MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU

COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

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MINISTERE DE L’ECONOMIE

    ET DES FINANCES

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MINISTERE DE LA SANTE

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE,

DES RESSOURCES HYDRAULIQUES, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA

SECURITE ALIMENTAIRE

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MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

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                              BURKINA FASO

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                            Unité -Progrès -Justice

ARRETE INTERMINISTERIEL N°2014-0353/MICA/MEF/MS/MARHASA/MERH fixant les conditions de distribution et de commercialisation des eaux préemballée destinées à être utilisées comme eau de boisson

 

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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LE MINISTRE DE LA SANTE

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LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES, DE

L’ASSAINISSEMENT ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

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LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

 

Vu

 

la Constitution ;

Vu

la Charte de la transition ;

Vu

le Décret n° 2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu

le Décret n° 2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ;

Vu

la Loi n°15-94/ADP du 05 mai 1994, portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, ensembles de ses modificatifs ;

 

 

Vu

la Loi n°23-94/ADP du 13 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ;

Vu

la Loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l’environnement au Burkina Faso ;

 

Vu

la Loi n°013/AN du 07 mai 2013 portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion d’eau ;

 

Vu

la Loi n°017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables ;

 

Vu

le Décret n°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du 06 janvier 1994 portant institution d’un Certificat National de Conformité des produits destinés à la consommation au Burkina Faso ;

 

Vu

l’Arrêté conjoint n°08-008/MS/MCPEA/MEF du 14 janvier 2008 portant fixation de la liste des produits soumis au Certificat National de Conformité et au Certificat de Qualité Nationale ;

 

Vu

l’Arrêté conjoint n°2003-009/MS/MFB/MARRH/MCPEA du 30 janvier 2003 fixant modalités de contrôle de qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

 

Vu

l’Arrêté conjoint n° 2003-010/MS/MFB/MARRH/MCPEA du 30 janvier 2003 fixant modalités d’inspection sanitaire des unités de production et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine au Burkina Faso ;

 

Vu

l’Arrêté conjoint n°2005-0019MAHRH/MS du 05 avril 2005 portant normes de potabilité de l’eau ;

 

Vu

l’Arrêté conjoint n° 2006-246/MS/MAHRH /MCPEA du 09 octobre 2006 portant définition des normes et conditions à respecter par les eaux minérales et autres eaux préemballées destinées à être utilisées comme eau de boisson ;

 

Vu

la nécessité de renforcer la protection de la santé des consommateurs ;

 

 

 

                                                    ARRETENT

 

 

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 :

Le présent arrêté s’applique aux activités de distribution et de commercialisation d’eaux préemballées destinées à être utilisées comme eau de boisson.

 

Article 2 :

Au sens du présent arrêté, on entend par :

commercialisation : action de mise en achat ou de vente d’un bien et d’un service au consommateur ;

 

-          contrôle : vérification de la conformité du produit distribué et/ou

  commercialisé par rapport aux normes en vigueur ;

 

-          distribution : ensemble des opérations par lesquelles les produits et les services sont mis à la disposition du consommateur ;

 

-          eau préemballée : eau mise en sachet, en bouteille ou tout autre

   contenant, de façon industrielle.

 

Article 3 :

Les eaux préemballées, celles produites localement et importées, distribuées et commercialisées à travers toute l’étendue du territoire national doivent obligatoirement faire l’objet d’analyses et de contrôle à la charge du promoteur en vue de la certification de sa qualité par les services compétents

 

Article 4 :

La responsabilité du producteur ou de l’importateur reste  entière quant à la garantie de la qualité des produits et à la sécurité sanitaire du consommateur.

 

CHAPITRE II :

CONDITIONS LIEES A LA DISTRIBUTION ET A LA COMMERCIALISATION

 

Article 5 :

Les eaux préemballées mises à la consommation au Burkina Faso doivent être conformes aux normes burkinabè en vigueur et aux règlements techniques y afférents.

 

En cas d’absence des normes burkinabè, les normes internationales tiennent lieu de référence.

