BURKINA FASO

----------

DECRET N°2005-515/PRES/PM/MAHRH

portant procédures d’autorisation et de

déclaration des installations, ouvrages,

travaux et activités.

Unité-Progrès-Justice

 

 

                                                                                                                                                           

 

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

 

VU  

la Constitution ;

VU 

le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

VU 

le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du

 

Gouvernement du Burkina Faso ;

VU 

le décret n°2002-255 /PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres

 

 du Gouvernement ;

VU 

la loi n°23/94/ADP du 13 mai 1994 portant Code de santé publique au Burkina Faso ;

VU 

la loi n°014/96/ADP du 14 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au

 

 Burkina Faso ;

VU 

la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina

 

Faso ;

VU 

la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ;

VU 

la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la

 

 gestion de l’eau ;

VU 

 la loi n°034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au

 

 pastoralisme ;

VU

la loi n°023-2002/AN du 08 mai 2002 portant Code minier au Burkina Faso ;

VU

le décret n°2005-187 /PRES/PM/MAHRH du 04 avril 2005 portant détermination

 

de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

 

 autorisation ou à déclaration ;

VU

le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités

 

d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ;

 

Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques,

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juillet 2005 ;

 

 

 

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

Le présent décret détermine les procédures d’autorisation et de déclaration des    installations, ouvrages, travaux et activités, en application de l’article 30 de la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

 

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration sont ceux fixés par le décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH du 04 avril 2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION

ARTICLE 2 :

Toute personne physique ou morale souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation doit adresser une demande timbrée à l’autorité compétente du ressort du lieu de réalisation, conformément au modèle défini par l’administration chargée de l’eau.

ARTICLE 3 :

La demande d’autorisation est adressée :

 

-          au préfet du département si l’opération doit être réalisée dans un seul département ;

-           

 

au Haut-Commissaire de la province qui coordonne la procédure si l’opération doit être réalisée par un même pétitionnaire dans plusieurs départements d’une              même province ;

-         au Gouverneur de la région qui coordonne la procédure si l’opération doit être réalisée dans plusieurs provinces ;

 

ARTICLE 4 :

Au cas où l’opération doit être réalisée dans plusieurs régions, la demande est adressée directement au Gouverneur de la région où doit être réalisée la plus grande partie de l’opération qui coordonne la procédure.

 

Au cas où plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne, sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble de ces installations.

ARTICLE 5 :

La demande est accompagnée d’un dossier complet comprenant en dix(10) exemplaires chacun :

 

-                    un dossier technique qui décrit la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagée, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.

 

un document complémentaire qui fait ressortir les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur les objectifs assignés à la gestion de l’eau tel que défini par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

 

 

ARTICLE 6 :

Le document complémentaire visé à l’article 5 ci-dessus précise au besoin, les mesures compensatoires ou d’aménagement et de gestion de l’eau, les moyens de surveillance prévus et, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.

Une étude ou une notice d’impact sur l’environnement, lorsqu’elle existe tient lieu de document complémentaire.

 

 

ARTICLE 7 :

Les études et documents prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus portent sur l’ensemble des Installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur et qui sont de nature à  affecter les eaux ou le milieu aquatique.

 

                 

ARTICLE 8 :

L’autorité compétente délivre un récépissé au demandeur où  l’invite à compléter ou à régulariser le dossier lorsque celui-ci est incomplet ou irrégulier.

 

                    

ARTICLE 9 :

Une enquête publique est diligentée par un commissaire enquêteur lorsque l’opération est soumise à une étude d’impact sur l’environnement conformément à la règlementation en vigueur.

 

Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne, sur le même site, il est procédé, le cas échéant, à une   seule enquête.

ARTICLE 10 :

Une réunion publique est diligentée sur la base d’appréciation des éléments suivants :

 

-          Importance de l’opération ;

 

-          Incidences de l’opération compte tenu de sa nature ;

 

-          Nécessité d’une information supplémentaire compte tenu du déroulement de l’enquête publique.

 

Le commissaire enquêteur soumet à l’autorité compétente et au pétitionnaire les modalités  qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.

