ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE TECHNIQUE CONJOINT SUR LA GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU (CTC-GIRE) ENTRE The Ministry of Water Resources, Works an Housing, Republic of Ghana Et Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et des Ressources Halieutiques du Burkina Faso,

PREAMBULE

Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et des Ressources Halieutiques du Burkina Faso et the Ministry of Water Resources, Works an Housing, Republic of Ghana, ci-après dénommés les "Parties Contractantes", SOUCIEUX, de consolider les relations de bon voisinage et de coopération qui lient les deux pays;

SOUCIEUX du besoin de promouvoir le progrès social et économique de leur pays dans le but d'améliorer le niveau de vie de leurs populations;

CONSCIENTS de la dégradation continue de leurs ressources naturelles, de la croissance des besoins en eau et de la vulnérabilité de leurs économies face aus aléas climatiques;

CONSCIENTS que la coopération entre les deux pays dans des projets conjoints contribuera au bien être de leurs populations ainsi qu'à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire;

RAPPELLANT les recommandations faites dans la déclaration conjointe Ghana-Burkina sur la valoristion des ressources naturelles dans le bassin de la Volta signée  à Accra le 13 avril 2004;

CONSIDERANT l'importance des principes de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau et la nécéssité de leur application dans le bassin de la Volta;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

TITRE I : CREATION-OBJET-COMPOSITION

Article 1 :
Il est institué un Comité Technique Conjoint Ghana-Burkina sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau, ci-après dénommé "CTC-GIRE". 
L'objectif du CTC-GIRE est d'agir en qualité de conseiller technique pour les Parties Contractantes sur des questions relatives à la conservation, au développement et à l'utilisation des ressources en eau du bassin de la Volta.

Article 2: 
Le CTC-GIRE dispose d'un Point Focal Permanent dans chaque pays. Ce sont la "Water Resources Commission" (WRC) pour le Ghana et la Direction Générale de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques (DGIRH) pour le Burkina Faso. 
Le nombre de membres par délégation pour chaque session sera arrêté par les points focaux permanents.

TITRE II: ATTRIBUTIONS-FONCTIONNEMENT

Article 3:
Le CTC-GIRE a pour mission de :
- Collecter, rassembler, échanger et diffuser les informations relatives à la GIRE dans le bassin de la Volta;
- Faciliter l'évaluation du potentiel des ressources du bassin partagé par les deux  pays;
- Promouvoir le développement d'une base de données commune sur les ressources  en eau du bassin de la Volta;
- Promouvoir la coordination des plans de développement et de conservation des ressources en eau;
- Initier la formulation de projets conjoints pour le bénéfice des deux pays;
- Servir de forum pour la formulation et l'harmonisation des taxes législatifs et réglementaires pour une gestion durable et équitable des ressources partagées du bassin de la Volta;
- Identifier les questions d'intérêts communs et faire des suggestions et des recommandations à la Grande Commission Mixte de Coopération Ghana-Burkina;
- Accomplir toutes autres fonctions dans l'intérêt commun des Parties Contractantes se rapportant au développemnt et à l'utilisation des ressources en eau.

Article 4:
Le CTC-GIRE se réuni en Session ordinaire deux fois par an alternativement au Burkina et en Session extraordinaire en tant que de besoin.

Article 5:
Le CTC-GIRE détermine ses règles de fonctionnement,

Article 6:
Le CTC-GIRE doit dans toutes déliberations et recommandations, tenir compte de l'intérêt de tous les riverains du bassin de la Volta.

TITRE III: FINANCEMENT DES ACTIVITES

Article 7:
Tout rapport préparé par le CTC-GIRE dans le cadre de ses missions doit inclure une estimation du coût des activités envisagées et une répartition de ces coûts entre les Parties Contractantes.

Article 8:
Lors des réunions du CTC-GIRE, chaque Parie Contractante prend en charge les coûts de participation de sa délégation.

Article 9:
La partie hôte d'une réunion du CTC-GIRE est est responsable de tous les coûts encourus pour la préparation et la tenue de la réunion.

Article 10:
Tout autre coût ou engagement encouru par le CTC-GIRE dans l'accomplissement de ses missions, sera équitablement partagé entre les Parties Contractantes, à moins que le CTC-GIRE n'en décide autrement.

TITRE IV: ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION

Article 11:
Le présent Accord prendra effet à compter de sa date de signature.
Une Partie ne peut résilier son accord qu'après avoir déposé à l'intention de l'autre Parti Contractante une lettre de notification.
Cette résiliation prend effet six(6) mois après ladite notification.

Article 12:
Tout désaccord sur l'interpretation ou à la mise en oeuvre du présent Accord sera résolu à l'amiable.

FAIT à Ouagadougou le 06 décembre 2005, en deux originaux, une copie en Anglais et une autre copie en Français, les deux textes faisant également foi.

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