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BURKINA FASO

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Unité-Progrès-Justice

DECRET N°2009-107/PRES/PM/MATD/

MAHRH/MEF/MFPRE portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.

 

                                                                      LE PRESIDENT DU FASO,

                                                           PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU

 la Constitution

VU

le décret n°2007-349 du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU

le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement;

VU

le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement

VU

 la loi n°002-2001/AN du 08 févier 2001, portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;

VU

 la loi 010/98/ADP du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs de développement ;

VU

 la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

VU

 le décret n°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998  portant adoption du document de  politique et stratégies en matière d’eau ;

 SUR

 rapport du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation ;

 LE

 Conseil des ministres en sa séance du 18 février 2009 ;

 

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Les compétences et les ressources de l’Etat dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, sont transférées aux communes.

Toutefois, l’Etat définit les orientations politiques nationales en matière d’

approvisionnement en eau potable et assainissement eaux usées et excréta, prescrit la  réglementation y afférente, fixe les normes standard d’équipement, de desserte, assure la supervision et le contrôle des activités en matière de réalisation des infrastructures, de  mobilisation, de traitement, de distribution et de gestion.

Article 2 :

Le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales est régi par la règle de  la progressivité.

 

Article 3 :

Le transfert de compétences s’accompagne du transfert des ressources pour l’exercice des  compétences transférées.

Article 4 :

Les responsabilités des différents acteurs sont définies d’accord partie dans un «protocole d’opération » signé entre l’Etat, représenté par le Gouverneur de la région territorialement compétent, et la commune représentée par le Maire.

 Le protocole –type d’opérations est précisé par un arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation, des finances et de l’hydraulique.

Article 5 :

Sont exclues du champ d’application du présent décret les attributions et les ressources de  l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).

 

CHAPITRE II : TRANSFERT DES COMPETENCES

Article 6 :

Sont transférées aux communes les compétences ci- après :

Article 7 :

Les compétences dans les domaines de l’approvisionnement en eau potable et de  l’assainissement, traitement des eaux usées et excréta transférées aux communes ont pour vocation de promouvoir la desserte, l’équipement et la gestion durable desdites infrastructures.

Article 8 :

Fait l’objet de dévolution aux communes, dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, traitement des eaux usées et excréta, le patrimoine ci-après :

Article 9 :

 

les communes sont tenues d’assurer l’entretien du patrimoine qui leur est dévolu.

 

Article 10 :

L’utilisation du patrimoine dévolu doit être en conformité avec les domaines de compétences auxquels il se rattache.

Aucun patrimoine dévolu ne peut être prêté ni cédé à titre gracieux ou onéreux sans une procédure d’autorisation préalable de la tutelle.

Article 11 :

Toute réalisation d’infrastructure par l’Etat dans les domaines de compétences visés par le présent décret et survenant après la dévolution du patrimoine, est intégrée d’office dans le patrimoine de la commune abritant la réalisation.

    

Article 12 :

la liste du patrimoine dévolu aux communes fait l’objet d’un arrêté interministériel des

Ministres en charge de la décentralisation, des finances et de l’hydraulique.

Article 13 :

Le transfert par l’Etat des ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement se fait sous forme de subvention et de dotation.

Outre les subventions et les dotations, les communes peuvent bénéficier de concours

 provenant d’autres partenaires.

Article 14 :

L’Etat consent pour chaque domaine de compétence une dotation annuelle pour charges récurrentes destinées à l’entretien et au fonctionnement des infrastructures transférées. Les critères et les modalités de répartition de la dotation pour charges récurrentes  sont fixés par un arrêté interministériel des ministres en charges de la décentralisation, des finances et de l’hydraulique.

Article 15 :

le transfert par l’Etat des ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences  transférées aux communes dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement se fait sous forme de mise à disposition.

Article 16 :

les modalités de mise à disposition et de gestion des agents de l’Etat auprès des  

communes sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 17 

 le Ministre en charge de l’hydraulique est chargé de l’évaluation annuelle du processus de transfert de compétences et des ressources en collaboration avec les ministres chargés de la décentralisation et des finances .Le rapport d’évaluation annuelle est présenté à la Conférence nationale de la décentralisation (CONAD).

            

Article 18 :

Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources Halieutiques, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

 

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