BURKINA FASO

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Unité-Progrès-Justice

 

Décret n°2002-539/PRES/PM/MAHRH

portant attributions, composition, organisation et   Fonctionnement du Conseil National de l’Eau.

 

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

Vu   

 

Vu

 

 

Vu

 

 

Vu

 

Vu 

 

 

 

Vu

 

 

Vu  

 

 

Vu

 

Vu

 

 

la Constitution ;

 

le décret N°2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

 

le décret N° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement  du Burkina Faso ;     

                

 le décret N° 2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du gouvernement ;                                        

                    

la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ;

 

la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina    Faso ;

 

la loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ;

 

la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ;

 

la loi n°10/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de Compétence entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;

 

 

la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso.

                                                                      

Sur rapport du Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 octobre 2002 ;

                                                                       

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil National de l’Eau institué par l’article 12 de la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, sont régis par les dispositions du présent décret.

 

CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L’EAU

 

Article 2 : Le Conseil National de l’Eau est un organe consultatif. Il se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis par le gouvernement ou par auto-saisine. Il apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale tendant à réaliser une gestion durable de l’eau.

Il est consulté en particulier sur :

 

-          les priorités à retenir pour atteindre les objectifs et pour mettre en œuvre les orientations mentionnées ci-dessus ;

-          les plans et schémas d’aménagement et de gestion en matière d’eau ;

-          les projets d’aménagements et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional ;

-          les orientations et les principales décisions relatives au service public chargé de la distribution de l’eau et de l’assainissement ;

-          les évolutions du cout de l’eau pour les différentes catégories d’usagers dans l’ensemble de pays ;

-          les projets de taxes et de contribution de toutes nature relatives à la gestion de l’eau ou susceptibles d’avoir une incidence directe sur cette gestion ;

-          les projets de lois et de règlement relatifs à la gestion de l’eau ;

-          les mesures proposées par le Ministre en charge de l’eau en application de l’article 16 de la loi d’orientation du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau ;

-          les orientations et les mesures envisagées par les autorités publiques dans les domaines de la santé, de la protection de l’environnement, de la gestion forestière, des activités agricoles et pastorales, de l’énergie et des industries attractives, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisation, des infrastructures de communication, du tourisme et des autres secteurs du développement des lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de l’eau ;

-          toute question concernant l’eau que le Ministre chargé de l’eau juge utile de lui soumettre.

 

Article 3  : A la demande du Ministre chargé de l’eau ou de sa propre initiative, le Conseil National de l’eau, peut formuler des propositions en matière de recherche, d’enseignement, de formation et d’information dans le domaine de l’eau, et d’une manière générale, toutes propositions de nature à améliorer ou à faciliter la gestion de l’eau.

CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L’EAU

 

Article 4 : Le Conseil National de l’Eau comprend 64 membres titulaires et autant de suppléants repartis ainsi qu’il suit :

Dix-huit (18) membres représentant l’Administration de l’Etat ;

Dix-huit (18) membres représentant les collectivités territoriales et les autorités coutumières ;

Dix-huit (18) membres représentant les usagers et les milieux socio-professionnels ;

six (06)  membres émanant d’organismes scientifiques et techniques, de services publics nationaux ;

les quatre (04) présidents des conseils des bassins.   

Article 5 : Les membres représentant l’Administration de l’Etat sont nommés sur proposition des ministres concernés, selon les modalités suivantes :

Eau

 :

Un (01) représentant

Environnement 

 :

Un (01) représentant

Eaux et Forêts 

 :

Un (01) représentant

Pèche 

 :

Un (01) représentant

Agriculture 

 :

Un (01) représentant

Elevage 

 :

Un (01) représentant

Economie 

 :

Un (01) représentant

Finances 

 :

Un (01) représentant

Affaires Etrangères 

 :

Un (01) représentant

Sécurité 

 :

Un (01) représentant

Administration du territoire 

 :

Un (01) représentant

Industrie 

:

Un (01) représentant

Energie 

:

Un (01) représentant

Mines 

:

Un (01) représentant

Santé 

:

Un (01) représentant

Affaires sociales 

:

Un (01) représentant

Tourisme 

:

Un (01) représentant

Information 

:

Un (01) représentant

Infrastructures 

:

Un (01) représentant

 

Article 6 : Les membres représentant les collectivités territoriales et les autorités coutumières et religieuses désignés par leurs pairs sont nommés sur proposition du ministre chargé de l’administration du territoire selon les modalités suivantes :

Conseils régionaux 

                              : 

  

 

Quatre (04)    représentants

Conseils provinciaux 

                           :

  Quatre (04) représentants

 

Communes 

 :

        Sept (07) représentants

 

Autorités religieuses et coutumières 

 :

       Trois (03) représentants

 

En attendant la mise en place des conseils régionaux et provinciaux, leur représentation au sein du conseil est assurée respectivement par les conseils consultatifs régionaux pour le développement et les délégations spéciales provinciales.

