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BURKINA FASO

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Unité Progrès Justice

 

DECRET N°2014932 /PRES/PM/MATDMEAHA/MME/MEF/MFPTSS portant modalités de transfert des compétences et des ressources dl'Etat aucommunes dans le domaine de l’eau et de l’électricité

 

 

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

 

 

VU

la Constitution ;

VU

le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

VU

le décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;

VU

la loi n°010/98/ADP du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement ;

VU

la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, ensemble ses modificatifs ;

VU

la loi n°002-200I/AN du 08 janvier 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l’eau ;

VU

la loi n°055-2004/ AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

VU

la loi n°034-2012/AN du 02 juillet. 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ;

VU

le décret n°2013-l04/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Sur

rapport du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ;

Le

Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juillet 2014

 

 

 

DECRETE

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : En application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes dans le domaine de l'eau et de l'électricité sont fixées par les dispositions du présent décret.

Toutefois, l'Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d'eau et d'électricité, prescrit la réglementation y afférente, fixe les nonnes et standards en matière d'infrastructures et d'équipements, de desserte, de gestion du service public et assure la supervision, le contrôle et la régulation des activités en matière de réalisation des infrastructures, de mobilisation, de traitement, de distribution et de gestion.

 

Article 2 : Le transfert de compétences s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

 

Article 3 : Les responsabilités des différents acteurs sont définies d'accord partie dans un «protocole d'opérations» signé entre l'Etat représenté par le gouverneur de la région territorialement compétent et la commune représentée par le maire.

Le protocole-type ci' opérations est précisé par un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, de l'eau, des finances et de l'énergie.

 

CHAPITRE II : TRANSFERT DES COMPETENCES

 

Article 4 : Sont transférées aux communes, conformément à l'article 103 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après :

  1. avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau ;
  2. élaboration et mise en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maîtrise d'énergie ;
  3. création et gestion d’infrastructures énergétiques ;
  4. participation à la production et à la distribution de l'eau potable ;
  5. réalisation et gestion de puits, de forages et de bornes-fontaines ;
  6. participation à l’élaboration du schéma régional d'électrification ;
  7. réalisation et gestion de l'éclairage public ;
  8. élaboration et mise en œuvre des plans locaux d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement.
  9. participation à l'élaboration, à l'approbation, à la mise en œuvre et au suivi des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE).

 

Article 5 : En matière d'avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau, les communes sont chargées :

  • d'examiner et apprécier les projets de schéma directeur d'approvisionnement en eau ;
  • de mettre à la disposition des services techniques des données pour l'élaboration du schéma directeur d'approvisionnement en eau.

 

Article 6 : En matière d'élaboration et de mise en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maîtrise d'énergie, les communes sont chargées:

  • de réaliser des diagnostics participatifs ;
  • d'élaborer et adopter des plans communaux de production, de distribution et de maîtrise d'énergie ;
  • de mettre en œuvre lesdits plans.

 

Article 7 : En matière de création et de gestion d'infrastructures énergétiques, les communes sont chargées :

  • de réaliser des études techniques notamment des études de faisabilité et des études d'impact environnemental ;
  • de construire des infrastructures énergétiques ;
  • d'acquérir et installer des équipements de production et de distribution d'énergie ;
  • de mettre en place des dispositifs de gestion tels que les comités de gestion.

 

Article 8 : En matière de participation à la production et à la distribution de l'eau potable, les communes sont chargées :

  • d'assurer la production et la distribution de l’eau ;
  • d'émettre des avis sur les projets de production et de distribution 
    d'eau potable ;
  • de contrôler la qualité de l'eau distribuée ;
  • de contrôler la qualité du service de l’eau ;
  • de participer à la protection et à la gestion des ressources en eau souterraine et de surface.

 

Article 9 : En matière de réalisation et de gestion de puits, de forages et de bornes-fontaines, les communes sont chargées :

  • de réaliser des études techniques notamment les études de faisabilité et les études d'impact environnemental ;
  • de construire des infrastructures hydrauliques telles que les forages, les puits, les bornes-fontaines et les branchements 
    particuliers ;
  • d'acquérir et installer des équipements de production et de distribution d’eau ;
  • de mettre en place des dispositifs de gestion des ouvrages hydrauliques : association des usagers de l'eau, opérateurs privés, maintenanciers

 

Article 10 : En matière de participation à l'élaboration du schéma régional d'électrification, les communes sont chargées :

  • de mettre à la disposition des services techniques des données pour l'élaboration du schéma régional ;
  • d'émettre des avis sur le schéma régional d'électrification.

