BURKINA FASO

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Unité - Progrès - Justice 

 

Arrêté N°2014-059 MEAHA portant création,  organisation et fonctionnement du service de la police de l'eau

 

 

Le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement

                                                     

Vu

la Constitution ;

Vu

 

le décret N°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre;

Vu

 

le décret N°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du 
Gouvernement;

Vu

 

le décret N°2013-104/PRES/PM/ du 07 mai 2013 portant attributions des 
membres du Gouvernement;

Vu

 

le décret N°2013-854/PRES/PM/MEAHA du 03 octobre 2013 portant 
organisation du Ministère de l'Eau, des Aménagements Hydrauliques et de 
l'Assainissement;

Vu

 

la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d'orientation relative à la 
gestion de l'Eau;

Vu

 

 

le décret N° 2008-423/PRES/PM/MAHRH/MECV/MS/SECU du 10 juillet 2008 
portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de. 
l'eau au Burkina Faso;

Vu

 

l'arrêté N°2013-096/MEAHA /CAB portant attribution et organisation des 
Directions Régionales de l'Eau, des Aménagements Hydrauliques et de 
l'Assainissement.

                                                                 ARRETE

Chapitr1Dispositions générales

Article : Il est créé, un Service de la police de l'eau, en abrégé SPE, au sein de la 
direction régionale en charge de l'eau des Hauts-Bassins.

Article 2 : Le SPE est un service administratif qui a pour mission la coordination de 
la mise en œuvre de la police de l'eau.

De ce fait, il a pour attribution de suivre la mise en œuvre de la législation en matière 
d'eau, notamment en:

  • assurant le pilotage de la police de l'eau, en veillant à la cohérence des 
    actions et des interventions dans ce domaine;
  • menant des actions de sensibilisation, de prévention et de répression des 
    infractions en matière d'eau;
  • instruisant les dossiers de déclarations et de demandes d'autorisation;
  • veillant à la participation effective des autres administrations compétentes en 
    matière de police de l'eau;
  • animant les cadres de concertation en matière de police de l'eau;
  • assurant la coordination avec les agences de l'eau en matière de police de 
    l'eau.

Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement

Section 1. Organisation

Article 4 : Le service de la police de l'eau est composé des sections suivantes:

  • Section administrative et judiciaire;
  • Section de l'instruction des déclarations et/ou des demandes d'autorisation;
  • Section des relations avec les autres structures. 

Article 5 : La Section administrative et judiciaire assure les activités de prévention et 
de répression des infractions en matière d'eau, au même titre que les autres 
administrations compétentes en matière de police de l'eau. 

Article 6 : La Section d'instruction des dossiers de déclarations et/ou des demandes 
d'autorisation assure l'instruction des demandes.

Elle met en œuvre les procédures administratives définies dans les dispositions 
législatives et réglementaires relatives à la gestion des déclarations et/ou des demandes d'autorisations. 

Article 7 : La Section des relations avec les autres structures a pour attributions de :

  • assurer la liaison permanente avec les administrations compétentes en 
    matière de police de l'eau;
  • veiller au caractère fonctionnel des cadres de concertation en matière de 
    police de l'eau, avec les administrations concernées, et les animer;
  • assurer l'information des agences de l'eau sur les activités de police de l'eau 
    menées dans la région.

Section 2 : Fonctionnement 

Article 8 : Le service de police de l'eau est dirigé par un chef de service, nommé par 
arrêté du Gouverneur de la région concernée sur proposition du directeur régional 
en charge de l'eau.

Il est un agent assermenté du ministère en charge de l'eau. Il relève de l'autorité 
hiérarchique du directeur régional en charge de l'eau. Il désigne son intérimaire 
parmi les chefs de section en cas d'absence ou d'empêchement. 

Le chef de service de la police de l'eau est chargé de :

  • rendre compte des infractions constatées et transmettre directement les 
    procès-verbaux des infractions au Procureur; 
  • transmettre les copies des procès-verbaux des infractions au directeur régional en charge de l'eau, lorsque celui-ci est assermenté ;
  • assurer le plaidoyer auprès des agences de l'eau pour les appuis nécessaires 
    à la mise en œuvre satisfaisante des activités de la police de l'eau; 
  • représenter le service dans toutes les activités relatives à la police de l'eau 
    rendre régulièrement compte au directeur régional en charge de l'eau du 
    fonctionnement de son service;
  • participer aux réunions de directions;
  • élaborer le programme d'activités et le rapport annuels des activités du 
    service;
  • évaluer et noter les agents de son service conformément aux textes en vigueur.

Article 9 : Le service de la police de l'eau comprend des agents assermentés et des 
agents non assermentés qui concourent à la mise en œuvre de la police de l'eau.

Les agents du service de la police de l'eau, qu'ils soient assermentés ou non, sont 
sur le plan administratif, sous l'autorité hiérarchique directe du chef de service de la 
police de l'eau, à qui ils rendent compte.

Les agents assermentés du service de la police de l'eau, y compris le chef de 
service, sont sur le plan judiciaire, sous l'autorité du Procureur du Faso.

Section 3 : Mécanisme de coordination de la police de l'eau et interactions 
entre le SPE et les administrations compétentes en matière de police de l'eau

Article 10 : En tant que cadre de concertation dans le domaine spécifique de l'eau, 
le Comité Inter-service régional de l'Eau (CISE) servira de cadre de coordination des 
activités mises en œuvre dans le cadre de la police de l'eau .  

Article 11 : Le SPE est l'organe de coordination de la police de l'eau.

A ce titre, il s'assure de l'effectivité des interactions entre le SPE et les 
administrations compétentes en matière de police de l'eau.

 

Article 12 : Les réunions de concertation de la police de l'eau au sein du CISE ont 
pour objet:

  • l'examen des statistiques relatives aux infractions constatées par chaque 
    administration compétente et leur traitement;
  • l'évaluation des besoins en matériel de contrôle;
  • les propositions d'amélioration de la mise en œuvre de la police de l'eau.

Article 13 : Il est mis en place un mécanisme de suivi-évaluation. Ce mécanisme 
est constitué d'outils définis par le chef du Service de la police de l'eau. L'évaluation 
de la mise en œuvre des activités du SPE est réalisée chaque année.

Chapitre 3. Dispositions finales

Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Eau, est chargé de 
l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où 
besoin sera.

                                                          OUAGADOUGOU, le 04 août 2014

                  

 

 

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