Article 7 : Les membres représentant les associations ou les organisations non gouvernementales, les usagers et les milieux socio-professionnels comprennent :

Protection de la nature et de l’environnement 

 :

Un représentant (01)

Promotion de la femme 

 :

Un (01) représentant

Jeunesse 

 :

Un (01) représentant

Défense des consommateurs 

 

 :

Un (01) représentant

 

Structure faitière des organisations non gouvernementales 

 :

Un (01) représentant

Partenariat National de l’eau 

 :

Un (01) représentant

Chambre de commerce et d’industrie 

 

 :

Un (01) représentant

 

Chambre d’agriculture 

 

 :

Un (01) représentant

 

Professionnels de l’irrigation et des activités connexes 

 

 :

Un (01) représentant

 

Associations des Usagers de l’eau

 

 :

Un (01) représentant

 

 

Organisation faitière des organisations professionnelles d’élevage 

 :

Un (01) représentant

 

 

Entreprises du bâtiment et des travaux publics 

 :

Un (01) représentant

 

Bureau d’études intervenant dans le domaine de l’eau 

 :

Un (01) représentant

 

Société privées de distribution d’eau

 :

Un (01) représentant

 

 

Organisations syndicales

 :

Un (01) représentant

 

 

Recherche scientifique

 :

Un (01) représentant

 

       

Les membres représentants les associations ou les organisations non gouvernementale; les usagers et les milieux sociaux-professionnel sont désignés par leurs structures respectives.

Article 8 : Les membres émanant d’organisme scientifiques et techniques de services publics nationaux ou choisis en raison de leur qualification dans le domaine de l’eau comprennent :

 

Instituts Supérieur d’enseignement 

 

     Un (01) représentant

Instituts supérieure de recherche agronomique 

:

Un (01) représentant

Service public de la distribution d’eau 

:

Un (01) représentant

Service public de l’assainissement 

:

Un (01) représentant

Service public de la distribution d’électricité 

:

 

Un (01) représentant

Association des Ingénieurs et techniciens du Burkina(AITB) 

:

Un (01) représentant

Les représentants de ces organismes et services publics sont désignés par leurs structures respectives.

Article 9 : Les membres du Conseil National de l’Eau et leurs suppléants sont nommés en nombre égal, par arrêté du Ministre chargé de l’eau.

Ils sont nommés pour trois (03) ans renouvelables une (01) fois.

Ils cessent d’être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent la qualité ou cessent d’exercer les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

Article 10 : Le président du Conseil National de l’Eau est nommé par le Ministre chargé de l’eau parmi les membres du Conseil National de l’Eau pour une durée de trois (03) ans. Ce mandat est renouvelable une (01) fois.

 

CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE L’EAU

 

Article 11 : Le Conseil National de l’Eau comprend les organes suivants :

 

L’Assemblée Générale ;

Le Bureau du Conseil ;

Le secrétariat du Conseil ;

Les groupes de travail ou comités de thèmes.

Article 12 : L’Assemblée Générale est composé de tous les membres titulaires du Conseil.

Article 13 : Le bureau du Conseil National de l’Eau comprend le Président, trois(03) vice-présidents et trois (03) autres membres. Les  trois(03) vice-présidents et les trois(03) autres membres sont élus par leurs pairs au sein des catégories définies aux articles 6,7 et 8 ci-dessus.

Article 14 Le secrétariat du Conseil est assuré par le service central de l’Etat chargé de la gestion des ressources en eau.

Article 15 : Les groupes de travail sont constitués selon les besoins du Conseil National de l’Eau auxquels peuvent être associés des compétences extérieures. Chaque groupe est présidé par un membre du groupe désigné par le Bureau du Conseil.

 

CHAPITRE V : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’EAU

 

Article 16 : Le Conseil National de l’Eau se réunit en assemblée générale sur convocation de son président au moins une fois par an et en tant que de besoin. Il établit chaque année un rapport d’activités qu’il adresse au Ministre chargé de l’eau; ce rapport doit contenir aussi bien le bilan des activités réalisées que les difficultés rencontrées. En outre, il doit faire des recommandations visant à lever ces difficultés.

 

Article 17 : En cas d’urgence et dans l’impossibilité de réunir le Conseil National de l’Eau dans les délais requis et à la demande du président, le Bureau du Conseil peut être appelé à donner son avis en lieu et place du Conseil ; celui-ci se prononce sur l’affaire en cause dès sa prochaine assemblée générale.

 

Article 18 : Le Conseil National de l’Eau arrête son règlement intérieur. Les dispositions relatives à la validité des délibérations du Conseil National de l’Eau sont déterminées par le règlement intérieur. Le Conseil National de l’Eau ne peut délibérer qu’en la présence de plus de la moitié des membres titulaires qui le composent.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 19 : Le secrétariat du Conseil National de l’Eau est assuré par le service central de l’Etat chargé de la gestion des ressources en eau. A ce titre, il a en charge en relation avec le Bureau du Conseil, la préparation et la présentation des dossiers soumis à l’examen du Conseil National de l’Eau, ainsi que le secrétariat des séances de réunion du Bureau du Conseil.

 

Article 20 : Les fonctions de membre du Conseil National de l’Eau sont gratuites.

Les membres du Conseil reçoivent des indemnités pour frais de mission calculées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les dépenses correspondantes et celles qui résultent du fonctionnement du Conseil sont à la charge du budget du ministère chargé de l’Eau.

Le Conseil National de l’Eau peut bénéficier de toutes autres contributions autorisées par la loi.

 

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 21 : Le Ministre chargé de l’eau et le Ministre des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.

    

                      

                                                                                                               OUAGADOUGOU, le 27 novembre 2002

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