LOI N°058-2009/AN PORTANT INSTITUTION D’UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L’EAU

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu      la Constitution

Vu      la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

Vu      la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

Vu      la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ;

Vu      la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

A délibéré en sa séance du 15 décembre 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :

                   

Article 1 :

Il est institué, au profit des groupements d’intérêt public/agences de l’eau, en abrégé GIP-agences de l’eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d’eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau.

CHAPITRE I : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

 

Article 2 :

La Contribution financière en matière d’eau comprend :

  • la taxe de prélèvement de l’eau brute ;
  • la taxe de modification du régime de l’eau ;
  • la taxe de pollution de l’eau.

Article 3 :

Les prélèvements de l’eau brute soumis au paiement de la taxe de prélèvement concernent :

-les activités agricoles, pastorales et piscicoles ;

- la production d’eau potable ;

-les activités minières et industrielles ;

-les travaux de génie civil.

 

Article 4 :

Les opérations soumises au paiement de la taxe de modification du régime de l’eau sont celles relatives à toute forme d’exploitation des plans et cours d’eau, aux installations, ouvrages, travaux et activités entraînant une modification du débit ou du mode d’écoulement des eaux.

Article 5 :

Les installations, activités ou travaux soumis à la taxe de pollution sont ceux à l’origine d’un déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect de matières de toute nature et plus généralement de tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques, qu’il s’agisse d’eaux de surface ou d’eaux souterraines.

 

Article 6 :

La contribution financière en matière d’eau est due par toute personne physique ou morale en raison du prélèvement de l’eau brute, de la modification du régime de l’eau ou de la pollution de l’eau.

 

Article 7 :

Les prélèvements de l’eau brute à des fins d’utilisations domestiques sont exonérés de la taxe de prélèvement dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.

CHAPITRE II : BASE DE TAXATION

Article 8 :

La taxe de prélèvement de l’eau brute est déterminée en fonction de l’activité et du volume d’eau prélevé.

Article 9 :

La taxe de modification du régime de l’eau est déterminée en référence aux éléments techniques définis par arrêté du ministre chargé de l’eau.

Article 10 :

La taxe de pollution de l’eau est déterminée en référence aux éléments polluants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, de l’eau et de la santé.

CHAPITRE III : DETERMINATION DES TAUX ET RECOUVREMENT

Article 11 :

Les taux des différentes taxes composant la Contribution financière en matière d’eau sont déterminés par les décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances.

Article 12 :

La contribution financière en matière d’eau est perçue sur l’espace de gestion par les services désignés par arrêté du ministre en charge des finances et reversée à l’agence de l’eau compétente.

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS ET SANCTIONS

 

Article 13 :

Les personnes assujetties à la contribution financière en matière d’eau sont tenues de déclarer aux services chargés du recouvrement, sur imprimé établi à cet effet, les éléments nécessaires à la liquidation des taxes.

 

Article 14 :

Les services chargés du recouvrement et les services techniques de l’agence de l’eau ont compétence pour vérifier l’ensemble des opérations de la Contribution financière en matière d’eau.

Article 15 :

L’absence de déclaration ou la fausse déclaration est sanctionnée par une amende égale à 50% de la contribution due.

Article 16 :

Les services de contrôle de l’Etat ont compétence pour vérifier l’ensemble des opérations relatives à la Contribution financière en matière d’eau.

Article 17 :

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à Ouagadougou, le 15 décembre 2009.

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