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BURKINA FASO

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Unité-Progrès-Justice

 

DECRET N° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD portant disposition réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso.

 

    

                                                           LE PRESIDENT DU FASO,

                                                PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu

la Constitution ;

Vu

 

le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu

le décret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu

 

le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu

 

le décret n° 2007-129/PRES/PM/MCE du 19 mars 2007 portant organisation du Ministère des mines, des carrières et  de l’énergie ;

Vu

 

la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;

Vu

 

la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;

Vu

 

le décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ;

Sur

rapport du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie ;

Le

Conseil des Ministres entendu en séance du 10 octobre 2007 ;

                                                            

                                                           DECRETE

CHAPITRE I :

CHAMP D’APPLICATION

Article 1 :

 

 

 

Le présent décret détermine les conditions relatives à la protection de l’environnement en matière de prospection , de recherche et d’exploitation de substances minières ou matériaux de carrière définies par la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.

Article 2 :

 

 

 

 

Le présent décret s’applique à toutes les activités et installations régies par le code minier, susceptibles d’affecter directement ou indirectement l’environnement, à savoir : la prospection, la recherche minière, l’exploitation minière industrielle ou à petite échelle, l’exploitation artisanale, l’exploitation des carrières, l’exploitation des haldes et des résidus d’exploitation de carrière le traitement, le transport et la transformation de substances minérales.

Article 3 :

 

 

 

 

 

 

 

 

Les activités et installations régies par le Code minier doivent être conduites dans le respect de la protection et de la préservation de l’environnement conformément aux textes en vigueur, notamment le code de l’environnement, le code minier ainsi que les lois et textes connexes.

 L’activité minière ne pourra s’exercer qu’après examen, ajustement s’il y a lieu et approbation des études ou notices d’impact environnemental prévues au présent décret.

 Sont exemptées d’étude et de notice d’impact  environnemental les demandes de permis de recherche, d’autorisations de prospection, de recherche de gite de substances de carrière et d’exploitation artisanale traditionnelle.

Article 4 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le titulaire d’un  titre  minier ou le bénéficiaire d’une autorisation administrative définie par le code minier est responsable du respect des obligations environnementales qui résultent de l’activité minière s’exerçant dans la superficie pour laquelle le titre ou l’autorisation administrative lui est accordée ; il ne peut déléguer cette responsabilité.

Cette responsabilité environnementale prend fin à la délivrance du quitus environnemental.

 Au cas où la zone géographique, objet d’une demande de titre minier ou d’autorisation administrative délivrée au titre du code minier, a été perturbée sur le plan  environnemental par des activités antérieures aux activités minières projetées et que le site ainsi perturbé n’a pas fait l’objet de restauration , le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas tenu responsable des perturbations environnementales résultant des travaux antérieures à son activité sur le site concerné.

Dans cette hypothèse, le demandeur de titre minier ou d’autorisation doit faire une description détaillée de l’état initial du site. Cette description fait l’objet d’un paragraphe de l’étude ou de la notice d’impact environnemental requise pour le dossier de demande.

Si la demande ne requiert pas d’étude ou de notice d’impact environnemental, cet état initial fait l’objet d’un rapport spécifique à joindre à sa demande de titre ou d’autorisation.

En l’absence de cette procédure de précaution, le demandeur de titre ou autorisation minière est considéré comme responsable de ces impacts environnementaux hérités du passé.

Article 5 :

 

 

 

 

 

 

 

Le quitus environnemental est l’acte administratif délivré par l’administration de l’environnement avec ampliation à celle chargée des mines, qui reconnait que le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation administrative délivrée en application du code minier a rempli toutes ses obligations environnementales en particulier celles définies par les études et notices d’impact sur l’environnement approuvées par l’administration de l’environnement.

La délivrance de ce quitus met fin à la responsabilité environnementale du titulaire du titre ou du bénéficiaire de l’autorisation administrative délivrée au titre du code minier qui ne peut être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être constatées après sa délivrance.

CHAPITRE II :

 

DES SPECIFICITES PROPRES A CHAQUE TITRE MINIER OU AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AU TITRE DU CODE MINIER

Article 6 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dossier de demande d’un permis de recherche n’inclut pas d’obligation de fourniture, parmi les pièces demandées, d’étude ou de notice d’impact environnemental. les travaux entrepris au nom de ce titre minier ne sont pas, d’une manière générale, considérés comme ayant un impact significatif direct ou indirect sur l’environnement.

L’absence d’obligation d’une étude ou de notice d’impact environnemental n’exonère pas le titulaire des obligations environnementales découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur.

