BURKINA FASO                            IVREPUBLIQUE

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UNITE-PROGRES-JUSTICE                                    CINQUIEME LEGISLATURE

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ASSEMBLEE NATIONALE

 

 

 

                                        LOI N°006-2013/AN

       PORTANT CODE DE LENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO

 

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

Vu      la Constitution;

Vu      la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012, portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 02 avril 2013 et adopté la loi dont la teneur suit:

 

TITRE I:  DES DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE I: DE L'OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION, DU BUT ET DES DEFINITIONS

 

Section 1: De l'objet, du champ d'application et du but

 

Article 1:

 La présente loi fixe les règles fondamentales qui régissent l’environnement au Burkina

Faso.

 

Article 2:

 La présente loi s’applique à l’environnement entendu comme l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques naturels ou artificiels et des facteurs économiques, sociaux, politiques et culturels qui ont un effet sur le processus de maintien de la vie, la transformation et le développement du milieu, les ressources naturelles ou non et les activités humaines.

 

Article 3:

 La présente loi vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie.

Les pouvoirs publics veillent à:

 

-    la gestion durable des ressources naturelles;

-    l’amélioration continue des conditions de vie des êtres vivants;

-    la prévention et à la gestion satisfaisante des risques technologiques et des catastrophes;

-    la restauration de l’environnement.

Section 2: Des definitions

 

Article 4:

 Au sens de la présente loi, on entend par:

-      acte d'assainissement : ensemble des mesures de gestion des eaux de pluie ou de ruissellement, des végétaux, animaux et microbes envahissants, des déchets solides, liquides ou gazeux provenant des ménages, des établissements publics ou privés, des industries, de l'artisanat et des exploitations agricoles ;

-      aménagements  paysagers  :  ensemble  des  opérations  d'embellissement  visant  à améliorer le cadre de vie ;

-      audit environnemental : outil de gestion qui comprend une évaluation systématique documentée, périodique et objective de la manière dont fonctionnent l’organisation, la gestion et le matériel en matière d’environnement;

-    biodiversité :  variabilité  des  organismes  vivants  de  toute  origine  y  compris  entre autres  les écosystèmes  terrestres,  marins et autres  écosystèmes aquatiques  et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celles des écosystèmes ;

-      communautés  locales  :  populations  à  la  base  ayant  leur  forme  d’organisation, d’expression socio-culturelle, de participation à la prise de décision et de gestion de l’espace, de l’environnement et de l’économie ;

-      déchet: tout résidu de matière ou de substance abandonné ou destiné à l’abandon qu'il   soit   liquide,   solide   ou   gazeux,   issu   d'un   processus   de   fabrication,   de transformation ou d'utilisation d'une matière ou d'un produit ;

-      déchets dangereux: tout résidu de matière ou de substance abandonné ou destiné à l’abandon, présentant des risques graves pour la santé, la sécurité publique et pour l'environnement ;

-      éducation environnementale: ensemble des actions de sensibilisation, de formation et d’information visant à responsabiliser les populations sur la nécessité absolue de promouvoir un environnement sain;

-      espèces envahissantes :  espèces  animales et végétales ou  d’autres  organismes de provenance locale ou exotique, qui s’installent, se propagent de manière naturelle ou sous   l’effet   anthropique   et   qui   peuvent   avoir   de   graves   conséquences   sur l’écosystème, sur les autres espèces et sur le développement socio-économique et culturel ;

-      établissement  classé  pour  la  protection  de  l’environnement  :  tout  établissement humain  présentant  des  dangers  ou  des  inconvénients  soit  pour  la  commodité  du voisinage, soit pour la santé et la sécurité publiques, soit pour l'agriculture, le cadre de vie, la conservation des sites, espaces, monuments et la diversité biologique ;

-      étude d'impact sur l’environnement: analyse prospective aux fins de l'identification, de l’évaluation et de l’atténuation des incidences d'un projet sur l’environnement;

-      êtres vivants: ensemble des espèces biologiques vivantes, quelles que soient leurs formes d’existence, unicellulaire ou pluricellulaire;

-      évaluations environnementales : processus systémiques qui consistent à évaluer et à documenter les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources des systèmes naturels et des systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable  et la prise  de  décision  en général, ainsi  qu’à prévoir  et à gérer  les  effets négatifs et les conséquences des propositions d’aménagements particuliers ;

-      évaluation  environnementale  stratégique  :  processus  d’évaluation  et  d’examen  des impacts  appliqué  aux  politiques,  aux  plans  et  aux  programmes  ou  à  toute  autre initiative localisée en amont des projets, plans et programmes ;

-    modes de production et de consommation durables: mécanismes de production et d’utilisation des biens et services répondant aux besoins essentiels et contribuant à améliorer la qualité de vie tout en minimisant l’utilisation des ressources naturelles, des matières toxiques et les émissions de déchets et de polluants tout au long du cycle de vie, de façon à ne pas mettre en danger les besoins des générations futures;

-      notice  d'impact  sur  l'environnement  :  étude  d’impact  environnementale  simplify répondant aux mêmes préoccupations que l’étude d’impact environnementale et comportant des indications fiables et pertinentes ;

-      rayonnement ionisant: tout rayonnement capable de produire des paires d’ions dans la matière biologique ;

-      source  de  rayonnements  ionisants :  dispositif  ou  matière  qui  peut  provoquer  une exposition  à  des  rayonnements  ionisants ; générateur  de  rayonnements,  source radioactive ou autres matières radioactives qui sont hors des cycles du combustible nucléaire des réacteurs de recherche et de puissance ;

-      sûreté nucléaire : protection des personnes et de l’environnement contre les risques radiologiques,  et  de  la  sûreté  des  installations  et  des  activités  donnant  lieu  à  des risques radiologiques ;

-      trafic  illicite :  tout  mouvement  transfrontière  de  déchets  dangereux  effectué  sans qu’une notification ait été donnée aux Etats concernés ou sans obtention de leur consentement ou avec des documents falsifiés ou finds sur de fausses informations ou qui aboutit au rejet délibéré de ces déchets d’une manière contraire aux règles et aux normes qui ont été  fixées par les lois et règlements en vigueur.

 

CHAPITRE II:           DES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE L’ENVIRONNEME

Article 5:

Toute personne a le droit à un environnement sain. A cette fin, elle peut porter plainte devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes afin de faire cesser les nuisances générées par les activités qui troublent la tranquillité, portent attrite à la sécurité ou à la salubrité publique. L’administration est tenue de répondre à sa requête.