 

L’autorité compétente notifie au commissaire enquêteur son accord ou son désaccord. Son Eventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l’enquête.

 

En cas d’accord, l’autorité compétente et le commissaire enquêteur arrêtent en commun et en liaison avec le pétitionnaire, les modalités de l’information préalable du public et du déroulement de la réunion publique.

 

A l’issue de la réunion publique, un rapport établi par le commissaire enquêteur est annexé, avec les observations éventuelles du pétitionnaire, au rapport de fin d’enquête.

ARTICLE 11 :

Le commissaire enquêteur transmet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec les conclusions, à l’autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée pour avis.

Le dossier est ensuite transmis par l’autorité compétente au service chargé de l’eau territorialement compétent pour suite à donner.

 

Copie du rapport  et des conclusions sont également adressées à la préfecture ou à chacune des préfectures concernées, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

 

Toute personne intéressée peut consulter le rapport et ses conclusions auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 12 :    

Les organes délibérants des collectivités locales concernées par l’opération donnent leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être   pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

 

Dans le cas des installations, ouvrages, travaux et activités non soumis à enquête publique, le dossier de demande est transmis aux organes délibérants, dès qu’il est jugé régulier et complet.

ARTICLE 13 :  

Dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard sept jours à compter de cette date, l’autorité compétente communique pour avis, un exemplaire de la demande d’autorisation aux services techniques compétents chargés de l’eau, ainsi qu’à tous autres services intéressés.

 

Dans le cas des installations, ouvrages, travaux et activités non soumis à enquête publique, le dossier complet et régulier de demande d’autorisation est communiqué aux services mentionnés à l’alinéa précédent.

 

Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.      

ARTICLE 14 :

Au vu des avis émis et, le cas échéant, du dossier de l’enquête, l’autorité de compétente fait établir par le service compétent chargé de l’eau un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête.

 

Ce rapport élaboré dans un délai de vingt et un (21) jours maximum est accompagné de proposition concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

ARTICLE 15 :

Le rapport établi par les services chargé de l’eau compétent et les propositions qui l’assortissent sont présentés pour avis par l’autorité compétente au comité de bassin du lieu d’implantation envisagé de l’installation, ouvrage travail ou activité.

 

Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le comité de bassin ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par l’autorité compétente du comité de bassin, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du comité et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l’alinéa précédent.

ARTICLE 16 :

L‘autorisation est accordée par arrêté de l’autorité compétente, sauf lorsque

 

le cout de l’opération nécessite des investissements dont la période d’amortissement excède dix (10) ans ou lorsque celle-ci peut avoir des incidences sur le territoire de plus d’une région. Dans ce cas, l’autorisation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’eau.

 

                

 

 

ARTICLE 17 :

Au cas où plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent  Etre réalisés par la même personne, sur le même site, un seul texte règlementaire peut Statuer sur l’ensemble et fixer les prescriptions prévues à l’article 20 du présent décret.

 

 

 

 

ARTICLE 18 :

L’autorité compétente statue par arrêté dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de l’avis du comité de bassin.

 

En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, l’autorité compétente, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.

 

 

 

 

ARTICLE 19 :

Toute réalisation d’ouvrage, d’installation, de travaux ou le démarrage de l’activité,

 

Avant la prise d’un texte règlementaire d’autorisation entraine obligatoirement le

 

Rejet de la demande.

 

En cas de rejet de la demande, la décision prise énonce les motifs de rejet.

 

Dans le cas où l’étude d’impact serait obligatoire, son absence ou son insuffisance

 

manifeste entraine obligatoirement le rejet de la demande.

ARTICLE 20 :

Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou

 

Installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’acte d’autorisation à défaut par actes règlementaires

 

Complémentaires.

 

             

 

L’acte d’autorisation fixe sa durée de validité. Il fixe également les moyens

 

d’analyse, de mesure et de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux

 

de l’activité, de surveillance de leurs effets sur l’eau et le milieu aquatique, ainsi

 

que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance

 

de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

 

Il fixe en outre, s’il y a lieu, les moyens d’intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l’autorisation en cas d’incident ou d’accident.