Au cas où les travaux de recherche , sans que cela ne soit prévisible perturberaient de façon significative l’environnement, le titulaire du titre minier doit en avertir l’administration des mines et prendre les mesures d’urgences qui s’imposent, puis en accord avec l’administration de l’environnement, définir et mettre en œuvre les mesures définitives, conformément aux dispositions du décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001, portant champ d’application, contenu de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement. (Annexe 1 catégorie C). 

Les activités ayant trait à l’environnement réalisées par le titulaire du permis de recherche dont celles prévues à l’alinéa précédent, sont reportées au volet spécifique prévu dans le rapport d’activités annuel dû par le titulaire du  permis de recherche.

Article 7 :

 

 

 

 

 

 

 

La demande de permis d’exploitation comporte l’obligation faite au demandeur de fournir parmi les pièces constitutives du dossier de demande une étude  ou une notice d’impact environnemental. Cette étude d’impact environnemental est obligatoire pour toute mine dont la capacité de production est supérieure ou égale à cent tonnes de minerai par jour et pour toute mine d’uranium ou autre élément radioactif quel que soit son niveau de production.

En ce qui concerne les mines, autres que les mines d’uranium ou de tout autre élément radioactif, d’une production journalière de minerai inférieure à cent tonnes par jour, l’étude demandée prend la forme allégée d’une notice d’impact environnemental.

Article 8 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le permis d’exploitation autorise son titulaire à implanter tant l’exploitation minière au sens strict que les installations annexes de surface nécessaires dont : laverie, stockage d’explosifs, installations de fourniture d’énergie, barrages, voies de transports.

L’étude ou la notice d’impact environnemental exigée pour le dossier de demande de permis d’exploitation devra donc être globale, et traiter successivement de l’aspect propre à l’exploitation minière au sen strict et des espaces spécifiques à chaque installation annexe de surface soumise à étude  ou notice d’impact environnemental.

L’étude ou la notice d’impact environnemental globale se substitue à toutes les études d’impact élémentaires susceptibles d’être demandées au titre de l’une des installations techniques  évoquées à l’alinéa précédent.

L’étude ou la notice d’impact globale faisant partie du dossier de demande de permis d’exploitation est soumise à consultation publique suivant les procédures prévues par la réglementation environnementale en la matière.

Article 9 :

 

 

Le rapport d’activités annuel dû par le titulaire du permis d’exploitation fera le rapport des opérations environnementales menées par le titulaire du titre dans le volet environnemental de ce document.

Article 10 :

 

 

 

 

Le titulaire du titre minier est tenu d’ouvrir et alimenter un compte fiduciaire à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (B.C.E.A.O) ou dans une banque commerciale du Burkina Faso dans le but de servir à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de mise en œuvre du programme de préservation conformément à la réglementation minière en la matière.

Article 11:

 

 

 

 

 

 

L’autorisation de prospection, compte tenu de la nature des travaux autorisés n’inclut pas d’obligation de fourniture, parmi les pièces demandées, d’étude ou de notice d’impact environnemental conformément aux dispositions du décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001, portant  champ d’application, contenu de l’Etude et de la Notice d’impact sur l’environnement.

L’absence d’obligation d’une étude ou notice d’impact environnemental n’exonère pas le bénéficiaire de l’autorisation des obligations environnementales découlant des dispositions du code de l’environnement.

Article 12:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cas où le bénéficiaire de l’autorisation administrative exercerait son activité de façon traditionnelle au sens  du code minier, le dossier de demande d’autorisation, n’inclut pas l’étude ou de notice d’impact environnemental.

Cependant, le bénéficiaire est tenu d’y adjoindre un engagement à respecter les obligations environnementales découlant des textes en vigueur.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle est alors attribuée après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou rurales concernées.

Le texte d’attribution de l’autorisation d’exploitation artisanale émanant de l’administration des mines précise les obligations de l’exploitant relatives à la remise en état  du site après exploitation.

Au cas où les travaux d’exploitation artisanale traditionnelle perturberaient de façon significative l’environnement, le titulaire du titre minier doit  en avertir l’administration des mines, prendre les mesures d’urgence qui s’imposent puis en accord avec l’administration des mines définir les mesures définitives à mettre en œuvre et les mettre en application .

Le rapport annuel d’activités fourni à l’administration des Mines par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle rend compte des mesures prises par le bénéficiaire en faveur de la protection de l’environnement.