 Article 6:

La promotion d’un environnement sain est d’intérêt général et une obligation pour toutes les personnes physiques et morales. Les pouvoirs publics compétents prennent toutes les mesures idoines afin d’assainir l’environnement et de favoriser le développement harmonieux des êtres vivants. Ils  veillent   en  outre  à la mise  en  œuvre  des  droits  consacrés par  la  présente  loi  et notamment de ceux contenus dans les articles 5, 7 et 8.

 Article 7:

 Toute   personne   intéressée   a   le   droit   d’accéder   aux   informations   relatives   à l’environnement sous réserve des restrictions légales ou réglementaires en vigueur.

 Article 8:

 Les populations locales, les organisations non gouvernementales, les associations, les organisations de la société civile et le secteur privé ont le droit de participer à la gestion de leur environnement. Ils participent au   processus de décision, d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des plans et programmes ayant une incidence sur leur environnement.

 Les populations locales  exercent un droit d’usage sur les ressources naturelles. Ce droit d’usage leur garantit notamment l’accès aux ressources génétiques ainsi que le partage des avantages liés à leur exploitation.

 Article 9:

 Le maintien de la qualité de l’environnement, sa restauration, la mise en valeur des ressources naturelles et de manière générale, les mesures concernant l’environnement, s’inspirent des principes contenus dans le présent chapitre et de ceux ci-après définis :

-      le  principe  de  participation  et  l’information  du  public  selon  lequel  les  autorités publiques sont tenues de faciliter l’accès aux informations relatives à l’environnement, la participation des groupes et populations au processus de décisions sous réserve de la règlementation  en vigueur ;

-     le principe de prévention selon lequel les atteintes à l’environnement que toute activité ou phénomène naturel pourrait générer, doivent être réduites ou éliminées à titre préventif et assez tôt. 

-      le principe de précaution selon lequel lorsque les conséquences d’une activité sont inconnues ou même lorsque leur survenance est incertaine, des mesures de précaution doivent être prises. Celles-ci peuvent selon le cas, consister en l’interdiction de l’activité tant que la preuve de l’absence d’effets dommageables n’a pas été rapportée;

-      le  principe  du  pollueur-payeur  selon  lequel  les  frais  resultant  des  mesures  de prévention et de reduction des atteintes à l’environnement doivent être supportés par le pollueur ;

-      le  principe  du  préleveur-payeur selon  lequel  tout  prélèvement  de  ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu à payement d’une redevance ;

-      le  principe  du  développement  durable  selon  lequel  les  générations  présentes doivent satisfaire leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à subvenir aux leurs ;

-      le principe de subsidiarité selon lequel l’attribution des responsabilités doit se faire au niveau le plus compétent et le plus pertinent.

Des   textes   règlementaires   précisent   la   portée   des   principes   définis   aux   alinéas précédents ainsi que les droits et les devoirs y afferents.

CHAPITRE III:    DES MESURES D’EXECUTION

Article 10:

Le gouvernement élabore les référentiels de la politique nationale en matière d’environnement, définit les normes en matière d’environnement, fixe les autres prescriptions  règlementaires,  contrôle  le  respect  de  ces  normes  et  prescriptions  et assure, le cas échéant, la restauration de l’environnement.

Il prend également des mesures en vue de la reconnaissance administrative de la qualité des produits ou de la qualité de la gestion environnementale des établissements. Il encourage par ailleurs, la création des activités économiques favorables à la protection de l’environnement.

Article 11 :

 Le ministère en charge de l'environnement est le garant de la qualité de l'environnement. Il veille à cet effet, à la promotion des meilleures pratiques de gouvernance environnementale.

Article 12 :

 Les collectivités territoriales participent à la gestion de l’environnement par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées. Elles exercent ces compétences conformément à la réglementation en vigueur. Les mécanismes mis en œuvre par les collectivités territoriales pour la prise en charge des problèmes d’environnement doivent être en harmonie avec les mesures au plan national.

 Article 13:

 La police de l'environnement est exercée par les autorités publiques territorialement compétentes en vue d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sans préjudice des polices spéciales en matière d'environnement qui peuvent relever d'autres autorités publiques.

Article 14:

 Des pouvoirs de police sont conférés à des agents publics en vue du contrôle de la mise en œuvre des règles en matière d’environnement sur ensemble du territoire national. Les agents investis de pouvoirs de police en matière d’environnement prêtent devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent le serment suivant: « Je jure et promets   de bien et loyalement remplir mes fonctions en tous les devoirs qu’elles m’imposent ». 

Article 15:

 Des mesures fiscales incitatives ou dissuasives sont instaurées sur les produits, services et équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur le comportement environnementale des agents économiques. 

Article 16:

 Il est créé un fonds de soutien au service public de l’environnement dénommé « Fonds intervention pour l'environnement » en abrégé F.I.E. La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds intervention pour l’environnement sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

 TITRE II:    DE    CHANGEMENTS     CLIMATIQUES,     D    MAINTIEN     DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES ET DE L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE

CHAPITRI:   DES   CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET DU MAINTIEN DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES

 Article 17:

 Le gouvernement veille à préserver la diversité biologique, à valoriser les ressources naturelles et à renforcer la base de ces ressources. A cette fin, il prend des mesures face aux effets néfastes des changements climatiques.

Article 18:

 Les ressources naturelles qui contribuent à la satisfaction des besoins de l’homme sont exploitées   de   manière   à   satisfaire   les   besoins   des   générations   présentes   sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Article 19 :

 Les pouvoirs publics prennent dans la limite de leurs compétences, toutes les mesures afin de lutter contre la désertification, assurer la fertilité des sols, garantir la qualité des eaux, de l’air ainsi que des autres ressources naturelles.

 Article 20 :

 Le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la dégradation et l’épuisement des ressources naturelles et le cas échéant, assure la restauration des ressources   renouvelables   et   veille   à   prévenir   les   risques   et   inconvénients   qui découleraient de l’épuisement des ressources non renouvelabl

Article 21 :

 Le gouvernement s’assure que les ressources énergétiques du pays sont les moins polluantes possibles et veille à la promotion des énergies renouvelables. Il prend toutes les mesures pour rationaliser la consommation énergétique du pays.

 Article 22:

Les mesures destinées à limiter la pression sur les ressources naturelles et à rationaliser la consommation de l’énergie et des biens de manière générale sont déterminés par voie réglementaire. Des mesures incitative peuvent également etre prises en faveur de ceux qui en consomment moins ou qui polluent moins.

