BURKINA FASO

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Unité-Progrès-Justice

DECRET N°2004-581/PRES/PM/MAHRH/MFB portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine.

 

                                                                       LE PRESIDENT DU FASO,

                                                             PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

 

Vu

la Constitution

Vu

le décret n°2002-204/PRES/ du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu

 

le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu

 

le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu

la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso ;

Vu

le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière ;

Vu

la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’Environnement au Burkina Faso ;

Vu

la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ;

Vu

la loi n°010/98 AN du 21 avril 1998 portant modalité d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de développement ;

Vu

la loi n°23/94/ADP du 13 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso

Vu

 

la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

Vu

la loi n°023/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;

Vu

la loi n° 034/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme ;

Vu

 

le décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ;

Sur

rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques,

Le

Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 novembre 2004 ;

                                                                                         

                                                                                         DECRETE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

 

Le présent décret définit les périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine et leurs procédures de délimitation.

CHAPITRE 2 : PERIMETRES DE PROTECTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES

ARTICLE 2 :

SECTION 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate a pour but la protection de l’environnement immédiat du captage.

 

ARTICLE 3 :

 

Les périmètres de protection immédiate sont établis afin d’interdire toute introduction directe ou indirecte de substances polluantes dans l’eau à prélever et d’empêcher la dégradation des ouvrages.

 

Des périmètres complémentaires de celui du captage concerné peuvent être instaurés autour de zones d’infiltration en relation directe avec les eaux à prélever.

 

ARTICLE 4 :

 

Les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte d’autorisation. Dans tous les cas ils sont régulièrement entretenus.

A l’intérieur des périmètres de protection immédiate, toutes activités, installations et dépôts sont interdits à l’exception de ceux qui sont explicitement mentionnés par l’autorisation ou l’acte de délimitation.

 

Les activités, installations ou dépôts ainsi autorisés doivent être en liaison directe avec l’exploitation du captage ; ils sont conçus et aménagés de manière à ne pas provoquer de pollution de ce captage.

ARTICLE 5 :

 

 

Les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par le maître de l’ouvrage ; Toutefois, lorsque ces terrains dépendent du domaine de l’Etat, ils font seulement l’objet d’une convention de gestion passée entre ce dernier et le maître de l’ouvrage ou l’exploitant.

SECTION 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

ARTICLE 6 :

 

Le périmètre de protection rapprochée vise à protéger la ressource captée sur le plan qualitatif et quantitatif.

ARTICLE 7 :

 

Un périmètre de protection rapprochée peut comporter plusieurs zones, disjointes ou non, déterminées suivant la vulnérabilité de la ressource.

A L’intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine ; et en particulier :

 

-          les dépôts d’ordures, d’immondices et de détritus ;

 

-          l’épandage de fertilisant agricole ;

 

-          les dépôts et d’hydrocarbures ;

 

-          le dépôt et l’épandage de toutes substances présentant des risques de toxicité, notamment de produits chimiques, de pesticides et d’engrais ;

 

-          le forage de puits ;

 

-          l’extraction de substances minérales.

 

ARTICLE 8 :

 

 

Les activités, installations et dépôts existant dans les limites des périmètres de protection et susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine, doivent faire l’objet de prescriptions et être soumis à une surveillance particulière, toutes prévues par l’autorisation ou l’acte de délimitation.

SECTION 3 : PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE

ARTICLE 9 :

 

Le périmètre de protection éloignée a pour but la protection du captage de l’ensemble de l’aire d’alimentation.

 

Le périmètre de protection éloignée peut comporter plusieurs zones, disjointes ou non.

ARTICLE 10 :

 

 

 

A l’intérieur des périmètres de protection éloignée peuvent être règlementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu des caractéristiques des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux captées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l’étendue des surfaces que ceux –ci occupent.

CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DELIMITATION DES PERIMETRES

SECTION 1 : PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU SOUMIS A AUTORISATION

ARTICLE 11 :

 

 

 

La délimitation des périmètres de protection est soumise à la procédure d’autorisation prévue par le décret portant procédures d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités de l’article 24 de la loi n° 002-2001/AN du 8 février portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, complétées par les dispositions des articles 13 ,16,2ème alinéa et 17 du présent décret et ce en application de l’article 26 de la dite loi.

SECTION 2 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU EXISTANT A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET OU SOUMIS A DECLARATION

ARTICLE 12 :

 

 

La délimitation des périmètres de protection résulte d’un arrêté du gouverneur de région. Le projet de délimitation de périmètre est réalisé sous la responsabilité du directeur régional chargé de l’eau, selon les modalités ci-après.

ARTICLE 13 :

 

Le directeur régional chargé de l’eau établit un rapport relatif à la délimitation du périmètre. Il contient notamment :

 

-          l’identité du maître d’ouvrage ;

 

-          les caractéristiques du captage projeté ;

 

-          des indications générales sur les collectivités et la population concernées, les besoins actuels et prévisibles, la situation de l’installation ou de l’ouvrage dans le système de production et de distribution ;

 

-          un descriptif technique précisant les caractéristiques hydrauliques de la ressource et sa vulnérabilité. Un descriptif des activités économiques, des rejets et des produits toxiques ou dangereux utilisés dans les périmètres et susceptibles d’entraîner des risques de pollution ;

 

-          les propositions de limites des différents périmètres de protection et d’éventuelles interdictions ou règlementations à édicter à l’intérieur de ses périmètres ;

 

-          l’indication du statut foncier des terrains concernés par les périmètres ;

 

-          l’évaluation de l’acquisition de terrains le cas échéant et de travaux de réalisation de la clôture.

ARTICLE 14 :

 

 

Le directeur régional chargé de l’eau soumet le projet de rapport de délimitation aux services techniques déconcentrés compétent notamment ceux chargé de l’environnement, de la gestion forestière, de la santé, des domaines.

ARTICLE 15 :

 

 

Le projet de délimitation fait l’objet d’un dossier soumis à une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par le décret n°2001-342/PRES/PM/MEF du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement.

 

Le dossier soumis à l’enquête contient nécessairement les limites des différentes périmètres, portées sur un plan parcellaire ou à défaut sur une carte topographique adaptée à l’échelle du périmètre.

ARTICLE 16 :

 

 

Il contient également les interdictions aux règlementations à prononcer à l’intérieur de ces périmètres en spécifiant les activités futures et les activités existantes pour lesquelles des délais de mises en conformité pourront être fixés.

A l’issue de l’enquête publique et au cas où les résultats de celle-ci sont favorables, un projet d’arrêté de délimitation est élaboré. Il est soumis pour avis au Comité Consultatif Technique Régional.

NB :

 ABSENCE DES ARTICLES 17, 18, 19, 20, 21,22

ARTICLE 23 :

 

 

 

Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de la santé, le Ministre des finances et du budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

         

                                                         

                                                                        Ouagadougou, le 15 décembre 2004

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