DECRET N°2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l'eau.

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution; 
Vu le décret n°2002-204/PRES/ du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre; 
Vu le decret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso;
Vu le decret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attribution des membres du Gouvernement;
Vu la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso;
Vu la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso; 
Vu le decret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d'application de la loi sur la Réorganistion Agraire et Foncière au Burkina Faso; 
Vu la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'Environnement au Burkina Faso; 
Vu la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso; 
Vu la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition des compétences entre l'Etat et les acteurs de développement; 
Vu la loi n°034/AN du 14 novembre 2002 portant loi d'orientation relative au Pastoralisme;
Vu la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau;

 Sur rapport du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et des Ressources Halieutiques,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 novembre 2004;

DECRETE

Article 1:

Le present décret definit les utilisations domestiques de l'eau conformément à l'article 50 de la loi n°002-2001/An du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Article 2:

Sont considérées comme affectés à des fins domestiques les prélèvements d'eau brute dans la nature (eau de surface et/ou eau souterraine) destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, au lavage et aux productions végétales ou animales réservés à la consommation familiale de ces personnes.

Article 3: Au sens du présent décret, le seuil d'utilisation domestique est fixé a cent(100) litres d'eau (eau de surface, eau souterraine) par personne et par jour.

Article 4: Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la contribution financière telle que mentionnée à l'article 47 de la loi susvisée.

La contribution financière vise a assurer la gestion durable des ressources en eau et n'est pas de ce fait assimilable au prix de l'eau qui intègre de nombreux facteurs. 
Les assiettes et les taux ainsi que les modalités de recouvrement des contributions financières en matière d'eau seront déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'eau.

Article 5: Le Ministère de l'Agriculture, de l'Hydrauliques et des Ressources Halieutiques et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire et qui sera publié au Journal Officiel du Faso.


 Ouagadougou le 15 décembre 2004

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