 

            

ARTICLE 21 :

A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative,

 

l’autorité ayant délivré l’autorisation, après avis des services techniques

 

chargés de l’eau, peut prendre des arrêtés ou décrets complémentaires

 

qui fixent les prescriptions additionnelles ainsi que la mise à jour des

 

Informations prévues à l’article 5 du présent décret.

 

ARTICLE 22 :

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à

 

 l’ouvrage, ou à l’installation, de nature à entrainer un changement notable

 

des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant

 

sa réalisation, à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation avec

 

 tous les éléments d’appréciation.

 

 L’autorité administrative fixe, s’il Ya lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article 21 du présent décret.

 

 

 

Si elle estime que les modifications sont de nature à entrainer des dangers ou des

 

inconvénients pour les éléments énumérés aux articles 1 et 2 de la loi n°002-2001/

 

AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, l’autorité administrative invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

 

 

 

 

 

Celle –ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.

ARTICLE 23 :

En vue de l’information des tiers :

 

-          Une copie de l’arrêté ou du décret d’autorisation, est affichée à la préfecture ainsi Qu’au haut –Commissariat et au gouvernorat.

 

                     

 

-           Un avis est d’une part, inséré par les soins de l’autorité compétente qui a délivré

 

L’autorisation et aux frais de l’exploitant, ans deux journaux quotidiens, dont un quotidien d’Etat diffusés dans la province intéressée et d’autre part, diffusé par la radio nationale ou locale Ou par tout autre moyen approprié compte tenu des circonstances sociales et de lieu.

 

        

ARTICLE 24 :

Lorsqu’une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de certaines de ses

 

dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, le bénéficiaire de l

 

l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la

 

 prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande à l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration ou de réexamen.

 

              

 

Cette demande comprend :

 

-          l’arrêté d’autorisation et, s’il y ‘a lieu, les arrêtés ou décrets complémentaires ;

 

-          La mise à jour des informations ;

 

-          Les modifications envisagées ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés aux articles 1 et 2 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ci-dessus citée.

 

Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l’autorisation.

 

La demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation

 

initiales, à l’exception de l’enquête publique.

 

ARTICLE 25 :

Dans le cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, l’autorité compétente peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

 

 Cette autorisation est accordée sans enquête publique, par l’autorité compétente, après   avis du service compétent chargé de l’eau et du conseil municipal de la commune concernée.

 

 L’arrêté d’autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l’article 20 du présent décret. Il est soumis aux modalités de publicités fixées à l’article 23 du présent décret

 

                     

ARTICLE 26 :

l’autorisation peut être retirée par l’Etat, dans les cas suivants :

 

-          en cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation ;

 

 

-          dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

 

 

 

-          pour prévenir ou faire cesser les inondations en cas de menace pour la sécurité publique ;

 

 

 

-          en cas de menace majeure, pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leurs préservations ;

 

 

 

 

 

-          lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

 

 

Une indemnité est accordée au bénéficiaire de l’autorisation retirée qui a subi

 

un préjudice direct matériel et certain du fait de ce retrait, conformément aux

 

textes en vigueur.

 

 

ARTICLE 27 :

Lorsqu’il y a lieu de retirer une autorisation, l’autorité administrative

 

compétente peut établir un projet de remise en état des lieux,

 

accompagné des éléments de nature à le justifier.

 

 

 

L’autorité administrative notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au

 

bénéficiaire de l’autorisation, au propriétaire de l’ouvrage ou de l’

 

installations ou aux titulaires de droits réels sur celui-ci.

 

 

 

Les personnes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de

 

la notification qui leur a été faite pour faire connaitre, par écrit, leurs

 

observations, délai à l’expiration duquel la procédure est engagée.

 

 

 

Si après consultation du responsable de la division fiscale concernée et

 

s’il y’a lieu du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de

 

l’autorisation, le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation ou les

 

détenteurs de droit réels n’ont pu être identifiés ou sont sans domicile

 

domicile connu, le dossier préparé par l’administration est déposé au haut

 

commissariat de la province sur le territoire duquel se trouve l’ouvrage,

 

l’installation ou l’aménagement.

