BURKINA FASO

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Unité-Progrès-Justice

 

 

DECRET n°2003-265/PRES/PM/ MAHRH portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles.

 

 

 

LE PRESIDENT DU FASO

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

 

 Vu

la Constitution ;

 

Vu

le décret N°2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

 

Vu

le décret N°2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

 

Vu

le décret N°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;

 

Vu

la loi N°23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi N°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi N°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina   Faso ;

 

Vu

la loi N°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code Forestier au Burkina Faso ;

 

Vu

le décret N°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi N°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et  Répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ;

 

Vu

la loi N°041/98/AN du 06 aout 1998 portant organisation de l’Administration du Territoire au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi N°013-2001/AN du 2 juillet 2001 portant modification des lois n°040/98/AN du 03 aout 1998, n°041/98/AN du 06 aout 1998 n°043/98/AN du 06 aout 1998 ;

 

Vu

la loi N°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

 

Vu

le décret N°2002-317/PRES/PM/MAHRH portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ;

 

Vu

Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ;

 

Vu

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 janvier 2003.

 

DECRETE

 

 

Article 1 :

Les mesures prévues par l’article 29 de la loi du 8 février 2001 susvisée pour ou à un  risque de pénurie, sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de l’eau ou, en cas d’urgence et par délégation de ce dernier, par arrêté du Gouvernement de la Région concernée

Article 2 :

Lorsque la situation affecte le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, l'avis du ou des maires concernés est requis.Dans ce cas, les prérogatives du Ministre ou du Gouverneur ne font pas obstacle à ce que les maires prennent, au titre de leurs pouvoirs de police, les mesures prises ou envisagées.

 

Lorsque plusieurs provinces sont concernées à la fois, le Ministre peut charger le ou les Gouverneurs de Région d'assurer la coordination de la mise en œuvre des mesures prises ou envisagées.

Article 3 :

Le Ministère chargé de l’eau peut constituer un comité ad hoc composé de Représentants des Ministres concernés, ainsi que des représentants des utilisateurs de l’eau. Le comité donne son avis sur les mesures prises ou envisagées par le Ministre.

 

A l’échelon provincial ou interprovincial, le Gouverneur peut mettre en place une  cellule de crise à laquelle participent, outre le directeur régional chargé de l’eau, d’autres fonctionnaires de l’Etat ainsi que des représentants des collectivités  territoriales et des usagers de l’eau.

 Article 4 :

Les mesures prise par l’Autorité compétente doivent être proportionnées au but recherché et respecter le principe d’égalité entre les usagers. Elles ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès que la situation redevient normale, il est mis fin à ces mesures, graduellement, s’il y a lieu.

 

Ouagadougou, le 27 mai 2003

 

 

 

 

 

 

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