Article 13 :

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dossier de notice d’impact environnemental rendu obligatoire par la réglementation environnementale est l’une des pièces  constitutives du dossier exigé pour la demande d’autorisation d’exploitation de carrière temporaire ou permanente prévue par le code minier. 

Si les installations annexes de la carrière comprennent un dépôt d’explosifs, voire d’autres installations relevant d’une notice d’impact environnemental, les éléments de ces notices d’impact spécifiques à ces installations annexes doivent être inclus dans une notice d’impact environnemental globale qui traite successivement des aspects propres  à l’exploitation de carrière au sens strict et des aspects spécifiques à chaque installation annexe soumise à notice d’impact environnemental.

Article 14 :

 

 

Le rapport annuel d’activités dû par le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation permanente de substance de carrière à l’administration des mines doit faire rapport de son activité au regard de la protection de l’environnement.

Article 15 :

 

 

 

 

 

 

 

Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de carrière doit établir durant la période d’exploitation des provisions comptables permettant d’assurer la remise en état final du site, ce, par parallélisme avec les fonds de restauration des sites miniers prévu à l’article 78 du code minier et concernant les mines.

Dans le cas d’une autorisation temporaire de carrière, eu égard à la durée limitée de l’exploitation, les mêmes informations que celles indiquées à l’alinéa précédent doivent être portées, tant dans les rapports d’activités trimestriels que dans le rapport d’activités établi à la fin de l’exploitation, au volet spécifique prévu dans ces rapports.

Article 16 :

 

 

 

 

 

 

 

Les dispositions prévues par le présent décret et applicables au permis de recherche s’appliquent, mutatis mutandis  aux autorisations de recherche de gîtes de substances de carrière.

Le rapport d’activités des travaux exécutés au titre de cette autorisation est transmis à l’administration des mines à la fin des travaux de recherche qui ne peuvent excéder une durée de six mois.

Il est établi selon le canevas prévu pour le rapport annuel d’activités des permis  de recherche. Les activités ayant trait à l’environnement doivent être portées au paragraphe spécifique prévu dans ces rapports.

Article 17 :

 

 

 

 

Conformément à la réglementation minière, ces exploitations sont régies soit par  une autorisation d’exploitation de carrière, soit par un titre minier d’exploitation ou par une autorisation d’exploitation traditionnelle.

 Il y a donc lieu d’appliquer à ces exploitations, les dispositions correspondantes au titre minier ou à l’autorisation dont elles relèvent.

Article 18 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dossier de demande d’autorisation d’installation et d’exploitation d’équipements de traitement et de transformation  de substances minérales inclut la présentation d’une étude ou notice d’impact environnemental.

Le titulaire de l’autorisation est tenu dans son exploitation de suivre les engagements pris dans l’étude ou la notice d’impact environnemental agréée par l’administration et le bénéficiaire pour l’attribution de l’autorisation, ainsi que les injonctions du Code de l’environnement, du Code minier et des textes connexes en matière de protection de l’environnement.

A cet égard, et si au cours des travaux, des facteurs initialement non prévisibles, perturberaient de façon significative l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation doit avertir l’Administration des mines et prendre les mesures d’urgence, s’il y a lieu, qui s’imposent, puis en accord avec l’administration des mines , définir et mettre en œuvre les mesures définitives.

Les rapports mensuels et annuels d’activités dues à l’administration des mines par le bénéficiaire de l’autorisation, font état des mesures prises par le bénéficiaire de l’autorisation, font état des mesures prises par le bénéficiaire en faveur de l’environnement.

CHAPITRE III :

 

 

DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES EN CAS DE CESSION, TRANSMISSION, RENONCIATION OU RETRAIT DES TITRES MINIERS OU AUTORISATIONS DELIVREES AU TITRE DU CODE MINIER

Article 19 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’autorisation de cession d’un titre ou une autorisation minière n’est effective qu’après examen par l’administration :

-          de l’exécution des travaux prévus au programme de préservation de gestion

          de l’environnement pour la période antérieure à la cession ;

-          de l’engagement du cessionnaire à poursuivre ledit programme et à se

substituer au cédant pour la reconstitution du  Fonds de restauration des sites miniers spécifiques au permis d’exploitation considéré, ou la

reconstitution des provisions nécessaires à la restauration du site de carrière concerné.

Le cédant doit donc présenter un quitus environnemental pour que sa demande de cession soit recevable ; à défaut, le cessionnaire doit s’engager à remplir les obligations environnementales non remplies par le cédant.

Article 20 :

 

 

 

 

 

La transmission d’un permis de recherche minière ou d’une autorisation administrative entraîne la transmission aux bénéficiaires des obligations environnementales du titulaire dudit permis ou l’autorisation administrative.