 

 

ARTICLE 28 :

La remise en état des lieux entraine la suppression de l’installation ou

 

de l’ouvrage concerné par l’autorisation.

 

 

 

Un avis indiquant qu’un dossier préalable à une procédure de

 

suppression de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement est

 

déposé au Haut-Commissariat pour permettre au bénéficiaire d’une

 

autorisation ou aux titulaires de droits sur l’ouvrage, l’installation ou

 

l’aménagement, de se faire connaitre et de présenter leurs observations

 

sur le projet dans un délai précisé dans cet avis et qui ne peut être

 

inferieur à quatre mois à compter de la date de l’affichage.

 

L’accomplissement de cet affichage est certifié par le Haut-Commissaire

 

de la province ou il a eu lieu.

 

A l’expiration de ce  délai précisé dans l’avis, l’instruction du projet de

 

Suppression est engagée.

 

ARTICLE 29 :

La décision de retrait d’autorisation ou de renonciation à une

 

 autorisation est prise par arrêté ou décret de l’autorité compétente

 

qui, s’il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y

 

manifeste aucun danger ou impact négatif sur les éléments concourant à la

 

gestion durable de l’eau.

 

La renonciation à l’autorisation est subordonnée au dépôt d’une demande

 

auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 30 :

En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation dans l’exécution des

 

travaux prescrits par la décision de retrait, l’autorité compétente y

 

procède d’office aux frais du bénéficiaire.

 

 

 

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX, ET ACTIVITES SOUMIS A DECLARATION

 

                         

ARTICLE 31 :

Toute personne qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des

 

travaux ou une activité soumis à déclaration doit adresser une

 

déclaration au préfet du département ou ils doivent être réalisés

 

conformément au modèle défini par l’arrêté du Ministre chargé

 

de l’eau.

 

Au cas où les informations contenues dans la déclaration sont données

 

dans une notice d’impact, celle –ci fait foi.

ARTICLE 32 :

Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant

 

une copie des prescriptions générales applicables à l’ouvrage, à

 

l’installation, aux travaux et à l’activité.

 

Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un

 

mois, à la préfecture, avec mention de la possibilité, pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès –Verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du préfet.

 

 

ARTICLE 33 :

Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, l’installation,

 

à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement

 

en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à

 

entrainer un changement notable des éléments du dossier de déclaration     

 

initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, 

 

qui peut exiger une nouvelle déclaration. La nouvelle déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

 

 

 

 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION

ARTICLE 34 :

En cas de danger présentant un caractère d’urgence, l’exploitant informe

 

dans les meilleurs délais l’autorité administrative compétente.

 

                      

 

Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui

 

présente un caractère d’urgence sont dispensés des procédures

 

instituées aux chapitres II et III du présent décret et doivent seulement

 

faire l’objet d’un compte rendu motivé dès leur achèvement, indiquant

 

leurs incidences sur les objectifs assignés à la gestion de l’eau par

 

l’article 1 de la loi n°002-2001/AN portant loi d’orientation relative à la

 

 Gestion de l’eau.

 

 

ARTICLE 35 :

Lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à

 

Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

 

demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire

 

doit en faire la déclaration à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou donné

 

récépissé, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de

 

 l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice

 

de son activité.

 

Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les

 

noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une

 

 personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique

 

l’adresse de son siège sociale ainsi que la qualité du signataire de la

 

déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

 

ARTICLE 36 :

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de

 

 l’exploitation ou de l’affectation indiquée sur la demande d’autorisation ou de

 

 déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une

 

déclaration, par l’exploitant ou à défaut, par le propriétaire, auprès de l’autorité

 

ayant délivré l’autorisation ou donné récépissé dans le mois qui suit la cessation  

 

définitive, l’expiration du délai de deux ans ou de changement d’affectation. Il est 

 

donné acte de cette déclaration par un récépissé.