 

Une vérification minutieuse de l’étiquette, de l’emballage, des caractéristiques de chaque type d’eaux préemballées est effectuée par les services techniques, qui sont tenus de soumettre leur rapport au Ministre chargé du commerce, avant toute mise en marché.

 

Article 6 :

Le distributeur ou le revendeur doit s’assurer que les eaux préemballées qui lui sont livrées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Burkina Faso.il doit s’assurer en outre que leurs fournisseurs possèdent les autorisations nécessaires délivrées par les services compétents.

Article 7 :

Pour les mentions ,critères et la dénomination de l’eau préemballée, le promoteur est tenu de se conformer aux dispositions de l’arrêté conjoint n°2006-246/MS/MAHRH/MCPEA du 09 octobre 2006 portant définition des normes et conditions à respecter par les eaux minérales et autres eaux préemballées destinées à être utilisées comme eau de boisson.

 

Article 8 :

Les étiquettes apposées sur les emballages dans lesquels les eaux préemballées sont offertes à la vente doivent comporter :

-          les dénominations commerciales déclarées ;

 

-          l’adresse complète du fabricant ;

 

la référence de l’arrêté d’autorisation de production ;

 

-          la quantité nette exprimée en unité de masse ou de volume ;

 

-          les dates de production et de péremption ;

 

le numéro du lot de fabrication ;

 

-          la source ;

 

-          la composition physicochimique ;

 

-          le système de traitement et les mentions de conservations.

 

Il est interdit de porter les inscriptions directement sur les emballages en plastiques.

 

Article 9 :

Tous les acteurs de la chaine de distribution sont chargés de veiller à ce que les eaux préemballées soient transportées, réceptionnées et entreposées dans des conditions qui  empêchent leur endommagement, leur contamination et l’altération de leur qualité physicochimiques et microbiologique.

 

Article 10 :

Les véhicules utilisées pour la distribution et la commercialisation des eaux préemballées doivent être  conçus de manière à :

 

-          ne pas contaminer les eaux préemballées ;

-          pouvoir être efficacement nettoyés et au besoin désinfectés ;

-          offrir une protection efficace contre la contamination ;

               notamment contre la poussière, la fumée et le soleil.

 

Article 11 :

Les produits de nettoyage et de désinfection ou tout autre produit chimique utilisés pour l’entretien des locaux, équipements et matériel de stockage doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

 

Article 12 :

Un programme permanent de nettoyage et de désinfection doit être prévu pour chaque établissement de façon à garantir la salubrité de toutes les zones d’entreposage.

 

CHAPITRE III :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTIONS ET AUX INFRACTIONS

 

Article 13 :

Les inspections peuvent être réalisées de façon inopinée par les agents des ministères en charge de la santé, de l’industrie et du commerce, de l’environnement et de l’eau dument assermentés chacun en ce qui le concerne et ce, sans préjudice des pouvoirs attribués aux officiers de police judiciaire. Toutefois des missions conjointes peuvent être organisées.

 

Article 14 :

Le distributeur ou le revendeur doit faciliter la tâche de ces agents et mettre obligatoirement à leur disposition tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

 

Article  15 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents assermentés des Ministères en charges de la santé, de l’industrie et du commerce, de l’environnement et de l’hydraulique ou toute autre personne compétente désignée à cet effet.

 

Article 16 :

Les frais d’analyse de qualité sanitaire et des essais métrologiques réalisés dans le cadre des missions d’inspection sont à la charge du producteur, du distributeur et/ou de l’importateur.

 

Article 17 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le producteur, le distributeur ou le vendeur, conformément aux textes en vigueur, s’expose aux sanctions suivantes :

-          saisie, retrait du marché, déclassement du produit et amendes ;

-          suspension de l’activité ;

-          fermeture de l’établissement.

 

 

 

CHAPITRE IV :

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 18 :

 

 

 

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

Article 19 :

Les Secrétaires généraux des Ministères de l’Economie et des Finances, de l’industrie, du Commerce et de l’Artisanat, de la Santé, de l’Agriculture , des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire, de l’Environnement et des Ressources Halieutiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

         Fait à Ouagadougou, le 31 décembre 2014                 

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