 Article 23:

 Les politiques d’aménagement et d’urbanisation du territoire tiennent compte des besoins de production, de conservation des ressources naturelles et des risques naturels.

Article 24 Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour adapter l’occupation du territoire national aux exigences des changements climatiques, du maintien des équilibres écologiques  et de l’amélioration du cadre de vie.

 

CHAPITRE II : DE LAMELIORATION DU CADRE DE VIE

 Section 1 :   De la prévention et du contrôle de l’impact des activités humaines susceptibles de porter atteinte a l’environnement

 Paragraphe 1 : Des évaluations environnementales

 Article 25 :

 Les   activités   susceptibles   d'avoir   des   incidences   significatives   sur   l'environnement sont soumises à l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement.

 L'avis est établi sur la base d’une Évaluation Environnementale Stratégique (EES), d’une Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) ou d’une Notice d’impact sur l’environnement (NIE).

 Article 26 :

 L'Évaluation environnementale stratégique, l’étude et la Notice d'impact sur l'environnement s'inscrivent à l'intérieur d'un processus décisionnel. Elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières.

 Article 27 :

 L'Etude d'impact sur l'environnement est complétée par une enquête publique dont le but est de recueillir les avis des parties concernées par rapport à l'Etude d'impact sur l'environnement qui est présentée.

 Les conditions d'exécution de l'enquête publique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l'environnement.

 Article 28 :

 Nonobstant les dispositions de l’article 26 ci-dessus, les projets, les plans, programmes et politiques susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale stratégique.

 Article 29 :

 La liste des activités ainsi que des plans, programmes et politiques soumis à évaluation environnementale est établie par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l’environnement.

 Article 30 :

 Les textes d’application de la présente loi précisent les conditions dans lesquelles ces évaluations environnementales sont réalisées.

 Article 31 :

 Tout promoteur de projet soumis à évaluation environnementale doit recourir à une expertise agréée de son choix en vue de la réalisation des études y afférentes.

Les  termes  de  référence  et  les  rapports  des  études  sont  soumis  à  l’approbation  du ministre en charge de l’environnement

 Article 32 :

 Les frais inhérents à la réalisation de l’évaluation environnementale sont à la charge du promoteur.

 Article 33 :

 Nonobstant  toute  autre  mesure  de  police  applicable  et  des  poursuites  judicaires  qui peuvent être engagées, tout promoteur qui met en chantier des activités en violation des prescriptions des articles 25 à 30 ci-dessus, est mis en demeure de suspendre lesdites activités.

 Il   ne   peut   les   reprendre   que   lorsqu’il   a   satisfait   aux   mesures   imposées   par l’administration et après autorisation du ministre en charge de l’environnement.

 Article 34 :

 Des textes réglementaires pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l'environnement déterminent le contenu des rapports d’évaluation environnementale.

 Article 35 :

 Sont soumis à des audits environnementaux réguliers, les travaux, ouvrages, aménagements  et  activités  susceptibles  d’avoir  des  impacts  significatifs  directs  ou indirects sur l’environnement.

 La régularité et les modalités de réalisation de ces audits sont précisées par voie réglementaire.

 Nonobstant  les  dispositions  de  l’alinéa  précédent,  les  autorités  compétentes  peuvent requérir à tout moment, un audit environnemental lorsqu’elles le jugent nécessaire.

 Article 36 :

 Tout promoteur ou propriétaire des travaux, ouvrages et aménagements visés à l’article 35 ci-dessus, peut, à ses frais, avoir recours à une expertise agréée de son choix pour effectuer l'audit environnemental.

 

 Paragraphe 2 :        Des    établissements    classés    pour    la    protection    de l’environnement

 Article 37 :

Toute exploitation industrielle, minière, agricole ou artisanale et en général, le fonctionnement de tout établissement se fait de sorte à éviter les atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement.

 Article 38 :

 Les établissements présentant des dangers ou des inconvénients, soit pour la tranquillité et l’esthétique du voisinage, soit pour la santé et la sécurité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour  la conservation des  sites et espaces ou pour le maintien de la diversité biologique, sont répartis en trois classes  ainsi qu’il suit :

-    la première classe comprend les établissements qui, de par leur nature, doivent être obligatoirement éloignés des habitations ;

-    la deuxième classe comprend les établissements dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités ;

-    la  troisième  classe  comprend  les  établissements  qui,  bien  que  ne  présentant  pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé et la sécurité publiques, sont cependant soumis aux prescriptions générales édictées en vue de prévenir les atteintes à l’environnement.

Article 39 :

Les établissements classés pour la protection de l’environnement sont soumis à une inspection environnementale régulière. L’inspection est assurée par les inspecteurs des établissements classés assermentés et commis à cet effet.

Les attributions de ces inspecteurs et les modalités des inspections sont précisées par voie réglementaire.

 Article 40 :

 Tout établissement de la première classe doit obligatoirement disposer d’un service opérationnel chargé des questions d’environnement. Les établissements de la première classe en activité doivent se conformer à la présente disposition dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

 Toute personne qui contrevient à ces dispositions  est mise en demeure de régulariser sa situation.

 Passé le délai qui est accordé par l’administration et si la mise en demeure est restée sans suite, l’administration prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi régulier des activités de l’établissement en cause.

 Les frais générés par ce suivi sont mis à la charge du contrevenant.

 Article 41:

 Les établissements de la première et de la deuxième classe sont tenus de fournir aux services  compétents  de  l’administration  en  charge  de  l’environnement,  des  rapports annuels sur leur situation environnementale.

 Article 42 :

 Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l'environnement classe les établissements installés au Burkina Faso conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus.

 Article 43 :

 Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements visés à l'article 38 ci- dessus  sont  déterminées  par  décret  pris  en  Conseil  des  ministres  sur  proposition conjointe des ministres en charge de l'environnement, des collectivités territoriales et des ministres en charge des secteurs d'activités concernés.

 Article 44 :

 Les  établissements  classés  visés  à  l'article  38  ci-dessus,  sont  assujettis  au  paiement d'une licence environnementale perçue lors de toute autorisation ou déclaration d'ouverture.

Les établissements de la première et de la deuxième classe sont en outre soumis au paiement d'une redevance annuelle au titre des mesures d’inspection environnementale dont ils font régulièrement l’objet.

 Article 45 :

 Les montants de la répartition de la licence et de la redevance annuelle ainsi que les conditions  et les  modalités  de  la répartition  sont fixés  par  décret pris  en  Conseil  des ministres, sur proposition des ministres concernés.

