CFA à 250 000F CFA quiconque exerce une activité agricole ou pastorale en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 37.

 

Article 64 :

Quiconque édifie une construction ou un bâtiment en violation d’une interdiction ou d’une interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 38 encourt les sanctions prévues par la législation en vigueur en matière d’urbanisme.

 

Article 65 :

Est puni d’une amende de 50 000 F CFA à 250 000F CFA quiconque construit ou exploite un ouvrage en violation des obligations imposées par l’article 40.

 

Article 66 :

Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 100 000F CFA à 5 000 000F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque réalise, en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 41, une action susceptible de porter atteinte à l’équilibre d’un écosystème ou d’affecter sa diversité biologique.

Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique, le cas échéant sous astreinte.

 

Article 67 :

Est puni des peines prévues à l’article 55 de la présente loi, quiconque viole l’obligation de souscrire la déclaration qui lui est imposée en application de l’article 68, alinéa 1. Les mêmes peines sont encourues par quiconque ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté ministériel pris en application de l’article 69.

 

CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 68 :

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’eau détermine, en tant que de besoin :

1°- Les conditions, notamment de délais, dans lesquelles les propriétaires ou exploitants d’installations ou d’ouvrages visés aux articles 24 à 28 et 30 sont tenus de déclarer au Ministre chargé de l’eau les installations et ouvrages autorisés, construits ou exploités avant la promulgation de la loi ;

2°- Les dispositions de tous ordres applicables à ces installations et ouvrages, et en particulier le délai au terme duquel ils devront satisfaire aux obligations légales ; ainsi que, dans les cas où leur mise en conformité s’avérerait impossible pour des raisons de droit ou de fait, les conséquences juridiques, administratives et financières d’une telle situation ;

3°- Les mesures administratives qui peuvent être prises à l’encontre des propriétaires ou exploitants qui n’ont pas souscrit à la déclaration exigée à l’alinéa 1 ci-dessus, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 67 ci-dessus.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux extensions ou aux modifications d’installations ou d’ouvrages postérieurs à la promulgation de la présente loi.

 

Article 69 :

Avant l’entrée en vigueur des obligations résultant des articles 24 et 26 et pendant une durée de trois ans au plus à compter de la promulgation de celle-ci, le Ministre chargé de l’eau peut, par arrêté motivé, soumettre certains ouvrages, installations, travaux et activités à des prescriptions qu’il détermine. Les propriétaires, exploitants ou personnes concernées doivent satisfaire aux obligations qui leur sont ainsi imposées dans un délai de trois mois à compter de l’arrêté ministériel.

Ces prescriptions ne peuvent être édictées qu’en vue de réaliser une gestion durable de l’eau dans le strict respect des libertés et des droits garantis par la Constitution.

 

Article 70 :

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique

À Ouagadougou, le 08 février 2001.

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