 

Article 11 : En matière de réalisation et de gestion de l'éclairage public, les communes sont chargées de :

  • de réaliser des études techniques notamment les études de faisabilité et les études d'impact environnemental ;
  • de construire des infrastructures d'éclairage public ;
  • d'acquérir et installer des équipements d'éclairage public.

 

Article 12 : En matière d'élaboration et de mise en œuvre des plans locaux d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement, les communes sont chargées :

de réaliser le diagnostic participatif ;

d'élaborer et adopter les plans locaux d'approvisionnement en eau potable et assainissement ;

de mettre en œuvre les plans locaux d'approvisionnement en eau potable et assainissement ;

d'élaborer et mettre en œuvre des plans locaux d'assainissement (PCD-AEPA).

 

Article 13 : En matière de participation à l'élaboration, à l'approbation, à la mise en œuvre et au suivi des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de  gestion de l'eau (SAGE), les communes sont chargées:

  • de mettre à la disposition des acteurs techniques des données communales ;
  • d'examiner et apprécier des projets de schémas ;
  • de mettre en œuvre la tranche communale du SDAGE et du SAGE ;
  • de participer au suivi et à l'évaluation desdits schémas.

 

Article 14 : Les compétences transférées dans le domaine de l'eau et de l'électricité ont pour vocation de promouvoir une bonne gouvernance de l'eau et de l'énergie.

 

CHAPITRE III : TRANSFERT DES RESSOURCES

 

SECTION 1 : De la dévolution du patrimoine

 

Article 15 : Fait l'objet de dévolution aux communes, dans le domaine de l'eau et de l'électricité, le patrimoine ci-après:

  • les réseaux de distribution d'eau et d'électricité ;
  • les forages, puits et bornes-fontaines ;
  • toutes infrastructures et biens non inventoriés rattachés ;
  • les réseaux d'assainissement, les latrines institutionnelles.

 

Article 16 : Les communes sont tenues d'assurer l'entretien du patrimoine qui leur est dévolu.

 

Article 17 : L'utilisation du patrimoine dévolu doit être en conformité avec les domaines de compétences auxquels il se rattache.

Aucun patrimoine transféré ne peut être prêté ni cédé à titre gracieux ou onéreux sans une autorisation préalable de l'autorité de tutelle.

 

Article 18 : Toute réalisation d’infrastructures ou d'acquisition de biens par l'Etat dans les domaines de compétences visés par le présent décret et survenant après le transfert de patrimoine, est intégrée dans le patrimoine de la commune bénéficiaire.

 

Article 19 : La liste du patrimoine dévolue aux communes fait l'objet d'un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, des finances, de l'eau et de l'énergie.

 

SECTION 2 : Du transfert des ressources financières

 

Article 20 : Le transfert par l'Etat des ressources financières nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes dans le domaine de I' eau et l'électricité se fait sous forme de subventions et de dotations.

Outre les subventions et les dotations, les communes peuvent bénéficier de concours provenant d'autres partenaires.

Article 21 : L'Etat consent pour chaque domaine de compétence :

  • une dotation annuelle pour charges récurrentes destinée à l'entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées ;

 

  • Les critères, les modalités de répartition et les montants des dotations pour charges récurrentes et pour investissements sont fixés par un arrêté interministériel des ministres en charge .de la décentralisation, de l'eau, de l'énergie et des finances.

 

SECTION 3 : Du transfert des ressources humaines

 

Article 22 : Le transfert par l'Etat des ressources humaines nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes dans le domaine de l'eau et de l'électricité se fait sous forme de mise à disposition.

 

Article 23 : Les modalités de mise à disposition et de gestion des agents de l'Etat auprès des communes sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Article 24 : Les ministres en charge de l'eau et de l'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'évaluation annuelle du processus de transfert des compétences et des ressources en collaboration avec les ministres chargés de la décentralisation et des finances.

Un rapport d'évaluation est présenté à la Conférence nationale de la décentralisation (CONAD).

 

 

 

Article 25 : Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Eau; des Aménagements Hydrauliques et de l'Assainissement, le Ministre des Mines et de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

 

Ouagadougou, le 10 octobre 2014



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