 Article 46 :

 Lorsque  l'installation,  la construction,  l'exploitation  ou  le  fonctionnement d'un établissement industriel, artisanal, agricole ou de toute entreprise ou activité ou de tout engin, présentent pour le voisinage, la santé et la sécurité publiques, des dangers ou des inconvénients graves, l'autorité publique territorialement compétente, sur décision administrative,   ordonne   la   fermeture   de   l'établissement   ou   de   l'entreprise   ou   la suspension de l'activité sans préjudice des sanctions pénales applicables.

 Section 2 : De l’assainissement du cadre de vie

Paragraphe  1 : Des mesures sur les substances physico-chimiques

 Article 47 :

 L’importation des produits et substances physico-chimiques est strictement réglementée.

 La liste des produits et substances physico-chimiques ainsi que leurs conditions d’importation, de transport, de détention, de stockage, d’utilisation et d’élimination sont fixées par voie réglementaire.

Article 48 :

 Il  est  interdit  de  détenir  ou  d'abandonner  des  substances  ou  des  matières  dans  des conditions susceptibles d'avoir des effets négatifs sur :

-    l'homme ;

-    la faune ;

-    le sol ou la flore ;

-    l’esthétique des sites et des paysages ;

-    l'air et l'eau.

Il en est de même lorsque ces substances ou matières engendrent des odeurs incommodantes  pour  le  voisinage  ou  portent  atteinte  à  la  sécurité  et  à  la  santé publiques. 

Toute personne dont l'activité génère ou qui détient de telles substances ou matières est tenue de les éliminer dans des conditions permettant d'éviter les inconvénients conformément à la présente loi.

Paragraphe 2 : Des mesures sur les déchets

 Article 49 :

 Il est fait obligation à tout producteur, importateur, distributeur et transporteur de récupérer les déchets engendrés par les matières ou les produits qu’ils produisent ou écoulent.

Les  autorités  compétentes  les  obligent  à  éliminer  ces  déchets  ou  à  participer  à  des systèmes de récupération et d’élimination des déchets provenant d'autres produits identiques ou similaires. Tout refus d’obtempérer aux instructions de l’administration entraîne  la  suspension  des  activités  du  contrevenant  sans  préjudice  des  poursuites pénale.

Article 50 :

Les pouvoirs publics prennent toutes les mesures nécessaires pour :

-    prévenir et réduire la production des déchets et leur nocivité notamment en agissant au niveau de la fabrication, de l’importation et de la distribution des produits ;

-   prévenir   l’importation   et   l’introduction   de   certains   produits   et   matériaux   non biodégradables ;

-    valoriser les déchets par la réutilisation, le recyclage ou tout autre action visant la récupération des matériaux réutilisables ;

-    créer  et  gérer  des  décharges  contrôlées  pour  le  dépôt  des  déchets  ultimes  après épuisement de toutes les possibilités de valorisation.

 Les conditions et les modalités de gestion des déchets au regard de leur particularité tels que  les  déchets  plastiques,  les  déchets  des  hôpitaux,  les  déchets  d’équipements électriques  et  électroniques,  les  déchets  radioactifs,  les  huiles  usées,  les  boues  des stations d'épuration, les eaux usées, les déchets des abattoirs ou les déchets des fosses septiques sont fixées par voie réglementaire.

 Article 51 :

 Toute personne détenant des déchets est tenue de les livrer à un organisme public ou privé chargé de la collecte ou à un établissement effectuant des opérations d'élimination et/ou de valorisation ou d'entreprendre par elle même ces opérations conformément aux prescriptions en vigueur.

Article 52 :

 En  cas  de  rejet  de  déchets  dans  le  milieu  naturel  et  au  mépris  des  prescriptions  en vigueur, l'autorité compétente procède à la mise en demeure du contrevenant d'entreprendre dans un délai qu'elle lui fixe, les travaux nécessaires pour l'élimination de ces déchets et la restauration des lieux. Si le contrevenant ne procède pas à l'élimination des déchets dans les délais qui lui ont été fixés, l'autorité compétente en assure d’office la charge aux frais du contrevenant.

 Dans le cas où les déchets présentent des dangers nécessitant une intervention urgente ainsi que dans le cas où le contrevenant est inconnu, les autorités compétentes assurent l'élimination des déchets polluants sans mise en demeure et sans délai.

Article 53 :

Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement, l'ouverture de tout établissement assurant une ou plusieurs activités de gestion de déchets à savoir la  collecte,  le  transport,  le  traitement,  la  valorisation  ou  l'élimination  des  déchets  y compris  le  contrôle  de  ces  opérations  et  le  contrôle  des  centres  de  stockage  et d'élimination, des décharges et des unités de valorisation.

L'autorisation doit indiquer : 

-    le type d'opération de gestion de déchets autorisé ;

-    les   prescriptions   techniques   et   les   modes   de   traitement,   de   valorisation   ou d'élimination ;

-    les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité ;

-    le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination.

Cette  autorisation  n'est  attribuée  qu'après  réalisation  d'une  étude  ou  d’une  notice d'impact sur la faisabilité environnementale de l'activité projetée et après avis favorable de  la collectivité  territoriale  concernée.  Elle est attribuée  pour  une  durée  déterminée, renouvelable ou non et assortie d’un cahier de charges. 

Article 54 :

 Les décharges ou les centres d’enfouissement technique des déchets sont aménagés en vue de recevoir séparément les déchets suivant les trois catégories de déchets ci-après définies :

-    les déchets dangereux dont la liste est fixée par voie réglementaire notamment selon leurs constituants et les caractéristiques des matières polluantes qu'ils contiennent ;

-    les déchets ménagers issus de l’activité des ménages et les déchets non dangereux à l’exclusion des déchets inertes ;

-    les  déchets  inertes  provenant  des  travaux  de  démolition,  de  reconstruction  ou  de rénovation qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs potentiels de nuisances.

Article 55 :

 Les  conditions  d'autorisation  pour  l'ouverture  des  décharges  ou  des  centres d’enfouissement technique des déchets, les règles générales devant être respectées dans l’aménagement  des  décharges,  les  conditions  de  leur  gestion  et  de  leur  contrôle  sont fixées par voie réglementaire.

Article 56 :

Les   modes de gestion des différentes catégories de déchets dangereux sont soumis à l’approbation  du  ministre  chargé  de  l’environnement.  Les  conditions  et  les  modes  de gestion de catégories particulières de ces déchets sont fixés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres chargés de l’environnement et de la santé publique.

