ARRETE CONJOINT N°2015-064/MEF/MARHASA portant emploi des ressources de la Contribution Financière en matière de l'eau (CFE)
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

Vu la constitution;
Vu la Charte de la Transition;
Vu le Décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nommination du Premier Ministre; 
Vu le Décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;
Vu n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant d'orientation relative à la gestion de l'eau;
Vu la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso;
Vu la loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d'une taxe parafiscale au au profit des agences de l'eau;
Vu le décret n°2014-678/PRES/PM/MEF du 1er août 2014 portant Statut Général des Groupements d'Intérêt Public (GIP);
Vu le décret n°2012-056/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS du 02 février 2012 portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau;
Vu le décret n°2011-445/PRES/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l'eau brute;
Vu le décret n°98-365/PRES/PM/MEF du 01 juillet 1998 portant adoption du document de politique et stratégies en matière d'eau;
Vu la Convention constitutive du Groupement d'Interêt Public (GIP)/ Agence de l'eau du Nakambé du 22 mars 2007;
Vu la Convention constitutive du Groupement d'Interêt Public (GIP)/ Agence de l'eau du Mouhoun du 23 janvier 2010;
Vu la Convention constitutive du Groupement d'Interêt Public (GIP)/ Agence de l'eau des Cascades du 22 mars 2010;
Vu la Convention constitutive du Groupement d'Interêt Public (GIP)/ Agence de l'eau du Gourma du 24 janvier 2011;
Vu la Convention constitutive du Groupement d'Interêt Public (GIP)/ Agence de l'eau du Liptako du 31 janvier 2011;

ARRATENT

Chapitre I: Objet et champ d'application

Article 1:

le présent arrêté traite de la répartion et de l'utilisation des ressources financières de la Contribution financière en matière d'eau 5CFE);
Article 2:

les ressources de la CFE sont destinées:
-a couvrir en tout ou en partie le coût des inventions publiques ou privées d'intérêt commun dans le domaine de l'eau;
- à la préservation et/ou restauration de la quantité et la qualité de l'eau;aux boisson en eau; 
- à la conservation des écosystèmes aquatiques et au règlement des conflits d'usage

Chapitre 2: Axes et activités d'utilisation

Article 3 :

les ressources de la CFE sont destinées aux emplois suivants:
- aides et/ou prêts aux maîtres d'ouvrages publics ou privés, à la société civile et aux comités Locaux de l'Eau (CLE);
- fonctionnement et équipement de l'agence;
-appui aux activités de gestion des ressources en eau;
-participation à la solidarité inter-agence.

Article 4:

Les emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus se defnissent comme suit:
- Aides et/ou prêts aux maitres d'ouvrages publics ou privés à la société civile et aux CLE: les activités concernés sont les actions d'investissement, les actions de restauration et de protection de l'environnement, les études, la connaissance et suivi des ressources en eau, le renforcement des capacités des acteurs du domaine de l'eau;
- Fonctionnement et équipement de l'agence: Il s'agit de la prise en charge des salaires, des indemnités et des missions, du renforcement de capacités, de l'acquisition d'équipements, de la tenue des sessions du Comité de Bassin et du Conseil d' Administration.
-Appui aux activités de gestion des ressouces en eau: Il s'agit des appuis octroyés au fonctionnement des structures mettant en oeuvre des activités dans le domaine de l'eau quen sont principalement celles chargéesde la police de l'eau et de l'information sur la ressource en eau. Par ailleurs, l'animation des cadres de concertaion (Conseil National de l'eau, Comité Technique de l'eau, Comités Régionaux Inter Services sur l'Eau,....), la réalisation des études, le renforcement des capacités de ces structures sont également prises en compte
- Participation à la inter-agence: inspirée de la politique nationale de l'aménagement du territoire et du principe de développement harmonieux des Régions, cet emploi imposéà toutes les agences servirait à financer les activités d'une agence qui disposent d'un potentiel insuffisant.

Chapitre 3 : Les tranches de répartition des ressources

Article 5:

Les ressources de la CFE sont destinées à la protection des ressources en eau; pour ce faire les allocations de financement doivent s'inscrire obligatoirement dans les tranches suivants:
- Aides aux maîtres d'ouvrages publics ou privés etCLE: >55%;
- Fonctionnement et équipement de l'agence: 10 à 30 %;
- Appui aux activités de gestion des ressources en eau: 5 à 10 %;
- Participation à la solidarité inter-agence: 1 à 5 %.

Chapitre 4 : Nature des allocations

Article 6 :

Conformément aux dispositions des conventions constitutives des Agence de l'eau, les allocactions
prennent la forme de subventions et/ou de prêts. Elles doivent par conséquent être attribuées suivant les modalités 
décrites aux chapitres 5,et 7.

Chapitre 5: Les modalités d'allocations des ressources

Article 7 :

Les arbitrages d'allocations des ressources de la CFE se font par le Comité  de Bassin sur la base des projets et programmes soumis et qui sont en cohérence avec le SDAGE qui est l'outil de planification des interventions des Agences de l'eau dans leur espace de compétence. 
Les acteurs intéréssés formulent des projets d'activités suivant un canevas retenu par l'Agence de l'eau ainsi que les pièces exigées. L'ensemble des ces documents appelés "dossier" est deposé au siège de l'Agence concernée au plus tard le 30septembre de l'année précédant le réalisation des activités. 
Toutefois, pour des actions d'urgence, des dossiers pourront être déposés au siège de l'Agence pour examen. les dossiers sont examinés par la DIrection Générale de L'Agence de l'Eau afin de vérifier leur conformité. Les dossiers retenus sont soumis à la seesion du comité de bassin pour examen.

Chapitre 6 : Conditions relatives à la subvention

Article 8:

Les subventions doivent être octroyés suivant les conditions ci-après:
- le dossier doit avoir été approuvé par le comité de bassin;
- le bénéficiaire doit disposer d'un Compte bancaire régulièremnt ouvert et tenu,
- le bénéficiaire doit disposer d'un apport dont le montant sera précisé par le Comité  de Bassin.
les subventions sont allouées aux activités spécifiquement axées sur la protection, la restauration de la ressource en eau.
Un protocole de subvention est signé entre la Direction Générale de l'Agence de l'eau et le bénéficiaire.

Chapitre 7 : Conditions relatives au prêt

Article 9:

Les conditions du prêt sont les suivantes:
- le dossier doit avoir été approuvé par le comité de bassin;
- le bénéficiaire doit disposer d'un compte bancaire régulièrement ouvert et tenu;
- le bénéficiaire devra apporter la preuve de sa solvabilité.
Le taux d'intérêt pour le remboursement est fixé par le Comité de bassin et ne doit pas excéder 6%. Il peut faire l'objet d'une révision motivée par le Comité de bassin. Un contrat est signé entre  la Direction Générale de l'Agence et le bénéficiaire du prêt.

Chapitre 8: Dispositions finales

Article 10 : 

le secrétaire général du Ministère de l'Economie et des Finances et le secrétaire général du Ministère de l'Artisanat, de la Santé, de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et de la Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.  


Ouagadougou le 04 juin 2015.

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