En cas de refus de cette transmission par les bénéficiaires désignés pour celle-ci, les droits et obligations du titulaire du permis de recherche ou du bénéficiaire de l’autorisation reviennent à l’Etat.

Article 21 :

 

 

 

 

 

 

La renonciation à un titre minier ou à une autorisation n’est effective qu’après que l’administration des mines ait :

-          prescrit, s’il y a lieu, un état des travaux à réaliser pour satisfaire aux

        obligations en matière de préservation de l’environnement et réhabilitation du site ;   

-          vérifié sur le terrain la bonne exécution desdits travaux ;

-          délivré un quitus environnemental.

Article 22 :

 

 

Le retrait d’un titre minier ou d’une autorisation administrative délivrée au titre du code minier ne libère pas le titulaire ou le bénéficiaire de ses obligations  environnementales qui doivent faire l’objet d’un quitus environnemental.

CHAPITRE IV :

DU SUIVI ENVIRONNEMENTAL

Article 23:

 

 

 

 

 

 

 

 

Les agents du ministère des mines et du ministère chargé de l’environnement assurent le suivi environnemental des activités minières par :

-          l’analyse des rapports d’activités remis à l’Administration des mines par les

       titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations ;

-          l’analyse des rapports prévus dans le cadre de la gestion du Fonds de ;

-          Restauration des sites miniers ;

-          des visites de contrôle sur le terrain.

Article 24:

 

 

 

Le suivi environnemental prend fin avec la délivrance du quitus environnemental, acte administratif délivré par l’administration de l’environnement avec ampliation à celle chargée des mines qui permet la levée des obligations financières résultant de l’installation du fonds de restauration des sites miniers.

CHAPITRE V :

 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 :

 

 

 

 

 

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ne peut, sauf entente à l’amiable avec les exploitations agricoles, se livrer à des travaux sur le terrain de culture ni porter entrave aux travaux agricoles.

Il est tenu de remettre en état, les terrains de culture et les réseaux d’irrigations normales des cultures endommagées, par les travaux, ainsi que les autres dommages environnementaux causés par ces travaux ; il doit réparation aux exploitants agricoles ayant subi un préjudice.

Article 26 :

 

 

L’exploitation à des fins exclusivement domestiques d’une carrière par le propriétaire du sol n’exonère pas le propriétaire du sol de ses obligations environnementales.

Article 27 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation minière de substances minérales et aux installations minières qui s’y rattachent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du titre minier ou en vertu d’une autorisation administrative délivrée au titre du code minier ainsi que le passage sur ces terrains, s’effectue conformément à la réglementation  du code de l’environnement , du code forestier et du code de l’eau.

Dans tous les cas, ces passages et occupations ne peuvent se faire que dans le respect des règles environnementales.

Cette occupation comporte le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à l’activité minière et d’utiliser les chutes d’eau libre et les eaux de surfaces et souterraines à l’intérieur du périmètre défini par le titre ou l’autorisation minière ; ce, sous réserve de verser les indemnisations et de payer les taxes et redevances prévues par les lois et règlements en la matière.

Article 28 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque la préservation de l’environnement l’exige, les exploitants miniers propriétaires de voies de  communication, ligne électrique et autres installations ou travaux d’infrastructure susceptibles d’un usage commun avec des établissements voisins ou pour l’usage du public peuvent ouvrir ces installations et infrastructures à une utilisation commune ou publique.

Cette ouverture à une utilisation commune ou publique ne peut être rendue obligatoire s’il en résulte un quelconque inconvénient pour l’exploitant minier propriétaire de ces infrastructures.

Les exploitants miniers ont l’obligation d’établir des conventions spécifiques passées avec les exploitants voisins dans le cas d’une utilisation commune ou avec l’Etat ou avec les collectivités locales concernées dans le cas d’une utilisation publique.

En cas de désaccord ou de litige sur le sujet, le Ministre chargé des mines peut convenir avec celui chargé de l’administration territoriale d’établir par  arrêté, les conditions d’utilisations communes des infrastructures entre exploitants voisins ou par le public.

CHAPITRE VI :

DISPOSITIONS FINALES

Article 29 :

 

 

Les  titulaires des titres miniers et d’autorisations existants disposent d’un délai maximum de six(6) mois pour se conformer au contenu du présent décret.

Article 30 :

 

 

 

Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

 

 

 

 

 

 

 

                                   Ouagadougou, le 26 décembre 2007

 

 

 

                                            

 

 

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