Article 57 :

Les déchets ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans les installations qui ont été autorisées à cette fin.

 Article 58 :

 Il est interdit d’enfouir les déchets dangereux ou de les déposer dans des lieux autres que les  décharges  ou  les  centres  d’enfouissement  technique  qui  leur  sont  réservée  et  les centres de stockage autorisés conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 59 :

L’importation des déchets dangereux est strictement interdite. Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux.

 Les  autres  types  ou  catégories  de  déchets  qui  sont soumis  à des  régimes  de  contrôle spécifique à titre exceptionnel lors de leur importation sont déterminées par voie réglementaire.

 Article 60 :

 L’exportation et le transit des déchets dangereux sont prohibés vers les Etats qui interdisent l’importation. L’exportation et le transit des déchets dangereux sont autorisés vers les Etats tiers, sous réserve de leur accord écrit préalable.

 Dans  tous  les  cas,  les  opérations  mentionnées  à  l’alinéa  précédent  sont  soumises  à l’autorisation du ministre en charge de l’environnement.

 Article 61 :

 Des règlements spéciaux interdisant ou organisant l’importation, l’exportation et le transit d’autres  catégories  de  déchets  sont  pris  par  décret  en  Conseil  des  ministres, sur proposition conjointe des ministres en charge de l’environnement et de la santé publique.

 Article 62 : 

Au  cas  où  des  déchets  ont  été  importés  ou  exportés  d’une  manière  contraire  aux dispositions de la présente loi ou aux règlements spéciaux visés à l’article 61 ci-dessus, les autorités compétentes enjoignent à leur détenteur, leur transporteur ou leur producteur de les renvoyer au pays d’origine dans un délai qu’elles lui imposent.

 Si  le  contrevenant  ne  s’exécute  pas,  les  autorités  compétentes  prennent  toutes  les mesures nécessaires pour assurer le renvoi de ces déchets aux frais des participants à l’opération.

 Article 63 :

 En cas de trafic illicite de déchets dangereux, une responsabilité collective et solidaire incombe aux producteurs, aux importateurs de ces déchets, à leurs distributeurs et à leurs détenteurs pour tout dommage causé par ces déchets.

 Article 64 :

 Toute personne est tenue d’informer les autorités compétentes en cas d’accident ou de risque  d’accident  ou  en  cas  de  danger  imminent  pour  l’environnement,  la  santé  et  la sécurité  publiques  pouvant  être  causé  par  une  opération  de  rejet,  de  stockage,  de transport ou de traitement de déchets dangereux.

 Paragraphe 3 : De la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et du sol

 Article 65 :

 Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, les mines et  carrières,  les  véhicules  à  moteur  ou  tout  autre  objet  mobilier  possédé, exploité  ou détenu par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés en application de la présente loi.

 Les conditions de construction, d'exploitation, d'utilisation des immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, des mines et carrières, de véhicules à moteur, engins et autres objets mobiliers sont déterminés par des décrets pris en Conseil des ministres.

 Article 66 :

 Le  gouvernement  prend  les  mesures  nécessaires  en  vue  de  limiter  ou  de  réduire  les pollutions qui portent atteinte à la qualité du cadre de vie et à la biodiversité.

 Article 67 :

 Les activités polluantes, les produits et les équipements potentiellement polluants sont soumis à taxation.

 Article 68 :

 L’importation de tout bien susceptible de générer une pollution est soumise aux normes en vigueur.

 Article 69 :

 Les  pouvoirs  publics  prennent  les  mesures  appropriées  pour  développer  le  transport collectif afin de réduire les pollutions atmosphériques.

 Article 70 :

Toute personne auteur d’une pollution est tenue responsable des dommages causés aux tiers par son fait. Les frais de la restauration des lieux pollués sont à sa charge.

 En cas d’urgence, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour limiter les  effets  de  ladite  pollution  à  charge  pour  elles  de  se  retourner  contre l’auteur  de  la pollution.

 Article 71 :

 Sont   soumis   à   autorisation   spéciale   des   autorités   compétentes   tous   les   rejets, déversements, dépôts et toutes activités susceptibles de provoquer à court, moyen et long termes, une dégradation de la qualité de l’air, de l’eau, des sols et de la biodiversité.

 Article 72 :

 Le  ministère  en  charge  de  l’environnement et  les  départements  ministériels  concernés, élaborent conjointement, les normes de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation spécifiques qui prennent en compte les exigences du milieu récepteur, la qualité de l'environnement et les considérations socio-économiques, culturelles et techniques.

 Ces normes qui sont révisées périodiquement servent de base à l'élaboration des autorisations spéciales de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation.

 L'avis des autorités locales est requis.

 Article 73 :

 Les rejets ou dépôts qui ne font pas l'objet d'interdiction ni de soumission à autorisation préalable  ni  de  règlement,  demeurent  libres,  sous  réserves  que  les  conditions  dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités de matières rejetées et/ou déposées ne soient pas susceptibles de : 

-    remettre en cause les usages qui sont faits de l'eau et du sol ;

-    altérer les caractéristiques physico-chimiques et biologiques des milieux récepteurs ;

-    nuire aux animaux, aux végétaux et à leur consommation ;

-    porter atteinte à la santé et à la sécurité publiques.

 Article 74 :

 Lorsque le rejet d'une matière fait l'objet d'une interdiction ou d’une réglementation, les autorités   compétentes   réglementent   conjointement   la   fabrication,   l'importation,   la détention, la vente et l'utilisation de cette matière.

 La  réglementation  concerne  également  les  produits  entrant  dans  la  composition  des matières visées à l'alinéa 1 ci-dessus et les matériels conçus pour leur utilisation.

 Article 75 :

 Les autorisations spéciales de rejet, d’émission et de dépôt précisent :

-    la dénomination des matières dont le rejet ou le dépôt est autorisé ;

-    le lieu de rejet ou de dépôt ;

-    la quantité globale du rejet ou du dépôt ;

-    la quantité par unité de temps ou de surface ainsi que toutes les prescriptions

techniques nécessaires pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet ou

le   dépôt   autorisé   peut   avoir   sur   le   milieu   récepteur,   les   êtres   vivants, l'alimentation et la santé publique ;

-    la date limite de validité de l'autorisation ;

-    le montant de la redevance annuelle de rejet, d’émission ou de dépôt.

 Article 76 :

 Les bénéficiaires des autorisations spéciales de rejet, d’émission ou de dépôt sont soumis à l'obligation de fournir des renseignements statistiques aux autorités compétentes et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets, des émissions ou des dépôts.

