BURKINA FASO  

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Unité-Progrès-Justice

DECRET N°2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB portant

procédures de détermination des limites des dépendances

du domaine public de l’eau.

      

                                         LE PRESIDENT DU FASO,

                                           PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

 

 

Vu    la Constitution ;

Vu    le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du premier Ministre ;

Vu    le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du  Gouvernement du Burkina Faso.

Vu   le décret n°2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu  le décret n° 2002-317/PRES/PM/MAHRH du 02 aout 2002 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ;

Vu     la loi n°23/94/ADP du 13 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ;

Vu   la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina Faso ;

Vu  le décret n°97-054/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière ;

Vu    la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

Vu   le décret n°2004-582/PRES/PM/MAHRH du 15 décembre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de l’eau ;

Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 mars 2005 ;

 

                                                                     DECRETE

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Les procédures de détermination des limites des dépendances des éléments du domaine public de l’eau énoncés par l’article 10 de la Loi N°002-2001/AN du 8 février 2001 portant  Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau sont régies par les dispositions du présent décret.

 

ARTICLE 2 : Sont concernés par les dispositions du présent décret les éléments du domaine public de l’eau ci-après :

  • - les cours d’eau et leurs franc-bord ;
  • - les lacs naturels ou artificiels, les étangs, les mares et d’une manière générale, les étendues d’eau ;
  • - les espaces où la présence de l’eau, sans être permanente, est régulière et empêche ou conditionne directement l’exploitation à des fins agricoles ;
  • - les périmètres de protection immédiate des sources, puits, forages et autres points d’eaux affectées à l’usage du public ou à un service public ;
  • - les digues, les barrages, les chaussées, les écluses et leurs dépendances ou ouvrages annexes ; les canaux d’irrigation, d’assainissement et de drainage ;
  • - les aqueducs, les canalisations, les dérivations et les conduites d’eau ; les stations de traitement d’eau potable, les stations d’épuration des eaux usées et, d’une manière générale, les ouvrages hydrauliques affectés à l’usage du public ou à un service public ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent.

 

CHAPITRE 2 : DES PROCEDURES DE DETERMINATION DES LIMITES DES DEPENDANCES DU DOMAINE  PUBLIC DE L’EAU.

ARTICLE 3 : Sur l’initiative du Ministre chargé de l’eau, un arrêté conjoint pris avec les ministres chargés des domaines et de la santé, détermine les limites de dépendances des éléments du domaine public de l’eau ci-dessus mentionnés.

 

ARTICLE 4 : Les limites de dépendance des éléments du domaine public de l’eau peuvent être fixées ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent d’après l’interprétation de données hydrométriques, hydrologiques, hydrogéologiques

pédagogiques, géomorphologiques, botaniques, de sujétions, d’exploitation ou autres.*

 

ARTICLE 5 : Le projet de détermination des limites des dépendances d’un élément du domaine public de l’eau est réalisé, sous l’autorité du Gouverneur de région coordonnateur de la procédure, par l’organisme de gestion de l’espace dans lequel se trouve cet élément. Lorsque l’élément concerné englobe un territoire s’étendant sur plus d’une Région, le Gouverneur coordonnateur de la procédure est celui de la Région dans laquelle se trouve la plus grande partie de l’élément.*

 

ARTICLE 6 : L’organisme de gestion de l’espace concerné est appuyé dans ses travaux par une Commission de délimitation.

La commission de délimitation comprend, outre le Directeur régional chargé de l’eau, les Directeurs Régionaux chargés des domaines, de la santé, de l’environnement, de l’agriculture, du cadastre, de la topographie ou leurs représentants.

Elle peut faire appel à toute personne ou service dont la participation à ses travaux est jugée

nécessaire.

 

ARTICLE 7 : La commission établit un rapport relatif à la délimitation des dépendances de l’élément concerné du domaine public de l’eau comprenant notamment :

  • - L’identification de l’élément ;
  • - L’identification de la nature et du statut foncier des terrains concernés par la délimitation ;
  • - Les propositions de limites des dépendances de cet élément

 

ARTICLE 8 : L’organisme de gestion de l’espace concerné soumet le projet de rapport de délimitation au comité de bassin pour avis.

 

ARTICLE 9 : Le projet de délimitation, éventuellement modifié par l’organisme de gestion de l’espace pour tenir compte de l’avis du comité de bassin fait l’objet d’un dossier soumis à une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par le décret N°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédures de                   l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement.

Le dossier soumis à l’enquête contient nécessairement les limites des dépendances des différents éléments du domaine public de l’eau identifiés, portées sur un plan parcellaire ou sur une carte topographique adaptée à l’échelle de l’élément du domaine public de l’eau concerné.

 

ARTICLE 10 : A l’issue de l’enquête publique, un projet d’arrêté de délimitation élaboré par  l’organisme de gestion de l’espace considéré est transmis au gouverneur qui le soumet pour avis au conseil régional.

           

ARTICLE 11 : En attendant la mise en place des conseils régionaux, le projet d’arrêté est soumis pour avis au comité consultatif régional sur le développement.

 

 ARTICLE 12 : Le projet d’arrêté auquel est joint l’avis du Conseil Régional ou l’organe en tenant lieu est transmis au Ministre chargé de l’eau par le Gouverneur de Région

 Coordonnateur de la procédure.                 

                         

ARTICLE 13 : Le Ministre chargé de l’eau transmet pour avis le dossier composé du projet d’arrêté et des différents avis au Comité Technique de l’Eau.

                      

ARTICLE 14 : Le projet d’arrêté conjoint qui détermine les limites des dépendances du domaine public de l’eau est transmis par le Ministre chargé de l’eau aux Ministres chargés des domaines et de la santé pour approbation et signature.

                       

ARTICLE 15 : La matérialisation des limites des dépendances de l’élément du domaine public de   l’eau est faite par des pare-feu, des haies vives, des balises, des bornes ou tout  autre moyen approprié.

 

ARTICLE  16 : Conformément à l’article 74 de la Loi N°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, la délimitation des cours et étendues d’eau est déclaré d’utilité publique. Les dommages ou voies de fait qui en résultent sont soumis à la règlementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque l’occupant lésé est détenteur d’un titre de propriété ou de jouissance régulièrement délivré.

                   

ARTICLE 17 : Les actions en reconnaissance de droits acquis sur les terrains compris dans un périmètre de délimitation doivent être intentées, sous peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la publication de l’arrêté de délimitation.

                       

ARTICLE 18 : L’arrêté conjoint de délimitation est publié au journal officiel par voie d’affichage, de presse et par tout autre moyen approprié

 

ARTICLE 19 : Les limites des dépendances des éléments du domaine public de l’eau, déterminées par arrêté peuvent être modifiées que par un arrêté pris dans les mêmes formes.

 

ARTICLE 20 : En cas de changement dans les limites naturelles des cours d’eau délimités ou pour d’autres motifs, les personnes intéressées peuvent adresser une demande motivée de chargés des domaines et de la santé. Nouvelle délimitation au ministre chargé de l’eau qui doit en informer les ministres.

 

ARTICLE 21 : Si, dans le délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande, le ministre compétent.

                                              

CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et

de la décentralisation, le Ministre de la santé, le Ministre des finances et du budget, le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions

Antérieures contraires et qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

 

                                                                                          Ouagadougou, le 4 avril 2005

                         

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