 

ARTICLE 37 :

Tout incident ou accident affectant une installation, un ouvrage, des travaux ou une

 

 activité entrant dans le champ d’application du présent décret et de nature à porter Atteinte aux dispositions de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau du 8 février2001 doit être déclaré par le maitre d’ouvrage, l’exploitant selon les modalités fixées par an arrêté du Ministre chargé de l’eau.

 

 

ARTICLE 38 :

L’autorité administrative compétente peut décider que la remise en service d’un

 

ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration ; au cas où la remise en service entraine des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’accident est révélateur de risques

 

insuffisamment pris en compte initialement. Les modalités de cette remise en service sont définies par un arrêté de l’autorité compétente.

 

 

ARTICLE 39 :

En cas de retrait pour non-respect des prescriptions, de suspension, d’autorisation,

 

de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression,

 

 L’exploitant ou, à défaut, le maitre de l’ouvrage, doit assurer la surveillance de

 

 l’ouvrage, de l’installation ou du chantier.

 

En cas de retrait pour des motifs autres que ceux énoncés ci –dessus et prévus à

 

l’article 26 du présent décret, il incombe à l’administration d’assurer la surveillance

 

 de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier.

 

ARTICLE 40 :

Le Ministre chargé de l’eau en collaboration avec les ministres concernées, peut

 

procéder, par arrêté au choix de laboratoires ou d’organismes agrées, en vue de

 

la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du

 

  présent décret et mis à la charge des bénéficiaires d’une autorisation ou d’une

 

déclaration, ou pour réaliser toutes autres analyses, contrôles et évaluations.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 41 :

En attendant la mise en place des structures de gestion de bassins ou de sous

 

bassins prévues par la loi, le rapport établi par le service compétent chargé de

 

 l’eau et les propositions qui l’assortissent sont présentées à la commission

 

 provinciale d’aménagement du territoire du lieu d’implantation envisagé de

 

l’installation, ouvrage, travail ou activité.

 

ARTICLE 42 :

Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application des

 

textes antérieurs à la loi n°002-2001 du 8 février 2001 portant loi d’orientation

 

relatives à la gestion de l’eau susvisée et notamment de la loi n°014/96/ADP du 26

 

mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et son décret

 

 d’application, sont assimilées pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existants, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en  application de l’article 24 de la loi du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, dès lorsqu’elles sont antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.

ARTICLE 43 :

Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités

 

légalement exercées sont antérieures à la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, ils se poursuivent à condition que l’exploitant ou à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations prévues dans les conditions fixées par arrêté de l’autorité

compétente.

 

                  

 

Ces informations doivent être fournies dans le délai de trois (03) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret de nomenclature pour les installations ; ouvrages, travaux et activités

 

 

 

                     

ARTICLE 44 :

Lorsque les conditions auxquelles est soumise une autorisation ou un récépissé de

 

déclaration doivent être rendu compatibles avec un schéma d’aménagement et de

 

gestion de l’eau e, application de l’article 21 de la loi du 8 février 2001 susvisée, les

 

prescriptions nécessaires sont arrêtées dans les conditions prévues à l’article 22

 

du présent décret.

ARTICLE 45 :

Les mesures imposées en application de l’article 44du présent décret ne peuvent

 

entrainer la remise en cause de l’équilibre général d’un ouvrage ou d’une installation ou des changements considérables dans l’activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.

 

 Un arrêté de l’autorité compétente fixe, compte tenu des exigences présentées par le   présent décret, les délais dans lesquels ces mesures doivent être réalisées.

 

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 46 :

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues Par la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la Gestion de l’eau sans préjudice des autres dispositions législatives et règlementaires En vigueur.

ARTICLE 47 :

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 48 :

Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de la santé, le Ministre des ressources animales, le Ministre des mines et carrières et de l’ énergie et le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat sont chargés  chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

 

 

       

                                                                            Ouagadougou, le 6 octobre 2005

                                                                                           

Vous n'êtes pas autorisé à mettre des commentaires

Les commentaires sont soumis à modération avant d'être publiés.

Comments est propulsé par CComment