 Article 77 :

 Les autorisations de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation sont établies à titre individuel et leur délivrance est conditionnée par le paiement d’une redevance annuelle de rejet, d’émission, de dépôt de matières polluantes ou d’occupation.

 Article 78 :

 Les règlements organisent la délivrance des autorisations spéciales de rejet, d’émission ou de dépôt de matières polluantes ou d’occupation.

 Article 79 :

 Les autorisations de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation en cours de validité peuvent, sur décision motivée, être suspendues ou retirées par l’administration. Aucune compensation ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire d’une autorisation de rejet, d’émission,  de  dépôt  ou  d’occupation  pour  les  préjudices  dus  à  la  suspension ou  au retrait de cette autorisation.

 Paragraphe 4 :     De  la  gestion  des  eaux  de  pluie,  des  eaux  usées  et  des excta

 Article 80 :

 En  vue  de  la  gestion  des  eaux  de  pluie,  des  eaux  usées  et  des  excréta  issues  des habitations  ou  des  établissements  classés,  il  est  institué  dans  chaque  commune,  un système d’assainissement collectif et un système d’assainissement non collectif. Les règlements pris organisent chaque système d’assainissement.

 En situation d’assainissement collectif, le raccordement des immeubles, des habitations et des établissements classés au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans suivant la mise en service du réseau. Passé ce délai, l’établissement communal pour l’assainissement des eaux met tout contrevenant en demeure d’opérer ledit raccordement. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l’établissement réalise les travaux de raccordement aux frais du contrevenant.

 En situation d’assainissement non collectif, le système d’assainissement mis en place doit être conforme à la réglementation en vigueur sous peine de sanctions administratives ou contraventionnelles. 

Article 81 :

Le gouvernement encourage les communes à créer une structure de gestion et de valorisation des eaux de pluie, des eaux usées et des excréta. 

Article 82 :

 Toute opération de lotissement doit intégrer la réalisation préalable d’ouvrages d’assainissement appropriés.

 Paragraphe 5 :     De la lutte contre les espèces  envahissantes 

Article 83 :

 L’être humain et son environnement sont protégés contre les espèces envahissantes qui portent atteinte à la qualité de leur cadre de vie ou qui gênent leur existence.

 Article 84 :

 La lutte contre les espèces envahissantes se fait dans des conditions qui préservent la biodiversité et garantissent la santé et la sécurité publiques.

 Section 3 : De la lutte contre les nuisances

 Article 85 :

 Des mesures doivent être prises en vue de prévenir et de réduire les nuisances. Les  collectivités  territoriales  prennent  toutes  les  mesures  nécessaires  pour  assurer  la qualité du cadre de vie des populations de leur ressort. Elles veillent  notamment à :

-    l’hygiène des produits et des denrées mis à la consommation ;

-    la  salubrité  des  habitations,  des  établissements  commerciaux,  des  voies,  lieux  et places publics ;

-    la gestion des ordures ménagères sur l’étendue du territoire communal.

 Elles assurent en outre, la lutte contre les nuisances sonores, les odeurs incommodantes, les  émissions  lumineuses  vives,  les  fumées  lorsque  celles-ci  sont  de  nature  à  porter atteinte à la qualité de la vie des populations et des usagers des lieux.

 La nature des nuisances, les niveaux d’émission ainsi que les modalités de contrôle sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.

 Article 86 :

 Les  activités  humaines  en  milieu  urbain  et  en  milieu  rural  sont  exercées  dans  des conditions qui préservent l’esthétique du milieu, la tranquillité, la santé et la sécurité publiques.

 Sont interdites dans les zones d’habitation, toute activité et toute nuisance de nature à compromettre les objectifs recherchés à travers l’alinéa ci-dessus.

 Section  4 :   Des   mesures   d’ordre   social   favorables   à   la   promotion   d’un environnement sain

 Article 87 :

 Les  pouvoirs  publics  prennent  les  mesures  nécessaires  pour  satisfaire  les  besoins essentiels   des populations en vue de lutter contre la maladie, la faim, l’ignorance, le chômage, la pauvreté, l’exclusion sociale et toutes les difficultés qui peuvent conduire à des déviations sociales préjudiciables à l’environnement.

 Article 88 :

 L’éducation sociale, l’instruction, la formation, l’enseignement ainsi que la recherche scientifique et technologique répondent aux objectifs définis à l’article 85 ci-dessus, font la promotion de la paix et assurent le développement des activités humaines.

 Article 89 :

 Les autorités compétentes renseignent le public sur les meilleures techniques et technologies de préservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement et sur la nature des nuisances qui peuvent porter atteinte à l’environnement.

 Elles assurent l’éducation environnementale des populations en vue de promouvoir et de préserver  un environnement sain pour tous.

 Il  est  institué  des  modules  d’éducation  pour  le  développement  durable  dans  tous  les plans,  programmes  et projets  de  développement ainsi  que  dans  les  ordres d'enseignement en cours au Burkina Faso.

 Section 5 : Des aménagements paysagers

 Article 90 :

L’espace  urbain  et  l’espace  rural  sont  aménagés  et  conservés  de  sorte  à  assurer  la qualité et l’esthétique du cadre de vie des êtres humains.

 Article 91 :

Les  sites  et  les  paysages  présentant  un  intérêt  scientifique,  économique,  culturel, historique ou touristique particulier sont conservés, classés,  aménagés et mis en valeur.

 Article 92 :

 En  vue  de  promouvoir  les  aménagements  paysagers  en  milieu  urbain  et  rural,  les opérations de lotissement respectent les proportions d’espaces verts prévues par le code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Les projets de construction d’habitation, d’immeubles à vocation commerciale, administrative ou culturelle intègrent un volet aménagement paysager.

 Article 93 :

 Les aménagements paysagers se réalisent dans des conditions qui préservent la sécurité des hommes, des autres êtres vivants et sont en harmonie avec les aménagements qui existent sur les lieux.

 Article 94 :

 Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour promouvoir les aménagements paysagers  aussi  bien dans  le  domaine  public  que  dans  les habitations  et les  lieux de travail.

 CHAPITRE III :     DE   LA   PREVENTION   ET   DE   LA   GESTION   DES   RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES CATASTROPHES

 Article 95 :

 Le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et de gérer efficacement les risques technologiques et les catastrophes naturelles ou technologiques.

