BURKINA FASO 
Unité - Progrès - Justice

ARRETE N° 2008 - 000001 / MAHRH Portant définition de formulaire types de recueil d'information sur les travaux de réalisation et/ou réhabilitation de puits modernes, de forages et d'adductions d'eau potable simplifiées

LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'HYDRAULIQUE 
ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

la constitution
VU le Décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre; 
VU le Décret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du gouvernement du Burkina Faso : 
VU le Décret n°2007-424/PRES/PM/SCG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement : 
VU le décret n°2006-342/PRES/PMIMAHRH du 02 juin 2006 portant organisation du Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques ; 
VU la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau: 
VU le décret n°2005-187PRES/PMIMAHRH/MCE du 04 avril 2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à     autorisation ou à déclaration : 
VU le décret n°2005-188/PRES/PMIMAHRH/MCE du 04 avril 2005 portant conditions d'édiction des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration : 
VU le décret n°2005-192/PRES/PMIMAHRH/MFB du 04 avril 2005 portant procédures d'élaboration, d'approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau; 
VU le décret n°2005-515/PRES/PMIMAHRH du 06 octobre 2005 portant procédures d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités; 
VU le décret n°2007-485/PRES/PMIMAHRH du 27 juillet 2007 portant conditions et modalités de fourniture d'informations sur leurs travaux par tout réalisateur e t/ou réhabilitateur d'ouvrages hydrauliques;


ARRETE

ARTICLE 1 : En application de l'article 5 du décret n°2007-485/PRES/PMIMAHRH du 27/07/07 portant conditions et modalités de fourniture d'informations sur leurs travaux par tout réalisateur et/ou réhabilitateur d'ouvrages hydrauliques, le présent arrêté défini les formulaires types de recueil d'informations sur les ouvrages hydrauliques suivants: 
-les puits modernes 
-les forages 
-les adductions d'eau potable simplifiées.

ARTICLE 2 : Les formulaires types relatifs à ces ouvrages sont les suivants: 
- Fiche de fourniture d'informations relatives à la réalisation d'un forage, positif ou négatif 
- Fiche de fourniture d'informations relatives à la réalisation d'un puits moderne 
- Fiche de fourniture d'informations relatives aux travaux d'aménagement d'un nouveau forage à 
équiper d'une pompe à motricité humaine 
- Fiche de fourniture d'informations relatives aux travaux d'aménagement de surface et d'équipement d'un nouveau puits moderne 
- Fiche de fourniture d'informations relatives à la réalisation d'une adduction d'eau potable 
simplifiée 
- Fiche de fourniture d'informations relatives à la réhabilitation d'un forage 
- Fiche de fourniture d'informations relatives à la réhabilitation d'un puits moderne. 
Ces formulaires sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les formulaires peuvent être retirés auprès de la direction régionale chargée de l'eau située dans la zone de réalisation et/ou de réhabilitation de l'ouvrage. 
Ils doivent être remplis par l'entreprise qui exécute les travaux dans le cas de la réalisation d'un nouveau forage ou d'un nouveau puits et par le maître d'œuvre dans tous les autres cas. Le maître d'ouvrage a l'obligation de veiller à la mise en œuvre de la présente disposition. 
Dans le cas où plusieurs ouvrages sont réalisés et/ou réhabilités, chaque ouvrage doit faire l'objet 
d'un formulaire de fourniture d'informations. 
· 
ARTICLE 4: Le formulaire dûment rempli doit être déposé en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) auprès de la direction régionale chargée de l'eau concernée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la date de réception provisoire ou d'achèvement des derniers travaux concernés. 
Un récépissé est délivré au déposant lors de la réception du formulaire. 
La direction régionale chargée de l'eau concernée transmet une copie du formulaire à la mairie concernée et une copie à la direction centrale chargée de l'eau.

ARTICLE 5 : Le secrétaire Général du Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou le 7 Janvier 2008

Vous n'êtes pas autorisé à mettre des commentaires

Les commentaires sont soumis à modération avant d'être publiés.

Comments est propulsé par CComment