 Article 96 :

 Le gouvernement et les collectivités territoriales élaborent et mettent en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans assurent la lutte contre les inondations, les sécheresses, les famines, les incendies, les vents violents, le froid ou la chaleur excessive et les poussières.

 Article 97 :

 Le  plan de prévention des risques naturels prévisibles définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités territoriales dans  le  cadre  de  leurs  compétences  ainsi  que  celles  qui  peuvent  incomber  aux particuliers.

 Lorsque l'urgence le justifie, les décisions prises par l’autorité compétente, en application du  plan  de  prévention  et  du  plan  d’urgence  des  risques  naturels  prévisibles  sont opposables à toute personne publique ou privée.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols.

 Article 98 :

 Lorsqu'un risque naturel prévisible menace gravement   des vies humaines dans une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales   donné, l'Etat prend et publie des mesures d’urgence de protection et éventuellement d’évacuation des populations, de protection et de sauvegarde des biens exposés au risque.

 Article 99 :

 Les infrastructures sont construites et entretenues dans des conditions qui préservent la sécurité et la santé publiques.

 Article 100 : 

Des mesures sont prises afin d’assurer notamment :

-    le contrôle des produits chimiques, des pesticides et des matières fertilisantes ;

-    la sécurité des bâtiments publics, des immeubles d’habitation, des routes, des ponts, des chantiers de grands travaux ;

-    la biosécurité ;

-    la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants.

 Article 101 :

 Il est institué au Burkina Faso un contrôle des produits mis sur le marché, un contrôle des  sources  de  rayonnements  ionisants  et  non  ionisants  ainsi  qu’une  surveillance biologique et génétique du territoire.

 Article 102 :

 Les entreprises de production de biens de consommation ou d’équipement informent les consommateurs sur les risques éventuels que leurs produits peuvent générer et sur les mesures de sécurité à prendre.

TITRE III :       DE SANCTIONS  ADMINISTRATIVES  E D L REPRESSION DES INFRACTIONS

 CHAPITRE I : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

 Article 103 :

Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus, l’administration prononce des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants à la législation environnementale. A cet effet, elle peut : 

- prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes à l’environnement ; 

- imposer des amendes administratives ;

- publier la décision de sanction de l’établissement mis en cause ;

- suspendre ou retirer un permis d’exploitation ;

- mettre unilatéralement fin à un contrat portant sur la gestion de l’environnement ; 

- mettre fin à une activité lorsque celle-ci porte gravement atteinte à la sécurité, à la santé, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.

Les amendes administratives sont prononcées en l’absence d’amendes pénales prévues ou  lorsque  l’administration  veut  recouvrer  les  frais  engagés  par  elle  dans  la  prise  en charge d’une atteinte portée à l’environnement.

 Le taux ainsi que les modalités de recouvrement de ces amendes sont précisés par voie réglementaire.

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE PENALE

Section 1 : De la recherche et de la constatation des  infractions

Article 104 :

 Ont compétence pour rechercher et / ou constater les infractions aux dispositions de la présente loi :

-    les officiers de police judiciaire ;

-    les agents de police judiciaire ;

-    les inspecteurs de l’environnement ;

-    les agents assermentés de l’environnement ;

-    les agents assermentés des eaux et forêts ;

-    les  agents  assermentés  des  services  de  l'hygiène  et  de  l'assainissement,  de l'agriculture et de l'élevage, de l'inspection du travail ;

-    les agents municipaux assermentés, chargés de la protection de l'environnement, de l’hygiène et/ou de la sécurité ;

-    les agents assermentés de l'inspection économique ;

-    tous les autres agents assermentés, mandatés par les autorités compétentes.

Article 105 :

Dans  le  cadre  de  l’exercice  de  leurs  fonctions,  les  officiers  de  police  judiciaire  et  les agents visés à l’article 104 ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions conformément  aux  dispositions  du  code  de  procédure  pénale  et  en  dressent  procès- verbal.  Ils  informent  sans  délai  le  Procureur  du  Faso  des infractions  qu’ils  auront constatées.

 Article 106 :

 Les procès-verbaux contiennent l'exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s'il y a lieu. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux.

 Article 107 :

 Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire par écrit, au moins huit jours avant l'audience indiquée par la citation.

 Article 108 :

 Les agents non assermentés de l’environnement, ceux des eaux et forêts et des autres services visés à l'article 104 ci-dessus ne peuvent établir que des rapports qui font foi jusqu'à preuve contraire.

 Section 2 :  Des actions et des poursuites

 Article 109 :

 Les compétences des personnes chargées de la constatation et de la poursuite des infractions en matière d’environnement se limitent à leur ressort territorial.

 Article 110 :

 Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées  par  le  ministre  en  charge  de  l'environnement  sans  préjudice  du  droit  qui appartient au ministère public près ces juridictions.

 Article 111:

 Les associations de protection de l’environnement sont habilitées à demander en justice la poursuite des faits prévus et punis par la loi pénale à condition que l’infraction remette en cause les intérêts pour la défense desquels elles ont été constituées.

Article 112:

 Dans le cadre de la poursuite des infractions en matière d’environnement, le ministère en charge de l'environnement peut se constituer partie civile. Dans ce cas, il informe l’Agent judiciaire du Trésor dès lors qu’il a initié la poursuite et le cas échéant, dès qu’il s’est constitué partie civile et ce, avant le jour fixé pour le procès.

 Section 3: Des saisies et des confiscations

 Article 113:

 Sont   saisis   ou   confisqués   dans   le   cadre   de   la   répression   des   infractions,   les biens, produits ou denrées issus de la commission de infraction ainsi que les moyens ayant  servi  à la  commission  de  ladite  infraction  sans  préjudice  des  sanctions  pénales applicables.

 Article 114:

 En cas de saisie de biens, de produits ou de denrées, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites saisies.

 Article 115:

 Les biens, produits et denrées provenant des saisies ou des confiscations sont détruits ou vendus s'il y a lieu, par voie d'enchères publiques.

 Section 4:   Des transactions

 Article 116:

 Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, le ministre en charge de l’environnement a la possibilité de transiger sauf en cas de crime.

 Article 117:

 Le montant des transactions doit être acquitté dans les délais fixés dans l'acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

 Article 118 :

 Les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions  de  la présente  loi  sont fixés  par  décret  pris  en  Conseil  des  ministres  sur proposition du ministre en charge de l’environnement.

 CHAPITRE III: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Section 1:   Des dispositions communes

 Article 119:

 Les contraventions en matière d’environnement sont définies par voie réglementaire.

 Article 120:

 Constituent des crimes et des délits et punis comme tels, les faits définis au présent chapitre.

 Article 121:

 Les présentes infractions et les peines y afférentes sont applicables sans préjudice de celles qui peuvent être prononcées en vertu d'autres législations en matière d'environnement.

 Article 122:

 Dans le cadre de la répression des infractions en matière d’environnement, la juridiction saisie peut, dans tous les cas, ordonner la publication de la condamnation. Elle peut en outre et selon les cas, ordonner la cessation ou la suspension des activités pour une durée qu’elle fixe, la fermeture de l'établissement, la remise en état et l'assainissement des lieux, sans préjudice des réparations civiles.

 Article 123:

 Dans le cadre de la répression des infractions en matière d’environnement prévues par la présente loi, la tentative est punie au même titre que infraction elle-même.

 Article 124:

 Sont  punis   des   mêmes   peines  les   commanditaires,   les   co-auteurs     et complices d’infractions pour les faits prévus au présent chapitre.

 Section 2:   Des délits

 Article 125:

 Est  puni  d’une  amende  de  un  million  (1 000 000)  à  cinq  millions  (5 000 000)  de francs, quiconque   met   en   chantier   des   activités   soumises   à   notice   d’impact   sur l’environnement en violation des dispositions des articles 25 à 30 de la présente loi.

 Article 126 :

 Est puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs quiconque met en chantier des activités soumises à une étude d’impact sur l’environnement en violation des dispositions des articles 25 à 30 de la présente loi.

 Article 127 :

 Est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs, quiconque ne réalise pas des audits réguliers conformément aux règlements pris en vertu de l’article 35 ci-dessus.

 Article 128:

Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de un million (1 000 000)  à  deux  millions  (2 000 000)  de  francs  ou  de  l’une  de  ces  deux peines seulement,  quiconque  s’oppose  ou  entrave  la  conduite  d’une  inspection environnementale d’un établissement classé.

 Article 129:

 Est puni d’un emprisonnement de six mois à UN an et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’oppose à la surveillance environnementale et au suivi environnemental de son établissement en violation des dispositions de l’article 40 de la présente loi.

 Article 130:

 Sont passibles d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs, les établissements classés qui contreviennent aux dispositions de l’article 41 de la présente loi.

 Article 131 :

 Est  puni  d'un  emprisonnement  de  un  mois  à  un  an  et  d'une  amende  de  un  million (1 000 000)  à  cinq  millions  (5 000 000)  de  francs  ou  de  l'une  de  ces  deux  peines seulement quiconque s’abstient de payer la licence environnementale ou la redevance annuelle prévues à l’article 44 malgré la mise en demeure à lui faite.

 Article 132 :

 Est passible d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 49 relatives à l’obligation de récupérer les déchets engendrés par les matières ou par les produits qu’il fabrique ou écoule.

 Article 133 :

 Est passible d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’adonne au traitement de déchets dangereux en dehors des installations agréées.

 Article 134 :

 Est puni  d’un  emprisonnement de un  an  à cinq  ans  et d’une  amende  de  dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement,  quiconque  contrevient  aux  règlements  pris  en  vertu  de  l’article  61  de  la présente loi.

 Article 135:

 Est  puni  d'un  emprisonnement  de  un  an  à  trois  ans  et  d'une  amende  de  un  million (1 000 000)  à  cent  millions  (100 000 000)  de  francs  ou  de  l’une  de  ces  deux  peines seulement, quiconque contrevient aux normes de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation  définies  conformément  à  l’article  71  ou  qui  effectue  des  rejets,  des émissions, des dépôts ou occupations interdits en vertu de l’article 72 de la présente loi.

 Article 136:

 Est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs,  quiconque  s’abstient  de  raccorder  son  immeuble  ou  son  établissement  à  un réseau  collectif  d’assainissement  en  violation  des  dispositions  de  l’article  80  de  la présente loi.

 Article 137 :

 Est  puni  d'un  emprisonnement  de  un  an  à  trois  ans  et  d'une  amende  de  un  million (1 000 000)  à  dix  millions  (10 000 000)  de  francs  ou  de  l'une  de  ces  deux  peines seulement, quiconque procède à la fabrication, à la distribution à titre gratuit, à la vente ou à l'utilisation de produits ou de denrées interdits à la consommation.

 Article 138:

Est  passible  d’une  amende  de  trois  cent  mille  (300 000)  à  un  million  (1 000 000)  de francs, quiconque mène des activités dans les zones d’habitation   en violation des dispositions de l’article 86 de la présente loi.

 Article 139:

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque occupe à d’autres fins et sans autorisation dûment délivrée, un espace public réservé à des aménagements urbains.Article 140:

 Les peines prévues à l’article 139 ci-dessus sont applicables à quiconque détruit des aménagements paysagers, détériore des monuments ou porte atteinte à l’intégrité d’un paysage classé ou d’un site aménagé.

 Section 3:   Des crimes

 Article 141:

 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque en violation de l’article 58 de la présente loi, procède à l’enfouissement  ou  au  dépôt  de  déchets  dangereux  dans  des  lieux  autres  que  les décharges,  les  centres  d’enfouissement  techniques  ou  de  stockage,  les  centres  de stockage qui sont réservés au type de déchets en cause.

 Article 142:

 Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque transporte, détient, stocke, utilise ou élimine des produits ou substances chimiques en violation de l’article 47 de la présente loi.

 Article 143:

 Est puni d'un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d'une amende de cinq milliards (5 000 000 000)  à  dix  milliards  (10 000 000 000)  de  francs  ou  de  l'une  de  ces  deux peines  seulement,  quiconque  introduit  au  Burkina  Faso,  des  déchets  dangereux  en violation de l’article 59 de la présente loi.

 Article 144:

 Est  puni  d’un  emprisonnement  de  cinq  ans  à  dix  ans  et  d’une  amende  de  cinq  cent millions (500 000 000) à un milliard (1 000 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l’exportation ou au transit de déchets dangereux en violation des dispositions de l’article 60 de la présente loi. 

TITRE IV:  DES DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 145:

 La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière.

Article 146:

 IL est fait obligation de détruire ou de stocker sous le contrôle des services techniques compétents, les stocks de produits périmés ou obsolètes saisis en application des lois en matière d’environnement.

 Les frais de destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

 

TITRE V:    DES DISPOSITIONS FINALES

 Article 147:

 Les dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso sont abrogées.

 Article 148:

 La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

                                                                  Ainsi fait et délibéré en séance publique à  Ouagadougou, le 02 avril 2013

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